Avec le confinement, le courrier recommandé ne sera pas exigé. Un envoi par email sera suffisant en distinguant bien deux dossiers en pièces jointes d’un seul email : le SNUDI-FO envoie une note détaillée à ses adhérents.
La note de service départementale INEAT-EXEAT est parue mardi 10 mars, sans qu’aucun élu du personnel n’en soit informé; conséquence directe de la loi Dussopt, dit de “transformation de la Fonction Publique”.
Attention date limite d’envoi des dossiers : 17 avril
La note de service
Le formulaire EXEAT à compléter numériquement (document validé par l’administration)
Le formulaire EXEAT
Le formulaire INEAT
Contactez le SNUDI-FO qui saura vous accompagner individuellement pour la constitution de votre dossier et la participation à cette deuxième phase du mouvement interdépartemental. (0652323045 ou contact@snudifo-53.fr)
IMPORTANT : les courriers de motivation joints aux dossiers INEAT-EXEAT peuvent être tapuscrits
Notice d’envoi envoyée aux adhérents SNUDI-FO
Les résultats sont tombés lundi 2 mars. Pour la Mayenne, sur 51 demandes de mutation, seuls 10 collègues obtiennent satisfaction. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, nous vous conseillons de formuler un recours (questionnaire ci-dessous). Le SNUDI-FO peut vous accompagner. Par ailleurs, si vous souhaitez faire une demande d’exeat-ineat, cette phase de recours vous permettra de vous faire entendre par l’administration (soit directement, soit via le SNUDI-FO). N’hésitez pas à nous solliciter pour toutes ces démarches. En fonction de votre situation, nous vous aiderons à formuler au mieux vos recours.
Calendrier :
14 novembre 2019 : Publication de la Note de service
19 novembre 2019 : ouverture du serveur SIAM
9 décembre 2019 : Clôture du serveur à 12h
22 janvier 2020 : Affichage des barèmes pour les collègues
22 janvier 2020->5 février 2020 : Demandes de rectifications
12 février 2020 : Contrôle des barèmes par le ministère
2 mars 2020 : Résultats du mouvement inter départemental
Formulaire à compléter pour le suivi de votre mutation
A propos de la note de service « mobilité » 2020 et surtout de l’application de la loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique :
Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement…) étaient contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août 2019, bouleverse tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Éducation nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.
Dès le 1er janvier 2020, les « nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité » s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
C’est le fait du prince !
Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement?
Le syndicat ne pourra intervenir que si le collègue fait un recours suite aux résultats des mutations. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement ! C’est pourquoi il est très important que nous disposions de tous les éléments dans le cas où un recours serait à envisager.