La protection sociale complémentaire (PSC) pour les AESH
Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché.
FO est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.
Pour la fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». Sans compter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus élevé pour certains agents, les plus précaires notamment, ou encore les retraités qui seront les grands perdants de ce choix.
De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un marché propre à une ou plusieurs options qui grèveront davantage le coût final de la protection sociale globale, avec des tarifs bien supérieurs à ceux que nous connaissons, selon nos informations.
Actuellement, un AESH peut bénéficier d’un forfait mensuel de 15 € brut de l’employeur pour sa mutuelle / complémentaire santé.
Mais à partir du 1er mai 2026, que vous soyez en CDD ou en CDI, vous serez peut-être concerné par l’obligation d’affiliation à la nouvelle mutuelle obligatoire gérée par la MGEN.
Qui ne sera pas concerné ?
Vous devrez justifier chaque année de votre exemption. Dans tous les autres cas, votre affiliation est obligatoire.
Quelle sera votre cotisation ?
Le dispositif “d’obligation d’adhésion” au nouveau régime collectif PSC pour tous (y compris les AESH) à partir de mai 2026 réduit la liberté de choisir sa mutuelle ou de rester dans son ancienne complémentaire à des conditions avantageuses.
L’affiliation obligatoire donne droit à un socle de remboursement, le même pour tous. Vous pouvez « améliorer » ce socle avec une cotisation facultative supplémentaire. Il y aura :
-un niveau A avec une prise en charge un peu améliorée, notamment des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes.
-Un niveau B avec des remboursements supérieurs pour les soins dentaires et optiques.
Pour le minimum de base, la cotisation qui restera à votre charge comprendra une somme de 15 € + un pourcentage de votre salaire brut total.
Pour les options, prise en charge 50 % du montant … mais dans la limite de 5 € !
La prise en charge des autres membres de la famille
Attention : vous êtes obligé de prendre les mêmes garanties pour vous et les autres bénéficiaires.
Exemples de cotisations (socle/option A/option B), déduction faite de la prise en charge de l’État :
- pour une femme seule avec 2 enfants : 95,26 € / 104,19 € / 145 €
- pour un couple avec 3 enfants : 181,13 € / 216,62 € / 261,21 €
Pour quelles garanties ?
Quelques exemples de remboursements en fonction de l’option souscrite :
| Prestations | Reste à payer socle | Reste à payer option A | Reste à payer option B |
| Lunettes verres simplesvaleur 360€ | 190 € | 190 € | 150 € |
| Semestre orthodontievaleur 700€ | 225 € | 225 € | 126 € |
| Chambre particulière hôpital valeur 80€ | 30 € | 20 € | 20 € |
Plus d’exemples sur le site de la MGEN : https://www.simuler-mes-remboursements-psc-sante.mgen.fr
Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
Il s’agit d’une mutuelle prise en charge par l’État sous condition de ressources, soit gratuitement, soit avec une participation modérée de l’agent.
Attention : tous les revenus du foyer sont pris en compte, exception faite des allocations handicap, allocation de proche aidant et allocations ponctuelles comme la prime de rentrée.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité et faire une demande sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
Plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier
Si vous dépassez les plafonds de la gratuité, ce que vous devez payer dépend de l’âge !
Exemple d’une femme seule de 35 ans avec 2 enfants : 30 € par mois (mais pas d’aide de 15 € comme actuellement ni prise en charge à 50%). Par comparaison, la PSC obligatoire 2026 pour une femme seule avec 2 enfants revient à 95,26 €, déduction faite des 50 % pris en charge. Par contre, les remboursements peuvent être moindre, surtout pour les lunettes si vous choisissez des montures et/ou des verres autres que celles du 100 % santé. Plus de renseignements sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/presentation-du-droit
Et la prévoyance ?
La prévoyance est la prise en charge d’une partie de votre salaire, en cas d’arrêt maladie ou d’incapacité de travail par exemple. Elle n’est pas inclus dans la PSC obligatoire. Il y aura possibilité de souscrire à des contrats à part, dont le montant n’est actuellement pas connu. La prise en charge de l’État sera limitée à 7€.
FO est le seul syndicat à ne pas avoir signé l’accord actant cette séparation de la partie maladie et de la prévoyance. Nous dénonçons également le caractère obligatoire, le coût de cette mutuelle en proportion des salaires des AESH, ainsi que la poursuite de la politique de destruction de notre Sécurité sociale.
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