PPCR : RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ET ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS
Ce que disent les textes !
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Journal 4 pages PPCR (2025-2026)
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).
Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.
Avec PPCR : Le fait du prince ? Arbitraire et opacité ?
Depuis 6 ans maintenant chacun constate l’arbitraire PPCR. Des avis et donc des promotions à la tête du client, des appréciations arbitraires sans lien, la loi du quota… FO n’a eu de cesse d’alerter, et se félicite que désormais, des signataires de PPCR rejoignent nos positions. Revendiquons désormais dans l’unité la plus large, le retrait de PPCR !
PPCR : des conséquences désastreuses pour les collègues !
Le décret du 7 mai 2017 met en cause nombre de nos garanties statutaires.
► Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière
► Il a instauré un 3ème grade, la classe exceptionnelle, en prenant bien soin d’en exclure la majorité des collègues ;
► Il a supprimé pour la majorité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ;
► Il a mis en place « l’accompagnement » que les IEN peuvent déclencher à tout moment, « accompagnement » donnant lieu à de nombreuses visites en classe qui pourront être effectuées par l’IEN, le CPC, voire des maîtres formateurs… Comment ne pas faire le lien entre cet « accompagnement » les évaluations d’école ou les formations en constellations ?
APRÈS MON RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
1-A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
2-Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dernière minute : La réglementation prévoit donc que l’avis final PPCR du DASEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) soit envoyé le 15 septembre au plus tard aux collègues qui ont eu un rdv de carrière l’année scolaire précédente. Or cette année, ce n’était pas le cas, et le 16 septembre le SNUDI-FO 53 a rappelé au DASEN, les textes en vigueur. Dans la journée, et suite à l’intervention du syndicat, les collègues concernés recevaient leur appréciation.
——– Message transféré ——–
Sujet : Appréciation finale de la valeur professionnelle – rendez vous de carrière PPCR
Date : Tue, 16 Sep 2025 08:25:17 +0200
De : SNUDI-FO de la Mayenne <snudifo.53@gmail.com>
Pour : DASEN <XXXXX@ac-nantes.fr>
Monsieur le directeur académique,
L’ article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale, prévoit :
“L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu”
Au 15 septembre 2025 nous étions saisis par plusieurs collègues concernés, et qui manifestement ce matin, 16 septembre n’ont toujours rien reçu.
Cette situation n’est pas sans poser un sérieux problème de procédure, puisqu’en contradiction avec la réglementation en vigueur.
Nous vous saurions gré de bien vouloir respecter les textes réglementaires, et de transmettre vos appréciations finales aux intéressés.
Dans cette attente et restant à disposition, je vous prie d’agréer l’expression de ma parfaite considération.
Stève Gaudin, secrétaire départemental
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir la rectrice d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Le SNUDI-FO 53 met à disposition une base de courrier pour rédiger votre recours, à nous envoyer avant de le faire parvenir à votre supérieur hiérarchique.
La rectrice (La DASEN par délégation) dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues.
La démarche
A réception de cette appréciation finale, et dans un délai de 30 jours, l’enseignant peut saisir l’inspecteur d’Académie d’une demande de révision. Le DASEN dispose alors, d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la « valeur professionnelle ». L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
Ensuite, l’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir dans un délai de 30 jours après la réponse du DASEN (ou l’absence de réponse), s’il l’avait précédemment saisie selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Pour résumer : Tous les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière au titre de la campagne 2024-2025 ont reçu normalement une appréciation finale du DASEN le 16 septembre dernier.
Chaque collègue a jusqu’au 16 octobre pour contester cet avis (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus (même article).
Si la réponse qui a été apportée n’est pas satisfaisante, ou si il n’y a pas de réponse du DASEN, la prochaine étape est de faire un recours devant la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD). Vous disposez là encore de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer ce recours.
Vous trouverez ci-après un modèle de courrier-type pour saisine de la CAPD.
La demande est à adresser par voie hiérarchique à votre IEN + copie au SNUDI FO 53
Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, le SNUDI-FO à voter contre sa mise en place. Il continue à en demander l’abrogation !
QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2025-2026 ?
1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2024 et le 31/08/2025 (C’est-à-dire les collègues qui sont dans la deuxième année du 6ème échelon). Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.
But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2026-2027
2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2024 et le 28/02/2025. (C’est-à-dire les collègues qui ont une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8ème échelon). Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.
But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2026- 2027
3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2024 et le 31/08/2025.
But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2026-2027
COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?
Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.
Le rendez-vous de carrière comprend :
– Une visite de l’IEN en classe
– Un entretien avec l’IEN
Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien au plus tard 15 jours avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. » Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée. Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.
Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! Tous les ministres depuis, prennent appui sur PPCR pour la mise en œuvre du nouveau management, et pour l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.
Rejoignez le SNUDI-FO 53 :
Plus que jamais, les PE et AESH ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT !
www.snudifo-53.fr
FO : 1er syndicat des écoles publiques de la Mayenne
FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat
FO : 1ère organisation syndicale fédérée et conférée de l’Education Nationale
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne
Bourse du Travail, rue Souchu Servinière, 53000 Laval
Tel. : 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr