4 Pages spéciales indemnités dans l’ASH (au 1er septembre 2017)
30.05.17
SEGPA, ULIS collège, EREA :
Baisse annoncée du régime indemnitaire, droits et obligations des PE très flous
Le projet de décret sur les Nouvelles Indemnités en ASH devrait être publié prochainement. Ce qui attend les collègues de SEGPA : plus de 350 euros de perte !
La rentrée prochaine sera en outre placée sous le signe du très grand flou concernant les obligations des PE en SEGPA :
- Que vont devenir les deux heures hebdomadaires de HCS ?
- Jusqu’à quel point les PE de SEGPA devraient subir le décret Hamon et ses 1607 heures annuelles d’obligations de service ?
- Au nom du versement de l’ISAE, les enseignants référents de classes de SEGPA seront-ils contraints à être les équivalents du professeurs principaux sans la rémunération qui va avec ?
- Au nom de l’ISAE et des missions liées au décret Hamon, les PE de SEGPA se verront-ils imposer de nombreux conseils de classe (sans les HSE qui vont avec) ?
Ce flou n’est pas dû au hasard : il résulte de la volonté du ministère de transformer la structure SEGPA en dispositif d’inclusion. Pour cela, chaque établissement va essayer de mettre en œuvre ses propres règles…
FO demande à nouveau audience au ministère pour exposer toutes les revendications des personnels et obtenir des réponses précises à toutes leurs questions
Lire la note SNUDI-FO sur les SEGPA
04/10/16
GT « indemnités des enseignants en ASH » du 29 septembre
Diminution de la rémunération des PE de SEGPA et EREA, refus d’abaisser le service à 21 heures en ESMS: Le compte n’y est pas !
La ministre a présenté les projets de décrets d’extension de l’ISAE aux PE de SEGPA et EREA et de création d’une nouvelle indemnité forfaitaire pour les Heures de Synthèse et Coordination applicable au 1er septembre 2017.
PE en ESMS : pas de passage à 21 heures hebdo et ajout des 108 heures annualisées pour 60 € net mensuel
Alors qu’au mieux la revalorisation atteindrait 80 € brut mensuel, (60 € net) pour les PE en ESMS, la ministre confirme son refus d’abaisser les Obligations Réglementaires de Service des PE en ESMS à 21 heures d’enseignement et leur impose les 108 heures annualisées.
Derrière les annonces la réalité est toute autre :
Situation actuelle : IFP 834€ + ISOE 400€ + 2HCS hebdo 1759€ = 2993€
Nouvelles dispositions : IFP 834€ + ISAE 1200€ + Nouvelle indemnité 1765€ = 3799€
Les PE en ESMS recevraient 806 € brut annuel pour l’ajout de 108 heures annualisées, soit un taux horaire de 7,47€. Qui peut oser parler de revalorisation dans ces conditions ?
PE en SEGPA, EREA et ULIS: moins 353 € annuels !
En fait de revalorisation la ministre reconnait elle-même, dans le document remis aux organisations syndicales, que au moins 62% des PE exerçant en SEGPA verront leur rémunération diminuer de 100€ annuel.
La réalité est bien pire. Contrairement aux affirmations ministérielles la quasi-totalité des PE exerçants en SEGPA/EREA assurent deux heures de synthèses et coordination (HSC) pour une rémunération en heures supplémentaires d’un montant annuel de 1765€.
La comparaison entre la situation actuelle et les projets ministériels établit donc une perte réelle de 353€ :
Situation actuelle : IFP 834€ +ISES 1559€ + 2 HCS hebdo 1759€ = 4152€
Nouvelles dispositions : IFP 834€ + ISAE 1200€ + Nouvelles indemnité 1765€ = 3799€
Alors que la valeur du point d‘indice est resté bloquée depuis 6 ans, que les traitements n’augmentent que de 0,6% en juillet 2016 et avril 2017, cette proposition qui verraient 62% au moins des PE de SEGPA/EREA et ULIS perdre 353€ reste inacceptable.
Un versement très restrictif de l’indemnité forfaitaire de synthèse et coordination
De plus l’article 4 du projet de décret restreint considérablement les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire de synthèse et coordination « le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions »
Il la subordonne à l’effectivité du service contrairement à l’actuelle l’ISES versée indépendamment de l’exercice effectif du service.
La SNUDI-FO rappelle ses demandes :
- 21 heures d’enseignement pour les PE exerçant en ESMS
- Aucune perte de revenu pour les enseignants en SEGPA, EREA, ULIS
- Abandon des 108 heures annualisées pour les PE en pénitentiaire
- Versement de l’ISAE au directeur de SEGPA ainsi qu’au PE exerçant au CNED, en ERPD…
27.01.2016
Un avenir clairement menacé
La circulaire SEGPA n° 2015-176 du 28-10-2015 abroge les circulaires de 2006 et 2009. Elle découle directement de la loi de Refondation contre laquelle FO s’est prononcée. Elle organise la liquidation de la SEGPA.
SEGPA en danger
SEGPA : le Ministère contraint de « retoquer » son projet de circulaire !
« En Segpa, l’inclusion des élèves est insuffisante et les temps partagés trop peu nombreux » , c’est ainsi que le représentant de la Ministre a présenté son projet de circulaire Segpa ! Tout un programme !
Vers la disparition de la structure Segpa pour aller vers un dispositif d’inclusion remettant en cause les statuts des personnels !
Les élèves relevant d’une orientation en segpa seraient directement inscrits dans les classes de 6ème de collège. Les enseignants spécialisés n’interviendraient plus uniquement dans les classes de segpa mais également dans les classes du collège. La circulaire prévoit « la construction d’une nouvelle professionnalité des équipes en mutualisant les savoir-faire spécifiques de chacun » !
Ce projet de circulaire confirme toutes les craintes exprimées par la délégation de la FNEC FP-FO (SNUDI-FO, iD-FO, SNETAA-FO) dans les différents groupes de travail qui se sont réunis précédemment.
Toutes les modifications inscrites dans ce projet reposent sur la loi de refondation dont la FNEC FP-FO demande l’abrogation. Le cycle
CM1-CM2-6ème, la fin du droit au redoublement servent à la dilution des SEGPA au sein des classes du collège.
Les professeurs des écoles spécialisés deviendraient « personnels ressource » dans les collèges, tant en direction des élèves que des professeurs des collèges, dans le cadre des 1607 heures imposé par le décret du 20/08/2014.
Combiné avec la réforme des collèges, un projet dislocateur des statuts
Pour FO, ce projet de circulaire est une atteinte aux statuts des enseignants et tend vers une fusion des corps (déjà bien avancée avec le décret
des ORS dans le 2nd degré), qu’ils soient certifiés, PLP ou PE en imposant notamment la co-intervention en classe, l’inspection par un inspecteur
d’un corps différent de celui de l’enseignant. (IEN ASH pour les certifiés et PLP, IA IPR pour les PE).
Par ailleurs, la fin du droit au redoublement engendrerait l’arrivée des élèves en 4ème à l’âge de 13 ans, âge qui ne permet ni la formation
professionnelle qui existe actuellement en SEGPA ni les stages en entreprise.
En tout état de cause, FO ne cautionnera pas un texte qui met en place l’éclatement de la structure SEGPA et engendrera de fait son extinction conformément à ce qu’annonçait la député Sylvie Tolmont, préconisant de lier l’extinction des SEGPA avec la réforme du collège.
La Ministre contrainte de revoir son projet
La FNEC FP-FO, la CGT, SUD et le SNALC se sont opposés nettement à ce projet. Même le SNPDEN-UNSA condamne le projet (« cette circulaire est totalement inapplicable en l’état ») !
Le SE-UNSA a expliqué que ce projet « répond en partie à leurs attentes … l’inclusion étant inscrite pour tous les niveaux sous d’autres formes dans la circulaire ». Le Snuipp-FSU s’est dit « favorable à une nouvelle étape pour les Segpa » et considère « qu’il faut impulser et développer les temps d’apprentissage partagés ».
Le représentant de la DGESCO qui « pensait que le GT était arrivé à un consensus »,a fait le constat amer « que l’inclusion ne fait pas l’unanimité » et a été contraint de retirer son projet et revoir sa copie !
Pour la FNEC FP-FO, ce projet de circulaire ne prend aucunement en compte les revendications des personnels mais se situe pleinement dans le cadre des mesures d’économies budgétaires imposées par le Pacte de responsabilité et la loi Macron dénoncés par la confédération FO.
La FNEC FP-FO appelle les personnels (PE, PLP, certifiés…) à se réunir avec leurs syndicats pour demander l’abandon définitif de ce projet.
AVENIR DES SEGPA
VICTIMES COLLATÉRALES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ?
Une délégation de la fédération FO de l’ensdeignement (FNECFP-FO) a été reçue par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 16 septembre.
La FNEC-FP-FO a défendu le maintien des SEGPA comme structure à part entière dans les collèges ainsi que toutes les revendications qui en découlent.
La commission a questionné la FNEC-FP-FO sur l’opportunité de transformer les structures SEGPA en dispositif d’inclusion dans les collèges…