Projet de loi de finances : Acte 2 de l’Ecole inclusive
A coup de 49-3, le gouvernement s’attaque brutalement aux personnels et aux droits des élèves en situation de handicap !

Dans le cadre d’une cure d’austérité – 16 milliards d’économies ! – imposée aux écoles, aux hôpitaux, aux collectivités territoriales, alors que nos services publics et les personnels sont étranglés par l’inflation, le gouvernement a inscrit l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive dans son Projet de Loi de Finances 2024 adopté sans débat au parlement à coup de 49-3, dans la nuit du 7 au 8 novembre.

Ainsi, l’article 53 lance l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. Rappelons que les mesures annoncées par le président Macron lors de la Conférence Nationale Handicap s’appuyaient en partie sur le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap qui préconisait de réduire l’aide humaine au profit d’aide matérielle et de « formations » des enseignants.

Des pôles ressources XXL menaçant l’existence des personnels spécialisés…

Ces PAS expertiseraient « les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en oeuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux ».
Tous les élèves et notamment ceux dits à « besoins éducatifs particuliers » (Enfants non francophones, Enfants du voyage, élèves « dys », élèves dont les parents refuseraient les démarches auprès de la MDPH…) pourraient donc relever de ces pôles qui menaceraient de fait les missions spécifiques propres à chaque mission d’enseignants spécialisés.

… pour imposer l’« accompagnement » des personnels confrontés au chaos

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation. » Que deviendraient les RASED, les enseignants spécialisés dans ce chamboulement du fonctionnement de l’Ecole ? Par ailleurs, quand on connaît aujourd’hui à la fois le détournement des missions des enseignants spécialisés à qui il est demandé de devenir « coachs » plutôt qu’enseignants, et à la fois les pressions exercées par la hiérarchie sur les collègues confrontés à des situations inacceptables de maltraitance institutionnelle sur les élèves et les personnels en lien avec l’inclusion systématique, on imagine très bien le rôle qui va être donné à ces pôles d’appui : imposer des pratiques pédagogiques à la place des soins médicaux auxquels peuvent prétendre les élèves !

L’Education Nationale aurait désormais définitivement la main sur les notifications des MDPH…

Lorsque la MDPH « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe (..) requiert une aide (…), sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité (…), qui en détermine les modalités de mise en oeuvre et organise son exécution. »

Ce sera donc le PAS qui déterminera la quotité horaire et non plus la MDPH et ce même pour les aides individuelles… Il sera donc désormais exclusivement du ressort de l’Education Nationale de déterminer les modalités d’accompagnement de l’élève et le fera sans aucun doute dans le cadre de ses moyens à disposition… Si les parents ne sont pas satisfaits des mesures adoptées par le PAS en réponse aux prescriptions de la MDPH, ils pourront solliciter l’avis d’une commission mixte de personnels de santé et de personnels éducatifs qui arbitreront…

Des AESH trop nombreux pour le gouvernement… remplacés par des AESH privés ?

« L’aide (…), lorsqu’elle est individuelle, peut, (…) être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. » Déjà des AESH d’organismes privés conventionnés sont employés par des familles pour accompagner leur enfant en classe. Le projet de loi permet ainsi une généralisation de cette possibilité pour les aides individuelles…

Jusqu’où iront-ils ? Nous devons les stopper !

L’Education Nationale pèsera donc de manière importante dans les décisions prises en termes d’accompagnement des élèves (matériels et humains). A la lecture des rapports ministériels, il est certain que le recours aux AESH, présentés comme des entraves à l’autonomie des élèves, va être fortement restreint, la responsabilité de la gestion de l’élève risquant très fortement de reposer sur les enseignants. 100 PAS devraient être mis en place dès la rentrée 2024 avant généralisation ensuite. Rappelons que l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive prévoit également la dissolution des établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires ainsi que la création d’un nouveau métier d’accompagnement à la réussite éducative (imposant des missions supplémentaires aux AESH).

FO est aux côtés des personnels en toute circonstance

L’appel adopté par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre en Mayenne

Stop à la culpabilisation ! La pédagogie ne peut se substituer aux soins et aux moyens humains que le gouvernement entend réduire drastiquement !

La bienveillance est du côté des personnels qui revendiquent le retour des structures et soins adaptés aux handicaps et/ou difficultés des élèves.

Préparons la conférence nationale* de délégués du 17 novembre qui discutera d’une initiative d’ampleur nationale dans l’unité la plus large possible pour faire aboutir les revendications :

le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
la création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés ;
un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins ;
le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive.

Face aux coups de force de ce gouvernement, la FNEC FP-FO appelle les personnels à participer aux réunions qu’elle organise dans les départements pour mettre à l’ordre du jour la mobilisation et arracher les revendications !

*Pour la Mayenne, 3 délégués ont été désignés lors de la réunion du 6 novembre pour participer à cette conférence nationale et porter témoignages et propositions du département.