Évaluations CP-CE1

Évaluations CP-CE1

Les pressions que subissent les collègues qui font le choix de ne pas faire remonter les résultats des évaluations nationales sont inacceptables. Aucun texte réglementaire n’a été publié à ce propos, et nos responsables administratifs continuent d’imposer leur desiderata.

Le SNUDI-FO 53 intervient et défend tous les collègues qui sont inquiétés. N’hésitez pas à contacter le syndicat.

Le courrier intersyndical au DASEN :

Le DASEN réaffirme que « la demande du supérieur hiérarchique » équivaut à une obligation. Le SNUDI-FO 53 lui a déjà rappelé que l’article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe que « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » Cela signifie clairement que les obligations du fonctionnaire sont établies soit par les règles édictées par les textes constituant son statut particulier, les décrets portant droits et obligations des PE – soit par un texte règlementaire qui peut venir préciser les obligations statutaires. Or dans un cas comme dans l’autre (statut ou règlement) cela correspond obligatoirement à des décrets, circulaires d’application voire éventuellement note de service. En aucun cas une déclaration, fut-elle publique, d’un ministre ne constitue au regard de la constitution un texte réglementaire, ni un élément du statut. Nous sommes encore dans un Etat de droit !

Le SNUDI-FO confirme: Aucun collègue ne peut être sanctionné, d’ailleurs aucun ne l’a été en octobre.

Les pressions exercées par certains IEN et par le DASEN sont inacceptables et nous avons su le rappeler aux autorités administrative, en CHSCT et en audience.

CHSCT du 31 janvier:

Dans sa déclaration, FO est revenu sur les évaluations nationales.

A l’initiative de FO, un avis unanime a été adopté en CHSCT le 31 janvier 2019. (Lire L’avis)

En séance, le DASEN confirme qu’il n’y a pas de textes réglementaires mais qu’il fera appliquer les consignes du ministre. Chacun appréciera la méthode et l’autoritarisme avéré dont fait preuve le directeur académique. FO a dénoncé les pressions inacceptables exercées sur nos collègues; des IEN outrepassant parfois le respect de leurs prérogatives. La santé des personnels en est même impactée et nous l’avons signalé. Nous ferons remonter à l’ISST (inspecteur santé et sécurité au travail) toute dérive autoritaire qui impacterait la santé de nos collègues. Nous intervenons auprès du recteur, et sollicitons nos instances nationales pour une intervention en urgence au ministère.

Le statut existe encore, il doit être respecté !

En cas de pressions, contactez le SNUDI-FO, ne restez pas seuls face à l’arbitraire.

Courrier intersyndical national du 14/01/19

Communiqué intersyndical mayennais

Courrier aux IEN

Quelques rappels:

► L’évaluation règlementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe.

Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

► La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation règlementaire des élèves s’opère dans le cadre règlementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

► Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère règlementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

► Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Le SNUDI-FO 53 considère que ce dispositif représente une charge de travail supplémentaire sans que l’on puisse y trouver le moindre bénéfice pour les personnels et qu’il remet en cause la liberté pédagogique des enseignants. Ces évaluations (en lien avec CAP22) laissent présager que ces outils pourraient être utilisés pour juger les personnels en fonction des résultats des élèves, en lien avec la réforme de l’évaluation des enseignants (PPCR) et du plan « 100 % réussite»

Le SNUDI-FO 53 rappelle que ces évaluations n’ont aucun caractère obligatoire, pas plus en janvier qu’en septembre !


Une délégation FO a été reçue par le DASEN mercredi 17 octobre. Nous avons interpelé le directeur académique sur les évaluations CP-CE1. (notre courrier du 11/09/18)

Denis Waleckx confirme le caractère non-obligatoire de ces évaluations, en reconnaissant lui aussi être dans l’attente d’une directive ministérielle ou d’un cadre réglementaire. La délégation FO a demandé si les collègues qui ne faisaient pas remonter les évaluations pouvaient être inquiétés. L’inspecteur d’académie nous répond que personne ne peut être inquiété.

A noter que 90% des collègues sur le département ont fait remonter les évaluations.

En l’absence de cadre réglementaire, le SNUDI-FO rappelle avec force le caractère strictement facultatif de ces évaluations nationales. Le SNUDI-FO en demande l’abandon.


Lire le communiqué SNUDI-FO (national)

Lire le communiqué intersyndical mayennais (Snuipp 53 – SNUDI-FO 53 – SUD éducation 53 – CGT)

Lire le courrier national SNUDI-FO-CGT-SUD

En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Le SNUDI FO intervient pour la suspension immédiate !

(lire notre courrier du 11.09.18 au DASEN « évaluations CP-CE1)

Le SNUDI FO a été saisi par des centaines de collègues à propos des évaluations CP/ CE1 et de la saisie des résultats. Surcharge de travail, remise en cause de leurs prérogatives professionnelles, remise en cause de la liberté pédagogique individuelle, objectif réel de ces évaluations, … la liste des inquiétudes et revendications de nos collègues est longue. Et ce n’est pas l’octroi de d’une fausse compensation horaire qui peut les satisfaire.

Le SNUDI FO a donc été reçu à sa demande par le cabinet le 13 sept sur les évaluations CP/CE1. La délégation a rappelé qu’en l’absence de textes réglementaires, les évaluations CP/CE1 ne peuvent revêtir un caractère obligatoire.

En effet l’évaluation réglementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe. Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation réglementaire des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère réglementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Respect de la liberté pédagogique individuelle ; respect du cadre réglementaire !
En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Les évaluations doivent être suspendues !