Les décisions carte scolaire

La déclaration FO

Communiqué FNEC-FP FO 53

Après une introduction du nouveau préfet fraichement nommé, monsieur Xavier Lefort et un hommage à un collègue du lycée Robert Buron décédé, monsieur Waleckx a présenté ses décisions d’opérations de carte scolaire. Le directeur académique a introduit, comme à l’accoutumée, avec le contexte national et ses déclinaisons académique et départementale qui l’ont guidé dans « ses choix »

Quelques éléments mis en avant par le DASEN :

La volonté du DASEN, comme celle du gouvernement est de “mieux accompagner l’école inclusive”.

Si nous voyons en effet des créations de postes dans l’ ASH (ULIS, ERSH), ils ne sont bien souvent que des réponses aux cahiers des charges imposés notamment par la stratégie nationale pour l’autisme (création d’une UEEA et d’une deuxième UEMA) qui répondent à une inclusion à marche forcée sans prise en compte réelle des besoins des élèves.

Par ailleurs, ces créations ne pèsent pas bien lourd face au manque cruel de structures et de dispositifs spécialisés et face à la pénurie d’AESH aggravée par la mise en place des PIAL et de leurs mutualisations.

Les maigres dotations exceptionnelles d’AESH annoncées par le DASEN sont loin d’être suffisantes pour pallier les notifications non-honorées et les remplacements de nos collègues AESH. De plus, actuellement, en Mayenne, il y a 364 ETP (Equivalent Temps Plein) d’AESH et 40 ETP absents. Soit 11% à être en arrêt de travail. Ce chiffre met en exergue un réel « mal-être » au travail ! Situation remontée à moult reprises par les représentants FO en particulier en CHSCT (lire le compte rendu du CHSCT du 11 février prendre connaissance de l’enquête AESH)

L’accompagnement des élèves par des personnels précaires et sous‐payés est encore trop cher pour le gouvernement ! Le DASEN reconnaît effectivement que “ Nous sommes en difficulté par rapport aux moyens” et « qu’ il y a des limites à l’école inclusive, et que l’écosystème scolaire peut-être fragilisé. »

Toutes les organisations syndicales déplorent le manque criant d’AESH et de places dans les structures de soin et les situations complexes qu’ils engendrent dans les écoles. Un nombre important d’écoles connaissent des situations explosives qui impactent énormément la santé des collègues. Mais que dire de toutes ces notifications en IME, en ITEP qui ne sont pas effectives faute de place ? De ces délais d’attente de plusieurs années pour une place en ITEP ?

2 voeux ont été proposés par la FNEC-FP FO et adoptés par ce CDEN:

Vœu 1
Conformément à la réglementation en vigueur, le CDEN de la Mayenne réuni le 9 mars 2021 demande le strict respect de toutes les notifications émises par la MDA (maison départementale de l’autonomie), le recrutement immédiat d’AESH, le maintien des structures et dispositifs spécialisées (ULIS, IME, ITEP, hôpital de jour…) et l’augmentation de leur capacité d’accueil afin d’honorer toutes les notifications de la MDA. Le CDEN demande également la création d’un vrai statut de la fonction publique pour les personnels AESH et une amélioration de leurs conditions de travail, qui se sont détériorées par le fonctionnement des PIAL.
POUR : 13 (dont FO, FSU, CGT, UNSA, FCPE)
ABSTENTION : 2 (1 élu et FAL)

Vœu 2
Le CDEN réuni le 9 mars 2021 demande l’arrêt de la mutualisation des AESH, aggravée par les PIAL. Le CDEN se prononce pour l’abandon des PIAL
POUR : 7 (FO, FSU, CGT)
CONTRE : 3 (UNSA)
ABSTENTION : 5 (dont FAL et FCPE)

Rappel avis CHSCT du 11 février :
« Le fonctionnement en PIAL conduit à une plus grande mutualisation des moyens humains et entraîne la baisse du nombre d’heures d’accompagnement pour les élèves notifiés. 
Ce dispositif place également les AESH dans une plus grande précarité, puisqu’ils doivent parfois se déplacer davantage et ne peuvent plus cumuler leur fonction avec un autre travail. 
Le CHSCT-D 53 demande l’abandon des PIAL.
Le CHSCT-D 53 demande à ce que des AESH soient recrutés à hauteur des besoins en accompagnement de tous les élèves et dans le respect des notifications MDA. 
Le CHSCT-D 53 demande que les temps de déplacement entre 2 établissements soient pris en compte dans le temps de travail. »
UNSA : CONTRE
FSU : ne prend pas part au vote
FO : POUR

Carte scolaire austère

Nous constatons qu’il n’y a eu aucun changement depuis les décisions prises en CTSD. Cela démontre avant tout que le Directeur Académique n’a pas pris en compte les arguments présentés par les différentes organisations syndicales lors des différentes instances. Cela démontre également ne s’applique pas les règles les plus élémentaires de “dialogue social” si cher à ses yeux, refusant de recevoir une délégation de parents d’élèves, élus et enseignants, ou de répondre, aux sollicitations écrites de collègues de parents ou d’élus. Le DASEN crée d’ailleurs un précédent et une situation inédite dans le département en actant dans le même temps fusion et fermeture de classe à Craon et à Lassay les Châteaux.

A nouveau, cette carte scolaire ne permettra pas de pallier toutes les difficultés conjoncturelles, notamment celles qui découlent de la mauvaise gestion de la crise sanitaire par notre ministère.

Même si le taux d’encadrement annoncé par le directeur académique « pourrait paraître correct », il s’agit bien d’un leurre comptable car il ne faut pas oublier tous les enjeux conjoncturels et structurels !

En effet, après avoir été privés de classe lors du premier confinement, le nombre d’élèves en grande difficulté scolaire a explosé cette année. Cette situation catastrophique n’est pas le fruit du hasard mais la conséquence directe de l’incurie du gouvernement à faire face à cette crise et du refus du Ministre d’accorder des moyens supplémentaires pour faire face à la pandémie en ne répondant pas à notre exigence d’un recrutement massif d’enseignants, d’AESH, d’infirmières, de psychologues et de médecins scolaires qui font tant défaut.

Le “quoi qu’il en coûte” si cher à notre Président ne se sera finalement jamais appliqué à l’Education Nationale.

VOTE CARTE SCOLAIRE :
CONTRE : 9 (dont FO, FSU, CGT, FCPE)
ABSTENTION : 7 (dont UNSA, FAL et 2 élus)
(Nota : l’UNSA avait voté POUR lors du CTSD pour des mesures strictement identiques)

Le représentant UNSA a souhaité que le DASEN soit vigilant au sort des psychologues scolaires (notamment sur Laval) dans les opérations de carte scolaire, mais semble avoir oublié que les psychologues ne sont désormais plus PE mais PsyEN, et que par conséquent, ils ne dépendent plus d’une gestion départementale, mais qu’ils sont gérés au niveau du rectorat.

La FNEC-FP FO a également interpellé le directeur académique sur plusieurs points lors de ce CDEN :

Combien de tests salivaires sont prévus pour notre département en cette rentrée ; est ce que toutes les écoles de Laval et de sa première couronne sont concernées ? Comment seront choisies les écoles concernées ?

Réponse du directeur académique : Les écoles concernées sont celles de St Berthevin, Changé Bonchamp les Laval, L’huisserie, les écoles de Laval ainsi que dans la circonscription de Mayenne Nord-Est. Les tests seront « a priori » déployés sur le reste du territoire, et tout le monde se verra proposer des tests salivaires.

Si une vingtaine d’infirmières scolaires volontaires étaient mobilisées pour les tests RT-PCR avec prélèvements nasopharyngés, devons-nous considérer qu’elles le seront également pour les tests salivaires toujours au détriment de leurs missions ?

Réponse du directeur académique : Oui elles sont volontaires, ce n’est pas selon moi au détriment de leurs missions, mais dans leurs cadres de leurs missions.

Selon le SNUDI-FO, les infirmières jouent un rôle très important pendant cette crise sanitaire, notamment dans le diagnostic de troubles psychiatriques ou des dysfonctionnements liés aux apprentissages que développent des élèves. De fait, leur ajouter des « tâches » de dépistage vient rajouter à la surcharge de travail. Nous avons rappelé que la seule solution viable était de recruter davantage d’infirmières scolaires.

Vous indiquez Monsieur le directeur académique que les CMS seront “renforcés”; pourriez-vous préciser ? Y aura-t-il des “médiateurs” déployés en Mayenne, si oui, combien sont prévus pour notre département et comment sera organisé leur service ?

Réponse du directeur académique :  Nous avons un budget de 10 ETP (moitié médiateurs/CMS)

CLA : Monsieur le directeur académique, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer que l’acceptation de ce dispositif expérimental repose sur le strict respect du volontariat.

Réponse du directeur académique : OUI, le recteur l’a rappelé.

A priori, il n’y aura, pour le moment, pas d’évolution de la carte des zones prioritaires. Les critères de sélection sont liés aux résultats CE1 aux CSP (Critères socioprofessionnelles des parents)

Trois académies « pilotes » ont été désignées par le ministère (Nantes, Lille, Aix-Marseille) et deux écoles de Laval seraient concernées Hilard et Tillion.

Contractuels : Qu’en est-il des professeurs des écoles contractuels recrutés en décembre et dont le contrat prenait fin ces derniers jours ? La crise sanitaire met en exergue le manque d’enseignants remplaçants dans les écoles. FO demande à nouveau l’ouverture de la liste complémentaire des concours et dans l’immédiat, se prononce pour le prolongement des contrats des contractuels recrutés en décembre 2020 ainsi que leur stagiairisation au terme de leur contrat, pour toutes celles et ceux qui le souhaitent.

Réponse du DASEN : Nous avons proposé à tous les contractuels une prolongation du contrat mais ils ont tous refusé car ces derniers passent le concours. 

Nous lui avons suggéré d’ouvrir la liste complémentaire pour résoudre ce problème. Il répond ne pas avoir la main sur ce type de décision, sans pour autant montrer sa volonté de faire remonter cette situation au Recteur.

Rappel avis liste complémentaire du CTSD du 10 février :
Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
POUR : FO et CGT
Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

Point sur les rythmes scolaires :

L’école Eugène Ionesco de la chapelle Anthenaise repasse à 4 jours. Actuellement, 115 communes mayennaises sont concernées, soit 77% des communes disposant d’au moins une école. Toutes les organisations syndicales ont voté POUR (Notons qu’un vote CONTRE avait été exprimé la veille à ce propos par une représentante FSU)

Point RPI :

3 RPI disparaissent :
-Villaines/ Saint germain de Coulamer
-Montourtier/ deux Evailles (création d’une commune nouvelle avec Montsûrs)
-Vimarcé/Saint Pierre sur Orthe/Saint Martin de Connée.

Fabien Orain, Hélène Colnot
Représentants FNEC-FP FO 53 au CDEN