Implantation du dispositif UEEA à la place d’une ULIS TSA
La FNEC-FP FO 53 a déjà pointé les irrégularités de la carte scolaire, avec un arrêté non conforme aux décisions prises en CDEN le 6 février dernier. (Lire notre courrier à la préfète)
Nous avons eu une audience avec le secrétaire général, DASEN par intérim le 11/03, qui a reconnu que le vote du CDEN portait sur l’ULIS et non sur l’UEEA, dont nos collègues de Mayenne ont appris l’existence par voie de presse et par les élus de la ville de Mayenne !
FO garant du respect de la réglementation, ne laissera pas cette irrégularité sans suite !
Sans porter d’appréciation sur l’opportunité de l’implantation d’une telle structure, nous pensons que le choix d’une UEEA en lieu et place de l’ULIS pose des problèmes d’ordre administratif. En effet, l’arrêté publié et issu de ces opérations de carte scolaire, en date du 10 février, mentionne clairement l’installation d’une UEEA à l’école Jules Ferry alors que ce sujet n’a jamais été discuté et a fortiori n’a pas été soumis aux votes des différentes instances, en particulier en CDEN, instance qui clôt les opérations de consultation sur la carte scolaire. Nous avons exprimé notre refus à participer à un vote qui -même s’il n’est que consultatif- n’a aucune valeur règlementaire. Que dire du respect des personnels et des familles ?
En CSA, FO a rappelé que sur la forme, l’article 4 du règlement intérieur des CSA-SD n’était pas respecté. Nous avons reçu l’ajout de deux points seulement deux jours avant ce CSA-SD. Normalement, la convocation, l’ordre du jour et les documents doivent être adressés 15 jours avant la date de la commission, elle peut être ramenée à 8 jours en cas d’urgence.
Pour toutes ces raisons, la délégation FO a refusé qu’il y ait un vote sur l’implantation de l’UEEA et se félicite que la quasi totalité des organisations syndicales aient suivi sa position en refusant de voter. (La CGT a voté POUR)
Rappel de l’avis des OS sur l’externalisation :
La F3SCT de la Mayenne, réunie le 18 juin 2024, considérant le risque de fermeture qui pèse sur les ESMS, demande le retrait du projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui aurait pour objet de généraliser l’externalisation des classes de ces établissements dans les écoles et les établissements.
POUR : FO (3), CGT (2)
ABSTENTION : FSU (3), UNSA (2)
Regroupement des écoles sur la ville de Mayenne
Le secrétaire général nous fait un point sur l’avancée du regroupement des écoles de Mayenne, et l’accompagnement des collègues qui vont de fait-devoir supporter un changement d’affectation. Il a rapidement balayé le fait que ce choix avait fait l’objet d’une concertation générale, et que toutes les démarches préalables avaient été réalisées (notamment la délibération des conseils d’école)
FO est intervenu pour préciser que plusieurs conseils d’école n’avaient pas délibéré sur ce point, et qu’à l’époque, les collègues avaient été mis devant le fait accompli par la mairie, et que plusieurs d’entre eux, avec les parents s’étaient mobilisés contre la fusion des écoles Louise Michel, Jacques Prévert, et PM Curie.
Nous rappelons que selon la circulaire du 3 juillet 2003 : Les conseils d’école respectifs doivent être informés et consultés préalablement, en vertu de l’article D411-2 : « Le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école : […] 3° Dans le cadre de l’élaboration du projet d’école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école. »
La délégation FO a considéré que les responsables administratifs ne respectent pas les procédures de consultation prévues réglementairement.
En amont des consultations d’instances réglementaires, les inspecteurs d’académie, avec le concours des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, doivent réunir en tant que de besoin les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale, des parents d’élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire.
Nous avons eu la confirmation que tous les collègues de P et M Curie s’ils le souhaitaient allaient être réaffectés de manière « automatique » dans la nouvelle école. S’ils le souhaitent, ils peuvent participer au mouvement et obtenir la bonification de 600 points relative à la fermeture de leur poste. P et M Curie étant « bilingue », cela ajoute de la difficulté pour les collègues à s’inscrire dans ce projet sans garantie de formation effective.
Le SNUDI-FO rappelle que les fusions résultent de motivations bien précises : récupérer des postes, pallier la carence de recrutement de directeurs d’écoles en supprimant un poste sur deux ; faciliter la fermeture d’une classe en fusionnant les effectifs des élèves.
Questions diverses FO
1/ Lettres modernes : Evron – Landivy-
Château-Gontier et Andouillé : affectation de collègues pour la fin d’année
Un tableau récapitulatif va être envoyé aux OS
2/ Démission ASH 2024-2025
16 démissions
5 non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’agent
4 ruptures de contrat à l’initiative de l’agent
4 abandons de postes
Pas de rupture conventionnelle
Lorsqu’il y a une démission, il y aurait recrutement par la suite pour remplacer la collègue. FO constate au contraire que le recrutement n’est parfois pas effectif.
3/ PAS
Les responsables administratifs ont émis le souhait de pouvoir expérimenter un PAS à la rentrée prochaine.
L’ARS a validé de son côté le financement de 2 ETP.
Nos responsables attendent le feu vert de la rectrice.
FO : Non seulement les PAS ont pour objectif de remettre en cause les droits des élèves à besoins particuliers, mais en plus leur mise en place est pour le moins chaotique et source de dysfonctionnements majeurs dans la plupart des expérimentations.
Pour plus d’informations : https://snudifo-53.fr/aesh-500-pas-de-plus-a-la-rentree-prochaine/