Compte rendu FO du CDEN du 14 novembre 2024

Le Comité départemental de l’Éducation Nationale s’est réuni ce jeudi 14 novembre 2024 avec un seul point à l’ordre du jour : le bilan de cette rentrée 2024.

La délégation FNEC-FP-FO : Fabien Orain (PE spécialisé) – Jean-Marc Cadio (certifié) – Benoît Jubin (certifié)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)

À noter : la préfète était absente et aucun élu du département n’était présent à l’ouverture de ce CDEN ! (sur 5 ; une élue est arrivée par la suite) Lors de cette réunion, seulement la moitié des  représentants des collectivités territoriales était présente (5/10)

Pour rappel :  le CDEN réunit : 

• 10 représentants des collectivités territoriales (1 conseiller régional, 5 conseillers départementaux, 4 maires représentants des communes)
• 10 représentants des personnels (organisations syndicales : 3 FNEC-FP FO, 3 FSU, 2 SE-UNSA, 2 CGT Educ’action)
• 10 représentants des usagers (7 représentants des parents d’élèves FCPE, 3 représentants des associations complémentaires et personnels qualifiés)

Toutes les organisations syndicales, ainsi que la FCPE, ont lu une déclaration liminaire et force est de constater que toutes partagent un constat : cette rentrée est loin d’être idyllique et sur bien des points, elle est même catastrophique !

Lire la déclaration FNEC FP FO

Manifestement pour tous, le projet de loi de finance qui prévoit la suppression de plus de 4000 postes d’enseignants ne passe pas ! Tout le monde s’accorde à dire que ces décisions sont “hors sol” et complètement déconnectées des réalités du terrain et ne feront qu’accélérer la détérioration des conditions de travail des personnels comme les conditions d’accueil des élèves. Ce qui est en jeu ici, c’est la destruction du service publique d’éducation.

Ce contexte socioéconomique est plus qu’aggravé par les multiples provocations, voire injures faites à la fonction publique en général et aux enseignants en particulier par les ministres de l’Éducation Nationale et de la Fonction Publique, voire par d’anciens Présidents de la République.

Le bilan de rentrée

La DASEN a présenté un bilan de rentrée sur les effectifs du premier et du second degré ainsi que sur l’école inclusive (entre autres); bilans qui font état de situations catastrophiques (diminution des effectifs ; écart important par rapport aux prévisions, manque de structures de santé et médico-sociales, manque d’AESH…)

Mais ce bilan, déjà bien sombre, de notre école est plombé par les perspectives données par le gouvernement et son projet de loi de finance avec son plan massif de réduction du nombre d’enseignants. La Directrice académique nous prévient déjà: “la préparation de la rentrée 2025 sera difficile”.

Préparation qui sera d’autant plus difficile qu’elle devrait commencer beaucoup plus tard que d’habitude et donc  se faire sur un calendrier contraint ; le projet de finance n’étant pas encore voté, la DASEN estime que les services n’auront pas connaissance des dotations avant, au mieux, le mois de janvier (alors qu’elles sont d’habitude connues avant les congés de fin d’année, soit plus d’un mois de décalage !).

Scolarisation de moins de 3 ans et concurrence avec l’enseignement privé

Les discussions ont été fortement axées sur l’accueil des moins de trois ans. En effet, et notamment depuis la loi de 2019 sur l’obligation de scolarisation des élèves de plus de trois ans, la scolarisation des “tout petits” est en chute libre.
Seulement, paradoxalement, l’enseignement privé annonce des chiffres de scolarisations des enfants de moins de trois ans beaucoup plus importants que dans l’école publique (inversant même la traditionnelle répartition “⅔ public, ⅓ privé” constatée dans toutes les classes d’âge).

FO est intervenue pour interroger cet écart extrêmement important entre le privé et le public. D’autant plus que depuis 2019 (début de l’obligation de scolarisation dès 3 ans), on devrait en théorie retrouver un impact sur les autres classes d’âge ; ce qui n’est pas le cas.

La DASEN s’est engagée à “enquêter” sur les chiffres annoncés par le privé.

Cette scolarisation des moins de trois ans est une illustration parmi tant d’autres de la mise concurrence du service public par l’enseignement privé ; thème qui prend dorénavant de plus en plus de place dans les discussions du CDEN. 

Un système privé qui, sur la base des chiffres affichés par la DSDEN, ne subit pas dans les mêmes proportions l’impact de la baisse de la démographie.

Une concurrence qui fait dire à la directrice académique que “nos écoles sont trop petites” et “qu’une école publique ne devrait pas avoir moins de 4 classes” ; laissant là encore entrevoir une préparation de carte scolaire désastreuse pour notre département rural en imaginant moultes fusions, voire fermeture d’écoles : 

“Nous n’avons pas le choix ! Il faut une prise de conscience ! C’est inéluctable : on va perdre tous les ans au moins autant d’élèves”.

École inclusive

L’autre point saillant des discussions autour du bilan de rentrée fut l’école inclusive.

Dans toutes les déclarations liminaires, dans toutes les interventions, l’inclusion systématique et à moindre coût est dénoncée ; montrant par là même que la FNEC-FP FO a raison depuis 2005, et que sa position constante est juste.

Manque d’AESH, classes surchargées, manque de place et disparition programmée des établissements spécialisés, quasi-inexistence du système de santé… autant de situations sur lesquels nous alertons et que nous dénonçons depuis des années.

Plus de 200 élèves sont en attente de place dans une structure du médico-social (132 en ITEP, 54 en IME, 16 en SATED). Le manque de place se fait de plus en plus sentir, d’autant plus que dans l’écrasante majorité des cas, ces jeunes se retrouvent dans les classes du milieu ordinaire.

La FNEC-FP FO est intervenue sur le sujet pour rappeler que les jeunes concernés, à qui on refuse une prise en charge adaptée, se retrouvent en défaut de soins. Ceci est déjà une situation inacceptable mais pour chaque notification non pourvue, il y a une dégradation des conditions de travail et d’enseignement pour l’enseignant comme pour le groupe classe.
La FNEC-FP FO a d’ailleurs alerté sur une école qui se dit “inclusive” sans s’en donner les moyens et qui, par l’obligation de déscolariser certains jeunes par manque de place dans des structures adaptées, recrée de fait une certaine forme de ségrégation. Cette situation ne manquera pas de faire taire les coléreux anti-validistes dont nous réfutons toutes les accusations.

La Mayenne est le département qui comporte le plus grand taux d’élèves en situation de handicap de toute l’Académie et qui, de plus, notifie le plus grand nombre d’accompagnements humain. 

Outre le fait que ces chiffres interrogent, ils expliquent aussi la pénurie d’AESH dans notre département.

Malheureusement, la DASEN n’a aucune réponse concrète à apporter et pour cause. Les enveloppes sont vides, et elle ne peut qu’annoncer qu’une hypothétique perspective d’un complément de dotation … pour la rentrée 2025.

La FNEC-FP FO est intervenue sur la transformation des PIAL en PAS qui, sous couvert d’améliorer les conditions d’attribution de l’aide humaine et l’orientation des élèves en situation de handicap vers les structures, organisera surtout l’accompagnement des enseignants pour l’accueil des dits-élèves dans leur classe. “Dites-moi de quoi vous avez besoin ; je vous dirai comment vous en passer !”

La FNEC-FP FO rappelle ses revendications constantes et appelle, avec les syndicats FO de la santé, à un rassemblement à Laval, mercredi 20 novembre à 13h, devant la bourse du Travail, pour la journée internationale des Droits de l’Enfant pour : 

• La création de 170 places en IME/ITEP pour tous les élèves qui attendent une place.
• Le recrutement immédiat de 100 AESH supplémentaires pour le département.
• Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED complets.
• Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH.
• L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive.
• Le respect de toutes les notifications de la MDA.
• Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance.

En savoir plus ?

Questions diverses

FO avait envoyé plusieurs questions diverses en amont du CDEN. Deux d’entre elles n’ont fait l’objet d’aucune réponse de nos responsables. Nous ne manquerons pas d’insister pour avoir les réponses attendues.

1- La FNEC-FP FO 53 demande communication du rapport annuel sur l’école inclusive (Madame la directrice académique avait répondu favorablement à cette demande FO lors du CDEN du 20 février 2024)
2- La FNEC-FP FO 53 demande un bilan de la mise en place des groupes de niveaux (choc des savoirs) dans le département.

3- La FNEC-FP FO est intervenue sur l’absence de professeurs de français aux collèges de L’Oriette à Cossé Le Vivien et Jean Rostand de Château-Gontier.

Commentaires :
En effet, nous constatons qu’à ce jour encore, il reste deux postes de lettres non pourvus : un au collège Jean Rostand à Château-Gontier et un au collège l’Oriette à Cossé le Vivien.
Cette situation en Lettres était tout à fait prévisible. En effet, lors du CSA postes de mars 2024, nous avions alerté sur les besoins en postes supplémentaires en Lettres Modernes car nous savions qu’avec la réforme du “Choc des Savoirs” et la situation que vivait déjà le collège Jean Rostand l’an passé, la rentrée de septembre 2024 ne serait pas facile. En Juin, nous avions à nouveau alerté devant le nombre important de BMP et postes stagiaires gelés en Lettres modernes. Mais cela n’a pas suffi et ces deux collèges se trouvent dans une situation particulièrement compliquée qui ne sera pas sans conséquence sur leur attractivité dans les années futures si une solution n’est pas trouvée. 
Comme toujours, cela n’est pas sans conséquences pour les collègues. Ils sont comme toujours sollicités pour des heures supplémentaires. On fait reporter la responsabilité des cours non assurés sur les enseignants alors que le responsable, c’est l’État. Cette situation n’est qu’une des conséquences de la pénurie d’enseignants dont les causes ne sont pas l’absentéisme des enseignants mais le manque d’attractivité du métier. Ils doivent aussi faire face aux plaintes des parents ou des élèves. 

Inacceptable pour la FNEC-FP FO 53 !

Par ailleurs, il y a encore une fois une rupture d’égalité des chances entre  les élèves. particulièrement pour ceux qui auront à passer le DNB à la fin de l’année et qui doivent demander une affectation dans une filière contingentée. Leurs chances d’affectation seront-elles préservées et la particularité de leurs situations reconnue ? Face à toutes ces heures de cours perdues, les épreuves du DNB seront-elles aménagées pour ces élèves ? Quelles conséquences à moyen terme sur les effectifs à la rentrée prochaine, en particulier, au Collège Jean Rostand, deux années avec des absences longues de professeurs de lettres ne peuvent pas laisser les parents indifférents quant à un choix d’établissement pour leurs enfants. Quelles garanties peut-on leur donner que la situation va s’améliorer en cours d’année et que la situation ne sera pas la même l’an prochain ? Alors que la situation était prévisible, ces situations engendrent beaucoup de stress pour les élèves, leurs parents et les collègues à court, moyen et même long terme.

Questionnée sur le sujet, la directrice Académique n’a pas pu apporter de réponse adaptée à la situation en nous indiquant que si un recrutement était toujours en cours, le “vivier des professeurs de lettres” était à ce jour inexistant. Là encore, on se repose sur le bon vouloir des personnels qui acceptent de faire des heures supplémentaires (en l’occurrence en venant de Meslay du Maine) La DASEN admettant que “c’est du bricolage”.

Ces situations sont évidemment à mettre en lien avec les budgets d’austérité, avec les conditions de travail et salariales dégradées qui génèrent ce manque d’attractivité des métiers. Avec ce qu’annonce ce gouvernement en particulier les 4000 suppressions de postes d’enseignants, il faut une mobilisation à la hauteur pour inverser la tendance.

La FNEC-FP FO est aux côtés des personnels et des familles de ses établissements pour faire valoir leurs revendications  : Un prof de Français pour tous les élèves ! 

Vœux présentés par la FNEC-FP FO

La FNEC-FP FO a présenté deux vœux :

Vœu 1
Le CDEN de la Mayenne, réuni le 14 novembre 2024, demande l’abandon du projet de suppression de 4000 postes d’enseignants, et la création de postes statutaires à hauteur des besoins pour toutes les catégories de personnels.
Vote:
Pour: FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (2) et la FCPE
Abstentions: 2

Vœu 2
Le CDEN de la Mayenne, réuni le 14 novembre 2024, demande l’abandon du projet gouvernemental allongeant de 1 à 3 jours le délai de carence pour les fonctionnaires et réduisant de 100% à 90% les indemnisations perçues lors des arrêts de maladie ordinaire. Le CDEN de la Mayenne demande également le retrait du jour de carence institué depuis 2018.
Vote :
Pour : FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (2) 
Abstentions : 8 (dont FCPE, les parents d’élèves)

Voeu présenté par le SE-UNSA

Le SE-UNSA a présenté un vœu :
“Les membres du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale de la Mayenne réunis le 14 novembre 2024 soutiennent  l’École publique laïque et demandent aux représentants de l’État, du département et de l’Institution :
·        De réaliser les contrôles budgétaires et administratifs dans tous les établissements privés sous contrat du département,
·        D’effectuer les contrôles pédagogiques de tous les personnels exerçant dans les établissements privés,
·        De communiquer à l’ensemble des membres de cette instance les documents permettant de vérifier que ces établissements n’ont pas bénéficié de davantage de moyens financiers que la législation ne l’autorise,
·        De supprimer le contrat d’association à tout établissement qui ne répondrait pas à ses obligations,
·        D’engager dès à présent un travail, en concertation avec l’ensemble des membres du CDEN volontaires, autour de l’amélioration de la mixité sociale et scolaire au sein des écoles et établissements publics du département pour favoriser les apprentissages des élèves et éviter des dérogations à la carte scolaire,
·        De présenter pour avis préalable tout prêt de locaux ou subvention aux établissements privés sous contrat lors des CDEN, comme prévu par l’article L.151-4 du code de l’Éducation.”

Vote :
Pour : 14 (dont UNSA, FSU, CGT et FCPE)
Abstentions : 5 (dont la FNEC-FP FO)

La délégation FO a pu justifier son vote. 

En effet, ce vœu est similaire à celui présenté par le SE-UNSA lors du CDEN du mois de février. Notre position n’a pas changé. FO revendique l’abrogation de toutes les lois anti-laïques qui organisent le financement des écoles privées (à 96% catholiques) par des fonds publics, de la loi Debré de 1959 à la loi Blanquer de 2019. Le problème central réside dans le fait qu’il existe un enseignement concurrentiel au service public, dont le caractère confessionnel est incontestable. Le problème n’est pas tant que cet enseignement existe, mais qu’il est financé par l’État. Pour notre organisation, la question n’est pas d’exiger une rigueur dans les contrôles de ces établissements (contrôles par ailleurs déjà prévus par la loi) mais bien d’abroger toutes les lois anti-laïques, qui permettent ce financement, plaçant ainsi en concurrence des établissements privés avec l’école Publique, c’est ce que nous avons écrit dans la liste des revendications dans notre  déclaration. Ce vœu, comme celui proposé en février sous-entend l’acceptation d’un financement des établissements privés par des fonds publics. Enfin, il n’est fait aucune référence à la laïcité ou à la loi de 1905. Pour toutes ses raisons, FO n’a pas pu  voter pour ce vœu proposé par l’UNSA.