AESH : connaissez vos droits !
Message du 23 mai 2022, envoyé à notre liste de diffusion AESH
En cette fin d’année scolaire, FO vous informe des droits relatifs à l’entretien professionnel, au renouvellement de contrat et à votre affectation (vœux et souhaits).
En cas de besoin, vous pouvez toujours solliciter vos représentants AESH FO :
Muriel Lageiste (AESH Saint Pierre la Cour)
Marie Désert (AESH Chérancé)
Fabien Orain (Enseignant spécialisé IME Montaudin)
Frédéric Gayssot (directeur d’école à Saint Denis d’Anjou)
snudifo.53@gmail.com
06 74 37 73 52
Adhésion au SNUDI-FO 53
Et toujours, le guide AESH FO (Mayenne) à télécharger pour connaitre tous vos droits
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Entretien professionnel
A quelle fréquence se déroule-t-il ?
Les AESH en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) « bénéficient au moins tous les 3 ans d’un entretien professionnel. »
Les AESH « engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier d’un entretien professionnel ». (article 9 du décret du 27 juin 2014).
Quand ?
L’autorité compétente* fixe la date, l’heure et le lieu de l’entretien et doit en informer l’AESH au moins huit jours avant. L’entretien doit se dérouler sur le lieu d’affectation de l’AESH. Le temps dédié à l’entretien professionnel est considéré comme un temps de travail.
*le supérieur hiérarchique est l’IEN dans le 1er degré et le chef d’établissement dans le 2nd degré.
Qui fait passer l’entretien ?
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique (IEN pour le 1er degré ou chef d’établissement pour le 2nd degré) pour apprécier la « valeur professionnelle » de l’AESH. L’évaluation se déroule sur la base d’un référentiel de compétences défini par l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2014.
Quel est l’objectif ?
Après l’entretien professionnel, l’IEN ou le chef d’établissement rédige un compte-rendu avec une appréciation générale qui est ensuite communiqué à l’AESH qui peut le compléter de ses observations.
Ce compte-rendu est ensuite visé par le recteur d’académie puis notifié à l’AESH qui le signe, avant de retourner au Rectorat (article 4 de l’arrêté du 27 juin 2014).
Depuis l’instauration d’une grille d’avancement à l’ancienneté, l’évaluation professionnelle et l’évolution de la rémunération sont déconnectées. C’était une revendication FO. Pour autant, rien n’est réglé, car le mode d’évaluation (grille de compétences) et le référentiel de compétences s’apparentent à des outils de pression contre les personnels et ressemblent beaucoup à une procédure de « gestion » pour mettre à la porte des AESH. FO dénonce les modalités de cet entretien professionnel.
Que faire si je suis en désaccord avec le compte-rendu de l’entretien ?
L’AESH peut effectuer un recours hiérarchique auprès du recteur (article 5 de l’arrêté du 27 juin 2014) selon les modalités fixées au III de l’article 1er-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Les représentants FO vous aident à formuler ce recours. Contactez les si vous êtes concerné.
Ce courrier de demande de révision du compte-rendu doit être fait dans les 15 jours à compter du moment de la prise de connaissance du document.
Le rectorat a lui, 15 jours pour répondre à compter de la date de réception de la demande de révision.
Si votre recours n’aboutit pas, vous pouvez également saisir les commissions consultatives paritaires (CCP). Sollicitez vos représentants FO dans le département.
Attention !
L’administration demande aux directeurs et directrices d’école, voire aux enseignants de remplir un formulaire d’évaluation des AESH. Ils ne sont pas vos supérieurs hiérarchiques, ils n’ont pas compétence à vous évaluer.
Calendrier de la campagne d’entretiens professionnels
La campagne des entretiens professionnels des personnels AESH est annuelle.
Au titre de l’année scolaire 2022-2023, les AESH concernés sont :
– Les AESH en CDD qui auront une ancienneté de 3 ans au cours de l’année scolaire 2022-2023
– Les AESH en CDD qui auront une ancienneté de 6 ans au cours de l’année scolaire 2022-2023 ;
– Les AESH en CDI qui auront une ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 ans au plus tard le 31 août 2023.
Des entretiens seront menés d’ici la fin de l’année scolaire pour les collègues pouvant prétendre à un CDI au mois de septembre 2022.
Renouvellement de contrat
Depuis juin 2014, le contrat doit être renouvelé en CDI à l’issue de 6 ans de CDD.
Depuis juin 2019, le code de l’éducation prévoit dans son article L917-1 que les contrats des AESH soient établis pour trois ans, renouvelable une fois.
Les premiers CDD de trois ans ont été contractés au 1er septembre 2019. Ils arrivent donc à échéance le 31 août 2022. Beaucoup de collègues AESH vont donc être concernés.
Comment cela se passe-t-il ? FO vous aide à faire le point… Du côté de l’administration
L’employeur doit notifier son intention ou non de renouveler le contrat. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis qui dépend de la durée du contrat (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986)
– 8 jours avant le terme de l’engagement pour l’AESH recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
– 1 mois avant le terme de l’engagement pour l’AESH recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
– 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ;
– 3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le non-renouvellement n’est pas un licenciement, il ne donne donc pas droit à une indemnité de licenciement. Du côté de l’AESH
L’AESH dispose ensuite de 8 jours pour faire connaître sa volonté d’être renouvelé. Dépassé ce délai, l’administration va pouvoir considérer que l’AESH renonce volontairement à son poste et donc démissionne (avec une carence de 4 mois de droit au chômage).
Mobilité
Contrairement aux personnels titulaires qui ont statutairement droit à une mobilité selon des règles, les personnels non-titulaires ne bénéficient pas d’un droit à la mobilité. Il n’existe pas de réglementation nationale, mais uniquement une réglementation locale, différente d’une académie à une autre.
C’est une des raisons pour lesquelles FO demande que les AESH soient intégrés dans un corps de la fonction publique, afin qu’ils aient un véritable statut.
FO demande depuis plusieurs années, la possibilité pour les AESH d’émettre des vœux, des souhaits sur leur prochaine affectation.
Cette année, les AESH de l’académie de Nantes ne seront pas consultés par les services du rectorat quant à leurs souhaits de mobilité.
Cependant, certains PIAL mayennais ont déjà lancé des démarches de consultation pour connaître les souhaits des agents. Ces informations seront traitées en fonction des nécessités de service. Étant demandées à titre indicatif, elles ne pourront donner lieu à contestation en cas de non satisfaction.
Les PIAL mayennais ont demandé un retour de cette fiche de vœux avant le 27 mai 2022.
Une réunion de préparation aura lieu à la DSDEN le 30 mai 2022.
Le SNUDI-FO 53 sera reçu prochainement en entrevue pour aborder toutes ces questions avec l’administration.
Salaires
