A noter : le SNUDI-FO 53 est à nouveau intervenu concernant les situations qui nécessitent l’avis du médecin de prévention (allégement de service, bonifications RQTH mouvement…) : les services de la DSDEN prendront en considération les avis et préconisations des médecins traitants jusqu’à mi-mai. En cas de doute, contactez le syndicat.
A Laval le 24 avril 2025
Monsieur le directeur académique,
Le seul médecin de prévention pour les personnels de l’Education Nationale en Mayenne et le Maine et Loire, est absente depuis de très nombreuses semaines. Nous apprenons par le biais du secrétariat du Dr Mory que son absence est prolongée jusqu’à la fin de cette année scolaire, et que des « modalités de réorganisation » de ses rendez-vous sont prévues pour l’année 2025-2026.
Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2025, et des prérogatives propres à la médecine préventive, nous souhaitons avoir confirmation des mesures prises par vos services, en particulier :
- Pour assurer le suivi médical professionnel de nos collègues
- Pour honorer les demandes de visites médicales obligatoires
- Pour assurer l’examen des demandes de bonification de 800 points liées au handicap dans le cadre du mouvement départemental
- Pour assurer l’examen des demandes d’INEAT-EXEAT en particulier pour les situations médicales
- Pour assurer l’examen des demandes d’allègement de service formulées par nos collègues
- Pour assurer le suivi des dossiers de reclassement pour invalidité, inaptitude, maladie professionnelle…
- Mais aussi, pour la présentation des rapports annuels obligatoires de la médecine de prévention (à ce jour nous ne disposons pas du rapport 2023-2024)
Vous nous indiquez accepter les avis des médecins traitants dans le cadre des situations individuelles sus-citées. Pour autant, nous vous alertons sur plusieurs points :
- Notre département rural est le 3ème désert médical de France.
- Une personne sur 3 en Mayenne, n’a pas de médecin traitant.
- Les médecins traitants n’ont pas prérogative pour émettre des avis en lien avec le travail (par exemple les avis relatifs à une quotité précise d’allégement de service…). De fait, cela engendre une inégalité de traitement manifeste entre nos collègues.
- In fine, vous prendrez des décisions sans l’avis de la médecine du travail, certes consultatif, mais néanmoins obligatoire et préalable à votre arbitrage.
- En 2021, votre prédécesseur avait refusé à 80 professeurs le bénéfice de la visite médicale annuelle devant le médecin de prévention.
- Les visites quinquennales obligatoires ne sont jamais respectées.
Cela fait des années que le SNUDI-FO 53, avec la FNEC-FP FO 53, alerte sur les conditions et l’état de la médecine préventive, et cette situation n’est pas propre à notre département. Aujourd’hui vous êtes contraint d’utiliser des pis-aller au détriment de la santé et des conditions d’exercice des personnels sous votre responsabilité.
Pour le SNUDI-FO 53, le manque de moyens ne saurait justifier une quelconque dérogation à la réglementation, ni la restriction des droits de nos collègues qui demandent à consulter le médecin de prévention pour leur situation. C’est une obligation qui incombe à l’employeur.
En ce sens, nous vous saurions gré de bien vouloir interpeller la Rectrice et le ministère de ce contexte intenable, et de nous indiquer comment vous comptez gérer dans l’immédiat toutes ces situations individuelles.
Persuadé que ce courrier aura retenu toute votre attention, et restant à disposition pour en discuter, je vous prie de recevoir l’expression de ma parfaite considération.
Stève Gaudin, secrétaire départemental
Rappel Avis médecine de prévention 53 : Le CHSCT de la Mayenne demande au directeur académique d’autoriser toutes les demandes de visite médicale formulées par les personnels du département, dans le respect de l’article 22 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui précise que : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »
✅ POUR : FO (2) – CGT (1)
✖ ABSTENTION : FSU (2) – UNSA (1)