Dispositif expérimental : les CLA

Dispositif expérimental d’éclatement du cadre national

Les CLA sont des expérimentations qui découlent directement des lois Blanquer de 2019.

Le décret sur les expérimentations a été présenté le 3 octobre 2019 : Pour rappel il s’agit d’un décret d’application de la loi Ecole de la Confiance, permettant d’aller plus loin encore dans la possibilité de déroger localement aux normes, programmes et horaires nationaux, et obligations réglementaires de services. Cela va aggraver l’autonomie des établissements et encourager la multiplication des postes à profil (dans une situation où les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation). FO avait déjà alerté en 2019 sur le piège tendu par ce décret.

Votes décret sur les expérimentations :
POUR : SNUIPP-FSU, SE-UNSA, CFDT
CONTRE : FO et CGT

Dans le département, FO a indiqué au DASEN à plusieurs reprises dans les instances départementales sa position de principe contre des expérimentations de territorialisation de l’Education Nationale qui plus est annoncées d’entrée comme devant être « élargies et généralisées ». Ainsi, celle des « Contrats Locaux d’Accompagnement » annoncée comme devant être « élargie et généralisée » dès la rentrée 2022 comme l’indique le document du ministère qui ajoute « si [ce dispositif] démontre son efficacité » … ce qui est un artifice évident car ce n’est pas en un an qu’on peut vérifier l’efficacité d’un dispositif quel qu’il soit !

Pour le SNUDI-FO, l’expérimentation des « Contrats Locaux d’Accompagnement », avec cette « contractualisation » sur la base d’objectifs à atteindre par chaque établissement, serait un pas de plus vers la destruction de l’Ecole publique et du Statut national de ses personnels. C’est aussi la mise en concurrence des établissements avec, pour une poignée d’entre eux, quelques maigres moyens de plus… pour 1 an ! Pour la réussite scolaire de tous les élèves, le ministre doit cesser de renvoyer la responsabilité sur les personnels au travers d’une logique de résultats. Il doit répondre aux revendications de moyens pérennes en postes et en personnels sous statut et d’augmentations de salaire pour tous en points d’indice. FO réaffirme son indéfectible attachement au cadre national et laïque de l’Ecole publique et au statut national de Fonctionnaire d’Etat. En conséquence le SNUDI-FO estime que cette expérimentation ne répond pas aux besoins ni aux attente des personnels et que sur la forme, cette expérimentation est dangereuse. Le SNUDI-FO s’oppose à toute forme de contractualisation au sein de l’Ecole publique.

Et en Mayenne ?

Les écoles Hilard et Tillion à Laval ont été choisies par le DASEN et le Recteur afin d’expérimenter le nouveau dispositif Contrat Local d’ accompagnement (CLA)

Ces expérimentations débuteront dès la rentrée 2021 dans trois académies : Aix-Marseille, Lille et Nantes, pour une durée de trois ans. 

Le SNUDI-FO 53 a déjà livré sa propre analyse et proposé quelques pistes de réflexion aux collègues des écoles concernées. 

Depuis plusieurs mois, le ministre Blanquer ne cache pas sa volonté avec sa secrétaire d’Etat, Madame Elimas, d’ouvrir une nouvelle voie par le biais d’expérimentations locales : les contrats locaux d’accompagnement (CLA). Il s’agit en fait de cibler des établissements scolaires pour leur allouer des moyens de manière progressive en fonction des besoins et des projets

Ainsi pour le SNUDI-FO 53, les CLA c’est d’un côté la carotte :
– des moyens en matière de postes ou de dispositifs fléchés – des “mesures RH” permises avec PPCR (accéder au vivier 1 de la classe exceptionnelle par exemple, ou encore des avancements accélérés) ;
mais d’un autre côté la déréglementation :
– des formation spécifiques;
– des partenariats avec les collectivités sous la forme de contrats accélérant ainsi une territorialisation de l’école de la République;
– des “indicateurs” utilisés par le rectorat (sur quelle base ?)
– remise en cause de la liberté pédagogique
– projets imposés

Le CLA semble donc bien préparer la fin de labellisation REP/REP+ au lieu de les étendre, en particulier pour des écoles telles que les vôtres puisque les conditions pourraient répondre à de nombreux critères de cette labellisation REP/REP+ !

Aux questions précises posées par FO concernant les conditions d’exercice liées à la labellisation REP/REP+, en particulier les effectifs et le régime indemnitaire, les réponses du ministère sont peu rassurantes : il n’y aura pas pour cette expérimentation « tout un lot de mesure univoque, mais une réponse aux besoins éprouvés par le territoire, avec un intérêt particulier pour la gestion de la carrière des personnels, renforcer les besoins de formation notamment. »

C’est ainsi la fin d’un régime indemnitaire universel lié à une labellisation REP et la mise en place d’un système individualisé lié au territoire, ayant une incidence directe sur l’évolution de carrière des collègues concernés.

Ainsi pour le gouvernement, c’est un moyen d’exclure toute nouvelle labellisation REP/REP+et ainsi de s’économiser de nouvelles indemnités. 

A l’avenir, il pourrait même récupérer toutes les indemnités des zones REP en place, si celles-ci  étaient amenées à disparaître au profit du dispositif CLA.

En CTSD, les représentants FO ont indiqué que ces propositions d’expérimentation ne répondaient pas aux demandes des personnels et aux besoins dans les établissements. Le DASEN nous avait indiqué qu’il n’y aura, pour le moment, pas d’évolution de la carte des zones prioritaires. Les critères de sélection restent pour le moment liés aux résultats CE1 aux CSP (Critères socioprofessionnelles des parents)

Le DASEN a par ailleurs confirmé aux représentants FO que ce dispositif expérimental (CLA) reposait sur le strict respect du volontariat. Il nous confirme également les mêmes propos tenus par le recteur d’Académie.

Il appartient donc au conseil des maîtres de se prononcer sur l’acceptation ou non du dispositif. Sollicitez le syndicat qui sera à vos côtés pour vous accompagner et défendre vos droits.

FO rappelle ses revendications :
– Aucun recul en termes de conditions de travail et de régime indemnitaire pour les personnels : ce qui signifie aucune sortie pour les écoles et collèges actuellement en REP et REP + et maintien du paiement de la prime ZEP pour les lycées ;
– Ouverture de négociation pour que de nouvelles écoles, de nouveaux collèges, de nouveaux lycées puissent être labellisés ;
– Refus d’une part variable pour les indemnités REP et REP + ;
– Indemnités pour tous les personnels, quelle que soit leur catégorie en particulier AESH, AED…
– Maintien de tous les dispositifs pour que les personnels puissent faire valoir leur ancienneté en Éducation prioritaire, notamment pour les mutations et l’avancement de grade.