Compte-rendu du groupe de travail (GT F3SCT) « fortes chaleurs » du 3 mars 2026
La délégation FO (3) : Evelyne Le Fellic, Cécile Le Bloas et Frédéric Gayssot
Les autres organisations : FSU (3), SE-UNSA (2), CGT (1)
Pour l’administration : Le secrétaire général Monsieur Vauléon, la cheffe des services PRHAG, Karine Bellanger, Léa Subileau (AEMS), Marion Cailleau (Cheffe de bureau GRH)
Le secrétaire général a d’abord présenté son objectif pour ce groupe de travail : il s’agirait selon lui, d’engager une réflexion avec les membres de la F3SCT afin de faire face aux épisodes de fortes chaleurs que l’on a connus ces dernières années et qui vont être amenés à devenir la norme. Il a rappelé l’existence d’un guide national et envisageait sa déclinaison locale.
La délégation FO est immédiatement intervenue pour indiquer que ce groupe de travail ne pouvait pas se limiter à la rédaction d’un guide “de bonnes pratiques” en cas de canicule qui exonère notre employeur de ses responsabilités ou d’un nouveau protocole s’inspirant du guide national. En effet, pour FO, ce GT n’a d’intérêt que s’il s’agit de la prévention primaire et de voir quelles actions notre employeur va mettre en œuvre pour protéger les personnels dans leur travail ! Par ailleurs, FO avait d’emblée indiqué qu’elle n’était pas demandeuse de ce type de GT (demandée par l’UNSA) et souhaitait une réunion officielle de la F3SCT. Nous indiquions dès le mois d’août 2025 que ce GT qui n’aura pour objet que de dresser un bilan sans pointer aucune responsabilité de notre employeur ou de ses représentants dans le département, ou de faire appliquer les consignes et conseils du ministère, sans aucune perspective en matière de bâti scolaire. C’est confirmé. FO avait par ailleurs demandé l’inscription à l’ordre du jour de la F3SCT, et ce sera le cas. (prochaine réunion, vendredi 20 mars)
Le secrétaire général affirme qu’aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures « seuils » … Et pourtant, FO rappelle qu’un décret du 27 mai 2025 impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail.
Et sur le site du ministère du travail , on peut lire que « Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur fait évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à :
– adapter les horaires,
– suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos.
– aménager les postes de travail pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
– l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.»
Par ailleurs, si aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures « seuils” sur les lieux de travail selon le secrétaire général, de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées. Surtout, le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail. (plus de précisions ici)
C’est donc à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail) quand bien même les locaux ne lui appartiennent pas !
Pour l’eau, l’administration a invoqué des difficultés de logistique : les collectivités locales seraient plus « compétentes » pour le faire même si elles ne sont pas des employeurs comme le stipule la réglementation…. La modification des horaires scolaires pour les adapter aux conditions climatiques n’est pas non plus dans les tuyaux, l’administration arguant du fait que les parents devraient alors eux-mêmes quitter leur travail pour garder leurs enfants. Service public en mode dégradé mais service public donc obligation d’accueil… Il ne semble manifestement pas anormal à notre ministère que les enseignants ne fassent pas classe dans ces conditions et que l’école devienne alors une simple garderie. Pour FO, cette réponse n’est pas acceptable, d’autant que ces situations de fortes chaleurs peuvent être amenées à durer plusieurs jours, qu’elles vont se multiplier, et qu’est régulièrement mis sur la table un allongement de la période scolaire pendant les mois d’été.
La délégation FO n’a pas manqué de rappeler la responsabilité de l’employeur dans la protection de ses personnels !
FO a demandé et obtenu la possibilité d’être placé en ASA avec traitement
FO a ainsi demandé que des ASA (autorisation spéciale d’absence) avec traitement soient accordées aux personnels dits « fragiles » (femmes enceintes, personnels ayant des maladies respiratoires…) : une liste avait été élaborée lors de la crise du COVID. L’administration a répondu favorablement à la demande de FO et la délégation a insisté pour que ces décisions soient actées dès la prochaine F3SCT du 20 mars, demande que la CGT éduc’action a soutenu.
Les risques importants pour les personnels : malaise, hyperthermie, déshydratation et responsabilité en cas d’un malaise d’élève !
Si vous êtes concernés, comme pour l’épisode neigeux, faites appel à FO qui a pu obtenir toutes ses autorisations d’absence sans retrait de salaire.
Par ailleurs l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat doit garantir des conditions de travail acceptables… d’où la nécessité pour notre employeur de contacter les collectivités locales responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.
FO vous rappelle les responsabilités de l’employeur : intervention auprès des collectivités (pour aménagement, fourniture de matériels, fermeture de l’école ou de l’EPLE dès que les conditions ne sont plus réunies, qu’il y a un risque…)
FO rappelle qu’il y a parfois de fortes disparités entre les établissements. En juin dernier, par exemple, un maire a fait appliquer des feuilles d’aluminium sur les vitres des salles de classe, ce qui est extrêmement dangereux avec un risque important d’éclatement des vitres. Des maires font parfois le choix, dans les mêmes conditions, de fermer tout simplement l’école au regard des risques encourus pour les usagers.
Bâti scolaire
A plus long terme, c’est bien au DASEN d’agir auprès des collectivités locales pour la réalisation des travaux, au besoin en passant par la Préfecture.
Le secrétaire général a rappelé que des subventions de l’État étaient accordées aux collectivités locales qui s’engageaient dans la rénovation énergétique et l’adaptation des locaux scolaires à l’évolution climatique. Encore faudrait-il que les fonds alloués soient suffisants en ces temps de restrictions budgétaires ! L’administration propose de faire un “état des lieux du bâti scolaire en Mayenne” à l’instar de ce que qui a été fait pour l’amiante et de travailler avec les municipalités via l’Association des Maires de France pour amener celles-ci à s’emparer de ce problème qui s’il relève de leur champ de compétences, impose également au DASEN, représentant du ministre dans le département, une responsabilité vis à vis des collectivités.
L’administration a également proposé d’évoquer cette question lors du CDEN, instance qui compte parmi ses membres des représentants des collectivités locales, des représentants des parents d’élèves, des personnels, qui est présidé par la préfète. A été enfin évoquée la possibilité d’aborder cette question lors du Conseil d’école. FO a demandé confirmation du suivi de ces actions dans le cadre de la F3SCT.
Madame Subileau (AEMS) a très justement évoqué le fait que les problèmes liés à la température devaient être inscrits dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels), document qui doit être présent dans chaque établissement scolaire. La délégation FO a appuyé ses propos et a de nouveau fait valoir que, dans les textes réglementaires, il est clairement stipulé que c’est à l’employeur de rédiger ce document, de l’actualiser et de mettre en œuvre des actions de prévention pour les risques recensés. L’administration répond à cela « Loi Rilhac » et délégation de compétence aux directeurs, déjà surchargés par l’ensemble de leurs tâches, et transfert des obligations sur la responsabilité des chefs d’établissements ! Une nouvelle fois, notre employeur se défausse donc sur ses agents des responsabilités que lui impose la législation.
Au final, et comme nous le craignions, il y a eu peu de propositions réellement concrètes et utiles, au moins à court terme, aux personnels. Alors si les températures de juin sont à nouveau insupportables, le seul “protocole” à appliquer sera de suivre les consignes FO que nous vous rappelons chaque année : signaler le danger encouru par les agents comme par les enfants et exiger que l’Etat prenne enfin ses responsabilités !
Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.
Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.
Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !). En tout état de cause, le syndicat intervient toujours pour que le DASEN fasse le nécessaire auprès des collectivités.
(Lire à ce sujet la note du SNUDI-FO publiée l’année dernière)