Le ministre menace l’action sociale et vos droits statutaires ! L’association « Préau », nous n’en voulons pas !

Le ministre cherche à imposer la création de l’association « Préau », comité d’entreprise dans l’Éducation nationale qui concurrence les instances statutaires de gestion de l’action sociale, mais aussi les instances statutaires interministérielles, où siègent les organisations syndicales représentatives.

Il décide d’organiser le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901 et s’attaque frontalement aux prestations sociales gérées par les instances ministérielles et interministérielles d’action sociale. Son objectif est clair : amorcer un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit !

• Le président Macron et son gouvernement utilisent la même logique : privatiser l’action sociale, privatiser l’école à travers le projet d’expérimentation à Marseille et la loi
• Le ministre menace l’existence des assistantes sociales des DSDEN, statutairement habilitées à gérer les demandes de prestations sociales, en proposant d’externaliser leurs missions : l’association « Préau » aurait un rôle d’orientation et d’information des personnels via un portail et renverrait les agents vers les acteurs de l’action sociale CAAS, CDAS (commissions académiques et départementales d’action sociale dans l’éducation nationale), SRIAS (sections régionales), prestataires, associations.
• il cherche à associer les organisations syndicales à la création et à la gestion de l’association « Préau », donc à la destruction de nos droits statutaires, en proposant aux membres de la commission nationale d’action sociale de siéger dans cette association et de participer à sa gestion.

La FNEC FP-FO rappelle que l’action sociale est définie par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Elle est financée sur le budget de l’État et appartient aux personnels représentés par les organisations syndicales qui siègent dans les instances statutaires : CNAS, CAAS, CDAS, CIAS et SRIAS. Leur existence est donc menacée, à l’image des CHSCT et des CAP.

À la Commission Nationale d’Action Sociale du 15 novembre, la FNEC FP-FO a mis au vote un vœu demandant au ministre d’abandonner le dispositif Préau, de maintenir les instances statutaires d’action sociale CNAS, CAAS, CDAS et d’augmenter les budgets de l’action sociale afin que tous les personnels puissent bénéficier des prestations à hauteur des besoins. La FNEC FP-FO a voté pour. La FSU, l’UNSA et la CFDT n’ont pas participé au vote.

LA FNEC-FP FO continue de revendiquer :

• l’augmentation du point d’indice à hauteur de 21 %,
• l’augmentation des budgets dévolus à l’action sociale afin de permettre à tous les personnels d’accéder à hauteur des besoins aux prestations interministérielles et aux aides sociales d’initiative académique,
• le recrutement au statut de la Fonction publique les AESH et les AED qui, rappelons-le, vivent au-dessous du seuil de pauvreté, pour leur permettre de bénéficier de TOUTES les prestations sociales.

La FNEC-FP FO refuse d’accompagner la création de l’association « Préau » et interviendra dans toutes les instances d’action sociale où elle siège pour combattre sa mise en place.

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Extrait du compte rendu de la CNAS du 15 novembre 2021

 Association « Préau » le ministre veut passer en force !

La commission nationale d’action sociale (CNAS) s’est réunie le 15 novembre 2021. La FNEC FP-FO y a participé en présentiel. L’actualité de l’association Préau était à l’ordre du jour de cette CNAS.

Dans sa déclaration préalable, la FNEC FP-FO a demandé au ministre d’abandonner le dispositif Préau.

La représentante du ministre a indiqué que : les statuts de cette association ont été adressés aux organisations syndicales ; l’objet de Préau est de développer et gérer des prestations culturelles, de loisirs, sociales, sportives et touristiques à destination des agents du ministère de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports et de leurs familles ; les prestations de Préau sont complémentaires aux prestations existantes aujourd’hui ; « on » a constaté un manque dans ce domaine, mais que la mise en place de l’association Préau ne va en rien amoindrir les prestations existantes. Selon elle, les personnels vont bénéficier de toutes les prestations d’action sociale, l’administration renforcera sa communication ; « Préau » ne va pas verser d’aides ; les ASIA et aides à la parentalité seront versées par les académies.

Selon la présidente de l’association : « Il est patent que l’objet de l’association n’est pas l’action sociale existante, il s’agit d’un petit plus pour des actions qui manquaient ou qui ne sont pas assez présentes dans certains territoires ». Elle précise qu’elle n’a pas à revenir sur les choix faits par le ministre avant la création de l’association préau et confirme que selon les statuts de cette association, toutes les associations de personnels qui offrent le même type de prestations peuvent adhérer à Préau. La présidente de l’association Préau a affirmé qu’elle est en groupe de travail avec trois associations : l’association « Entraide » des personnels de l’administration centrale de l’Éducation nationale, l’association de l’administration centrale Jeunesse et Sport et une association de l’académie de Versailles. Dans ce groupe de travail, une convention type est rédigée pour permettre aux associations de rejoindre Préau. La présidente de l’association Préau dit être d’accord avec les organisations syndicales qui indiquent que « Préau » n’est pas un comité d’entreprise. Selon elle, « Préau » sera uniquement composée d’adhérents du ministère de la jeunesse et des sports, qui seront représentés au sein de cette association, les élections des représentants des personnels étant prévues au mois de février.

Les adhérents des associations qui adhèrent à Préau seront adhérents de Préau. Le prix de leur adhésion sera fixé par le conseil d’adminis­tration de Préau. Des conventions seront signées avec les associations locales.

Intervention de la FNEC FP-FO

Sur quel budget le ministre compte-t-il financer l’association « Préau » ? Il n’y a pas de trace de Préau dans le PLF 2022. Vous nous dites que vous êtes d’accord avec les organisations syndicales qui indiquent que « Préau » n’est pas un comité d’entreprise. Lors de la CNAS du 24 septembre, vous avez pourtant affirmé que l’association Préau a été créée parce que les participants de l’atelier revalorisation du Grenelle ont estimé qu’il n’y avait pas de comité d’entreprise dans l’Éducation nationale.

Pour la FNEC FP-FO, cette association ne doit être financée ni sur le budget de l’action sociale ni sur la rémunération des personnels.

L’association Préau est-elle installée au 72 rue Regnault ?

Les statuts de l’association Préau ne nous ont été communiqués que ce matin. Nous les analyserons.

Est-ce que des associations ont déjà adhéré à « Préau » ? Si c’est le cas, nous demandons que l’administration nous communique la liste de ces associations (avec leur nom et leur siège social).

En voulant imposer la création de l’association « Préau », le ministre détourne et privatise l’action sociale, s’attaque frontalement aux prestations sociales servies par les SRIAS (sections régionales interadministratives d’action sociale qui offrent notamment des réductions sur les séjours vacances) et aux ASIA (aides sociales d’initiative académique) qui sont définies localement, et contre lesquelles l’association « Préau » entre en concurrence.

Nous demandons au ministre d’abandonner le dispositif « Préau ».

Réponse de la présidente de l’association Préau

Les statuts de l’association ont été déposés le 10 juin. Ils sont provisoires et appelés à évoluer au vu du nombre d’adhérents de l’association. Ils doivent évoluer dans le domaine de la représentation. Nous avons donc planifié une assemblée générale avec nos adhérents pour discuter des modalités d’organisation. Tous les personnels du MENJS sont des adhérents potentiels.

L’association est hébergée dans les locaux du dernier étage de la rue Régnault. Une convention de mise à disposition des locaux a été signée à titre précaire. Dès que nous le pourrons, nous nous installerons dans des locaux ad hoc.

Nous envisageons d’avoir des représentants de la CNAS dans Préau. Il revient aux membres de la CNAS de discuter des modalités de représentation de la CNAS dans Préau. J’ai (la présidente de Préau) envisagé que le secrétaire de la CNAS participe à l’association Préau.

L’association a eu l’assurance du ministère d’avoir un financement, mais nous ne nous substituons pas au ministère.

Les membres du conseil d’administration de l’association Préau ont été élus par une assemblée générale, qui était petite. Ces représentations sont appelées à évoluer. La représentation territoriale dépendra du nombre d’adhérents. Par défaut, il y aura deux représentants : un homme et une femme.

Pour le moment, aucune association n’a adhéré à Préau.

Réponse de l’administration

Nous avions évoqué le point de la CNAS lors de la dernière séance plénière. Il faudra qu’on voie comment vous voulez procéder.

Sur la subvention, nous vous présenterons les subventions au moment de l’exécution des budgets. Vous aurez les informations au moment venu.

Intervention de la FNEC FP-FO

Vous ne répondez pas à notre question. Si le ministère décide de subventionner Préau sur l’action sociale, il ne restera rien sur les PIM, et encore moins sur les ASIA et les secours. Sur quels budgets le ministre compte-t-il financer l’association « Préau » ?

Réponse de l’administration

La subvention sera imputée sur le hors titre 2 (le hors titre 2 concerne toutes les dépenses qui ne sont pas versées directement aux personnels). Nous reviendrons vers vous le moment venu.