Évaluations CP-CE1

Évaluations CP-CE1

Les pressions que subissent les collègues qui font le choix de ne pas faire remonter les résultats des évaluations nationales sont inacceptables. Aucun texte réglementaire n’a été publié à ce propos, et nos responsables administratifs continuent d’imposer leur desiderata.

Le SNUDI-FO 53 intervient et défend tous les collègues qui sont inquiétés. N’hésitez pas à contacter le syndicat.

Le courrier intersyndical au DASEN :

Le DASEN réaffirme que « la demande du supérieur hiérarchique » équivaut à une obligation. Le SNUDI-FO 53 lui a déjà rappelé que l’article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe que « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » Cela signifie clairement que les obligations du fonctionnaire sont établies soit par les règles édictées par les textes constituant son statut particulier, les décrets portant droits et obligations des PE – soit par un texte règlementaire qui peut venir préciser les obligations statutaires. Or dans un cas comme dans l’autre (statut ou règlement) cela correspond obligatoirement à des décrets, circulaires d’application voire éventuellement note de service. En aucun cas une déclaration, fut-elle publique, d’un ministre ne constitue au regard de la constitution un texte réglementaire, ni un élément du statut. Nous sommes encore dans un Etat de droit !

Le SNUDI-FO confirme: Aucun collègue ne peut être sanctionné, d’ailleurs aucun ne l’a été en octobre.

Les pressions exercées par certains IEN et par le DASEN sont inacceptables et nous avons su le rappeler aux autorités administrative, en CHSCT et en audience.

CHSCT du 31 janvier:

Dans sa déclaration, FO est revenu sur les évaluations nationales.

A l’initiative de FO, un avis unanime a été adopté en CHSCT le 31 janvier 2019. (Lire L’avis)

En séance, le DASEN confirme qu’il n’y a pas de textes réglementaires mais qu’il fera appliquer les consignes du ministre. Chacun appréciera la méthode et l’autoritarisme avéré dont fait preuve le directeur académique. FO a dénoncé les pressions inacceptables exercées sur nos collègues; des IEN outrepassant parfois le respect de leurs prérogatives. La santé des personnels en est même impactée et nous l’avons signalé. Nous ferons remonter à l’ISST (inspecteur santé et sécurité au travail) toute dérive autoritaire qui impacterait la santé de nos collègues. Nous intervenons auprès du recteur, et sollicitons nos instances nationales pour une intervention en urgence au ministère.

Le statut existe encore, il doit être respecté !

En cas de pressions, contactez le SNUDI-FO, ne restez pas seuls face à l’arbitraire.

Courrier intersyndical national du 14/01/19

Communiqué intersyndical mayennais

Courrier aux IEN

Quelques rappels:

► L’évaluation règlementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe.

Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

► La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation règlementaire des élèves s’opère dans le cadre règlementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

► Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère règlementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

► Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Le SNUDI-FO 53 considère que ce dispositif représente une charge de travail supplémentaire sans que l’on puisse y trouver le moindre bénéfice pour les personnels et qu’il remet en cause la liberté pédagogique des enseignants. Ces évaluations (en lien avec CAP22) laissent présager que ces outils pourraient être utilisés pour juger les personnels en fonction des résultats des élèves, en lien avec la réforme de l’évaluation des enseignants (PPCR) et du plan « 100 % réussite»

Le SNUDI-FO 53 rappelle que ces évaluations n’ont aucun caractère obligatoire, pas plus en janvier qu’en septembre !

Une délégation FO a été reçue par le DASEN mercredi 17 octobre. Nous avons interpelé le directeur académique sur les évaluations CP-CE1. (notre courrier du 11/09/18)

Denis Waleckx confirme le caractère non-obligatoire de ces évaluations, en reconnaissant lui aussi être dans l’attente d’une directive ministérielle ou d’un cadre réglementaire. La délégation FO a demandé si les collègues qui ne faisaient pas remonter les évaluations pouvaient être inquiétés. L’inspecteur d’académie nous répond que personne ne peut être inquiété.

A noter que 90% des collègues sur le département ont fait remonter les évaluations.

En l’absence de cadre réglementaire, le SNUDI-FO rappelle avec force le caractère strictement facultatif de ces évaluations nationales. Le SNUDI-FO en demande l’abandon.

Lire le communiqué SNUDI-FO (national)

Lire le communiqué intersyndical mayennais (Snuipp 53 – SNUDI-FO 53 – SUD éducation 53 – CGT)

Lire le courrier national SNUDI-FO-CGT-SUD

En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Le SNUDI FO intervient pour la suspension immédiate !

(lire notre courrier du 11.09.18 au DASEN « évaluations CP-CE1)

Le SNUDI FO a été saisi par des centaines de collègues à propos des évaluations CP/ CE1 et de la saisie des résultats. Surcharge de travail, remise en cause de leurs prérogatives professionnelles, remise en cause de la liberté pédagogique individuelle, objectif réel de ces évaluations, … la liste des inquiétudes et revendications de nos collègues est longue. Et ce n’est pas l’octroi de d’une fausse compensation horaire qui peut les satisfaire.

Le SNUDI FO a donc été reçu à sa demande par le cabinet le 13 sept sur les évaluations CP/CE1. La délégation a rappelé qu’en l’absence de textes réglementaires, les évaluations CP/CE1 ne peuvent revêtir un caractère obligatoire.

En effet l’évaluation réglementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe. Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation réglementaire des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère réglementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Respect de la liberté pédagogique individuelle ; respect du cadre réglementaire !
En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Les évaluations doivent être suspendues !

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique « à la réussite des élèves », aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN « évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

EVALUATION CP

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Le SNUDI-FO 53 avait déjà indiqué début septembre (CommunalEmail n°3) que ces évaluations ne pouvaient relever que du strict volontariat. Aujourd’hui les IEN montrent parfois leur insistance pour la remontée des résultats. Le SNUDI-FO intervient auprès du directeur académique pour que le caractère facultatif de ces évaluations soit respecté.

Lire notre courrier

En cas de problème, contacter le syndicat.

Encore une atteinte à la liberté pédagogique et une charge de travail supplémentaire

Septembre 2017: Pas de précipitation !

Le SNUDI-FO précise qu’aucun texte réglementaire ne peut imposer à un enseignant ce protocole d’évaluation.

Dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés. Dans une telle situation une annonce publique, fût-elle ministérielle, ne peut avoir force de loi. Les évaluations CP ne sauraient présenter un caractère obligatoire: aucun collègue ne peut être inquiété ou subir de quelconques pressions s’il ne les fait pas passer.

En cas de problème, contactez le syndicat.

Les objectifs de ces évaluations ?
– «Permettre aux équipes pédagogiques de disposer d’un diagnostic de chaque élève en français et en mathématiques»
– «Mettre à disposition des équipes de terrain une aide au pilotage pédagogique des réseaux école-collège»
– «Enrichir les outils de pilotage académique»

Cette évaluation aurait pour objectif de trouver des moyens de remédiation adaptés propre à chaque établissement voire à chaque élève.
En fonction des résultats obtenus par les élèves, les enseignants «bénéficieraient» d’un «accompagnement» ou de «formations».

Ceci fait étrangement écho au décret du 5 mai 2017 sur l’évaluation des enseignants qui prévoit un «accompagnement individuel ou collectif, à la demande des personnels ou à l’initiative de
l’administration.» Ceci n’a rien à voir avec le droit à la formation dans la fonction publique comme en ont témoigné les formations-formatage de la réforme du collège.

Pour le SNUDI-FO ce dispositif représente une charge de travail supplémentaire sans que l’on puisse y trouver le moindre bénéfice pour les personnels et qu’il remet en cause la liberté pédagogique des enseignants.

De plus, ces évaluations présentées comme «diagnostiques» peuvent facilement devenir les évaluations «sommatives» des niveaux précédents. Ces outils pourront être utilisés pour juger les
personnels en lien avec la réforme de l’évaluation des enseignants mise en place à la rentrée.

Les enseignants seraient-ils sanctionnés si les résultats de leurs élèves étaient mauvais ?

Les récentes déclarations du ministre dans la presse le 28 août 2018 ne laisse rien présager de bon ! Selon lui, «il faut être capable de poser un diagnostic sur les forces et les faiblesses d’un établissement à un moment donné, l’aider à formuler son projet éducatif, l’aider à atteindre ses objectifs, et s’ils ne le sont pas, prendre des mesures avec l’établissement…»

Pour le SNUDI-FO, la lutte contre l’échec scolaire prônée par le ministre passe avant toute chose par l’amélioration des conditions de travail des enseignants et en premier lieu par la baisse des effectifs dans toutes les classes.

 

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