Ce jeudi 29 avril 2021 se tenait un comité technique Spécial Départemental (CTSD)
A l’ordre du jour : Modification du règlement intérieur du CTSD / Préparation de rentrée 2021 : répartitions des postes infirmiers / Questions diverses / Approbation des PV de CTSD
La délégation FNEC-FP-FO : Hélène COLNOT (SNUDI-FO) et Sandra Aligonl (SNFOLC)
Déclaration FNEC-FP FO 53
Règlement intérieur:
Monsieur Vauléon, secrétaire général, stipule dans son introduction que ce règlement intérieur se base sur le règlement intérieur type sur la circulaire d’application du décret de 2011. Il ajoute qu’il ne peut être créateur de droits
supplémentaires. Tous les amendements proposés par la FNEC-FP-FO et la FSU sont étudiés. Ce règlement sera à
nouveau étudié et voté prochainement. FO s’est adressé aux autres OS pour une proposition intersyndicale.
Retrait d’un emploi infirmière scolaire
IA: Cette mesure de retrait d’emploi est un transfert d’un département vers un autre… Ce barème tient compte d’un certain nombre de critères pondérés. Il y a une distorsion grandissante par rapport à la Loire-Atlantique.
FO: Pourquoi vous ne mentionnez pas de nombre d’internes ? A priori, il y aurait 400 élèves internes qui ne sont pas cités dans votre présentation. Votre comparaison à d’autres établissements de l’académie est donc faussée.
IA: “Oui, je regrette un peu qu’on ne vous ait pas donné le nombre d’internes”. Le directeur académique finit par laisser entendre qu’il pourrait ajouter des heures d’infirmières sur Réaumur Buron. (qui seront nécessairement enlevées d’un autre établissement !)
FO: Combien d’AESH sont positionnées sur Buron ? Le nombre de notifications MDA est très important à Réaumur ce qui nécessite davantage d’accompagnement et de suivis infirmiers… Nous nous inquiétons pour ces élèves et nous nous interrogeons sur le respect de l’ensemble des notifications.
IA: 11 AESH sont positionnées à Buron pour 291 h d’accompagnement et 5 AESH Réaumur pour 134 h d’accompagnement.
IA: L’ensemble des critères et le nombre d’internes sont pris en compte. L’absence de médecin scolaire n’est pas de ma responsabilité, et oui les infirmières pallient à ce manque.
FO avait dénoncé cette disposition lors du CTA du 22 mars dernier, car ce transfert d’un emploi d’infirmière de la Mayenne vers la Loire Atlantique est simplement un prétexte pour masquer les non créations de postes. Les représentants FNEC-FP FO dénoncent à nouveau cette mascarade. FO a signifié que c’était la quatrième année consécutive sans création de poste d’infirmière sur l’académie !
Dans le contexte sanitaire actuel, cette décision est insupportable et inacceptable et les justifications purement comptables, envoyées en amont de ce CTSD ne sont tout simplement pas recevables. Le manque criant de médecins et d’infirmières scolaires impacte déjà considérablement le fonctionnement normal de nos établissements, mais lorsque des tests doivent être administrés massivement, retirer un emploi d’infirmière scolaire est une nouvelle aberration qui témoigne tant de l’irresponsabilité que de la déconnexion de la réalité du terrain.
La FNEC-FP FO a voté contre ce projet, comme toutes les autres organisations syndicales.
Par ailleurs, l’IA oublie qu’un médecin scolaire en Loire-Atlantique à la charge du suivi d’environ de 9000 élèves. En Mayenne, c’est plutôt 20 000 élèves par médecin scolaire. Par conséquent, ce sont les infirmières qui assurent la visite médicale des GS, ou encore les dépistages en tout genre !
IA: L’investissement de l’État est réel. Oui la nature des élèves a changé mais le taux d’encadrement est tout à fait convenable. Je reconnais l’investissement des infirmières scolaires et je suis attentif aux problématiques de ruralité.
Ces collègues infirmières ont fait l’effort de jouer le jeu et de faire des tests antigéniques une fois par semaine, au détriment de leur travail dans les établissements… et finalement, elles apprennent la fermeture d’un poste un mois après.
Rappel interventions FO en CHSCT le 11 février dernier :
FO : Combien d’infirmières et de médecins scolaires se sont portés volontaires ? Sous quelle forme
(d’heures supplémentaires, ORS) ? Quid de l’exercice de leurs missions principales ?
IA : Une vingtaine d’infirmières est mobilisée. Elles sont volontaires. L’IA confirme que cela impacte leurs
missions principales (« on réorganise leurs missions ») et que des indemnités sont prévues dans le cadre
des heures supplémentaires.
Vote sur le projet : CONTRE à l’unanimité, un CTSD de repli va être programmé. Il se tiendra le 18 mai.
La FNEC-FP FO 53 s’est adressée aux autres organisations syndicales départementales pour
proposer l’action commune afin de mettre en échec ce projet.
Questions diverses FO
FO : Vous missionnez des AED en remplacement dans les écoles : Cette décision est inacceptable à bien des égards puisque totalement contraire au statut général, et absolument inégalitaire du point de vue du traitement des usagers. Sous quelle forme l’intervention de ces AED dans les écoles est-elle prévue et de quel budget (BOP) dépend-elle ?
IA: Il s’agit d’un ordre de mission rédigé par le chef d’établissement. Ce sont des volontaires missionnés par leurs chefs d’établissements pour assurer la continuité pédagogique du service public. C’est une disposition prévue par la FAQ !
FO s’en est assuré et conteste fermement les propos du DASEN. En dehors des annonces du ministre Blanquer sur le recrutement des 5000 contractuels dont des AED, rien ne permet de missionner des AED sur du remplacement de professeurs en classe. La FNEC-FP FO 53 a saisi sa fédération nationale qui va interpeller le ministre.
FO: Pour respecter la réglementation en vigueur, un CHSCT devrait être saisi en urgence de cette question, notamment en référence à l’article 57 du décret 82-453. Nous vous rappelons que nos deux organisations (FO et la CGT) ont demandé la réunion d’un CHSCT avant les congés. Quand allez-vous l’organiser ?
L’IA nous répond que ce CHSCT demandé par FO et la CGT est bien prévu, sans donner de date précise.
FO : Quelle organisation est prévue au sujet de l’encadrement des autotests par les professeurs de lycée et de collège ?
IA: On manque encore de précisions pour la mise en oeuvre de ces auto-tests (distribués dans les établissements mercredi 28).
Les auto-tests vont être déployés à partir du 10 mai pour les lycéens, mais encore aucune précision pour le moment. Depuis le 11 mars, les tests salivaires pour l’ensemble des élèves (1er et 2nd degré, public/privé) de type RT-PCR (7000 tests réalisés en Mayenne en 4 semaines) sont, pour l’IA, plus efficaces car plus faciles à mettre en oeuvre.
IA : “Ils seront déployés en fonction des zones où le virus sera le plus actif (Avant les vacances, c’était Laval, la petite couronne de Laval et Mayenne Nord/Est)”. Le déploiement de ces tests est ciblé par l’ARS.
IA: Pour le premier degré, il a été demandé (cette semaine) aux directeurs le recueil de consentement des parents pour être réactifs. Un retour auprès des services est attendu pour la semaine prochaine. Toutes les écoles « seraient » éligibles aux tests, en fonction de la circulation du virus.
Pour FO, il s’agit encore d’une charge de travail supplémentaire pour les directeurs d’école dont ils n’ont pas besoin en ce moment.
FO demande l’accès à la vaccination pour tous les personnels qui le souhaitent, enseignants et non-enseignants et sans condition d’âge. Comment avez-vous planifié cette vaccination pour les personnels du département ? Y a t-il suffisamment de doses ? Quels vaccins ?
IA : La vaccination est organisée dans le cadre des directives de santé, liées à des conditions d’âge. Ces vaccinations sont prévues dans des lieux spécifiques, cela a eu lieu pendant les vacances et cela continue (le type de vaccin proposé est d’Astrazeneca) à l’ensemble des professeurs éligibles et personnels (infirmières, ATSEM, personnels des collectivités territoriales) qui ont été informés par courriel sur leurs boîtes professionnelles personnelles. Il y a eu du “phoning” pour inciter les personnels qui n’avaient pas reçu l’information. 700 personnels sont éligibles à la mesure, 200 ont été vaccinés. (PE, ATSEM, AESH, territoriaux…)
-FO: Les PV fournis ne mentionnent pas le détail des votes, serait-il possible de faire apparaître ?
IA: oui, cela a été corrigé.