Compte-rendu du groupe de travail F3SST du 7 novembre 2024
La délégation FO (3) : Stève Gaudin (PE), Evelyne Le Fellic (PE), Jean-Marc Cadio (Certifié)
Autres OS : FSU (2), CGT (1), UNSA (2)
Pour l’administration : Brigitte Lacoste (DASEN), Marc Vauléon (SG), Laurent Drault (IEN adjoint), Karine Bellanger (Cheffe division PRHAG), Léa Subileau (AEMS), Marion Cailleau (Cheffe de bureau GRH), Guillaume Cousin (CPC), Marie Wyss (coordinatrice départementale école inclusive)
Un groupe de travail (GT) s’est réuni le 7 novembre à la DSDEN. L’objectif annoncé était de présenter un protocole « d’accompagnement de la prise en charge des élèves en difficultés de comportement ». Nous ne savons pas si ce GT est à l’initiative de la FSU ou de l’administration.
Ce protocole pourrait en réalité s’intituler « rien de neuf sous le (chaud) soleil de l’inclusion » ou comment tenter de bricoler sans moyens humains supplémentaires ni davantage de places en établissements spécialisés, tout en continuant à subir, et à porter sur nos épaules les conséquences dévastatrices de l’inclusion scolaire systématique.
Du point de vue de l’administration, il s’agit d’homogénéiser les réactions des collègues confrontés à des problèmes de comportement, d’éviter d’arriver à des stades où la situation n’est plus gérable et d’éviter que les IEN ne soient avertis trop tardivement. La DASEN a également rappelé que les démarches réglementaires (fiches RSST, procédures d’alerte, demande de protection fonctionnelle, signalements DGI…entre autres) n‘étaient pas le 1er moyen d’alerte à utiliser. Ce sont pourtant des leviers qui placent notre employeur face à ses responsabilités légales vis-à-vis des personnels.
Ce protocole ne concernerait selon l’administration que les situations « qui se dégradent progressivement » avec en premier lieu, une recherche de solutions au sein de la classe et avec la famille, puis au sein de l’école, sous forme d’un conseil des maîtres auquel pourrait se joindre PsyEN, un enseignant spécialisé, personnel de santé.
Après une demande d’aide au Pôle ressources, se tiendrait une équipe éducative (l’IEN serait averti à ce stade), et un CPC viendrait observer, échanger et proposer les solutions miracles auxquelles personne n’avait encore pensé. Et si tout cela n’était malgré tout pas suffisant, une cellule d’analyse puis une cellule d’appui se réunirait au niveau départemental, mais avec comme unique solution un accompagnement psychologique du collègue, clairement « au bout du rouleau », arrivé à cette étape.
FO est intervenu seul pour dénoncer ce protocole, en lieu et place d’une véritable prise en charge de nos élèves les plus fragiles, à commencer par le respect des notifications de la MDA (orientation IME, ITEP… et accompagnements AESH), les créations de postes RASED et enseignants référents, les créations de postes de PsyEN.
L’intervention FO lors de ce GT
Ce protocole que vous nous présentez c’est en réalité la mise en œuvre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive.
Alors que la situation créée par l’inclusion à marche forcée montre de plus en plus ses limites, nous devrions accompagner cette fuite en avant qui conduit à la fois à remettre en cause les droits des élèves en situation de handicap et à détériorer un peu plus les conditions de travail des personnels de l’éducation nationale.
Quelques éléments factuels que nous avons tous à l’esprit :
– Il manque nationalement 24 000 places dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux
– En Mayenne, plus de 400 élèves sont en attente d’une place en IME, en ITEP, en SESSAD, en UEMA, en UEEA ou en SEGPA ! 179 enfants ont une orientation IME ou ITEP (établissement médico-social) et sont en attente d’une place !
– Tous ces élèves sont scolarisés « par défaut » en milieu ordinaire sans respect de leur besoin ou de leur compensation, ou déscolarisés faute de mieux.
– Il manque également énormément d’AESH indispensables à une bonne qualité d’inclusion quand celle-ci est possible.
– La quasi-totalité des fiches RSST concernent les conséquences de cette inclusion à tout prix.
Personne n’est contre l’inclusion mais la phrase que nous entendons le plus dans les établissements est : « On en atteint les limites. »
“Pour FO, ce n’est pas le protocole que vous voulez mettre en place qui va changer cet état de fait. Pire, cela risque d’exacerber la culpabilisation des collègues, camoufler une réalité brutale, et permettre d’aller encore plus loin dans les logiques d’inclusion systématique.“
Ce protocole, c’est dénier aux élèves à besoins particuliers une vraie prise en charge dans une structure spécialisée ou adaptée quand cela est nécessaire.
Ce protocole c’est participer à la casse de l’enseignement spécialisé en transformant des personnels en simples conseillers ou en coach pour les collègues.
FO revendique au contraire :
– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté.
– Le maintien et la création des places manquantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
– Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS.
– Le départ en formation pour plus d’enseignants spécialisés.
– Le recrutement d’AESH avec un statut de fonctionnaire et un vrai salaire.
– Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL.
Nous refusons de participer à l’élaboration d’un protocole qui va à l’encontre de l’intérêt des personnels que nous représentons en faisant peser sur eux toute la responsabilité et les conséquences d’une l’inclusion imposée.
La DASEN a d’ailleurs reconnu la justesse de notre analyse mais déclare ne pas pouvoir changer cet état de fait, faute de financement. Elle a également admis avoir pris conscience que la pédagogie avait ses limites et que le soin était parfois la seule solution, que dans un certain nombre de cas, la scolarisation en IME ou en ITEP s’imposait. Rappelons que c’est la position constante de FO depuis 2005 !
En tout état de cause, la FNEC-FP FO demande l’abandon de ce protocole, l’arrêt de la maltraitance et de la culpabilisation, le respect des besoins et compensations de nos élèves les plus fragiles, le respect des notifications MDA, et l’arrêt de l’inclusion systématique et indifférenciée. La DASEN souhaite que les syndicats y soient associés, FO a donné sa position. Ce protocole sera présenté à quelques chefs d’établissements pour le 2nd degré et au GDDE, instance non-officielle qui ne sert qu’à la mise en oeuvre de la politique des gouvernements Macron concernant la direction d’école.
La FSU a avancé des statistiques RSST et a indiqué : « Nous trouvons ce protocole très clair, et nous allons l’appliquer », tout en se félicitant qu’enfin des déscolarisations étaient prononcées dans les situations les plus urgentes (en réalité cela se fait depuis des années avec l’intervention du syndicat). La FSU a demandé la possibilité pour les collègues de « pouvoir souffler une heure ou deux en cas de crise violente d’un élève ».
L’UNSA a demandé plus de formation « par exemple sur les troubles psychiques » en précisant qu’il « faudrait que ce soit une démarche d’équipe »
Dans le cadre de la journée internationale des Droits de l’Enfant, FO appelle tous les personnels de l’Education Nationale, de la Santé, du Médico-Social, et les familles à se rassembler mercredi 20 novembre devant la Bourse du Travail à Laval, à 13h. (en savoir plus)
VOEU INCLUSION SCOLAIRE MAYENNE
Le CDEN de la Mayenne, réuni le 16 novembre 2023 considère que la situation de maltraitance des élèves et des personnels confrontés au non-respect des notifications de la MDA et au manque de soins et de moyens ne peut plus durer.
La détresse des élèves, des familles et des personnels crée des souffrances morales, physiques et psychologiques, génère des tensions. Le non-respect des besoins des élèves, place parfois les personnels dans des situations de maltraitance qui sont insupportables. Le CDEN constate par ailleurs, que la situation est aussi dramatique en pédopsychiatrie, CMP, hôpital de jour, USISEA, urgences…
Le CDEN a pris connaissance de l’acte 2 de l’école inclusive, annoncé par le président Macron lors de la CNH en juin 2023, et dont le financement a été décidé à coup de 49-3 dans la nuit du 7 au 8 novembre par le gouvernement. C’est avec l’article 53 de cette loi de Finances que le gouvernement met en oeuvre l’acte 2 de l’école inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. L’acte 2 de l’école inclusive donne désormais à L’Education Nationale prérogative pour évaluer et donc pour définir les besoins de chaque enfant en situation de handicap. Le payeur devient donc aussi le prescripteur. Il est clair que ce seront les moyens disponibles, d’ores et déjà bien insuffisants, qui conditionneront les prises de décision et non pas les besoins des élèves.
Enfin, il est prévu de liquider toutes les structures et classes spécialisées restantes au nom d’une inclusion à marche forcée et de demander aux collègues d’adapter la pédagogie censée se substituer aux soins manquants aux élèves. En bref, la solution du ministère à la situation intenable repose toujours sur des moyens insuffisants et désormais uniquement sur des adaptations pédagogiques ou sur la formation des enseignants.
Le CDEN demande l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive et y oppose :
-Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH et le refus de la fusion des métiers AESH/AED
-Le maintien des structures d’enseignement spécialisé (ITEP, IME…) et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA
-L’augmentation des rémunérations de toutes et tous les AESH sur toute leur carrière, avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B ; la garantie de pouvoir travailler à temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h
-Le recrutement des AESH qui manquent pour répondre à toutes les notifications de la MDA et pour permettre à tous les élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs besoins.
Le CDEN estime que la pédagogie ne peut se substituer aux soins.
POUR : FO (3) – FSU (3) – CGT (2) – FCPE
ABSTENTION : UNSA (2)