Gouvernement démissionnaire, Pas de ministre de l’Education Nationale, et surtout aucun texte réglementaire …
Mais le DASEN chercherait à imposer les évaluations d’école ?
Le SNUDI-FO 53 avait déjà demandé une clarification au DASEN lors du CSA du 2 septembre. Le syndicat interpelle aujourd’hui formellement l’inspecteur d’académie par courrier (voir ci-dessous).
Les évaluations d’écoles n’ont aucun caractère obligatoire, les pressions sur les équipes sont inacceptables !
Signez l’appel départemental SNUDI-FO / SNUIPP-FSU / CGT EDUC’ACTION
…continuez de nous faire remonter vos témoignages si vous avez déjà subi une évaluation d’école
En cas de pressions, saisissez le SNUDI-FO !
Le SNUDI-FO 53 met à disposition des écoles un journal spécial(septembre 2025) que nous déposerons dans les jours à venir lors de nos visites
Pour faire respecter vos droits, pour défendre l’école Publique et nos statuts : syndiquez-vous !
A Laval, le 9 septembre 2025
Le secrétaire départemental, à Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Courrier recommandé avec AR
Objet : Evaluations d’écoles et respect des obligations statutaires des professeurs des écoles
Références : décret n°90-680 du 1 août 1990, décret n°2017-444 du 29 mars 2017, code de la Fonction Publique
Copie aux IEN
Monsieur le directeur académique,
Je fais suite à nos récents échanges relatifs au dispositif « évaluation d’école », que nous avons pu avoir lors du CSA du 2 septembre dernier.
En préambule, je me permets de rappeler que les professeurs des écoles disposent encore d’un statut particulier encadré par le décret n°90-680 du 1 août 1990. Leurs obligations réglementaires de service sont strictement encadrées par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017.
Vous le savez, dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés ou encore soumis aux pressions hiérarchiques. Par ailleurs, il existe encore une hiérarchie des normes juridiques, et c’est en ce sens que le statut particulier des professeurs des écoles prévoit des obligations propres en particulier concernant les missions et le temps de travail.
Lors de la réunion du CSA départemental du 2 septembre 2025, vous avez souhaité aborder la question des évaluations d’écoles. Vous avez indiqué que « les évaluations d’école sont obligatoires ». Je vous interrogeais alors sur les éléments réglementaires qui justifiaient une telle affirmation et je n’ai pas pu avoir de réponse formelle, répondant à mon interpellation.
Vous avancez par écrit à ce propos, les dispositions prévues par la loi Le Pors de 1983, et son article 28. Je vous informe que cet article a été abrogé depuis 2021. En effet, le statut général a depuis été transposé dans le code de la Fonction Publique qui prévoit dans son article L121-10 : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
Chaque année, nous sommes saisis par des écoles et des collègues, éprouvés moralement et psychologiquement par les insistances et les pressions exercées par leur hiérarchie, pour leur participation à ce dispositif. Ainsi, ces évaluations d’école nuisent à l’intérêt public du fonctionnement des écoles publiques, puisqu’elles pèsent sur la santé morale des agents sous votre responsabilité. C’est en ce sens, qu’à plusieurs reprises la F3SCT a déjà été saisie.
Je me permets par ailleurs d’attirer votre attention sur un avis adopté à l’unanimité des organisations syndicales en F3SCT : « Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. »
Au-delà des risques psychosociaux avérés, que nous illustrons régulièrement dans les instances, avec des témoignages concrets et des remontées factuelles du terrain, nous sommes face à un problème manifeste de non-respect statutaire des obligations de service des professeurs des écoles.
Monsieur le directeur académique, comme je vous l’indiquais en CSA, les évaluations d’écoles ne sont qu’une préconisation du CEE (conseil d’évaluation de l’école), comité instauré en 2019, et qui n’a qu’un rôle consultatif.
Je cite : « Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE), indépendant dans son programme de travail, ses avis et recommandations, travaille à la pertinence et la cohérence de l’évaluation des politiques publiques d’Éducation. Il promeut le développement d’une évaluation la plus complète, objective et constructive possible. »[i]*
A ce jour, les évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
C’est ce même CEE qui indique précisément : « L’adhésion de l’ensemble de la communauté éducative (directeur, personnels de l’éducation nationale et de la collectivité, élèves, parents, partenaires, représentants de la commune ou de l’intercommunalité travaillant dans l’école) à la démarche d’évaluation de l’école est une condition de réussite en même temps qu’un objectif. »
Monsieur le directeur académique, le fonctionnaire est toujours, vis-à-vis de son administration, dans une situation statutaire et réglementaire tel que prévu par le code de la fonction publique dans son article L1.
Notre organisation estime que ce n’est pas la feuille de route d’un gouvernement qui fait office de loi et qui définit nos obligations de service en dehors de tout cadre statutaire.
En effet, nos obligations sont encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales qui instaurent des instances de consultation et de préconisation à l’instar du CEE, pour mieux démanteler l’école Publique. Un fonctionnaire d’Etat n’est pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en œuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle vient démanteler l’ensemble des services publics dont l’école ou encore l’hôpital.
Notons, qu’à ce jour, nous n’avons officiellement plus de ministre de l’Education Nationale puisque le gouvernement de Monsieur Bayrou est démissionnaire.
Comme je vous l’indiquais en CSA la semaine dernière, recteurs et inspecteurs d’académie, laissent davantage de souplesse dans la mise en œuvre de ce dispositif expérimental.
Ainsi madame la Rectrice de l’académie de Créteil indique lors d’un CSA-A : « Les évaluations d’école ne peuvent pas être imposées ».
Dans de nombreux autres départements, ce dispositif n’est pas imposé aux PE, à l’instar des Deux-Sèvres, où en CSA-SD du 21 septembre 2023, le directeur académique affirme : « On ne peut pas imposer ces évaluations à des écoles ou à des personnes qui n’en voient pas l’utilité. »
Les exemples ne manquent pas, et dans notre département, chaque année, plusieurs écoles sortent du dispositif. En octobre 2022, votre prédécesseur nous indiquait : « ces évaluations d’école restent soumises au volontariat des équipes enseignantes. » et en août 2023 il soulignait : «[…]s’agissant de l’évaluation des écoles, les inspecteurs travaillent pour obtenir l’adhésion des équipes, car celle-ci permet d’améliorer la démarche. »
Force est de constater que la réglementation n’a guère évolué depuis.
Comment comprendre alors des insistances auprès de collègues déjà bien malmenés par cette rentrée et le contexte social actuel ?
Si le refus de prendre en compte le choix des équipes persistait, nous nous verrions contraints de prendre toutes les mesures réglementaires à même de protéger nos collègues. Nous préférerions évidemment pouvoir en discuter directement, et nous sommes disponibles pour tout échange qui permettrait d’apaiser les situations qui le méritent.
Dans cette attente, et dans l’attente de la publication d’un texte réglementaire qui définirait un caractère obligatoire pour ces évaluations d’écoles, nous vous demandons de bien vouloir cesser de vouloir les imposer à tout prix, et de respecter le choix des équipes qui choisiraient de ne pas s’inscrire dans ce dispositif, et ainsi tendre à une véritable prévention au regard des risques psycho-sociaux qui pèsent sur la santé morale de nos collègues.
Monsieur le directeur académique, si vous n’opposez aucune disposition réglementaire applicable, nous continuerons de rappeler à nos collègues leurs droits et obligations statutaires. Sachez que nous sommes totalement déterminés à faire valoir le droit de nos collègues à ne pas participer aux évaluations d’école.
Je vous prie d’agréer monsieur le directeur académique l’expression de ma parfaite considération
Stève Gaudin, secrétaire départemental