La FNEC-FP FO met à disposition un journal de 4 pages de janvier 2026 consacré à la PSC.
La FNEC FP-FO est la seule organisation à ne pas avoir signé l’accord ministériel sur la PSC en santé à l’Éducation Nationale, à Jeunesse et Sport et dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche.
Vendue comme une avancée sociale et une revalorisation, la PSC se révèle être une énième combine pour s’attaquer à la Sécurité sociale et favoriser la privatisation et le marché des assurances au détriment de notre santé. (lire à ce sujet)
Le SNUDI-FO 53 appelle les collègues à prendre position contre la PSC qui va avoir une incidence très importante sur la prise en charge de leurs frais médicaux et de santé. Pour cela, signez la motion en ligne.
A l’approche de l’échéance de fin des contrats individuels, il est important d’avoir tous les éléments qui permettront de répondre aux syndiqués sur les enjeux, le calendrier du déploiement et les tableaux des garanties des deux contrats (individuel et collectif MGEN) avec quelques exemples de tarifs.
- Au 1er mai 2026, fin des anciens contrats individuels MGEN en santé et en prévoyance pour ceux qui auront basculé vers la PSC Santé du ministère
- Les agents qui n’ont fait aucune démarche se retrouveront sans contrat prévoyance puisqu’il est facultatif
- Il n’y aura donc plus de prévoyance sans adhésion à un contrat de la part de l’agent (individuel ou collectif)
- Le MEN confirme que le calendrier d’adhésion prévu débutant fin mars serait tenu
- La MGEN invite pourtant à envoyer les coordonnées bancaires (SEPA) de façon à ce que les agents soient couverts en prévoyance en cas de retard de mise en place de la couverture prévoyance collective
- Ces mails ne sont censés être adressés qu’aux adhérents MGEN actuels
- L’envoi de ces coordonnées valide l’adhésion à un nouveau contrat individuel, même si cela n’est pas explicite dans leur communication. Ce contrat se veut la continuité de celui en place actuellement dans la complémentaire santé MGEN
- L’agent pourra passer au contrat collectif si c’est son choix, mais pourra également rester sur le nouveau contrat individuel
- Aucun questionnaire santé n’est prévu pendant les six premiers mois pour les agents n’ayant pas de contrat prévoyance. L’agent aura donc six mois pour adhérer sans questionnaire santé. Après 6 mois, l’agent sera soumis à un questionnaire médical pouvant entraîner une sur-cotisation et/ou une exclusion de certaines pathologies.
- Pour les agents ayant déjà un contrat prévoyance au 1er mai 2026, ce délai passe à maximum un an après la mise en place de la prévoyance collective soit jusqu’au 30/04/2027.
Procédure d’adhésion au contrat collectif
Quatre phases principales :
1. La proposition du contrat aux agents :
Envoi sur l’adresse de messagerie professionnelle par les services gestionnaires des messages proposant aux agents d’adhérer à l’offre PSC en prévoyance (entre le 2 et le 31 mars). Avec le numéro d’appel permettant de joindre les conseillers MGEN : 09 72 72 16 17 (même numéro que pour affiliation santé)
2. L’accompagnement téléphonique et la demande de devis auprès d’un conseiller de la MGEN
3. L’adhésion au contrat collectif (exclusivement en ligne, sur l’espace individuel MGEN)
4. L’entrée en vigueur de la couverture en prévoyance pour l’agent qui a souscrit au contrat collectif est le 1er jour du mois suivant la souscription.
L’agent peut souscrire au contrat collectif PSC en prévoyance jusqu’à l’avant-dernier jour du mois précédant la date d’effet du contrat en prévoyance. Exemple : le 29 avril 2026 pour le 1er mai 2026
Congé maladie : focus
Comment seront pris en charge les agents en congé pour une pathologie longue ou des suites d’un accident de service lors de l’entrée en vigueur du régime s’il décidait d’adhérer au contrat collectif ?
Peuvent-ils adhérer au contrat collectif ou doivent-ils rester sur leur contrat actuel ?
En application de l’article 7 de la loi Evin, l’organisme complémentaire auprès duquel le sinistre a été initialement déclaré, reste tenu d’indemniser les suites d’un état pathologique antérieur. L’agent aurait donc la possibilité d’adhérer au contrat collectif prévoyance lors de l’entrée en vigueur du régime.
Toutefois, certains documents MGEN prévoient selon le contrat une continuité (MASP) ou une interruption (MSP ou autre organisme de prévoyance) en cas d’adhésion au contrat collectif.
De même, en cas d’arrêt de travail au moment de sa demande d’adhésion, l’agent devra compléter un questionnaire de santé pouvant mener à une exclusion de la pathologie à l’origine de l’arrêt en cours.
Il est donc urgent de bien se renseigner sur la continuité de la prise en charge des indemnités au moment de la bascule de régime prévoyance au 1er mai et clarifier avec l’organisme de prévoyance actuel, quel qu’il soit, si le versement des indemnités peut et va se poursuive et dans quelles conditions ?
Il sera peut-être alors judicieux de rester sur l’organisme de prévoyance actuel selon la situation.
De même, la question du questionnaire de santé se pose pour les agents qui seraient tenus de rester sur leur contrat actuel. Pour FO, être malades les excluraient de fait du contrat collectif de prévoyance ou entrainerait un surcoût s’ils avaient l’intention d’y adhérer.
La fédération conseille surtout d’informer les syndiqués sur les tenants et les aboutissants des choix qu’ils devront faire en fonction de leurs besoins, leurs moyens, leur âge et de leurs critères familiaux.
Il est important de se renseigner sur les tarifs des différents contrats, leur évolution dans le temps (pour les contrats individuels) comme sur les niveaux de garanties. Les variations peuvent être significatives.
Ce qui est sûr, c’est que les collègues qui voudront bénéficier d’une meilleure prévoyance devront souscrire à une option. Macron cherche à imposer un système assuranciel où l’accès des collègues au prestations sera fonction de leurs moyens financiers, contre les droits collectifs assurés par la sécurité sociale financée par les cotisations.
C’est pourquoi la FNEC FP-FO continue de dénoncer l’accord du 8 avril 2024 (applicable car majoritaire et signé par toutes les organisations syndicales sauf la FNEC FP-FO)