CPF : Kezako ?
(à différencier du CFP congé de formation professionnelle)
La campagne de mobilisation du Compte Personnel de Formation pour les personnels titulaires et contractuels de l’enseignement public affectés dans l’académie de Nantes est ouverte pour les formations démarrant entre septembre et décembre 2025.
Les candidatures devront être formulées entre le 07 avril et le 09 mai 2025 inclus.
Une note de service académique vient d’être publiée pour rappeler les dispositions légales concernant les congés de formations (CPF) à partir de septembre 2025.
La circulaire académique pour les AESH
La circulaire académique pour les enseignants
Le CPF permet d’acquérir des droits et de financer une éventuelle formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être utilisés pour payer les organismes de formation et préparer un projet d’évolution professionnelle.
Pour consulter son crédit d’heures, chaque collègue doit ouvrir un compte en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr, à l’aide de son numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe qu’il devra créer.
Il est à noter que l’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation. Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement…) restent à la charge de l’agent.
Pour le SNUDI-FO 53, comme aucun moyen de remplacement supplémentaire n’est créé pour mettre en œuvre le CPF, ce « droit » risque donc d’être très limité. Chaque IEN doit donner un avis motivé en fonction du calendrier de la formation demandée et de l’intérêt du service. De plus, comme pour le mouvement et les promotions, le gouvernement a vidé les CAPD et donc les élus du personnel de toute possibilité de contrôle avant votre troisième refus de CPF ; l’arbitraire et opacité des décisions prises sont maintenant la règle ! Contactez le SNUDI-FO 53 si vous faites une demande, communiquez-nous un double de votre dossier et nous vous proposerons de faire un recours en cas de refus.
Le CPF est ouvert à tous les enseignants et AESH (titulaires, stagiaires ou contractuels), en position d’activité ou en congé parental.
Acquisition des droits :
Le compte personnel de formation permet l’acquisition de droits de formation dans la limite de 150 heures. Toutefois les agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas de diplôme ou de titre professionnel classé au niveau V (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation majorée de leurs droits au titre du CPF dans la limité d’un plafond de 400 heures.
Comment constituer et mobiliser votre compte personnel de formation ?
Droits acquis avant le 1er janvier 2017, date de création du CPF :
Les droits acquis au titre du DIF au titre d’une activité dans le secteur public, plafonnés à 120 heures, sont transformés en droit CPF à compter du 1er janvier 2017. Les agents ont donc conservé les heures acquises au titre du DIF en qualité de fonctionnaires ou de contractuels de droit public au 31 décembre 2016 et peuvent les mobiliser dans le cadre du CPF.
Droits acquis à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019 :
– 24 heures par année de travail jusqu’au seuil de 120 heures
– 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures
Cas particulier des agents sans qualification : 48 heures par année de travail jusqu’au plafond de 400 heures. Le temps partiel est assimilé à du temps de travail à temps plein pour l’acquisition des droits à formation. Lorsqu’un agent occupe un emploi à temps incomplet l’acquisition de ses droits au titre du CPF est proratisée au regard de la durée du travail.
Droits acquis à compter du 1er janvier 2020 : 25 heures par année de travail dans la limite de 150 heures
Cas particulier des agents sans qualification : 50 heures par année de travail jusqu’au plafond de 400 heures. Le temps partiel est assimilé à du temps de travail à temps plein pour l’acquisition des droits à formation. Lorsqu’un agent occupe un emploi à temps incomplet l’acquisition de ses droits au titre du CPF est proratisée au regard de la durée du travail.
Cas particulier de la prévention de l’inaptitude : Si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en fonction du projet présenté. La détermination du nombre d’heures accordées en supplément par l’employeur s’effectue au regard du projet d’évolution professionnelle de l’agent et des besoins requis par la formation envisagée. Cet abondement vient en complément des droits CPF déjà acquis par l’agent, sans préjudice des plafonds définis pour le compte personnel de formation (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent).
Lorsque vous ne disposez pas des heures suffisantes pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser par anticipation vos droits à acquérir sur les deux années suivantes, le temps de formation reste cependant limité. (Contacter le syndicat pour davantage de précision)
Formations éligibles : Le CPF permet de solliciter toute action de formation, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Sont donc éligibles toutes les actions répondant à ces critères qu’elles soient ou non inscrites au plan de formation académique ou au plan de formation d’un employeur public d’un des trois versants de la fonction publique.
Le CPF peut en conséquence être mobilisé pour :
– Le suivi d’une formation visant l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation nationale.
– Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien.
– Le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail. Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son CPF.
La constitution du dossier CPF
L’enseignant sollicitant une formation, dans le cadre du CPF, doit constituer un dossier de candidature et envoyer sa demande via la plateforme “démarches simplifiées” qui se trouve sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr
Pour pouvoir utiliser son CPF, il faut solliciter préalablement l’accord de son employeur. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Il convient de rappeler que la prise en charge financière par l’employeur intervient uniquement dans la limite des crédits disponibles…
Pour accéder à l’application, les agents doivent impérativement se connecter sur le site intranet de l’académie à la rubrique « Ressources humaines » / « espace formation » / « demande de mobilisation du CPF ».
Un guide d’utilisation de l’application est disponible dans cette même rubrique.
Pour rappel, l’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à l’intranet académique sont identiques à ceux du courrier électronique professionnel. En cas d’oubli il convient de s’adresser au correspondant messagerie de l’établissement ou du service d’affectation.
Les pièces justificatives relatives à votre demande (avis du chef d’établissement ou de service, historique des droits CPF, informations sur la formation envisagée …) doivent être déposées sur l’application. Un mode opératoire figure sur le site intranet de l’académie. Il est possible de saisir la demande en plusieurs fois et d’enregistrer votre travail. Pensez à valider définitivement la demande lorsqu’elle est finalisée.
Un dossier de candidature comprend :
– un curriculum vitae
– une lettre de motivation indiquant le projet d’évolution professionnelle
– l’avis motivé de l’IEN (uniquement à propos de l’organisation du service)
– l’attestation du nombre d’heures acquises à télécharger sur www.moncompteactivite.gouv.fr
– la description et le calendrier de la formation envisagée
– des devis nominatifs pour une seule et unique formation MAIS émis par 2 organismes différents
– tout autre document étayant le projet professionnel
Formations prioritaires
L’administration donne priorité aux actions visant à:
- La prévention des situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
- La validation des acquis de l’éxpérience
- La préparation aux examens et concours
- La reconversion professionnelle
Quelques sites pour trouver des formations finançables par le CPF
– Mon Compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche
– France Compétences : https://www.francecompetences.fr/
– Défi Métiers : https://www.defi-metiers.fr/dossiers/eligibilite-des-actions-de-formation-au-cpf-les-points-cles
– ONISEP : https://www.onisep.fr/
Si vous souhaitez entamer cette démarche, prenez rendez-vous avec la conseillère en évolution professionnelle de la DSDEN 53 pour évoquer votre projet. Contactez-nous avant pour la préparation de votre dossier.
Ses coordonnées : SEITE BETTINA
02.43.59.92.86
bettina.seite@ac-nantes.fr
Pour prendre rendez-vous, connectez-vous à l’intranet Etna (rubriques Ressources Humaines / Gestion des ressources humaines de Proximité), suivre le lien « Pôle Conseil en Évolution Professionnelle » et sélectionnez “Laval” sur le tableau des coordonnées.
Un webinaire d’informations, organisé à l’attention des agents n’ayant pas eu de contact préalable avec un CEP sera organisé le 7 avril 2025 de 10h à 12h. Vous pourrez y accéder en cliquant ICI