Compte-rendu du CSA-SD du 20.06.24

Pour l’administration : Mme Lacoste (IA-DASEN), M. Vauléon (secrétaire général), M. Drault (IEN adjoint au DASEN), M Letourneux (IEN ASH), Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG), M. Trocherie (Service de l’assiduité scolaire et de l’accompagnement humain)
Invités : Sandrine Hubert (CPC généraliste – Plan départemental de formation), Anne Muller (CPC – équipe numérique)
La délégation FO : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Fabien Orain, Jean-Marc Cadio 
Autres organisations : FSU (3), CGT (2), UNSA (2)

La directrice académique a introduit l’instance en nous confirmant  que la période électorale allait contraindre les services à annuler certaines instances en cette fin d’année. Ainsi la phase d’ajustement de la carte scolaire sera vue début septembre, tout comme le CDEN (celui prévu en cette fin d’année scolaire est annulé).

Cachez ces fermetures de classes que l’on ne saurait voir !

Sur consigne ministérielle, la Directrice Académique de la Mayenne reporte toutes les opérations de carte scolaire après les élections législatives, après la « période de réserve électorale », puisque l’École serait un « sujet sensible ». Ne pas faire d’agitation pouvant mettre en difficulté le gouvernement Macron-Attal… dans une situation où ce même gouvernement a décidé de 650 suppressions de postes à la rentrée 2024 auquel s’ajoute un nouveau plan d’économies de 692 millions d’euros dans l’Éducation nationale !

Seule la délégation FO a réagit : la période électorale ne devait pas être un moyen de jouer avec le “pas de vagues”, ni d’agiter un hypothétique devoir de réserve qui bâillonnerait les revendications légitimes des collègues… FO a rappelé que cette période particulière est la conséquence des mesures d’austérité des gouvernements successifs. Il faut plus que jamais revendiquer les ouvertures dans toutes les écoles qui le demandent, l’annulation de certaines fermetures de classe, des RASED complets, des TR en nombre suffisant…

C’est en ce sens que nous appelons tous les collègues, à se rassembler devant la DSDEN de Laval, mercredi prochain à 14h pour exiger le recrutement immédiat de toutes les listes complémentaires, leur ré-abondement pour des créations de postes qui permettront de répondre à tous les besoins (remplacement, ouverture de classe, annulation de fermeture…Etc)

Déclaration FO

Plan de formation 

Le plan de formation 2024-2025

Nous avons rappelé que, comme tous les ans, la notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe toujours pas, pas plus que la formation “contrainte” ou désormais la formation “institutionnelle” ! Nous n’avons pas été contredit à ce propos.

Pourtant, la DASEN voudrait à nouveau passer aux forceps pour imposer les formations dites “institutionnelles” : constellations PPCR, volets évaluations d’école, École inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.

La délégation FO a rappelé les revendications des collègues :
– Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ;
– Le libre choix des stages de formation ;
– Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC, ou de la mise en oeuvre de séances, dans le cadre des constellations PPCR (obtenu par FO et confirmé à nouveau lors de ce CSA)
– Le respect de la liberté pédagogique ;
– Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
– Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent

VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 2024-2025:
ABSTENTION : UNSA (2) CGT (2)
CONTRE : FO (3) FSU (3) 

La délégation FO est intervenue au sujet des formations ASH. En effet, les enseignants spécialisés n’ont quasiment pas de formations spécifiques sur le PDF. L’IEN ASH propose à ces enseignants de s’inscrire aux Stages “MIN”, oubliant de préciser que le nombre de départs à ces stages est très limité et que par conséquent, tous les collègues enseignants spécialisés n’auront pas la possibilité d’y participer. Madame la directrice académique a reconnu que l’offre était assez “pauvre” et qu’elle y sera vigilante pour les années à venir.

En savoir plus sur les stages MIN 2024-2025 : la note du SNUDI-FO 53 (attention aux délais : avant le 26 juin !)

Départ CAPPEI : 2 départs en formation (1 en ULIS, 1 en UE) sur 9 demandes. 7 collègues ont demandé la certification par la validation des acquis (VAEP).

Pour information, les résultats des PES: 58 candidats ont passé le concours en Mayenne. 36 collègues PES ont été recrutés + 3 collègues sur liste complémentaire soit 67% de “réussite” au concours. Félicitations aux lauréats !

Listes complémentaires 

Suite à la réunion avec les listes complémentaires la veille du CSA, le SNUDI-FO 53 a transmis la motion des LC à la DASEN et nous l’avons informée du rassemblement de mercredi prochain devant la DSDEN. 

IMPORTANT : Répondant aux demandes de la délégation FO, en CSA la DASEN nous confirme que la Rectrice a demandé au ministère la possibilité de recruter l’intégralité des listes complémentaires !

Le SNUDI-FO se félicite de cette avancée importante, mais appelle à ne rien lâcher pour que le ministère donne suite immédiatement et surtout avant la fin de l’année scolaire. Il faut maintenir la pression pour que les listes complémentaires soient re-abondées au-delà des 80 prévus actuellement et qui ne suffiront pas à répondre aux besoins et aux revendications !

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Dernière minute, vendredi 21 juin

Victoire syndicale du SNUDI-FO : les listes complémentaires vont toutes être recrutées sous statut !

Les responsables administratifs de la DSDEN de la Mayenne confirment vendredi 21 juin au SNUDI-FO 53 que l’intégralité des listes complémentaires de l’académie de Nantes va être contactée pour un recrutement sous statut. Cela devrait être fait en début de semaine.

Cette victoire est à mettre au compte de l’implication des listes complémentaires avec les SNUDI-FO qui n’ont pas ménagé leurs interventions à tous les niveaux pour le recrutement de fonctionnaires stagiaires et non des contractuels !

Dès mercredi, nous réunissions les listes complémentaires de l’académie qui décident d’un rassemblement devant les DSDEN (nous avons proposé cette initiative aux autres syndicats qui n’ont pas souhaité s’y associer) et adoptent une motion que nous avons transmise à la DASEN lors du CSA jeudi 20 juin. Interrogé par FO en CSA, la DASEN nous confirme que la Rectrice a demandé autorisation au ministère pour recruter les 2 listes complémentaires intégralement.
Le vendredi matin, interrogé par le SNUDI-FO à propos du recrutement des listes complémentaires, le ministère nous apporte la réponse suivante : « Nous avons bien donné l’autorisation aux académies d’appeler les LC CRPE. »
Et enfin vendredi après midi la DSDEN 53 informe le SNUDI-FO du recrutement intégral des 80 lauréats inscrits sur listes complémentaires, la ministre ayant donné son autorisation.

Nous allons désormais œuvrer pour ré-abonder ces listes et pour que des postes soient créés à hauteur des besoins dans les écoles, mais nous pouvons nous féliciter de cette victoire pour l’Ecole Publique et pour le recrutement de PE fonctionnaires !

(Ré-abondement ? C’est quoi ? recruter plus que les 80 lauréats inscrits sur les deux listes complémentaires du CRPE) Il faut donc bien faire la différence entre ouvrir les listes complémentaires, fixer leur nombre, les recruter, et les ré-abonder. C’est pour cela que le SNUDI-FO est clair dans ses revendications :
1• Le recrutement immédiat de l’intégralité des 80 lauréats inscrits sur listes complémentaires
2• Le ré-abondement des listes complémentaires pour répondre aux besoins urgents dans les écoles

AVIS déposé par FO: POUR à l’unanimité des organisations syndicales
« Le CSA-SD réuni le jeudi 20 juin 2024 demande le recrutement effectif de toutes les personnes inscrites sur les listes complémentaires ainsi que le ré-abondement des listes complémentaires, pour permettre le recrutement immédiat de fonctionnaires stagiaires à hauteur des besoins urgents, en particulier pour : la création de postes de remplaçants pour couvrir toutes les absences, l’ouverture des classes réclamées par les équipes enseignantes, l’annulation des fermetures de classes, la création de postes RASED, de postes d’enseignants référents, l’augmentation des décharges de direction, des places en ESMS. Le CSA-SD demande à la directrice académique de saisir à nouveau la rectrice en ce sens. »

Avis déposé par la FSU: La suppression de 32 postes en 2 ans (dotations nationales en 2023 et 2024 pour la Mayenne) entraîne un grand nombre de fermetures de classes et trop peu d’ouvertures. Celle-ci ne permet pas :
-de proposer la formation suffisante et nécessaire
-de remplacer tous les enseignants absents
-de remédier à la difficulté scolaire
-de scolariser des élèves allophones
-de disposer d’un RASED suffisant
-d’accueillir tous les élèves dans des dispositifs adaptés
Les membres du CSA-SD 53 demandent à ce que la liste complémentaire au CRPE 2024 puisse être ouverte pour couvrir les besoins en postes du département.
VOTES :
POUR : FSU (3), UNSA (2), CGT (2)
ABSTENTION : FO (3)

Comme à chaque fois, FO a justifié son vote. Intervention de la délégation FO : La rédaction en l’état de cet avis ne nous permettra pas de le voter. La dotation de -32, n’est pas une dotation nationale, mais une répartition académique.  Au-delà de la formulation générale, demander « une formation suffisante et nécessaire » qui plus est en haut de la liste nous interroge, à l’heure où le gouvernement veut imposer des formations “formatages”, et où les constellations sont parfois mal vécues par nos collègues. Idem pour le point “remédiation difficulté scolaire” qui prête à confusion.
Enfin, nous savons que la Rectrice a déjà demandé au ministère l’ouverture des listes complémentaires, et nous estimons que les 80 lauréats actuels inscrits sur les listes complémentaires pourraient, non seulement, être recrutées au-delà de la vacance des postes (comme l’année dernière en juin), mais ne suffiront pas à répondre à tous les besoins. Rien que pour la Mayenne, nous estimons qu’il faudrait a minima 50 créations de postes. C’est d’ailleurs le sens de l’avis que nous proposons. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la “motion” proposée par la FSU, car elle est en deçà des revendications que nous portons.

La FSU a estimé que leur avis était identique au nôtre. 

Changement de rythmes scolaires

Deux communes (Chailland et Lassay les Châteaux) ont fait parvenir leur demande de changement de rythme de 4,5 à 4 jours par semaine.
Il y avait, dans les deux cas, consensus entre le conseil d’école et le conseil municipal. 

Les organisations syndicales ont unanimement voté POUR, y compris l’UNSA qui s’était abstenu sur le retour à 4 jours au Bourgneuf la Forêt, ou qui avait voté contre l’avis de la F3SCT du 18 juin.

Considérant que la semaine scolaire de 4 jours est largement majoritaire, que le fonctionnement sur 5 jours engendre des inégalités de traitement entre les personnels (transport supplémentaire, temps de service supplémentaire…), dégrade leurs conditions de travail, et entretient une confusion scolaire/périscolaire, la F3SCT de la Mayenne, réunie le 18 juin 2024 demande que toutes les écoles fonctionnent sur une semaine de 4 jours.
POUR : FO (3)
ABSTENTION : FSU (3), CGT (2)
CONTRE : UNSA (2) 

La délégation de la FNEC FP FO 53 a rappelé que 96% des communes en France a demandé a dérogé à la loi et elle a donc représenté ses positions: un cadre national pour les rythmes scolaires, en l’occurrence 4 jours pour tous et partout, la fin de la territorialisation de l’école publique.

Pour en savoir plus: lisez notre article sur notre site

Ajustements Carte scolaire

Trois modifications de postes:

• Une collègue RASED de Laval agglo a vu la nature de son poste modifiée, passant de RASED- Maître G (0,75 %) et chargé de mission école inclusive (0,25%) à “Chargé de missions complexes” à 100%.

La délégation a rappelé que les missions premières de nos collègues RASED étaient l’aide aux élèves en difficulté, pas le coaching des autres enseignants !

Pour l’IEN adjoint à la DASEN, les nouvelles missions des RASED et les pôles ressources de 2012 sont un progrès !

La délégation lui a répondu que c’était le rapport de 2021 de l’IGSER que nous avions condamné à l’époque qui définissait un vrai tournant dans les missions des RASED (lire à ce sujet) et que les pôles ressources avaient déjà été les prémices de ces nouvelles dispositions et avaient dégradé les conditions de travail des maîtres E et G (et des psychologues toujours PE à l’époque).

FO alerte sur la modification du champ d’action des membres du RASED en “chargés de missions complexes”. FO rappelle que les préconisations de ce type de poste s’inscrivent dans le cadre de la politique ministérielle d’accompagnement des personnels à tous les niveaux avec la mise en place de personnels ressources mobiles – véritables pompiers volants – dans plusieurs départements et également dans le cadre des PIAL renforcés qui démantèlent les établissements médico-sociaux. 

La prise en charge des élèves ne devrait plus être la mission prioritaire des RASED ! « La démarche utilisée par l’enseignant spécialisé ainsi que les outils utilisés doivent être explicités à l’enseignant de la classe, la prise en charge doit pouvoir se dérouler dans la mesure du possible au sein de la classe à ses côtés et permettre au premier responsable de l’élève d’ajuster sa pratique. » Lire la suite : ICI

• Création d’un poste de conseiller pédagogique pour Laval agglo (1 ETP) financé par des  “rompus” de temps partiels et par la ponction du support de conseiller pédagogique MSE à 50%.

• Une décharge de direction de 0,25% supplémentaire pour la direction de l’école nouvellement fusionnée à Ernée (voir ci dessous).

Autres mesures

• la fusion des deux écoles maternelle et élémentaire d’Ernée (ce qui provoque une augmentation de décharge de direction; voir ci-dessus)
• La création d’un RPI concentré sur La Selle Craonnaise entre cette commune et celle de Niafles.

Concernant les fusions d’école, notre organisation rappelle que, même si elles sont déjà effectives dans le traitement de la carte scolaire depuis plusieurs années déjà, ces fusions d’écoles entérine la globalisation des effectifs et ouvre donc la voie à des fermetures de classes supplémentaires. Elles gomment également la spécificité du fonctionnement des écoles maternelles. 

FO continue de contester la politique de fermeture de classes, et les logiques de fusions d’écoles encore nombreuses cette année et a revendiqué l’annulation des fermetures actées en février, et les ouvertures demandées par les équipes. FO alerte les collègues, la DASEN assure en CSA et lors des réunions de directeurs qu’il faudrait “nous préparer à des fermetures de classes (en raison de la baisse démographie) et à plus de fusions (essentielles selon elle pour davantage de décharges pour les directeurs, et pour fermer les petites écoles !). FO rappelle que la DASEN ne peut pas imposer une fusion d’école (note sur les fusions)

FO maintient le cap des revendications et refusera toute mesure de fermeture qui pourrait être prise à la rentrée, et appelle les écoles qui revendiquent une ouverture ou refusent une fermeture, ainsi que tous les personnels à se mobiliser pour la défense de l’école Publique, pour les créations de postes et pour le recrutement de toutes les listes complémentaires avec leur ré-abondement immédiat, mercredi 26 juin à 14h, devant la DSDEN !

Autres points précis

• Nous avons interpellé la directrice académique sur des hausses d’effectifs constatés par certaines écoles qui nous ont sollicités qui n’a pas manqué de nous confirmer le suivi tout particulier pour ces écoles; (Elles ont toutes eu un retour du syndicat ensuite)
• Nous avons alerté sur le problème des inscriptions des élèves par la mairie de Laval dans certaines écoles déjà “saturées” . Comme il n’y a pas de sectorisation clairement définie, cela crée chaque année, une organisation compliquée et un climat délétère pour les collègues concernés.

La délégation FO a également pu signaler à la Directrice Académique qu’elle se réjouissait du courrier de la ministre adressé aux Recteurs d’académie concernant les ULIS. En effet, depuis plusieurs années déjà,  FO demande à  l’administration l’application de la loi de 2019 qui somme les directeurs académiques de compter les effectifs des ULIS dans l’effectif total de l’école lors du traitement de la carte scolaire. L’instruction de la ministre donne donc, de fait, raison à la FNEC FP FO qui veillera à l’application de la loi dès les ajustements de rentrée de septembre. Toutefois, là encore, l’application de la loi ne peut se faire sans les moyens qui permettent sa mise en oeuvre.

La délégation de la FNEC FP FO 53 a déposé des questions diverses auxquelles l’administration répondra par écrit ultérieurement. 

Questions diverses FO 

1- La FNEC-FP FO demande un nouvel état des lieux du nombre d’élèves en attente d’une place en structure spécialisée dans le public (IME, ITEP, SEGPA, ULIS…) avec distinction 1er et 2nd degré. De la même façon, pourrions-nous avoir un état des lieux des attentes pour les structures UEMA, UEEA, polyhandicap, etc.?

2- Combien de MAT (Maître d’accueil temporaire) sont prévus pour la rentrée 2024 et où ?

3- Madame la Rectrice octroie 80 places sur listes complémentaires ? Combien sont prévues pour notre département ? La FNEC-FP FO 53 demande son recrutement intégral et son ré-abondement à hauteur des besoins.

4- Combien de départs prévus en CAFIPEMF ?

5- Combien de départs prévus en CAPPEI ?