Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/
Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division DIPPAG), Mme Pigné (AEMS), Yann Peschard (personne ressource SST du DASEN), Mme Guéranger (assistante sociale des personnels), Laurent Drault (IEN adjoint à l’IA), Dr Arnault (médecin scolaire)
La délégation FO : Muriel Lageiste (AESH), Stève Gaudin (PE)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (2) – FSU (2) – UNSA (1) – CGT (1)
Les représentants FO au CHSCT ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons en CHSCT et que nous les faisons exister. Au CHSCT les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN… Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants au CHSCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. Le CHSCT n’est pas une instance paritaire.
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Un avis adopté ce 30 juin : Le CHSCT de la Mayenne demande au directeur académique d’autoriser toutes les demandes de visite médicale formulées par les personnels du département, dans le respect de l’article 22 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui précise que : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »
✅ POUR : FNEC-FP FO (2) – CGT (1)
✖️ ABSTENTION : FSU (2) – UNSA (1)
La FNEC-FP FO 53 est la seule organisation à faire une déclaration liminaire.
Approbation des procès-verbaux des séances des 14 janvier et 22 mars 2022
La réglementation prévoit que les PV soient envoyés dans un délai d’un mois aux membres du CHSCT.
FO s’est de nouveau abstenue sur les PV en raison du délai entre la tenue des réunions et le vote. Nous avons précisé également que les réponses aux avis arrivent bien trop tardivement. La délégation FO a donc demandé, seule, le respect de la réglementation et exigé que le PV de cette réunion soit rédigé dans les délais réglementaires.
PV du 22 mars 2022 :
✖️Abstention : FO (2)
✅POUR : FSU (2) UNSA (1) CGT (1)
PV du 14 janvier 2022 :
✖️Abstention : FO (2)
✅POUR : FSU (2) UNSA (1) CGT (1)
Approbation du compte rendu du GT fiches RSST du 6 juin
✖️Abstention : FO (2)
✅POUR : FSU (2) UNSA (1) CGT (1)
La délégation s’est abstenue pour plusieurs raisons. D’une part, si c’est la FNEC-FP FO qui a proposé il y a plusieurs années l’organisation de groupes de travail pour permettre l’étude de l’ensemble des fiches RSST, ceux-ci ne doivent en aucun cas justifier le fait d’éluder des situations. D’autre part, bien des situations SST n’ont absolument pas été résolues au sens d’amélioration des conditions de travail ou de mesures de prévention prises comme nous le demandions ou encore de faire cesser un danger auquel sont exposés parfois les collègues. C’est donc en toute cohérence, que la délégation s’est abstenue.
Fiches RSST
FO a rappelé que le registre d’hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par les membres du CHSCT et par l’inspecteur santé et sécurité au travail.
La délégation est intervenue sur les situations pour lesquelles elle était mandatée. Grâce aux différentes interventions du syndicat en amont du CHSCT, toutes les situations suivies par FO sont tout ou en partie satisfaites.
La FSU a proposé la dématérialisation des Registres Santé et Sécurité au Travail. Cela satisfait une demande forte du ministère qui a déjà invité les Recteurs à dématérialiser tous les registres (RSST, DUERP…)
La délégation FO s’est opposée à la proposition de la FSU. En effet, la dématérialisation des registres freine l’accès des représentants du personnel aux registres, alors qu’ils doivent pouvoir y accéder facilement dans les établissements et services. Par ailleurs, les collègues utilisent déjà une version dématérialisée quelque-part, puisque la quasi-totalité des fiches RSST sont envoyées scannées au supérieur hiérarchique et au syndicat. Certains souhaitent visiblement que cela soit plus encadré dans un protocole plus formel. Enfin, prenant appui sur la réglementation, FO a rappelé que le “traitement des fiches”, n’impose pas le visa d’un directeur ou d’un chef d’établissement, et qu’une fiche peut totalement transiter par un représentant au CHSCT, ce que tout le monde ne semblait pas savoir. FO a précisé que s’il y avait une dématérialisation des RSST, il faudrait que ces registres puissent toujours être présents physiquement. En effet, cette dématérialisation pourrait limiter l’accès aux registres aux personnels. Le maintien en parallèle de la version papier est donc indispensable afin de garantir la possibilité de consulter sans aucune limitation, tous les RSST des établissements.
Point sur la situation sanitaire
Le SG indique qu’il y a une reprise des contaminations. Il précise un taux d’incidence à 477, et un taux de positivité à 32,4.
+46% du nombre de cas en 1 semaine.
Taux d’incidence plus important sur Laval, Château-Gontier et Ernée (+ de 500)
L’augmentation est plus marquée chez les 15-45 ans.
Les hospitalisations augmentent à nouveau.
Taux de remplacement à 92% en juin. (65% en janvier)
Capteurs CO2 : progression suite à l’aide gouvernementale (subvention aux collectivités); plus de 50% des écoles sont désormais équipées en capteurs (109 écoles publiques) – avec a minima 1 par école. La fin de la campagne de subvention s’achève en juillet.
Collèges et lycées : tous les collèges et lycées sont équipés
Pas de nouvelle consigne à ce jour, pas de nouveau protocole prévu à ce jour.
Un autre sujet prégnant est l’état déplorable du remplacement dans notre département, non pas en raison de la gestion des remplacements par les services de la DSDEN, qui n’a jamais été remise en question, mais en raison du manque de moyens, du manque de personnels. Là encore les fiches RSST ainsi que les témoignages recueillis lors de nos visites d’établissements en font la démonstration. Cette absence de remplaçants en nombre suffisant et le refus d’en recruter sous statut ont fortement contribué à la dégradation des conditions de travail de nos collègues, en particulier ces deux dernières années. A cet égard, Force Ouvrière estime malheureux une communication de chiffres erronés aux personnels, via les tableaux hebdomadaires. Les services de la DSDEN ont été contactés les 9, 10 et 11 mai par FO qui s’étonnait déjà de chiffres d’absences non-remplacés particulièrement hauts. Le 11 mai, devant notre étonnement réitéré par mail, on nous confirmait que les tableaux étaient fiables et sans erreur, malgré notre insistance.
Force Ouvrière prend acte des rectifications rendues publiques par le directeur académique dans la presse mais refuse qu’il fasse endosser la responsabilité de cette erreur par des syndicats qui alertent et dénoncent la dégradation constante de la situation dans les écoles, en raison du manque de personnels.
Point sur la formation en santé et sécurité des directrices et des directeurs d’école
FO est intervenu sur l’actualisation des DUERP et responsabilité de l’employeur.
FO rappelle que des stages de formation syndicale existent déjà. Par ailleurs, les syndicats FO organisent tous les ans des RIS et des visites d’établissements et de service, et informent régulièrement les collègues.
FO rappelle que ce ne sont pas seulement les directeurs d’école qui ont besoin d’être formés en santé et en sécurité, mais tous les personnels d’un établissement ! Les directeurs ne sont pas des managers ou des supérieurs hiérarchiques !
En revanche, et FO l’avait déjà abordé il y a plusieurs années, les IEN ont parfois besoin d’être formés en matière de prévention, et de réponse à apporter aux collègues. Suite aux multiples interventions de FO sur le département, on peut constater que des IEN orientent comme il se doit des collègues parfois en souffrance : accident de service, RSST, médecin de prévention, protection fonctionnelle… Nous nous en félicitons.
L’administration invite les collègues directeurs à se rapprocher des assistants de prévention de circonscription. La délégation FO est intervenue pour rappeler que ces assistants de prévention sont en fait des CPC, et qu’initialement cela ne rentre pas dans le cadre de leur mission. Par ailleurs, FO a fait remarquer l’alourdissement constant des tâches des CPC et a fait remonter que tous les CPC ne souhaitent pas forcément être investis de ces missions de prévention, ou étaient parfois en délicatesse pour refuser la proposition. Laurent Drault répond que tous les CPC EPS sont volontaires pour ces missions et les ont acceptées.
Pour Laurent Drault il y a des retours très positifs des GDDE. La délégation FO a répondu que son analyse était différente, les GDDE étant à l’origine par exemple des documents d’auto-positionnement support d’auto-évaluation dans le cadre des évaluations d’écoles. Cela confirme que nous avons eu raison de claquer la porte de ces parodies d’instances, et de ne pas cautionner la mise en œuvre anticipée de la loi Rilhac et du Grenelle Blanquer. (rappel GDDE)
Retour sur la visite de l’ISST académique à l’école Eugène HAIRY de Laval
Ce point à l’ordre du jour fait directement suite à la procédure d’alerte lancée par FO et aux interventions diverses du SNUDI-FO, mandaté par l’ensemble des collègues de cette école, exposée à des problématiques lourdes de qualité de l’air. La situation impacte la santé de plusieurs personnels, et l’inaction de nos responsables et surtout de la collectivité (ville de Laval) a imposé au syndicat le lancement de cette procédure d’alerte.
La conséquence, a été le déplacement de l’ISST (Inspectrice Santé et Sécurité au Travail) à l’école, en présence d’un représentant FO, de l’IEN, et d’un représentant de la mairie.
Un rapport de l’ISST, très complet, a pu être établi, et impose l’accélération de la procédure pour améliorer la qualité de l’air dans l’établissement, qui pour FO, devra passer par des travaux dans les meilleurs délais. La FNEC-FP FO remercie Madame Huardeaux pour sa visite et son rapport acte plusieurs préconisations qui vont totalement dans le sens de l’intérêt des personnels. Les représentants FO prendront leurs responsabilités si des travaux n’étaient pas engagés cet été dans l’école.
Visites de services et d’établissements
Pour rappel, la FNEC-FP FO avait proposé aux autres organisations syndicales fin 2017, qu’un point soit systématiquement fait sur les préconisations émises dans les rapports de visite, afin de vérifier quelles suites étaient données. Nous nous étions alors accordés ensemble pour que l’administration s’assure du suivi de ces préconisations, un an après chaque visite. Les représentants FNEC-FP FO s’assurent donc que ce suivi est bien effectif. Il semble se mettre progressivement en place au regard des différentes remontées des établissements concernés.
FO demande depuis des mois la réunion d’un groupe de travail relatif au suivi des préconisations émises. Force est de constater que le DASEN n’a toujours rien organisé. FO a de nouveau formulé cette demande en CHSCT, d’autant que la durée de la réunion n’aura pas permis aux représentants FO de revenir sur des points importants de ces préconisations.
Depuis 3 ans, FO insiste, seul, pour un suivi effectif de ces préconisations. Pourquoi aussi peu d’engouement de la part de l’administration ?
Sur proposition de la FSU, les rapports de visite sont désormais rédigés conjointement avec l’administration !!! Avant, nous discutions entre organisations syndicales, nous nous mettions d’accord avant d’envoyer une version des représentants des personnels à l’administration.
Le secrétaire général a proposé un tableau de suivi des préconisations. N’ayant pas mandat pour faire adopter ce tableau, nous attendrons réception de ce tableau dont nous avons demandé communication.
Exemples de préconisations déjà émises dans les rapports de visite lorsqu’ils étaient rédigés en amont par les OS :
– Un revêtement de sol supplémentaire permettrait aux salles équipées de parquets bruyants d’être plus propices à de bonnes conditions d’enseignement.
– Une étude sur les conditions acoustiques dans la salle de motricité mais également dans la salle de restauration serait souhaitable.
– Les conditions de travail : la souffrance au travail a beaucoup été évoquée. Même si les moyens en médecine de prévention sont insuffisants, le CHSCT-D conseille vivement aux salariés qui ressentent un mal-être au travail de prendre contact avec le docteur Mory
– Le CHSCT-D s’interroge également sur le surcroît des charges de travail ressenti par l’ensemble des équipes (adjoints et directeurs). La réforme des rythmes scolaires et les demandes institutionnelles fortes sont, vraisemblablement et pour partie, à l’origine de ces dégradations des conditions de travail.
– Il serait légitime que chaque enseignant ait la possibilité de prendre son déjeuner dans un espace plus approprié que sa classe
– Il est nécessaire que Madame la directrice d’école puisse disposer du Diagnostic Technique Amiante (DTA) ainsi que du compte rendu de la dernière visite de la commission sécurité.
– La mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès à l’entrée, à priori prévu, est souhaitable rapidement.
– Une élévation de la clôture au niveau du portail donnant accès sur la cour serait logique dans le cadre de la lutte contre le risque attentat-intrusion.
– Une réflexion (avec la réalisation d’une étude de la qualité de l’air) et une remédiation doivent s’opérer dans le domaine du renouvellement de l’air dans les salles de classe du premier étage.
– Le changement de la chaudière avant l’hiver prochain semble nécessaire.
– Le stockage des produits d’entretien est à revoir pour une meilleure protection des produits inflammables et toxiques (prendre l’attache de la municipalité).
– Il semble urgent que les dalles amiantées abîmées puissent faire l’objet d’un traitement. Il est impératif qu’un calendrier prévisionnel soit rapidement établi. Les représentants du personnel du CHSCT-D de la Mayenne comptent sur la diligence de la direction des services départementaux de l’éducation nationale pour intervenir en ce sens auprès de la municipalité.
– La mairie doit pouvoir s’assurer de l’articulation du PPMS de l’établissement avec le PCS de la commune. Faire remonter tous les dysfonctionnements lors des exercices PPMS aux autorités académiques, via l’Inspecteur de circonscription
– S’assurer auprès de la préfecture de la cohérence de l’ensemble avec les PPI des établissements classés « SEVESO »
– S’assurer auprès de la préfecture de la cohérence du PCS avec le plan ORSEC.
– Demander à ce que les mesures de qualité de l’air visiblement prévues par la DREAL au niveau de la commune soient réalisées dans l’école.
– S’assurer auprès de la mairie de la bonne coordination des alarmes sur la commune.
– Respecter les préconisations émises par l’agent de sûreté dans son rapport du 22 janvier 2017 : rehausser les portails et clôtures, prévoir un barreaudage aux fenêtres côté bureau de direction, remplacer les portes fragilisées, changer les rideaux dans les salles de classe tout en respectant les normes incendie, prévoir l’installation d’interrupteurs pour les signaux d’alerte, installer un visiophone avec écran.
– Revoir les zones de détection de l’alarme intrusion.
– Le gymnase est insalubre, des travaux sont absolument nécessaires.
– Des travaux de rénovation de la BCD ainsi que de la salle des ATSEM sont souhaitables ; il faudrait également remédier à l’apparition des moisissures.
Il semble important à la délégation que la mairie envisage :
– de revoir l’entretien de l’escalier extérieur et d’aménager une protection contre les intempéries ;
– d’équiper la pièce stockage de rangements appropriés ;
– de résoudre la problématique thermique (froids l’hiver et chaud l’été).
– de trouver un moyen pour faciliter le transport des dossiers dans les escaliers ;
– de changer le support du photocopieur ;
– qu’une réflexion soit menée quant à la mise en place d’une politique attractive en faveur de la médecine scolaire en Mayenne ;
Enfin, il est obligatoire qu’un protocole spécifique, en cas de problème de la secrétaire lorsqu’elle se trouve seule dans les locaux, soit étudié.
Prochaine visite d’une délégation du CHSCT : la CGT a proposé la visite du lycée Victor Hugo de Château Gontier. FO a soutenu cette demande.
Diffusion de l’affiche « incivilités » – quel message d’accompagnement ?
FO : Quand va-t-elle parvenir dans les établissements et services ? Cela fera bientôt 2 ans que nous l’avons validée !
A nouveau, l’administration nous informe que l’affiche allait être envoyée dans les établissements et services. Ils attendaient un texte pour accompagner l’envoie.
FO a donc proposé cette formulation en séance : « Les personnels de l’Education Nationale effectuent une mission de service public. Le CHSCT-D de la Mayenne propose l’affichage de cette affiche à l’entrée de l’établissement ou du service, afin de rappeler la réglementation à toutes les personnes amenées à fréquenter les lieux, et de prévenir toute forme de violence ou d’incivilité. »
La proposition a été retenue.
Pour rappel la proposition d’affiche faite par FO :
Point sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap
Il y a 1889 élèves notifiés pour un accompagnement AESH, dont 1786 dans l’Education Nationale (public et privé confondu). Ces élèves représentent 69,5% des élèves en situation de handicap.
Le SG nous informe que 155 sont sans accompagnant, et semble vouloir se féliciter de ce chiffre (« même s’il ne faut pas le négliger »), puisque faible au regard des 1500 élèves notifiés sans accompagnant dans l’académie !
La délégation FO a interrogé l’administration sur la question des postulants : si les moyens étaient respectés, y aurait-il assez d’AESH pour faire ce métier ? Effectivement, au regard des conditions de précarité dans lesquelles sont placées ces personnels, l’administration ne peut être que dubitative !
Pour faire suite à notre entrevue du 3 juin 2022, FO a interrogé nos responsables sur le non-renouvellement des contrats AESH, et en particulier des AESH en position de CDisation après 6 années AESH. Sur 350 renouvellements, il y 4 intentions de non-renouvellement et aucun ne concerne une possibilité de CDI. Nous en prenons acte.
En moyenne, dans notre département, il y a 1 AESH pour 3,5 élèves (1 AESH pour 5,5 élèves en Loire Atlantique). Notons que les absences non remplacées des AESH correspondent à 40 ETP sur 1 an !
Nos responsables se félicitent de la mise en place des PIAL qui permettent de « mieux mutualiser » et d’être plus souple dans l’accompagnement ! Les PIAL permettraient une prise charge plus qualitative.
Réponse de la délégation FO : La mutualisation des moyens, c’est en fait, moins d’accompagnement pour les élèves. Les PIAL permettent désormais de réduire drastiquement la prise en charge des élèves en situation de handicap ; et pour cause : il n’est plus question de partir des besoins des élèves mais de partir d’un nombre d’heures globalisées attribuées au PIAL ! C’est ce que nous connaissons en Mayenne depuis 3 ans.
Résultats : des centaines d’enfants se voient aujourd’hui privés de l’accompagnement dont ils ont besoin.
Dans certains PIAL, il manque des dizaines d’heures d’accompagnement des élèves. A charge aux équipes enseignantes et aux AESH de s’adapter à cette pénurie de moyens.
Les PIAL ce n’est pas la souplesse, mais de l’ultra flexibilité. Effectivement, les PIAL imposent la flexibilisation des conditions de travail des AESH qui sont désormais affectés au sein d’un de ces pôles dans lesquels ils peuvent être appelés à se déplacer en fonction des besoins.
Une dotation d’AESH est attribuée à chaque PIAL que le coordonnateur est chargé de répartir en fonction des besoins.
On se retrouve ainsi avec des AESH déplacés d’une école à l’autre en fonction des urgences, du jour au lendemain sans prendre en compte les conséquences au niveau professionnel et personnel…
Laurent Drault souhaite répondre à un passage de la déclaration FO qui faisant référence à la plupart des fiches RSST qui concernent les conséquences d’une inclusion scolaire systématique et érigée en dogme. Selon l’IEN adjoint, l’école inclusive, c’est la loi, et c’est aussi une fierté.
La délégation FO s’est inscrit en faux, demandant à l’IEN-A :
- Si c’était une fierté de voir tous ces élèves en souffrance et sans accompagnant ?
- Si c’était une fierté de voir tous ces élèves dont l’orientation en structure spécialisée n’était pas respectée et toujours en attente ?
- Si c’était une fierté de constater autant de collègues en souffrance et portant la responsabilité d’une inclusion systématique sur leurs épaules alors que c’est bien l’institution qui défaille ?
- Si c’était une fierté de cautionner l’extrême précarité dans laquelle sont placées les AESH ?
Non, depuis des années l’école inclusive montre son vrai visage : celui d’une politique d’austérité budgétaire radicale, renvoyant aux personnels de l’école la responsabilité de prendre en charge tous les handicaps, toutes les difficultés, tous les troubles, tout en continuant à gérer des classes aux effectifs toujours aussi chargés. Ceux qui se faisaient les chantres de l’école inclusive en dénonçant simplement « le manque de formation », font aujourd’hui parfois semblant de découvrir cette brutale réalité.
Le SNUDI-FO 53 réaffirme sa position constante :
Oui à la scolarisation adaptée aux besoins des élèves, en milieu ordinaire chaque fois que c’est possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire
Non à l’inclusion systématique et indifférenciée
Dénonciation des situations ingérables et/ou dangereuses
Défense des conditions de travail, de la sécurité des personnels et des élèves (notamment via les CHSCT)
Questions diverses (FO)
· Évaluations d’école
Déjà plusieurs écoles du département refusent les évaluations d’école. Ces écoles sont soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT. (Lire/signer l’appel).
Dans des circonscriptions, la recherche d’école volontaire dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office. (Exemple Laval 3, lire le courriel du SNUDI-FO à l’IEN)
Ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE.
La délégation FO a demandé le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées.
FO a insisté pour demander confirmation. FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre
Face à notre insistance, l’administration est contrainte de reconnaitre que les évaluations d’école ne sont pas obligatoires. Elles ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire, c’est confirmé. Les maladresses et les pressions de quelques IEN ont été corrigées ; rappel et consignes leur ont été données. Un premier recul à mettre au compte de la pugnacité et du sérieux du SNUDI-FO 53 !
· LPI : point sur l’expérimentation, remontées des agents, mise en œuvre et obligations statutaires
La délégation FO demande que le CHSCT-D 53 soit consulté de toutes modifications des conditions de travail des personnels, conformément à l’article 57 du décret 82-453. L’administration se base sur une note de la DGESCO pour imposer le LPI.
Lors du dernier CHSCT, cette l’application était encore totalement instable. Problème de compatibilité avec AGESH, l’application utilisée par les enseignants référents. Par ailleurs, FO a évoqué les documents conséquents pour la mise en œuvre du LPI, à la veille des vacances scolaires ! (Courrier du DASEN, tutoriels…)
Pour FO, le LPI doit être abandonné. Au-delà de la charge de travail supplémentaire, il s’agit encore d’un dispositif pour l’école inclusive à tout prix. C’est un frein à la prise en charge des besoins des élèves, et cette application devient désormais nécessaire pour les orientations SEGPA, pour les GEVASCO, les PPRE…etc
Pis, double besogne pour les documents déjà réalisés…à retaper entièrement dans l’application !!! FO se demande par ailleurs pourquoi ce n’est pas la MDA qui se charge du LPI !!!
Pour rappel, le LPI (Livret du Parcours Inclusif de l’élève), est une plate-forme numérique mise en place à la demande de la MDA qui devrait leur permettre de collecter tous les éléments d’un dossier MDA (GEVA-sco, PAI, PPS…)
Pour FO, le LPI est une usine à gaz ! Pourquoi ce sont les directeurs pour le primaire et les chefs d’établissement du secondaire qui devraient endosser la responsabilité de sa mise en œuvre ? Pour notre ministère, l’intérêt de l’élève en situation de handicap résiderait-il dans la création de plateforme numérique plutôt que de structures de soins ?
Rappel avis CHSCT : Le CHSCT de la Mayenne alerte sur la mise en œuvre du Livret Parcours Inclusif et les risques liés à l’augmentation de la charge de travail des équipes enseignantes des premier et second degrés. Par ailleurs, aucun CHSCT n’a été consulté avant le déploiement de ce LPI, en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453. Par conséquent, le CHSCT de la Mayenne demande l’abandon de cette expérimentation.
✅FO (2) : POUR
❌UNSA (1) : CONTRE
✖️FSU (2) et CGT (1) : ABSTENTION
FO invite les personnels à faire remonter tous les dysfonctionnements du LPI, à faire remonter les conséquences sur leur charge de travail, et sur le temps supplémentaire à y consacrer, en particulier en faisant remonter des fiches RSST à leurs représentants FO au CHSCT.
· Médecine de prévention : état des lieux, demandes de visites médicales formulées cette année (demande FO)
89 demandes ont été adressées en copie au syndicat. La délégation FNEC-FP FO a demandé au SG s’il entendait donner suite à ces demandes.
Nos responsables administratifs nous répondent que ces demandes ne pourront être satisfaites au regard du manque de moyens ! FO a interrogé l’administration sur une potentielle sous-traitance auprès de la médecine libérale ou de la médecine préventive du conseil département ou du conseil régional : pas possible pour notre employeur !
Dans un contexte marqué par une des conditions de travail dégradées et où nous rencontrons des collègues en souffrance quotidiennement, le peu de moyens consacrés à la médecine de prévention dans notre académie contribue à augmenter la souffrance au travail. La loi, et notamment l’article 24 du décret 82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, font pourtant obligation au rectorat et au ministère de garantir à chaque agent cette médecine de prévention. Les collègues qui ont justement besoin d’aide sont confrontés à une multitude d’obstacles, malgré le travail important des personnels de la DSDEN 53 qui subissent eux aussi le manque de moyens.
FO ne saurait accepter que des arguments d’ordre financier soient opposés à la protection de la santé des collègues. FO a proposé l’avis ci-dessous au vote, dont les résultats n’ont pas manqué de nous surprendre.
Avis: Le CHSCT de la Mayenne demande au directeur académique d’autoriser toutes les demandes de visite médicale formulées par les personnels du département, dans le respect de l’article 22 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui précise que : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »
✅ POUR : FNEC-FP FO (2) – CGT (1)
✖️ ABSTENTION : FSU (2) – UNSA (1)
Pour rappel avis adopté en mars 2018 : Le CHSCT-D 53 considère que la médecine de prévention est un droit pour tous les personnels.
L’article 22 du décret 82-453 du 28 mai 1982 indique : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »
L’article 24-1 du même décret précise que les agents qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical prévu à l’article 22 « font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. »
Considérant que le manque de moyens ne saurait justifier une quelconque dérogation à la réglementation.
Considérant que les collègues faisant une demande de visite médicale sont en droit de pouvoir en bénéficier.
Considérant, que la visite médicale est une obligation qui incombe à l’employeur.
Considérant, que toutes les missions de prévention ne peuvent être assurées dans ces conditions.
Le CHSCT-D 53 demande au directeur académique :
-d’autoriser toutes les demandes de visite médicale formulées par les agents,
-d’appuyer l’exigence du recrutement d’un médecin de prévention pour le département de la Mayenne, auprès du recteur d’académie.
✅ POUR : FO-FSU-UNSA-SUD
Des outils à disposition
Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail) Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RSST départementale collège/lycée Fiche RDGI (registre danger grave et imminent)
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