Des dotations en baisse en 2024

Le compte rendu complet de la CNAS* du 27 mai
*Commission Nationale de l’Action Sociale

En réponse à la déclaration FO, la représentante de la ministre, à la CNAS du 27 mai 2024, a indiqué : « Le contexte budgétaire et très tendu. On se bat depuis plusieurs mois pour conserver nos crédits. On ne peut pas nier les besoins des personnels, mais le contexte budgétaire est ce qu’il est. Toutes les mesures indemnitaires ont été conservées. On se bat pour sauver tout ce que l’on peut. Sur l’action sociale, on a pu garder l’intégralité de l’enveloppe 2024 sur le logement. Nous sommes conscients des risques pour les ASIA. On essaiera d’aider au mieux les académies. »

La réponse de la représentante de la ministre est inacceptable !

Pour la FNEC FP-FO, le meilleur moyen d’aider les académies, c’est l’augmentation des budgets d’action sociale ! Cette augmentation est de la responsabilité du ministre. Les dotations budgétaires ministérielles sont en baisse par rapport à 2023, la ministre se contente d’affirmer qu’elle essaiera « d’aider les académies au mieux », donc de compléter les dotations académiques ministérielles initiales par des rallonges budgétaires au coup par coup ? Aider les académies au mieux, c’est augmenter tout de suite les dotations budgétaires et rendre l’argent utilisé pour le financement de Préau au budget de l’action sociale pour financer les prestations statutaires !

Association PREAU

PREAU ? Il s’agit d’une association qui permet désormais (depuis 2021), le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901. Cette nouvelle organisation s’attaque frontalement aux prestations sociales gérées par les instances ministérielles et interministérielles d’action sociale. Son objectif est clair : amorcer un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit ! (En savoir plus ?)

A l’ordre du jour de cette CNAS : Participation de la CNAS à Préau et bilan de l’activité de Préau.
FO défend l’action sociale

La représentante de la ministre a rappelé que les statuts de l’association Préau prévoient un représentant de la CNAS à l’assemblée générale de l’association Préau. Elle à aussi rappelé qu’à la demande du secrétaire de la CNAS (FSU), ce point est mis à l’ordre du jour de cette séance. Le secrétaire de la CNAS, la FSU, l’UNSA, la CFDT ont indiqué que les statuts de Préau ne leur conviennent pas et ont demandé que les organisations syndicales qui siègent à la CNAS et qui le souhaitent puissent participer à l’assemblée générale de Préau. La représentante du ministre a affirmé qu’elle relaiera cette demande au président de l’association Préau.

Intervention de la FNEC FP-FO : Vous connaissez notre position sur Préau. Nous l’avons donnée depuis que le ministre Blanquer a proposé sa création et redite dans notre déclaration préalable. Préau, c’est le contraire de l’action sociale. C’est la mise en oeuvre de la destruction des instances statutaires et des prestation statutaires d’action sociale, à l’initiative de la ministre, et dans le cadre d’une économie de guerre qu’elle veut nous imposer. Entrer dans Préau, c’est participer à cette destruction. Nous sommes opposés à ce que la CNAS soit représentée à Préau. Faites remonter à la ministre.

La FNEC FP-FO ne s’associe pas à cette demande d’entrée dans Préau. Nous n’accompagnerons pas la ministre dans cette destruction des droits des agents à l’action sociale. Pour la FNEC FP-FO, l’association Préau doit être abandonnée et les sommes versées à Préau depuis sa création doivent être restituées au budget de l’action sociale. S’il devait au cours de cette séance y avoir un vote sur l’entrée d’un représentant de la CNAS à l’association Préau, la FNEC FP-FO votera contre. Si le représentant de la CNAS devait émettre des votes ou des avis à l’assemblée générale de Préau, nous refusons que cela soit au nom de la FNEC FP-FO. Si le représentant de la CNAS devait émettre des votes ou des avis à l’assemblée générale de Préau, nous demandons à ce qu’ils nous soient transmis.

Bilan de l’activité de Préau

La représentante de la ministre a indiqué que Préau a été créée en décembre 2021 pour créer des prestations complémentaires à l’action sociale, l’objet est de fournir des prestations culturelles et sportives, touristiques et de loisirs aux personnels. Selon la représentante de la ministre, Préau s’est engagé à ce que son activité concerne l’ensemble des territoires et des collègues, jusqu’aux retraités. Fin décembre 2022, le ministère a conclus une convention d’objectifs jusqu’en 2024. Le ministère a versé en 2021 une subvention de 1,5 millions d’euros à Préau, en 2022 une subvention de 1,555 millions d’euros, en 2023 une subvention de 3 millions d’euros ! La représentante de la ministre a indiqué qu’elle ne pouvait pas pour l’instant indiquer quel sera le montant de la subvention versée par le ministère à l’association Préau. Elle a affirmé que cette subvention a pour objectifs de développer des prestations offertes à ses adhérents, et que si Préau arrive à générer une trésorerie, le but de la subvention est de constituer un effet de levier pour constituer des prestations, puis elle ajoute : « Ce n’est pas de l’action sociale » (!)

Sur le bilan 2023 de cette association. Le ministère a indiqué lors de cette CNAS que Préau propose des prestations culturelles, plateforme de streaming musical (19 000 adhérents à Préau bénéficient de cette offre), kioske de presse, chèques culture (!) ; des prestations de loisirs (activités de loisirs) , un accès à une plateforme qui « offre » des parcours de formation (cours d’Anglais, de langue des signes…), 27 appartements à la location pour les vacances ; des coupons de réduction (Carrefour, Leclerc…). La représentante de la ministre a affirmé que l’association Préau prévoit un développement des activités liées au tourisme et accessibles via un billetterie qui est à présent gérée par l’association et non plus par un prestataire : ballades, voyages organisés. Sur les objectifs 2024, la représentante de la ministre a indiqué que Préau s’est fixé un objectif de 375 000 adhérents, souhaite créer un portail internet propre à cette association. Elle a ajouté : « On a toujours souhaité que Préau travaille en lien avec le associations dans les académies. Le président de Préau souhaite travailler avec les associations locales. » Selon elle, l’association Préau vient en complément de l’action sociale, le ministère n’est pas en train de décentraliser l’action sociale. Elle a ajouté que les crédits sont versés à Préau sur l’enveloppe qui concerne les dépenses de fonctionnement, et non les dépenses de personnels (enveloppe qui sert au financement des PIM et des ASIA), selon le principe de la fongibilité asymétrique, les crédits de fonctionnement ne peuvent abonder les crédits utilisés pour les dépenses de personnels.

La MGEN, dans son intervention, a indiqué que Préau propose la création de comptes bancaires, de prêts immobiliers, fait la promotion d’offres assurancielles, et de ce fait, promeut des organismes d’assurances. Elle a ajouté que selon le rapport de la cour des comptes, l’association Préau a mis en réserve 1, 5 millions d’euros.

Intervention de la FNEC FP-FO : Nous vous demandons de nous communiquer le bilan de l’association Préau. Préau offre des prestations vacances, des chèques culture, des voyages et des ballades. Elle concurrence directement les actions SRIAS et les prestations sociales ministérielles. Et il faudrait entrer à l’Assemblée Générale de Préau ? Nous sommes atterrés par ce que nous apprenons. L’association Préau propose la création de comptes bancaires, des prêts immobiliers, fait la promotion d’offres assurancielles. Et il faudrait entrer à l’Assemblée Générale de Préau ? Pour l’année 2024, la ministre a baissé les dotations budgétaires de l’action sociale de plus 2 millions d’euros. Elle a crédité l’association préau de 3 millions d’euros en 2023. Ce que propose la ministre c’est bien la destruction des prestations statutaires d’action sociale et le financement, sur le budget de l’action sociale de « prestations » qui n’ont rien à voir avec l’action sociale. La FNEC FP-FO l’a dit et nous le redisons encore. Nous sommes opposés à la participation de la CNAS à l’assemblée générale de l’association Préau. La ministre doit abandonner l’association Préau et restituer au budget de l’action sociale toutes les sommes qui ont financé cette association depuis sa création.

Analyse de la FNEC FP-FO : La représentante de la ministre se contredit : d’une part, elle affirme que Préau a pour vocation d’apporter des offres « complémentaires » à l’action sociale ministérielle et interministérielle et d’autre part que…Préau, ce n’est pas de l’action sociale ! Cette CNAS confirme les analyses de la FNEC FP-FO. Avec le dispositif Préau dont les objectifs sont clairs : « Développer et gérer des prestations culturelles, de loisirs, sociales, sportives et touristiques à destination des agents du Ministère de l’Education nationale de la Jeunesse et des Sports » (engagements n° 5 du grenelle de l’éducation auquel la FNEC FP-FO a refusé de participer), le Ministère décide d’organiser le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901. C’est un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit. Au lieu de financer l’association Préau (3 millions d’euros en 2023 !), la ministre ferait mieux de développer le conventionnement de restaurants scolaires dans les écoles, collèges et lycées afin que la PIM restauration (financée sur l’enveloppe budgétaire que les ministres successifs de l’éducation nationale utilisent pour financer Préau) soient servie à hauteur des besoins aux personnels éligibles à cette prestation sociale ! Elle ferait mieux d’abonder immédiatement les budgets de l’action sociale afin que les prestations statutaires ASIA et PIM soient servies à hauteur des besoins aux personnels !

La FNEC FP-FO n’accompagnera pas la ministre dans sa tentative de destruction des prestations sociales statutaires. Nous revendiquons le maintien maintien des instances statutaires d’action sociale : CIAS, SRIAS, CNAS, CAAS et CDAS !