PPCR: promotions à la tête du client !

Le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » (dit « PPCR »), instaure un nouveau grade : la classe exceptionnelle et conditionne l’accès à la hors-classe à l’appréciation du DASEN. Est-ce utile de rappeler que Force Ouvrière n’a pas signé ce protocole et persiste à en demander l’abandon ?

Alors que la mise en œuvre des maigres mesures de revalorisation pour tous, prévue en 2018 et 2019 par le PPCR, est repoussée, les Directeurs Académiques détiennent désormais le pouvoir absolu d’accélérer ou non la carrière de nos collègues aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale, de même pour l’accès à la Hors Classe de nos collègues au 9ème échelon (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent) et maintenant pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

Le PPCR constitue une atteinte sans précédent au droit à une carrière complète pour tous qu’avait instauré le Statut Général des fonctionnaires en 1946, sous le contrôle des représentants du personnel dans les Commissions Administratives Paritaires.

D’une part, et c’est un fait que nul ne peut nier : l’amélioration de carrière pour quelques uns se fait au détriment de l’immense majorité de nos collègues.

D’autre part, ce sont désormais les appréciations des Directeurs Académiques qui sont déterminantes pour l’accès aux grades Hors Classe et Classe Exceptionnelle et non plus le barème, vérifiable par tous et relativement objectif.

  • Hors-Classe :

Les collègues éligibles à la Hors-Classe ont reçu un message sur Iprof leur indiquant de compléter leur CV. Et oui, avec PPCR, c’est l’avancement au mérite !

Il faut savoir que pour le passage à la Hors-classe (lire à ce propos notre article du 19/02) le barème n’existe plus ! Aujourd’hui, c’est l’appréciation du DASEN qui est transposé en pseudo barème, mais c’est bien lui qui décide parmi les promouvables, qui sera promu à la Hors-Classe, en fonction du taux qu’on lui a demandé d’appliquer ! D’autres opposeront le fait qu’il reste une part de barème dans l’ancienneté passée dans l’échelon, mais in fine, c’est bien l’IA qui choisira l’appréciation qui conditionnera alors, l’accès à la HC.

Pour rappel avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème  au 9ème  échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.

Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 collègues éligibles donne 5,5 collègues promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 collègues éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
Ajoutons que le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction !

  • Classe exceptionnelle :

Rappelons que les personnels Hors Classe, susceptibles d’être promus à la Classe Exceptionnelle, sont divisés en deux « viviers » :

Cette année, dans notre département, sur 49 collègues susceptibles d’être promus à cette nouvelle Classe Exceptionnelle, 10 collègues sont proposés à la promotion. Tous sont promus au titre du premier « vivier » et aucun au titre du deuxième « vivier ». Les collègues promus en Mayenne sont soit CPC, maitre formateur ou conseiller technique auprès du DASEN… ; ce grade n’est pas pour tout le monde.

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant  jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Personne n’ayant soulevé le problème à la CAPD du 19 mars, le SNUDI-FO 53 s’adresse au Directeur académique (lire notre courrier) :

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comme mentionnée dans la Note de Service déjà citée, comment a-t-procédé ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ?

Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ?

Pourquoi certains collègues pourraient être jugés  « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

Concernant les avis formulés par les IEN, y a-t-il une Note donnant des directives ? Si c’est le cas, nous demandons communication de cette Note. Dans la négative, l’absence d’harmonisation dans les critères d’établissement des avis aggrave l’arbitraire et l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre. Il convient de préciser ici que FO ne met, bien évidement, pas en cause les IEN mais la procédure mise en œuvre.

Il est incontestable que cette nouvelle Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

Enfin, le comble du cynisme qui disqualifie le ministère et tous ceux qui ont signé ce PPCR (SNUipp et UNSA entre autres), c’est l’annonce que pour départager les éventuels ex-aequo, un des critères est l’ordre alphabétique du nom patronymique !

En conséquence, FO ne cautionnera pas l’arbitraire sans précédent qui à présidé à l’établissement du Tableau d’avancement pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Et oui, PPCR porte aussi atteinte au statut général !