Inclusion scolaire
Le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2 CA-SH
Abrogation du CAPPEI !
02.03.2017
CAPPEI : une remise en cause de la formation spécialisée et des statuts
Au nom de l’inclusion, l’enseignement spécialisé est menacé !
Le 26 janvier, le Conseil supérieur de l’éducation examinait les projets de décret et d’arrêtés
Trois projets de textes (décret et arrêtés) ont été présentés au Conseil supérieur de l’éducation (CSE), permettant la mise en place du Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). De quoi s’agit-il ?
Une nouvelle certification, commune au premier et second degré, en lieu et place du CAPA-SH et du 2CASH (2nd degré).
Vote sur le projet de décret :
36 pour, 18 contre, 4 abstentions, 8 rppv *
* refus de participer au vote
Force Ouvrière a voté contre les projets de textes.
Les personnels ne sont pas dupes : structures spécialisées, SEGPA, EREA, IME… par la mise en place d’une nouvelle formation au rabais (CAPPEI) et au nom du « tout inclusif», ces structures sont clairement menacées. Y compris les RASED puisque les projets de textes sur le CAPPEI ne différencient que trop peu les options E et G. En réduisant à la portion congrue la formation des aides spécialisées, le rôle même des RASED est remis en cause. Inacceptable.
Comme l’a déclaré la FNEC FP-FO lors du CSE du 26 janvier : « cette nouvelle certification, avec la disparition des options A-B-C-D-E-F-G au profit de personnel ressource ne répond pas aux revendications des personnels et s’inscrit dans le processus de fusion de corps. Pour la FNEC-FP FO le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, de toutes les classes et structures spécialisées. »
Nous revendiquons :
- l’abandon des projets de textes présentés au CSE du 26 janvier ;
- l’abandon du projet de circulaire sur les EREA/ERDP ;
- le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap des élèves ;
- le maintien de tous les postes ASH, de toutes les classes et structures spécialisées ;
- le maintien du CAPA-SH, du 2CASH avec toutes leurs options ;
- l’abandon de la loi Montchamp de 2005, abandon de la loi de refondation de l’école.
Décret sur les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) : les établissements spécialisés en ligne de mire
Le projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré, présenté au CSE, vise à appliquer l’article 91 la loi «santé» dite de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.
Vote sur le projet de décret :
42 contre, 22 pour, 4 abstentions
Pour le ministère, il s’agit d’un « décret contraint» puisque la loi est « prescriptive». L’objectif serait d’apporter «une plus grande souplesse dans le parcours de formation et l’accompagnement». Force Ouvrière est intervenue en séance pour dénoncer le fait que cette « souplesse » conduirait à ce qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEPGA, un EREA ou une ULIS. Et sans que la CDAPH de la MDPH soit saisie et émette un avis !
C’est bien un processus de déréglementation, et la poursuite de la destruction des structures spécialisées.
Le principe d’inclusion scolaire de la loi de refondation de l’école apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de remettre en cause les SEGPA, les EREA, les IME, la formation spécialisée avec le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2CA-SH, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.
14.12.2016
En application de l’article 91 de la Loi Santé, la ministre veut instaurer des «dispositifs ITEP» dérogeant aux notifications MDA (Maison des droits et de l’autonomie ; ancienne MDPH)
La ministre présentera au CSE du 26 janvier 2017 un projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prévu par l’art 91 de la loi dite de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
La loi Santé détruit les hôpitaux…
Cette même loi instaure notamment 135 Groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui conduisent à la suppression de 22 000 postes et 16 000 lits dans les hôpitaux pour réaliser 844 millions d’économies supplémentaires en 2017.
Le 8 novembre à l’appel de FO, CGT et SUD, des milliers d’hospitaliers ont fait grève, ont manifesté massivement contre les restructurations et la réduction des effectifs et poursuivent leur mobilisation.
… son article 91 menace les établissements spécialisés
Ce projet de décret prévoit de créer un fonctionnement en «dispositif ITEP SESSAD» qui permettrait de déroger au PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et aux notifications de la MDA. Un tel dispositif s’inscrit dans la même logique de restructuration/fusion de services avec les GHT et au final de suppressions de postes et de structures entières.
Ainsi la MDPH notifierait «dispositif ITEP» au sein duquel le PPS qui fixe les conditions d’accueil, le temps de scolarisation, les aménagements des locaux, la présence d’un AVS dans la classe… pourrait être modifié (Art D. 351-10-1) au gré des moyens disponibles et des contingences locales à l’image de la convention ARS-région Rhône/Alpe/Auvergne dont l’objectif avéré est de réduire le nombre de postes d’enseignants spécialisés.
L’art D. 351-10-3 du projet permettrait qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEGPA, un EREA ou une ULIS sans autre forme de procès que l’accord des autorités académiques, formalisée par une simple convention, sans que la CDA (Commission des droits et de l’autonomie) soit saisie et émette un avis. La CDA, garante du suivi adapté de ces enfants, serait totalement dessaisie.
Ce serait une remise en cause du droit des enfants présentant un handicap à bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. Ce processus de déréglementation ne peut que conduire à une désorganisation du fonctionnement de ces structures spécialisées.
L’inclusion scolaire c’est l’austérité appliquée à l’enseignement spécialisé
Ce projet s’insère dans une longue liste de mesures : remise en cause des SEGPA, des EREA, de la formation spécialisée avec le CAPPEI…
Le principe d’inclusion scolaire de la Refondation apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.
La FNEC-FP-FO demande l’abandon de ce projet de décret
Autant de mesures auxquelles la FNEC-FP-FO est opposée. Elle s’adresse à la ministre pour que ce projet de décret soit retiré. En tout état de cause, si elle maintenait son projet, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret.
03.11.2016
Inclusion scolaire
Notre dossier spécial (4 pages)
14.11.16
Inclusion scolaire
L’inclusion scolaire inscrite dans la Refondation condamne l’enseignement spécialisé à la disparition !
Dans le cadre de la loi de refondation, qui consacre l’inclusion des élèves en situation de handicap, le ministère confirme sa volonté de publier rapidement (d’ici décembre) une nouvelle circulaire sur les EREA, rénovant celle du 17 mai 1995, avec la même philosophie inclusive que la nouvelle circulaire qui prépare la disparition-dilution des SEGPA.
Comme pour l’ensemble de la loi de refondation, le ministère aborde ce dossier par les missions des agents au détriment du respect des statuts particuliers.
Ainsi la poursuite de la destruction des EREA, des SEGPA des ULIS, des ITEP… et des postes d’enseignants spécialisés qui y sont affectés… et de tout l’enseignement spécialisé passe à cette étape par la remise en cause de la formation spécialisée et des indemnités de fonctions dans l’enseignement spécialisé.
Ainsi la ministre lance la fusion du CAPA-SH et du 2CASH en une formation unique premier et second degré : le CAPPEI. Ce projet prévoit une formation réduite de moitié et la disparition des spécificités par option qui remettrait en cause l’existence même des postes spécialisés au nom de l’inclusion scolaire.
Toutes les catégories sont concernées
Avec le CAPPEI, la ministre entend poursuivre sa logique de fusion des corps débutée avec le corps des psychologues de l’éducation nationale. Ainsi comment affecter indistinctement sur des postes ASH des enseignants de corps différents dont les Obligations Réglementaires de Service sont de 18, 21 et 24 heures d’enseignement hebdomadaires, sauf à vouloir aligner tous les corps enseignants
sur un temps de travail annualisé de 1607 heures? C’est la destruction des statuts particuliers des PE, des certifiés et des agrégés.
Côté indemnités dans l’ASH, les dernières propositions ministérielles aboutiraient à des pertes financières annuelles pouvant atteindre 350€ pour les PE spécialisés, 500€ pour le PLP. Les directeurs d’EREA en application du texte de 2014 qui les oblige à être PER DIR perdent 200 €/ mois, ce qui aboutit à ce que 20 directions d’EREA sur 80 soient occupées par des faisant fonction en contradiction complète avec leur besoin de personnels stables, investis et reconnus.
Pour la FNEC-FP-FO, le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, du CAPA-SH avec toutes ses options, de toutes les classes et structures spécialisées. La loi de 2005 et la Refondation doivent être abandonnées.
La FNEC-FP-FO, disponible pour l’action commune sur les revendications, poursuit son intervention à tous les niveaux et appellent les personnels à se réunir pour réaffirmer les revendications.
25.11.2015
Inclusion scolaire
La ministre doit apporter des réponses en urgence, pour protéger les personnels et les élèves.
Vous êtes de plus en plus nombreux, enseignants en Mayenne, a nous interpeler sur les conditions dégradées de la classe inclusive. Principe noble en soit, l’inclusion scolaire, faute de moyen, et de responsabilité de l’Etat, met aujourd’hui trop souvent les collègues en difficulté, voir en situation de souffrance et parfois de danger.
RASED en voie de disparition, pôle ressource à la rescousse (pour faire culpabiliser les enseignants ?), dissolution des SEGPA, suppression de l’option F du CAPA-SH, PAP…
Le désengagement de l’Etat organisé par la loi de 2005, entraîne un transfert de responsabilités vers les MDA (MDPH) qui fait dépendre les droits des personnes en situation de handicap des politiques et des budgets des conseils généraux avec des délais de réponse extrêmement longs.
Alors que les personnes en situation de handicap auraient besoin de l’intervention de l’Etat pour leur assurer des droits égaux sur tout le territoire national, la loi de 2005 a organisé le désengagement de l’Etat et institué l’inégalité de traitement de fait.
Les postes d’enseignants spécialisés toutes options confondues, les structures spécialisées (RASED, IME, ITEP, CLIS…) ont été massivement réduits. Un élève en IME coûte en moyenne sept fois plus cher qu’en classe banale. La preuve est faite, la loi de 2005 est une loi d’austérité et de régionalisation.
De ce fait, la loi de février 2005 sur le handicap, a très largement contribué à dégrader les conditions de travail dans les écoles. Au nom de l’ «inclusion scolaire » inscrite dans la loi de Refondation, plus de 200 000 enfants sont « intégrés » dans les classes ordinaires.
17.03.2015
PAP
Et la lumière (pédagogique) fut …
Béni soit le PAP,
« Plan d’Accompagnement Personnalisé »
DOSSIER A TELECHARGER
Encore un nouveau sigle, encore une nouvelle charge de travail pour les enseignants et pour le directeur d’école. Le PAP est inscrit dans la loi Peillon, et la circulaire parue fin janvier (circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015) en précise déjà les contours :
La nouveauté : Les élèves dyslexiques, dysphasiques, à troubles du comportement (hyperactivités, troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité) ou autres DYS, ne relèvent plus d’un PAI (plan d’accueil individualisé) ni d’un PPS (plan personnalisé de scolarisation). C’est désormais le PAP, présenté comme un acte pédagogique, qui devra apporter une réponse…
Il n’y aura donc plus de demande de saisine, par les familles, de la MDA (anciennement MDPH sur le département) pour ce type de trouble, c’est l’école et elle seule qui devra apporter la solution :
grâce au (très saint) PAP !
Quelles conséquences pour les enseignants du premier degré ?
Les enseignants, ravis de remplir des PPRE, sous l’injonction forte de l’administration, connaîtront dès aujourd’hui le PAP.
Ce qui le distingue du PPRE : des difficultés d’apprentissage liées à des troubles inscrits dans la durée.
Cette circulaire, précise bien qu’il s’agit « d’accueil en collectivité des enfants (…) atteints de troubles de la santé (…) » Qu’en est-il des élèves avec troubles du comportement avérés ?
« (Le PAP) n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la CDA notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle. » (souligné par nous)
Pas d’AVS pour ces élèves !
Les enseignants devront désormais accueillir des élèves qui nécessitent une aide humaine en classe, mais sans aide humaine. Pour le SNUDI-FO 53, c’est la dégradation des conditions de travail des enseignants, et par conséquent des gestions de classe et des conditions de mise en œuvre des enseignements de plus en plus difficiles.
Une charge de travail supplémentaire
Comme le PPRE, le PAP c’est encore des documents à remplir, des cases à cocher. D’ailleurs, c’est encore au directeur d’école de se charger de sa rédaction, « en y associant la famille et les professionnels concernés », même si les élèves concernés ne sont pas dans sa classe ! Le PAP est à renouveler tous les ans.
Le PAP concerne aussi le collège : cela aura une incidence directe sur les structures SEGPA. Cela justifiera l’accueil des élèves scolarisés jusqu’alors en SEGPA, en filière générale. Cela est bien coordonné avec la disparition annoncée de ces structures, et cela pourrait-être mis en place dès l’année prochaine pour les 6èmes dans notre département.
La « co-éducation », la tendance actuelle.
Le PAP peut être mis en place sur une proposition des enseignants (conseil des maîtres) ou à la demande des parents. Même si l’accord des uns et des autres est exigé, c’est un pas de plus vers une « co-éducation », terme déjà maintes et maintes fois mis en exergue par la ministre.
Les parents peuvent donc exiger la mise en œuvre d’un tel plan pour leur(s) enfant(s).
Un PAP, et avec ceci, ce sera tout ?
Pour le SNUDI-FO 53, le rôle de l’école et de ses maîtres n’est pas de co-éduquer avec les parents ! Cette notion ne peut qu’être facteur de conflits entre les uns et les autres ! Ce n’est pas aux parents de décider de la mise ne place d’un tel «plan» mais bien aux enseignants, professionnels et responsables.
Qui diagnostique ?
« Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant »(…)
Déjà, on touche du doigt une contradiction flagrante : si c’est le médecin qui diagnostique, c’est que l’on est dans le champ de la pathologie. Pourtant, le PAP, c’est une réponse pédagogique qui est demandée à l’enseignant !
D’autre part, en Mayenne, la médecine scolaire, c’est 2,5 postes. Certes, la MDA est engorgée par la quantité de demandes, mais comment la médecine scolaire pourra t-elle être en capacité à venir diagnostiquer ces troubles, sur l’ensemble du département ? Les familles se tourneront-elles systématiquement vers le médecin libéral pour un diagnostique qui posera les fondements d’un PAP ?
Avec quel financement ?
Qui paiera les aménagements pour l’élève qui relève d’un PAP ? Les collectivités, l’État, les parents ? Il n’y a, à l’heure actuelle aucune réponse.
Pour le SNUDI-FO 53, ce nouveau plan, dégrade encore les conditions d’exercice des enseignants. C’est encore un plan d’économie, l’État se désengageant une fois de plus de ses responsabilités en faisant porter cet échec sur les épaules des enseignants. Au moment où des CLIS sont fermées, où les RASED ont quasiment disparu et alors que les effectifs augmentent dans les classes et que la scolarisation, dans n’importe quelles conditions, de tous les enfants handicapés, devient la règle dans les écoles ordinaires, le PAP, nouveau plan d’économie, marque un transfert des responsabilités des pouvoirs publics et de l’Administration sur les épaules des enseignants, devenus aujourd’hui les boucs émissaires de l’échec scolaire… Sus au PAP !
De l’école républicaine pour tous
à la prescription éducative…
CSE du 18 SEPTEMBRE 2014
Intégration des élèves handicapés : la ministre, contrainte de reconnaître les problèmes, n’apporte pas de réelles solutions
La ministre a présenté au CSE du 18 septembre deux projets de décret concernant la composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire et la scolarisation de élèves en situation handicap. Force est de constater que les dispositions contenues dans ces deux projets traduisent les difficultés rencontrées dans les départements quant à la mise en oeuvre de la loi de 2005.
Dès l’origine Force Ouvrière, opposé à la loi de 2005, a dénoncé une loi d’économie que les faits ont totalement confirmé ne serait-ce qu’avec la situation des AVS et les fermetures d’établissements spécialisés.
FO a également pointé la nécessité de définir des normes communes au niveau national applicables à tous les départements que la création des MDPH rattachées aux conseils généraux a fait disparaître. Nous avons
Loin de répondre à nos critiques et aux revendications des enseignants sur ce sujet, les évolutions contenues dans ces projets expriment la nécessité d’apporter des débuts de réponse même partielle aux problèmes créés par la loi de 2005.
En effet, la possibilité enfin ouverte par l’art D121-1-1 d’une « dispense d’un ou plusieurs enseignement » et « de maintien en maternelle » ne peut que permettre d’ouvrir la possibilité d’une étude au cas par cas de la situation des élèves concernés et d’en finir avec l’intégration systématique et administrative sans tenir compte des situations réelles et concrètes.
De la même manière, l’introduction de la possibilité de la présence d’un enseignant au sein de l’équipe pluridisciplinaire doit permettre au moins à ces derniers de faire entendre leurs besoins et leurs difficultés.
La FNEC-FP-FO constate que, parallèlement à ces deux décrets, l’annonce de la publication d’un PPS type et leur rédaction par les MDA en lieu et place des établissements répond à un souci de recentralisation plus conforme aux intérêts des personnels d es élèves.
Pour la FNEC FP FO la publication annoncé de l’outil GEVASCO, sans se prononcer sur la pertinence de son contenu, réponds à l’objectif d’harmoniser la prise en charge des élèves en situation de handicap sous l’autorité de l’Etat.
Pour toutes ces raisons la FNEC-FP-FO a émis un vote en abstention quand l’ensemble des organisations syndicales votait pour.
16.09.2014
Scolarisation des élèves handicapés et AVS
UBU CHEZ KAFKA
Le ministère, dans sa grande mansuétude, a créé les Auxiliaires de Vie Scolaire pour accompagner les enfants en grande difficulté et/ou handicapés que la loi de 2005 imposait d’inscrire (ce qui coûte beaucoup moins cher qu’un établissement spécialisé) et permettre, autant que faire se peut, aux enseignants des écoles d’accueillir ces élèves sans pour autant délaisser les 27 ou 28 autres…
Bon, d’accord, très vite, faute de moyens, il s’est assis sur les textes qu’il avait lui-même édictés en substituant au recrutement d’Assistants d’Education (contrats de droit public de 3 ans renouvelables à concurrence de 6 années en tout) le recours à des personnels encore plus précaires, CAE, CAV et aujourd’hui CUI, contrats de droit privé de 6 mois ou d’1 an renouvelables, pour la plupart des cas, à concurrence de 2 ans en tout.
Beaucoup plus avantageux puisque ces contrats d’insertion sont payés en très grande partie par le ministère du travail. En échange, l’employeur se devait de former ces personnels dans l’objectif de les “insérer”.
L’Éducation Nationale s’est longtemps crue dispensée de cette formation et, il a fallu plusieurs mouvements revendicatifs – et plusieurs condamnations très coûteuses – pour que les AVS en contrat d’insertion obtiennent leur dû : un formation sur temps de travail.
Ainsi, chaque année, les AVS reçoivent une formation qu’ils récupéraient jusqu’à cette rentrée sur leur temps de service. Depuis quelques années, consigne (orale !) était donnée aux directeurs d’école de construire un emploi du temps sur 19 heures hebdomadaires, la 20ème étant annualisée afin de récupérer la formation (60 heures annuelles dues) dispensée généralement le mercredi après-midi, ou pendant les vacances scolaires, … enfin à un moment où les élèves n’étaient pas à l’école.
Simple.
Trop, sans doute, puisqu’en Mayenne, les écoles qui accueillent des AVS ont appris que cette formation -obligatoire- aurait lieu cette année le ….mardi après-midi, ou le jeudi après-midi quelques fois.
Pour les élèves bénéficiant d’une AVS sur partie de leur temps de présence à l’école, les directeurs se sont “arrangés”, quitte à devoir refaire un emploi du temps 10 jours après la rentrée…
Mais quid des “prescriptions” de la MDA (ex MDPH) qui imposent pour certains élèves la présence continue de l’AVS sur tous les temps de présence des élèves qu’ils accompagnent ?
Comment faire pour accueillir des élèves dont la présence est indissociable de la présence de l’AVS ?
Il y aurait sans doute au moins une quinzaine de cas sur le département.
Lorsqu’il s’agit de contraindre les collègues hésitants, les IEN savent bien rappeler que les décisions de la MDA ont force de loi et s’appliquent à tous.
A tous, mais pas à eux, semble-t-il, puisque, oralement bien sûr, surtout pas par écrit, ils donnent pour consigne d’accueillir les élèves concernés sans AVS.
En toute illégalité, donc.
Qui va supporter concrètement les conséquences d’une telle désorganisation ?
Qui devra assumer la responsabilité d’un éventuel accident ?
Cette situation, aussi ridicule qu’inadmissible demande une intervention rapide.
C’est pourquoi nous appelons les écoles concernées par ce problème à nous contacter par retour (snudifo.53@wanadoo.fr)