La retraite progressive

Le 1^er septembre 2023 est entrée en vigueur la contre-réforme des retraites du gouvernement Macron-Borne. Une grande partie des salariés, des fonctionnaires et plus largement des citoyens s’est opposée pendant des mois à ce texte, qui fait prendre 2 ans ferme à tout le monde. Le SNUDI-FO 53 avec sa fédération, son UD et sa confédération revendique l’abrogation de la réforme Macron-Borne.

Parmi les mesures censées « adoucir » les effets de cette réforme, a été annoncée l’extension aux agents publics d’un droit à la retraite progressive. La retraite progressive consiste, 2 ans au minimum avant l’âge légal du départ en retraite, à pouvoir travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite. La formule peut donc sembler à priori plutôt séduisante. Mais…

L’hypocrisie de ce dispositif saute aux yeux ! Alors qu’il vient d’imposer deux années supplémentaires de travail pour partir en retraite, le gouvernement étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive déjà ouvert aux salariés du privé.
Comble d’ironie, la retraite progressive permet d’anticiper de deux ans la fin d’activité. Mais à quel prix ? Qui pourra se permettre d’user de ce droit ? Qui pourra réellement se permettre d’en bénéficier, étant donné les conditions à remplir et les conséquences possibles sur le montant de la retraite définitive si on ne surcotise pas ?
Pour le SNUDI-FO 53 il s’agit bel et bien d’un écran de fumée pour faire passer une réforme unanimement rejetée et qui doit être abrogée.

Précisions supplémentaires 

① Âge : Il n’y a pas d’âge maximum. La retraite progressive peut être demandée, même si vous poursuivez votre carrière au-delà de votre âge légal de départ à la retraite.

② Durée d’assurance : Il s’agit de toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé ou cotisé (y compris congés de maternité, maladie …). Pour ces trimestres d’assurance, les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein (4 trimestres maximum par année civile)

③ Temps de travail : 2 cas possibles

1) Vous êtes déjà à temps partiel de droit ou sur autorisation. Vous pouvez faire votre demande sans difficulté.

Attention : un mi-temps thérapeutique ne permet pas de faire une demande     de retraite progressive.

2) Vous travaillez à plein temps. Dans ce cas, il faudra faire une demande de temps partiel, ce qui est clairement problématique car l’administration n’est absolument pas tenue de l’accorder, même pour permettre la retraite progressive. Des demandes à temps partiel sur autorisation sont ainsi régulièrement refusées, sous couvert des « nécessités de service ».

Le SNUDI-FO 53 peut vous conseiller pour toutes ces démarches. Chaque année, des collègues obtiennent gain de cause pour leurs demandes de temps partiel grâce à l’action du syndicat.

La procédure de demande

La démarche consiste en réalité en une demande de temps partiel. La circulaire départementale

• La demande de temps partiel se fait au cours de l’année précédant celle de début de retraite progressive. Ce sont les mêmes dates et la même procédure que toutes les autres demandes de temps partiel. La demande doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante. (la date butoir du 15 mars fixée généralement dans la circulaire départementale n’est pas réglementaire)
  Attention à bien anticiper car l’administration doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au Service des Retraites de l’Etat (SRE) au minimum 4 mois avant la date de début de la retraite progressive.

• La demande de retraite progressive doit être déposée au moins 6 mois avant la date de début de la retraite progressive, via votre compte Ensap. Vous préciserez à ce moment-là si vous travaillez déjà à temps partiel ou si vous avez déposé une demande.

Quand et comment serez-vous rémunéré ?

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1^er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

La part de pension de retraite versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel. Cela signifie que la pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au
fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite. Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué :

Exemples :
-Un temps partiel à 50 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 50 % de sa rémunération et une pension partielle équivalente au temps de travail non effectué, soit 50 % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
-Un temps partiel à 75 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 75 % de sa rémunération, et une pension partielle équivalente au temps non travaillé, soit à 25 % % du calcul de pension à la date d’effet de sa retraite progressive.

A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel. Si un fonctionnaire travaille à 50 % pendant deux ans, 4 trimestres seront donc validés en durée de liquidation, et 8 trimestres seront validés en durée d’assurance.

Fin de la retraite progressive 

• quand vous prenez votre retraite définitive.
• si vous reprenez un poste à plein temps ou si le temps partiel est par la suite refusé. Attention : vous ne pouvez faire qu’une seule demande de retraite progressive.
• si vous exercez une activité rémunérée, en plus de votre emploi public.

Conséquence sur le montant de votre retraite 

Quand vous êtes à la retraite progressive, vous continuez à cotiser pour votre retraite définitive sur votre traitement à temps partiel. Le montant de cette retraite sera donc moins élevé que si vous aviez continué à travailler à plein temps. 

Il est possible de surcotiser : voir ci-dessous.

Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive. Le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions. Cette part peut être revue si vous changez la durée de votre temps de travail (pour l’augmenter ou la diminuer). En effet, la quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.

Pour garder le niveau de retraite que vous auriez eu en travaillant à plein temps, vous pouvez donc choisir de surcotiser. Voici les taux actuellement en vigueur :

La retraite progressive est donc loin d’être l’avancée sociale dont se vante le gouvernement :

• Ce n’est pas un droit puisqu’elle est conditionnée à l’obtention d’un temps partiel !
• Elle se met en place à l’âge où vous seriez parti en retraite avant la réforme !
• Elle entraîne une baisse de revenu sur les années de retraite progressive et une baisse de la pension définitive ! 

Et pour les AESH ?*

Les AESH travaillent déjà à temps partiel (à 24 heures cela correspond à un temps partiel de 62%). Les AESH peuvent aussi prétendre à la retraite progressive. Les AESH, déjà à temps partiel, peuvent donc demander la retraite progressive à tous moments.

FO est à leurs côtés pour obtenir la nécessaire attestation de l’employeur, et pour les informer précisément sur leurs droits en la matière (nombre de trimestres, âge…) . Le SNUDI-FO 53 invite les AESH concernés à prendre contact avec le syndicat.

En cas de doute, pour être conseillé, accompagné : contactez le syndicat