CAPD du 23.01.20

La déclaration du SNUDI-FO 53

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Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : Madame Cailleau (IEN Sud-Est), Monsieur Mercier (IEN, Laval Agglo), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Mauger (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN),
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division DIPPAG) Monsieur Vinot (DIPPAG)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin, Hélène Colnot
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 / FB : @snudifomayenne / contact@snudifo-53.fr

Recours Rendez-vous de carrière PPCR

L’année dernière, 4 recours ont été formulé pour une révision de l’avis final, suite à un rendez-vous de carrière PPCR. Ces 4 recours n’ont pas été suivis d’une saisine de la CAPD.

Cette année, ce sont 6 recours qui ont été formulés et qui ont tous été refusé. Comme nous l’avions indiqué dans nos publications et informations à ce propos, la réglementation prévoit un mois pour saisir la CAPD, après le refus ou la non réponse opposé au recours.  

2 collègues avaient donc saisi la CAPD à ce propos dans les délais. Néanmoins, 2 autres collègues ont envoyé leur saisine hors délai. Si le DASEN était prêt à accepter l’étude de ces 2 saisines tardives et non conformes à la réglementation, le SNUDI-FO est intervenu pour rappeler que les délais non-respectés, allaient générer une situation d’inégalité de traitement. Le SNUDI-FO a donc proposé aux membres de la CAPD que tous les recours puissent être examinés (et pas seulement les deux recours hors-délai réglementaire) Le DASEN a accepté cette proposition.

Nous contacter pour les évolutions de certains avis.

L’arbitraire, encore l’arbitraire !

Nombre de recours formulés :   6

     0 ont eu une issue favorable (0% des recours)

     6 ont eu une issue défavorable (soit 100%)

Nombre de saisines déposées en CAPD : 6 (4 PE qui avaient abandonné leur démarche de contestation ont donc pu profiter de cette réévaluation)

2 saisines déposées par des enseignants à l’échelon 9
4 saisines étudiées par des enseignants à l’échelon 8

Nombre de saisines ayant eu une issue favorable : 3   

Le SNUDI FO remarque que les refus sont toujours peu ou pas argumentés.

Aucun critère précis et objectif n’a été exposé, l’arbitraire et l’opacité continue de régner avec ce protocole qui rappelons-le n’a pas été signé par FO !

Le DASEN ne semble pas avoir perçu la mesure du rejet des collègues pour cette forme d’évaluation !

Cette année, 6 enseignants évalués ont contesté les conclusions.

Pour le SNUDI-FO, les enseignants doivent être évalués à hauteur de leur niveau et non en fonction des « places disponibles » pour très satisfaisant ou excellent !

DASEN : « Quand j’étudie un recours, je pense aussi à tous ceux qui n’ont pas formulé de recours. », « Je maintiens l’avis final, mais ce collègue a toute ma confiance et ma reconnaissance » « PPCR est plus responsabilisant, moins infantilisant, vous (Snuipp et UNSA) avez été porteurs de cette logique »

Le SNUDI-FO est intervenu pour rappeler que les avis PPCR conditionnent le déroulement de carrière et que par ailleurs la reconnaissance du travail passe aussi par la fiche de paie.

Le SNUDI-FO reste opposé au protocole PPCR. Nous avons toutefois salué à nouveau le geste du DASEN, qui l’année dernière suite à notre proposition en CAPD avait accepté de modifier l’avis final porté à l’issue du RDV de carrière 9ème échelon et qui conditionne l’accès à la hors-classe (CAPD du 26 mars 2019). Si vous êtes dans cette situation, contacter le syndicat.

Présentation de la circulaire temps partiels 2020

La circulaire temps partiel est identique à celle de l’an passé.

Une modification toutefois concernant les congés parentaux. Il faudra prévenir l’administration 2 mois avant le début du congé, au lieu de 1 mois.

Pour le SNUDI-FO, toutes les demandes de temps partiel devraient pouvoir être honorées, puisque selon nous il s’agit d’un droit qui ne devrait être remis en question, ou encore conditionné. La création de postes de fonctionnaires, et l’ouverture de la liste complémentaire à hauteur des besoins devraient suffire à satisfaire toutes les demandes.

Pour information, l’administration a mis à disposition un calculateur pour estimer la sur-cotisation « pension civile » (retraite) dans une situation de temps partiel. (Disponible ici)

Questions diverses

Les groupes de travail et les CAPD concernant les mouvements inter et intra départemental c’est bel et bien fini dès 2020 ! Le calendrier des instances vient de nous être communiqué : pas de CAPD mouvement !

En application de la Loi de transformation de la Fonction Publique, plus aucun groupe de travail ni aucune CAPD concernant le mouvement des PE ne seront organisés. Les syndicats représentatifs ne pourront donc plus apporter d’informations aux enseignants concernant les règles du mouvement ni exercer de contrôle sur le respect des barèmes pour l’attribution des postes. Selon le DASEN c’est même plus lisible ! Il confirme que nous n’aurons plus aucun moyen de contrôle. Le seul moyen possible sera le recours individuel, avec mandatement du syndicat. C’est l’individualisation qui se généralise à tous les niveaux.

Les « lignes directrices de gestion » ont été fixées lors du CTA (comité technique académique) le 21 janvier.

Traduction : règles académiques de gestion des mutations intra-départementales

Rappelons que cette instance (CTA) réunie les organisations syndicales du 1er et du 2nd degré des départements de l’académie de Nantes (53 – 44 – 72 – 49 – 85) !

Le 30 mars, est prévu un CTSD est prévu avec à l’ordre du jour : les lignes directrices de gestion académique du         mouvement 

Comment pourra-t-on sérieusement élaborer des règles de mouvement identiques pour tous les enseignants de l’académie ?

Le calendrier des CAPD concernant les opérations de promotions (qui disparaîtront en 2021) est le suivant :

CAPD avancements accélérés PPCR : jeudi 5 mars 2020

CAPD hors classe et classe exceptionnel : mardi 30 juin

Direction d’école :

Un GDSC (groupe départemental de suivi et de concertation) s’est tenu le 7 janvier. (lire notre article à ce propos)

Le SNUDI-FO est intervenu à nouveau pour rappeler que la logique de ce gouvernement était bien de contourner les organisations syndicales pour mettre en place, des ateliers, ou des groupes de travail, qui n’ont aucune valeur, et permettent à l’employeur de se désengager de ses responsabilités. Le SNUDI-FO a donc demandé à nouveau la convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école et qui se tiendra prochainement.

Le SnuiPP a demandé à ce que deux directeurs d’écoles REP+ puissent bénéficier de journées supplémentaires de décharges de direction, notamment avec les jours fériés du mois de mai. (Vendredis fériés)

Le DASEN reconnait la légitimité de la demande. L’administration précise que 37 collègues directeurs sur le département sont dans la même situation le vendredi, et que cela pourrait générer une situation d’inégalité de traitement.

Le SNUDI-FO, a déjà appuyé des demandes similaires et obtenu parfois la possibilité de journée de décharge supplémentaire pour les directeurs ;

En effet, le DASEN s’engage à y réfléchir, et à répartir les moyens de manière équitable.

Respect des notifications MDA :

Le DASEN assume pleinement la mutualisation et l’intérêt qu’il porte aux PIAL. (lire notre publication à ce propos) Il assume le fait d’être « éligible à un recours au tribunal administratif » et dit « assumer ».

Le SNUDI-FO a rapporté les résultats de son enquête « notification » déjà remontés au Recteur (lire notre compte-rendu d’audience Recteur)

Le DASEN reconnait que l’inclusion scolaire a ses limites, et que certaines notifications individuelles restent à prioriser. Il reconnait également la grande précarité des personnels AESH. Il a même demandé aux élus du personnel de l’aider à recruter !

Le SNUDI-FO encourage les collègues dans des situations problématiques d’accompagnement, à lui faire remonter ces informations pour une intervention auprès du DASEN.

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