Temps partiels et demandes de disponibilités 2023 : décisions du DASEN
Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort !
Personne ne demande une disponibilité par plaisir !
Ces demandes naissent souvent d’une nécessité, d’un besoin face aux conditions de travail !
et surtout elles sont un droit pour toutes et tous les collègues !
A partir de mercredi 3 mai, vous allez recevoir une réponse à votre demande de temps partiel ou de disponibilité sur autorisation.
Si vous avez reçu une réponse négative ou différente de votre demande :
Complétez ce formulaire SNUDI-FO.
Si votre temps partiel est de droit il est probable que vous ne receviez pas de réponse. Cela signifie que le temps partiel est accordé (de fait).
Que disent les textes en vigueur ?
En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par courrier.
Conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 :
« Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ».
Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2023 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires de notre point de vue.
En cas de refus le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit (courrier officiel) avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue pourra faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.
Le SNUDI-FO 53 a demandé le report de la CAPD prévue initialement le 16 mai pour pouvoir respecter les délais de formulation des recours. Celle-ci sera décalée au mardi 6 juin. Pour autant, vous avez jusqu’au 3 juillet pour saisir la CAPD.
Attention : Ne faites aucune démarche avant réception du courrier officiel, les recours ne seraient pas recevables !
Le syndicat vous conseille également, de rédiger une fiche RSST pour signaler, les conséquences de ce refus sur votre état de santé psychique et moral. Le syndicat peut vous aider dans la rédaction de cette fiche, à adresser à votre IEN avec copie au SNUDI-FO.
Envoyez-nous votre recours pour relecture avant envoi. Pensez à nous joindre un double de vos courriers à : contact@snudifo-53.fr
Chaque année des collègues obtiennent gain de cause avec le SNUDI-FO 53, après recours gracieux ou saisine de la CAPD.
Faire un recours ou, par la suite, saisir la CAPD, est un droit : prenez conseil auprès du syndicat avant d’adresser votre courrier.
Pour le SNUDI-FO 53, les restrictions décidées par l’Administration sont inacceptables ! Tout enseignant, quelles que soient ses fonctions, doit pouvoir bénéficier du droit à temps partiel, même sur autorisation ! C’est un droit inscrit dans le statut de la Fonction publique qui concerne tous les fonctionnaires !
En cas de refus de votre demande (temps partiel ou disponibilité), si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches (recours gracieux et devant la CAPD), contactez-nous !