La déclaration FNEC-FP FO 53 – SNUDI-FO 53

Les représentants FO, Fabien Orain et Hélène Colnot, ont participé à ce CTSD qui examinait les mesures d’ouvertures et de fermetures de classe pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 2021.

4h30 de réunion en visioconférence pour une carte scolaire qui ne répond pas à l’urgence de la situation

En cohérence avec notre courrier du 7 février aux maires du département, et du courrier du 8 février au DASEN, nous avons pu obtenir des réponses. 

Sans remettre en doute les propos de Nathalie Elimas, qui s’exprimait au nom du ministre à propos des non fermetures pour les communes de moins de 5 000 habitants, le DASEN nous a indiqué ne pas avoir reçu de consignes écrites ! 

Encore une fois, au ministère règne une cacophonie insupportable, mettant les écoles dans des situations instables avec une perspective pour la rentrée 2021 qui reste confuse.

Près de 10% des écoles mayennaises subissent une fermeture de classe !

FO a bien évidemment voté CONTRE ces mesures de carte scolaire totalement inadaptées à la situation sanitaire actuelle, et déconnectées de la réalité du terrain !
FO refuse de donner son blanc-seing au directeur académique en votant POUR les décisions qu’il vient de prendre !

Les représentants FO sont intervenus sans relâche sur toutes les situations qui lui ont été confiées. Les écoles concernées par une mesure de carte scolaire ont été contactées par nos représentants. N’hésitez pas à appeler si vous souhaitez plus de détails, ou pour organiser la défense de votre école : 0652323045

Carte scolaire 2021

Télécharger notre tableau détaillé des ouvertures/fermetures

Nous sommes intervenus à de très nombreuses reprises, pour défendre les écoles qui nous avaient mandatés. Sans avoir la prétention d’avoir permis de « sauver des classes »  ou d’ éviter des fermetures » ici ou là, le rôle du syndicat est selon nous de développer  et de porter des arguments construits au Directeur Académique, tant sur des situations particulières d’écoles que sur des sujets plus larges, (lors du GT ou lors de ce CTSD) grâce à notre connaissance du terrain et à un solide travail de préparation en amont.

Le directeur académique a fait une présentation du contexte départemental avant de présenter plus précisément son projet de carte scolaire.

Nous avons interrogé le directeur académique sur plusieurs points, et en lui rappelant nos positions :

FO : Nous avons demandé que toutes les formations (y compris les « constellations ») soient différées pour permettre d’élargir le vivier de remplaçants disponibles actuellement.

Le directeur académique indique que oui, la question se pose, et qu’il ne s’interdira pas de le faire, notamment si la situation sanitaire s’aggravait.

FO : Pouvez-vous préciser le nouveau dispositif des CLA ? (Contrat locaux d’accompagnement)

IA : « Ils concernent des écoles et établissements qui peuvent être socialement proches de l’éducation prioritaire, mais il n’y a pas de remise en cause de l’éducation prioritaire. C’est donner des moyens supplémentaires pour des établissements qui auraient un public de grande difficulté scolaire, sociale…

FO : L’académie de Nantes est choisie pour expérimenter ce dispositif dès la rentrée 2021 et bénéficie de 10 ETP.

C’est également pour cela que Nathalie Elimas, secrétaire d’Etat à l’éducation prioritaire, s’est déplacée en Mayenne il y a quelques semaines. Pour la FNEC-FP FO 53, c’est l’annonce inexorable de la fin du classement pour tous les établissements actuellement en REP. L’idée est d’engager une nouvelle politique managériale du « cas par cas » qui met en compétition les établissements et les écoles ainsi que les personnels et dégrade les conditions de travail. Les moyens sont alloués en fonction d’un “projet”. Cette présentation  confirme l’éclatement du cadre national : aucune visibilité au niveau national, aucun cadrage, tout étant piloté au niveau des académies, voire au niveau des réseaux ou de l’établissement… On ne saura pas quelle est la liste des écoles et EPLE concernées. Tout au plus sait-on que les écoles et établissements privés peuvent être associés à cette politique. FO a rappellé sa position de principe contre ces expérimentations, contre la territorialisation de l’Education nationale et de l’École républicaine. 

FO : Nous avons rappelé au directeur académique qu’une nouvelle fois, son tableau « carte scolaire » ne prenait pas en compte les enfants d’ULIS dans les effectifs globaux des écoles concernées. Actuellement, ils ne sont pas répartis dans des niveaux de classe mais considérés comme dans une classe “à part”. Pourtant la loi (article 25 alinéa 3) indique très clairement que les enfants d’ULIS doivent être comptabilisés !

Le directeur académique a tenté de se justifier en précisant que “l’enseignant d’ULIS non plus n’était pas comptabilisé… et qu’ils étaient flagués…”  mais n’a pu contredire les représentants FO.

FO est également revenu sur la nouvelle méthode du DASEN qui consistait, selon ses mots, à “un développement d’une aide à la lecture.”Or les organisations syndicales n’ont jamais eu si peu de visibilité quant au projet de carte scolaire puisqu’elles ne disposaient, en début de CTSD, d’aucun élément sur les intentions du directeur académique tant au niveau des ouvertures et des fermetures de classes, qu’au niveau de la création d’autres postes (titulaires remplaçants, RASED etc…) 

Nous avons rappelé que la communication d’un réel projet de carte scolaire soulage plus d’écoles qu’elle n’en n’affole ! Ce nouveau procédé est générateur de stress pour les collègues.

Le directeur académique s’est enorgueilli de la création ou du redéploiement des T2R ou TRZU… qui auraient permis, selon lui, des “ouvertures provisoires”. Ces postes permettraient de la souplesse, adaptée à la ruralité. 

Nous avons rappelé notre point de vue sur ces postes, et qu’au lieu de la souplesse, il s’agissait plutôt d’une déréglementation. Ces « postes flexibles » permettent surtout :

  • Flexibilité des missions, celles-ci pouvant varier du simple remplacement ponctuel à la classe provisoire pour une année en passant par l’ersatz de Maître E, ou l’intervention de « pompier-secouriste » auprès d’élèves au comportement parfois incompatible avec le bon fonctionnement de la classe ou dont la prise en charge n’est pas honorée par notre employeur ;
  • Flexibilité dans le temps, pour les collègues étant appelés à s’adapter tout au long de l’année aux missions qui leur seront dévolues ;
  • Flexibilité des personnels : même si le DASEN garantit aujourd’hui la nomination à TD de personnels à l’année sur des écoles de rattachement, la loi dite « de l’école de la confiance » permettant le recours à l’auxiliariat, il est probable que ces postes seront tôt ou tard attribués selon les besoins du moment à des vacataires.

Les lignes directrices de gestion (information)

Nous a été présenté le document « des lignes directrices de gestion » réactualisé. (déjà présenté au CTA comité technique académique)

Nous regrettons, cette gestion académique, induite par PPCR et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et revendiquons un retour à la gestion départementale, avec l’abandon de PPCR et le retrait de la loi Dussopt.

PPCR et la loi Dussopt ont vidé les CAP (commissions administratives paritaires) de leur sens. Avec la loi Dussopt, il est prévu la fusion des CT (comités techniques) et  des CHSCT (comités hygiène sécurité et conditions de travail) en 2022, afin de limiter le droit pour les fonctionnaires d’être représentés et défendus par des organisations syndicales.

Cette loi vient parachever les dispositions PPCR et désormais toutes les opérations de mutations ET de promotions échappent totalement au contrôle des CAPD et des représentants syndicaux élus !

(Rappel des votes en CTM sur les décrets PPCR en 2017 : UNSA-FSU POUR / FO-CGT : CONTRE)

Bilan de formation continue (information)

Pas de nouveauté cette année. Certaines formations ont été annulées ou décalées du fait de la situation sanitaire et du manque de remplaçants sur le terrain.

Lors du prochain CDEN (9 mars) seront abordés le retour à 4 jours des écoles de Saint-Mars la Futaie (déjà effective) ainsi qu’à l’école de la Chapelle Anthenaise. (liste des écoles à 4 jours en Mayennepour un retour à 4 jours pour tous, note technique)

A noter : Lors des prochaines opérations du mouvement, le Directeur Académique prévient qu’il s’autorisera  à flécher des postes « à exigences particulières », de manière juste et mesurée. Nous avons rappelé que nous étions contre ce type de pratique, qui dérégulait le principe d’équilibre du mouvement. L’IA tout en indiquant partager nos analyses, ajoute qu’il y aura des postes à exigences particulières lors des prochaines opérations de carte scolaire… Affaire à suivre, mais c’est bien la généralisation du profilage des postes qui s’annonce, comme nous le disons depuis bien longtemps. 

D’ores et déjà, pour organiser la défense de votre situation, discutez avec vos collègues et sollicitez les représentants du SNUDI-FO qui seront à vos côtés (audience mairie, délégations parents/élus/enseignants/syndicat auprès du DASEN…)

Les représentants UNSA ayant voté pour cette carte scolaire, le CTSD n’ayant pas reçu de vote unanime CONTRE, le DASEN n’est pas contraint de convoquer un nouveau CTSD. 

La carte scolaire ne sera entérinée qu’à l’issue du CDEN prévu le 9 mars.

Vos représentants SNUDI-FO au CTSD

Fabien Orain, Hélène Colnot

Avis

Avis 1 :
Le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour que le dispositif ministériel d’accompagnement issu de PPCR avec notamment les « formations par constellations » soit totalement abandonné dans le cadre des formations obligatoires afin, de préserver notamment les moyens de remplacement manquant cruellement dans les écoles.
✅ POUR : FO et CGT
❌ Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU


Avis 2 :
Le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour l’abandon de l’avant-projet de loi 4D, et réaffirme que la médecine scolaire (médecins, infirmiers et secrétaires des services médicaux), ainsi que la gestion des établissement scolaires, doivent rester nationales et sans ingérence ni « pouvoir d’instruction » des élus territoriaux.
✅ POUR : FO et CGT
❌ Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU


Avis 3 :
Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel.
D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) »
Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
✅ POUR : FO et CGT
❌ Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU