Compte rendu de la CAPD 1 juillet 2025
Présents pour l’administration : M. Audy (DASEN), M. Drault (IEN adjoint au DASEN), M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Mme Bellanger (PRHAG), M. Letourneux (IEN)
Invité par l’administration : M Vinot
Représentants SNUDI FO : Emilie ANGOT, Frédéric GAYSSOT
Autres syndicats : SnuiPP-FSU (2), SE-UNSA (1)
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou contact@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse.
Le SNUDI-FO 53 a proposé au SE-UNSA et au SNuipp-FSU une déclaration intersyndicale dénonçant les conditions opaques du mouvement. Le SNUipp FSU n’a pas souhaité y être associé.
A lire : déclaration SNUDI-FO 53/SE-UNSA 53
Recours temps partiel
Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, quelques fois un choix qui répond à des besoins spécifiques.
| 155 demandes | Temps partiels de droit | Temps partiels sur autorisation | |
| 88 demandes | 67 demandes (25 entretiens) | Accords / refus (recours) | |
| 50% | 5 | 7 | 5 / 2 |
| 75% | 4 | 57 | 57 / 0 (1) |
| 80% | 79 | 3 | 3 / 0 |
Toutes les demandes de temps partiels sur autorisation, formulées avec le SNUDI-FO 53 ont été acceptées. A noter, qu’un seul collègue avait formulé un recours concernant une demande de temps partiel sur autorisation à 75% : il avait constitué son recours avec FO et a obtenu satisfaction avant la CAPD !
Au total, il y a eu 2 refus, concernant des demandes qui relèvent de convenances personnelles selon l’administration … ce que nous ne pouvions vérifier ! Ces deux collègues n’ont pas formulé de recours.
Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. Les services se tiennent à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation.
Évolutions des demandes de temps partiels en Mayenne (2018-2025)
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés, non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !
Disponibilité
22 demandes de renouvellement et 1 réintégration cette année, elles ont toutes été accordées.
Allègements de service
Pour rappel, l’an dernier : 18 demandes, 17 accords 1 refus soit 4.25 ETP.
Cette année : 30 demandes soit 7.54ETP.
17 ont été accordées. 13 ont été refusées, le DASEN proposant à la place des temps partiels à 80% payés 85.7%.
Les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 5 ans… Comment ne pas y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, les conséquences de la dégradation de nos conditions de travail, des contre réformes managériales (PPCR, loi Dussopt, Loi Rilhac…) et de l’inclusion systématique que tout le monde subit aujourd’hui ?
Toutes les demandes d’allègements de services formulées avec le SNUDI-FO ont été acceptées.
10 recours CAPD ont été examinés lors de l’instance :
7 portés par le Snuipp-FSU (seul 1 a été accepté)
1 porté par le SE-UNSA (seul 1 a été accepté)
1 recours ne mandatait aucune organisation et n’a pas abouti.
Ainsi, seulement 2 recours ont obtenu une réponse favorable. Les 8 autres se sont vus signifier un refus.
A noter : La délégation FO a soutenu toutes les demandes en votant pour l’octroi de la quotité demandé, sauf pour une, sur laquelle elle s’est abstenue. En effet, cette demande portée par le snuiPP-FSU n’était pas réglementaire, en tout état de cause pas prévu par la réglementation, et ne pouvait par conséquent pas aboutir.
Questions diverses du SNUDI-FO 53
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2026 :
FO : Avez-vous connaissance des contingents pour 2026 ?
IA : 305 collègues sont promouvables à la hors-classe, 75 seront promus soit 24,6 %
131 collègues sont promouvables à la classe exceptionnelle, 40 seront promus soit 30,5 %
FO : Quelle est la date prévue pour les résultats des promotions et la publication des tableaux d’avancement ?
IA : Les résultats des promotions et l’affichage des tableaux d’avancement sont prévus pour la mi juillet 2025. L’AGS est prise en compte en cas d’égalité de barème, avant l’âge.
En savoir plus sur la hors classe – fiche de suivi SNUDI-FO 53
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message au mois de mai pour enrichir leurs CV.
Pour rappel, les personnels éligibles qui n’auraient pas été promus et qui souhaitent effectuer un recours, les délais de recours sont actés à partir de la publication sur le site, et non à la date figurant dans les tableaux, ce que le SNUDI-FO 53 ne manque pas de faire respecter chaque année.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2025 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2025.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 5ème échelon de la hors-classe au 31 août 2025
Contractuels
- FO : Combien de personnels PE contractuels sont prévus pour la rentrée 2025 ?
- Réponse IA : 18 contractuels alternants
Nous apprenons hier le licenciement de 2 professeurs des écoles contractuels. Il semblerait que même ces personnels, précaires et sous-payés, coûtent désormais trop cher ! C’est inacceptable. Nous avons besoin de ces enseignants dans les écoles. Nous demandons dans l’immédiat le renouvellement de ces contractuels et nous venons de saisir la ministre pour la mise en place d’un plan de titularisation permettant à tous les contractuels qui le souhaitent, d’intégrer le statut de la Fonction publique.
Rupture conventionnelle
- FO : Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
- Réponse IA : 1 en octobre (PE en dispo) et 1 demande actuellement en instruction à laquelle il faut ajouter 2 démissions en début d’année (PE en dispo) et celle d’une PES fin juin.
Évaluations d’école
- FO : Combien d’écoles Mayennaises ont participé ?
- Réponse IA : 45 écoles. Selon l’Inspecteur adjoint, toutes les écoles auront été vues d’ici 3 ans.
Le SNUDI-FO rappelle que ces évaluations ne peuvent toujours pas être imposées et sont strictement volontaires. FO accompagnera tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie. Chaque année toutes les écoles désignées pour une évaluation d’école et pour lesquelles c’est abandonné, sont toutes conseillées et accompagnées par le SNUDI-FO 53 ; qu’on se le dise…
l’appel départemental SNUDI-FO – SNUIPP – CGT signé par plus de 40 écoles.
Rendez-vous de carrière
- FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
- IA : 3 reports qui concernaient des collègues en arrêt.
- FO :Quand sont prévus les campagnes d’avancement accéléré des 6ème et 8ème échelon ?
- IA : Elles sont prévues en décembre 2025
INEAT-EXEAT
- FO : Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?
- IA : 10
- FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà reçues ?
- IA : 3
- Combien de PE du département ont déjà obtenu satisfaction via cette phase complémentaire du mouvement interdépartemental ?
- IA : 3 EXEAT (dont deux obtenu par FO : 2 pour le 35, 1 pour le 22) et 2 INEAT (72 et 49).
4 détachements de corps ont été demandés : il s’agit de collègues qui changent de fonction et intègrent un autre corps de la fonction publique, par exemple en devenant professeur certifié, en travaillant dans la fonction publique territoriale après l’obtention d’un concours, etc…
PACTE
- Combien de PE sont concernés par le PACTE dans le département pour cette année scolaire ?
- IA : 167 parts, 157 agents volontaires (76.5 parts stages réussites, 43.5 soutien renforcé, 7 devoirs faits, 8.5 référents harcèlement, 14 coordination, 8.5 soutien au collège, 9 appuis aux élèves à Besoins Particuliers).
- Avez-vous une lisibilité pour 2025-2026 ?
- IA : Il y aura 149 parts
198 agents en 2023-2024, 157 en 2024-2025; le nombre de parts qui s’amenuise d’une année sur l’autre : le PACTE est un échec cuisant !
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du PACTE qui n’est pas une revalorisation, mais un subterfuge pour diluer le manque de moyens, et pour diviser les personnels. Le Pacte c’est du travailler plus pour perdre un peu moins. Retrait du Pacte ! Rattrapage des 31,5% de pertes subies depuis 2000.
PV des CAPD
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD date (toujours) de 2019 Quand seront-ils mis à jour ? Mis au vote de la CAPD ?
IA : On va vous les transférer … Même réponse donnée l’an passé, mais ils ne sont jamais arrivés… Seul le SNUDI-FO demande le respect de la réglementation en la matière.
Retraite et retraite progressive
FO : Combien de collègues sont concernés ?
Réponse IA : 16 départs en retraite cette année et 4 demandes de retraite progressive.
Mouvement
FO : Combien de collègues sont encore sans affectation à ce jour, et à quelle date auront ils connaissance de leur poste pour 2025-2026 ?
Réponse IA : 12 personnes sont sans affectation à ce jour. Des postes leur seront proposés d’ici à la fin de la semaine. Le service va faire son possible pour affecter jusqu’au 18 juillet afin de laisser le moins de collègues possibles sans poste avant la rentrée.
Autres infos
Temps partiels thérapeutiques : 50 demandes ont été effectuées.
PES : 17 Temps plein, 3 mi-temps (dont 16 demandes de la Mayenne en 1er vœu) – information déjà communiquée aux adhérents la semaine dernière
Frédéric Gayssot, Emilie Angot élus CAPD