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Modalités des rdv de carrière pour 2019-2020

Appréciations PPCR : les possibilités de recours, les nouvelles dispositions

Les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant l’année scolaire 2018-2019 doivent être transmises aux personnels « dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire ». (Article 6 de l’Arrêté du 21 mars 2017).

Les possibilités de recours (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

En cas de désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation.

Le recteur dispose alors lui aussi d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.

Un calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.

De nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été décidées (arrêté du 21 juin 2019).

Elles ont pour conséquence :

1. De réduire « d’un mois » à « 15 jours » le délai entre la notification du rendez-vous  de carrière et la date de ce dernier ;

2. De réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification par l’IEN du compte-rendu du rendez-vous de carrière et les observations éventuelles de l’agent.

3. D’organiser un rendez-vous de carrière en septembre de l’année scolaire suivante pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.

En réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de traitement,n du fait d’un calendrier dérogatoire,  les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.

Selon le ministère, concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, des consignes orales seraient données pour que le quota d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles.

Ces consignes seront –elles réellement appliquées en l’absence de garantie écrite ?

Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %, si cette disposition est appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus seront donc en concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de plus !

Pour Force Ouvrière, une seule solution :

l’abrogation de PPCR qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.

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Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).

Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.

  1. A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation

A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).

  • Après l’envoi de l’appréciation finale du recteur

L’évaluation finale est arrêtée par le recteur ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.

Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Le recteur dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jour franc pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)

  • Recours auprès de la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir 30 jours après la réponse du recteur, si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches.

QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2018-2019 ?

1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2017 et le 31/08/2018. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.

But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2016 et le 28/02/2018. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.

But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2017 et le 31/08/2018. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.

But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2019- 2020

COMMENT SE DEROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.

Le rendez-vous de carrière comprend :

– Une visite de l’IEN en classe
– Un entretien avec l’IEN

Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant.

Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. »

Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée.

Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.

Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! JM Blanquer prend d’ailleurs appui aujourd’hui sur PPCR pour la mise en place du volet Ressource Humaine (RH) de sa réforme actuelle, et pour développer sa culture de l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.

Rejoignez le SNUDI-FO 53 :
plus que jamais, les enseignants ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT !
FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat,
FO : 1er syndicat fédéré et conféré du 1er degré en Mayenne

Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.