Compte-rendu du CSA ministériel du 13 juin 2023 à télécharger en pdf

Compte-rendu du CSA ministériel du 20 juin 2023

A retenir :

• Le projet d’arrêté relatif au remplacement de courte durée a été rejeté par toutes les organisations syndicales
• Les règles de reclassement ont été modifiées
• Le ministère a indiqué que l’autorisation serait donnée pour avoir recours à la liste complémentaire dans le premier degré

Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO :

Le dialogue social a été fortement abîmé par le président de la République et son gouvernement, restés aveugles et sourds aux mobilisations des travailleurs qui demandent toujours l’abandon de la réforme des retraites.

L’exécutif tente de détourner l’attention avec sa feuille de route visant un apaisement social. Mais nous ne tournons pas la page. FO porte et portera fermement ses revendications. Dans ce contexte de contestation qui perdure, la confédération FO ne participera pas à l’opération de communication orchestrée par le président Macron.

Tout comme la réforme Macron-Borne des retraites, le « pacte » Macron-Ndiaye constitue un passage en force inacceptable !

En maintenant son « pacte » contre l’avis unanime des organisations syndicales, le ministre poursuit sa volonté de diviser les enseignants. Le « pacte » institue des blocs de missions supplémentaires qui remettent en cause les statuts et le cadre national de l’Ecole. Il transforme les directeurs d’école et les chefs d’établissement en pilotes des contre-réformes et institue une hiérarchie intermédiaire avec des enseignants « pactés » intéressés financièrement avec la volonté de leur imposer un rôle de « caporalisation » de leurs collègues.

La FNEC FP-FO refuse cette logique du « travailler plus pour perdre moins » et revendique le retrait du « pacte ».

Toute l’enveloppe dévolue au pacte doit être utilisée pour revaloriser tous les personnels sans contrepartie.

Les annonces du ministre Guerini sur les salaires apparaissent comme une nouvelle marque de mépris : 1,5 % du point d’indice et une « prime de pouvoir d’achat » pour les plus bas salaires. Alors que l’inflation sur 2 ans est à 10 %. Avec la FGF-FO, la FNEC FP-FO revendique l’augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation, avec 10% d’augmentation de la valeur du point d’indice immédiatement, puis l’ouverture de négociations pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000, à hauteur de 25% du point d’indice.

La campagne pour le retrait du « pacte » et pour l’augmentation des salaires bat son plein. Plus de 110 motions ou prises de position ont été remontées suite aux réunions syndicales organisées par FO dans les écoles et établissements. De nouvelles réunions sont programmées jusqu’à la fin de l’année.

La FNEC FP-FO se félicite de l’unité des organisations syndicales pour le retrait du « pacte » et appelle les personnels à exprimer collectivement le refus du « pacte » et leur exigence de retrait.

La FNEC-FP-FO condamne également le passage en force concernant le Service National Universel et rappelle sa ferme opposition au SNU que ce soit hors temps scolaire comme sur temps scolaire.

Au moment où des professeurs se mobilisent dans tout le pays avec les parents d’élèves pour obtenir l’annulation des suppressions d’heures de cours et des fermetures de classes prévues à la rentrée 2023, l’annonce d’un SNU intégré au temps scolaire via des classes d’engagement pour les élèves de seconde relève de la provocation.

La totalité des fédérations syndicales, avec la FCPE et les organisations lycéennes, revendiquent « l’abandon de la généralisation du SNU et de son déploiement sur le temps scolaire » et « le basculement de l’enveloppe budgétaire du SNU dans l’Education nationale, à la Jeunesse et aux Sports. »

Du point de vue des chefs d’établissement, l’organisation du SNU dans le cadre de projets pédagogiques au sein des établissements pose la question de la responsabilité des personnels de direction par rapport à l’organisation et au déroulement des séjours de cohésion, et la demande ministérielle de désigner des « référents SNU » dans le cadre du « pacte » ne fait qu’alourdir une charge de travail déjà excessive.

A peine la réunion de « concertation » terminée, Madame la Secrétaire d’Etat s’empressait d’annoncer la généralisation du SNU sur temps scolaire aux médias nationaux, ajoutant au passage, sans que cela ait été abordé durant la réunion, son souhait que la participation au SNU soit « davantage reconnue » dans Parcoursup…

La FNEC FP-FO le réaffirme : la place des jeunes est à l’Ecole pour accéder à l’instruction et à des qualifications, pour ensuite prétendre à un vrai travail, avec un vrai salaire. Le SNU doit être abandonné. La FNEC-FP-FO ne laissera pas le président Macron et son gouvernement transformer nos lycées en lieux d’embrigadement de la jeunesse.

Alors qu’un texte inacceptable sur les remplacements de courte durée dans le second degré est à l’étude de ce CSA, la FNEC FP-FO réaffirme son exigence d’arrêt des plus de 2000 suppressions de postes à la rentrée et la création des postes nécessaires, en particulier pour assurer tous les remplacements.

A ces suppressions de postes s’ajoutent les difficultés inhérentes au recrutement avec des concours qui ne font pas le plein dans de nombreuses matières et de nombreuses académies. Les causes de cette situation sont connues : faiblesse des salaires, dégradation des conditions de travail, masterisation des concours, encore aggravée par la réforme Blanquer des concours, qui aboutit à une titularisation à BAC +6 !

La FNEC FP-FO refuse la généralisation de la contractualisation et les « job dating ». Elle revendique le recrutement des personnels sous statut à hauteur des besoins avec une véritable formation initiale après l’obtention du concours, l’établissement des listes complémentaires suffisamment abondantes pour pourvoir à la vacance des postes, l’abrogation de la masterisation et le retour à un recrutement au niveau licence, la mise en place de concours exceptionnels si nécessaire, eux aussi au niveau licence.

La FNEC FP-FO refuse que les enseignants stagiaires qui sont actuellement en service en classe à mi-temps soient réquisitionnés en cette fin d’année pour effectuer des missions de remplacement à temps plein, comme cela se passe en ce moment dans l’académie de Nancy-Metz par exemple dans le premier degré. Nous vous demandons d’intervenir auprès du Recteur pour qu’il soit mis fin à ces injonctions non réglementaires.

Réponse du ministère (MEN) à la déclaration liminaire FO :

Concernant le « pacte », nous allons effectuer encore des ajustements… En particulier, nous allons assouplir le « pacte » en Lycée professionnel en ouvrant la possibilité de le rendre sécable, même si la priorité est donnée au « pack » complet de 6 missions. Nous laissons la ministre déléguée Grandjean faire les annonces. Il semblerait donc que les volontaires pour effectuer les 6 missions imposées dans les LP ne se bousculent pas… Une note de service avec une annexe LP est à venir.

1264 postes n’ont pas été pourvus dans le 1er degré. Cela se concentre sur les académies de Créteil, Versailles et la Guyane. Nous espérons que les concours exceptionnels permettront de compenser ces postes non pourvus. Le ministre a donné l’autorisation aux recteurs de procéder au recrutement sur les listes complémentaires dans le premier degré.

La FNEC FP-FO se félicite de cette décision, même si au final ces listes complémentaires ne feraient que compenser les postes non pourvus au concours, donc à moyen constant. La FNEC FP-FO a demandé que cette autorisation soit suivie d’effet dans les académies et que les listes complémentaires soient suffisamment importantes et donc réabondées si besoin. Elle revendique un recrutement au fil de l’eau pour pourvoir à la vacance des postes, en lieu et place du recrutement de contractuels qui n’ont pas lieu d’être dans les académies qui n’ont pas de difficultés de recrutement si ce n’est pour développer de manière artificielle la contractualisation.

Concernant le problème de réquisition de stagiaires mi-temps pour effectuer un service à temps plein, le ministère s’est engagé à intervenir auprès de l’académie concernée.

Compte rendu :

2 textes sur les remplacements de courte durée et sur les règles de reclassement étaient à l’étude pour avis :

Projet de décret relatif à l’organisation du remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré Projet de décret modifiant le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale

I. Remplacement de courte durée

Pour résumer, ce texte prévoit les différentes mesures prévues par le ministère pour pallier aux absences dites « de courtes durée » :

Part fonctionnelle du pacte pour les remplacements de courte durée avec un contrôle de sa mise en place à tous les niveaux :

Le chef d’établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives dans le cadre du conseil pédagogique, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants. Il en présente également un bilan deux fois par an.

Un référent académique en charge du pilotage et du suivi du remplacement de courte durée veille à la bonne mise en oeuvre de ces plans de remplacement

Les personnels signant le pacte communiquent au chef d’établissement des créneaux hebdomadaires d’au moins une heure durant lesquels ils peuvent être appelés afin d’assurer un remplacement. Ces personnels ne peuvent refuser d’assurer un remplacement qu’avec un motif valable d’absence.

Nouvelles définitions des missions des TZR

« Séquences pédagogiques numériques » surveillées par des AED sur leur temps de service Dispositif de remplacement courte durée comme antérieurement

Intervention de la FNEC FP-FO :

Le point de vue de FO est tout à fait négatif sur l’ensemble du projet de décret présenté sur les remplacements de courte durée.

Ce texte s’attaque à travers à ces mesures aux statuts et aux postes, pour ne pas créer les postes de remplaçants nécessaires.
Il déplace la responsabilité du ministère et des académies qui consiste à mettre des enseignants devant les élèves, sur les personnels de direction et les enseignants qui se trouvent pressurés, dans la logique bien connue de « l’Ecole est son propre recours ». Nous rappelons que les conditions de travail et la pression subie par les personnels de direction ne cessent de se dégrader.

Ce texte met en place une logique d’astreinte nouvelle, très loin des obligations réglementaires de service avec un emploi du temps hebdomadaire. Un tableau d’astreinte doit être mis en place, mais aucun cadrage non plus pour cette disposition. On déplace au plan local la responsabilité de déterminer ces plages horaires. On se demande si on est encore dans une Education nationale.

La disposition particulière au 2nd degré qui prévoit que la première mission prise ne peut pas être une « demi-brique » et soit forcément complète a pour objectif d’inciter les personnels à prendre une mission complète de remplacement de courte durée avant de pouvoir prétendre aux autres éventuelles demi-missions.

Ce texte ne fait à aucun moment référence au principe d’un enseignement disciplinaire. Dans le cadre des
programmes nationaux, le remplacement n’a de sens que s’il se fait dans la même discipline que celle de
l’enseignant absent. Sinon, ce n’est qu’un effet d’annonce qui débouche sur une garderie et c’est précisément ce qui est prévu avec ce texte.

Un article du texte concerne les TZR. Le chef d’établissement devient responsable de l’affectation des TZR qui ne sont plus affectés par le rectorat, mais « réquisitionnés » par le chef d’établissement. Il n’y a aucune assurance qu’il le soit pour remplacer un collègue de sa discipline.

Enfin, cerise sur le gâteau, ce texte prévoit de mettre en place des séances de vidéos encadrées par des AED. Cette absurdité était déjà proposée par le « Grenelle » du ministre Blanquer. Elle serait désormais mise en application avec ce texte. Ce dispositif, ce n’est pas de l’enseignement. C’est la désorganisation des enseignements.

D’où viendraient les séances ? Qui les choisirait ? Le collègue en arrêt ? Le collègue Aed chargé de les encadrer ?

Nous rappelons que les AED sont globalement en sous-effectif dans les établissements. Et il faudrait les « réquisitionner » pour effectuer ces tâches plus que douteuses ? Lors du CTM du 9/11/2021, le texte qui ouvrait la possibilité aux AED de surveiller des séquences pédagogiques numériques a été rejeté par l’ensemble des OS.

Réponse du MEN :

Pour que le dispositif fonctionne, il faut être au côté des chefs d’établissement. On veut faire vivre le dispositif de manière collective. C’est le sens des « référents ». Ce référent académique n’est pas le commissaire politique du rectorat, c’est une aide méthodologique mais il regardera la cohérence des plans remontés par les perdirs.

Ce texte n’a absolument pas pour objectif une atteinte au droit de grève, ce n’est de toute façon pas le même niveau de normes, celui-ci est constitutionnel.

On parle du remplacement de courte durée dans le 2nd degré, mais on travaille bien sûr sur le remplacement de longue durée.

Pour les garanties statutaires, l’idée est de laisser de la souplesse. Il n’y a pas de plafond hebdomadaire et annuel pour les créneaux à définir pour les disponibilités de remplacement. On voulait au départ fixer des normes mais on préfère finalement renvoyer aux décisions locales pour plus de souplesse. Les enseignants qui se sont positionnés sur des créneaux et n’assureraient pas les remplacements demandés devront avoir un motif valable d’absences selon dispositions classiques en vigueur. Les enseignants donneront au moins 2 créneaux de une heure par semaine.

Les remplacements effectués par le biais des HSE subsistent pour le moment. Ils sont effectivement moins
rémunérés mais les enseignants « pactés » s’engagent et auront obligation d’effectuer 18h de remplacements dans le cadre des créneaux désignés, ce qui est plus contraignant.

Les séances numériques avec les AED seront élaborées par le CNED, dans le cadre de leur programme court. Il n’y a pas vocation à ce qu’elles soient effectuées à distance.

Au sujet des TZR, le ministère confirme que les TZR qui n’ont pas d’affectation peuvent se voir appelés par un chef d’établissement à faire du remplacement de courte durée après affectation du rectorat, pas nécessairement pour un enseignant de leur discipline. La FNEC FP-FO a réaffirmé son refus de voir ce texte remettre en cause la réglementation en vigueur concernant les TZR et cette nouvelle prérogative qui
incomberait au chef d’établissement. Le ministère a indiqué que cela n’était pas son intention.

La FNEC FP-FO réaffirme que ce texte est à rejeter dans son ensemble. Elle votera contre et n’est pas rentrée dans une logique d’amendement.

Vote sur les textes
Votes sur le texte du remplacement de courte durée
Contre 15 : toutes les organisations. Le CSA doit donc être reconvoqué sur ce décret

II. Reclassement

Pour résumer, ce texte prévoit :

• La reprise de l’ancienneté des contractuels de l’enseignement scolaire à 100% pour les contractuels
  enseignants et à 75% pour AESH et AED pour le CAPES.
• La suppression de la clause interruptive d’un an pour la reprise d’ancienneté
• La reprise des 2/3 de l’ancienneté des activités professionnelles pour les concours internes et externes comme c’est le cas actuellement pour le 3ème concours
• L’alignement des dispositions de reclassement des contractuels dans l’enseignement privé sur ceux du public
• La possibilité de cumuler la reprise d’activités dans le privé et dans le public.

Intervention de la FNEC FP-FO :

Pour FO, les dispositions de ce décret améliorent les conditions de classement pour les lauréats, comme par exemple la suppression de la clause d’interruption de plus d’un an pour les services de contractuel.

Nous sommes d’accord avec le fait que la reprise des activités professionnelles soit étendue aux concours interne et externe, mais nous souhaitons qu’elles soient reprises à raison de l’intégralité de leur durée au lieu des deux tiers.

De même, les classements sont limités à la classe normale et nous estimons que les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique de catégorie A avec beaucoup d’ancienneté dans le corps d’origine doivent être reclassés directement dans le grade correspondant à leur indice il dépasse celui du 11ème échelon de la classe normale de leur corps d’accueil.

Ce décret s’inscrit dans l’ensemble des mesures dites de « revalorisation » du métier, qui comprend d’autres textes que nous contestons fermement. Dans ce contexte et parce que ce texte ne répond pas à l’ensemble de nos revendications concernant le reclassement des personnels, nous nous abstiendrons.

Votes sur le texte sur les reclassements
Pour : UNSA – CGT – SNALC – CFDT
Abstention : FSU – FO – SUD