ORS

Réunions obligatoires
(C. de cycles, conseil de maîtres, Conseils d’école, animations pédagogiques)
Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations
de service des personnels enseignants du premier degré

Horaires des récréations
(article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2002)

Règles de surveillance des récréations

Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788
du 6 septembre 1990 relatif à et l’article D. 411-2 du code de l’éducation

Obligations de service des personnels de l’ASH
Professeurs des écoles spécialisés et non spécialisés,
professeurs techniques, Éducateur en internat, psychologues
Circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974-> ATTENTION EN COURS D’ÉVOLUTION EN 2015

Liberté pédagogique
(choix des méthodes, livret scolaire, notation, conseil des maîtres…)

Choix des maîtres affectés aux classes

Langues vivantes : ce qu’il vaut mieux savoir !


12.06.17

CALENDRIER SCOLAIRE

Le constat est clair: cette semaine, c’est celle de trop !

– Nous n’acceptons pas de pré-rentrée des enseignants avant le 1er septembre.

– Nous demandons le maintien d’un calendrier national unique pour les écoles, les collèges et les lycées ; maintien de l’année scolaire sur 36 semaines, pas une de plus, conformément aux dispositions prévues dans le Code de l’Education.

– Nous demandons la fin de l’année scolaire avant le 1er juillet.

– Nous demandons des garanties quant au fait que les deux-demies journées supplémentaires de pré-rentrée ne peuvent être opposées aux enseignants.

Lire à ce propos, la déclaration FO au CSE du 29/06

Pour rappel, l’amendement au décret du SNUipp aurait permis de mettre en place un dispositif qui assure les 24h «en moyenne» sur l’année scolaire (annualisation), et allait donc dans le sens des dérogations pour allonger l’année scolaire !


12.06.17

36 semaines, pas une de plus !

Le nouveau ministre annonce vouloir avancer vers une année de 40 semaines de classe, au moment où il introduit avec le projet de décret sur les rythmes scolaires la possibilité de déroger aux 36 semaines de classe et à organiser dans le premier degré une semaine scolaire de moins de 24 heures d’enseignement qui conduit à récupérer le complément sur les congés.

La FNEC FP-FO rappelle que le calendrier scolaire détermine le temps de travail des enseignants et par voie de conséquence de tous les personnels administratifs des DSDEN et des rectorats. Elle n’acceptera pas que le temps de travail et les congés des personnels soient soumis aux exigences locales, patronales ou de tout autre groupe de pression dans le cadre de la territorialisation de l’Ecole.

Déjà de précédentes et nombreuses tentatives pour remettre en cause des 36 semaines

Le rattrapage de l’allongement des congés de Toussaint
En 2012 le ministre invente la récupération de l’allongement des congés de Toussaint portés à deux semaines pour justifier une sortie plus tardive.

Le rattrapage de la prérentrée
En 2013-2014 le ministre invente le rattrapage de la journée de pré-rentrée du lundi 2 septembre alors que les personnels enseignants et de vie scolaire ont pourtant travaillé ce jour-là. A l’initiative de FO, SNES, SNEP, SNUEP-FSU, CGT, SUD et SNALC adoptent une pétition commune pour l’annulation du rattrapage de la pré-rentrée.

Les deux « demi-journées supplémentaires » de pré-rentrée
A la rentrée 2015 la ministre modifie l’arrêté fixant le calendrier scolaire (en gras) «deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques». L’objectif étant de continuer de tenter d‘imposer deux demi-journées supplémentaires, hors obligations de services, et dont le contenu serait imposé aux collègues par les autorités académiques.

La récupération du pont de l’ascension
Enfin, le calendrier 2017 fixe la sortie au 8 juillet au nom de la récupération du pont de l’ascension pour avancer vers les 37 semaines de classe.

La reconquête du mois de juin
En 2009, au nom de la «reconquête du mois de juin», le calendrier des examens et particulièrement du bac a été reculé, reculant d’autant les dates de correction et de départ en vacances des professeurs.

Pour la FNEC FP-FO, 36 semaines pas une de plus

D’ailleurs, le code de l’Education le dit : «L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (…)», et en aucun cas une année scolaire définie en un nombre de jours, annonciatrice d’une annualisation qui ne dit pas son nom.

A chaque fois la détermination des personnels avec la FNEC FP-FO a permis d’imposer des reculs. N’en déplaise aux ministres, à ce jour le calendrier demeure national.

-Maintien d’un calendrier national unique pour les écoles, les collèges et les lycées intégrant
le rythme 7/2

-Pas de rentrée des enseignants avant le 1er septembre ; sortie le 1er juillet

-Attribution du pont de l’ascension sans récupération

-Respect du Code l’éducation qui fixe la durée de l’année scolaire à 36 semaines Pour un calendrier scolaire national de 36 semaines et pas une de plus !


04.05.2017

OBLIGATIONS DE SERVICE

Abrogation du décret du 29 mars !

Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017…

Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous

Alors que le Comité technique ministériel du 16 juin 2016 avait majoritairement rejeté le projet (vote « contre » FO, FSU, CGT, FAGF, seules l’UNSA et la CFDT votant « pour »), la ministre vient de commettre un nouveau coup de force en promulguant le décret modifiant les obligations réglementaires de service des PE.

Pendant dix-huit mois, le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, n’a cessé de mobiliser pour le retrait de ce projet de décret aggravant la déréglementation pour avancer, comme dans le 2nd degré avec le décret Hamon ou aujourd’hui avec le nouveau statut des psychologues de l’Éducation nationale, vers la soumission aux 1 607 heures annualisées et la définition de nouvelles missions sous la tutelle directe des PEDT.

le SNUDI-FO, n’a cessé de s’opposer à des mesures de déréglementation:

  • Il ne figure désormais aucune mention de la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun collègue.
  • D’autre part, le principe de forfaitisation des 108 heures (réclamé par le SNUipp, l’UNSA et la CFDT) qui, sous couvert de responsabilisation individuelle, rendait ces heures adaptables et modulables en fonction des projets d’école et des PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités n’a pas été retenu, sauf pour les collègues du secteur pénitentiaire.

Si la ministre n’a pu retenir ces mesures, ni introduire la référence explicite aux 1 607 heures annualisées, le décret du 29 mars demeure totalement inacceptable. Il doit être abrogé !

Le décret (art. 2) étend les obligations réglementaires de service des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année.

L’article 2 étend les obligations réglementaires de services des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année en les inscrivant « sur l’ensemble de l’année scolaire » (c’est-à-dire «  du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante  » comme l’indique l’art. 2 de l’arrêté du 21 janvier 2014).

Ainsi tous les enseignants du 1er degré pourraient se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais de la multiplication de situations dérogatoires.

Le décret (art. 1) ajoute aux obligations de service une référence aux « missions », qui n’existait pas jusqu’à présent.

Pourquoi rajouter une référence aux « missions » qui se rajouteraient aux obligations de services ? De quelles missions est-il question ? Des tâches diverses et variées, fort éloignées des tâches d’enseignement définies dans le cadre des PEDT ou de l’application de la nouvelle évaluation/PPCR (cf. item 7 de la nouvelle grille : « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de ’école/l’établissement »).

Si les 1 607 heures annuelles ne sont pas mentionnées dans le décret, la référence aux missions et la possibilité d’étendre les obligations de service des PE durant les congés (articles 1 et 2) permettent néanmoins d’aller dans ce sens. C’est la logique de la réforme du collège et du décret Hamon du 20 août 2014 qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire à 1 607 heures annualisées.

Le décret (art. 3) fait obligation aux PE d’organiser « des activités pédagogiques complé-mentaires (…) dans le cadre du projet d’école » donc sous la tutelle directe des PEDT élaborés par les collectivités.

Le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école. Ainsi l’article 3 relatif à la répartition des 108 heures détermine 36 heures consacrées à des « activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école (…) pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école » donc sous la tutelle directe du PEDT. Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, une telle modification ne peut que favoriser des ingérences renforcées des municipalités.

Le décret (art. 4) impose 108 heures supplémentaires aux enseignants exerçant en milieu pénitentiaire.
Une mesure inacceptable alors qu’actuellement ces collègues n’ont aucune heure annualisée et qu’ils revendiquent à l’inverse 21 heures hebdomadaires d’enseignement et la rémunération en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.

Le décret (art. 5) du projet crée une nouvelle catégorie de PE…

Il s’agit de PE qui pourraient « exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement. Après les titulaires-remplaçants dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, le nouveau corps des PsyEN imposant les 1 607 heures annualisées, le corps des PE fonctionnaires d‘État serait davantage morcelé en sous-catégories territorialisées.

  • respect des 36 semaines de classe, maintien des congés !
  • retour à des obligations réglementaires de service définies
    exclusivement en heures hebdomadaires d’enseignement ;
  • non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT, abandon de la réforme d’évaluation des enseignants.

20.06.2016

OBLIGATIONS DE SERVICE:

La ministre passe en force, outre le vote majoritaire opposé à son projet de décret !

La ministre a présenté au Comité Technique Ministériel (CTM) du 16 juin le projet de décret modifiant le décret n°2009-775du 30 juillet 2008 sur les Obligations Réglementaires de Service (ORS) des PE.

LA SUITE


21.04.2016

OBLIGATIONS DE SERVICE:

Pour notre DASEN, un PE doit 1607 h !

Comme nous l’avions indiqué dans une précédente lettre d’information, lors d’une audience auprès de notre nouvel IA-DASEN, M. Waleckx, celui-ci présentait une conception des obligations réglementaires de service des PE, pour le moins éloigné de la réglementation et de nos statuts. Cependant, ses propos sous-tendent une volonté et un objectif de casse de notre statut. Comme convenu, voici notre analyse complète:

ANALYSE COMPLÈTE

N’oublions pas que cela est la conséquence directe de la mise en œuvre de la loi de refondation dans le 1er degré, et que dans le 2nd degré les collègues sont déjà passés aux 1607 h avec la réforme du collège !


03.12.2015

Obligations réglementaires de service (ORS):

– Après la décision de bloquer les salaires Ad vitam æternam (Merci au SNUipp FSU et au SE UNSA, syndicats minoritaires qui ont soutenu l’accord PPCR !)

– Après la réforme des rythmes scolaires ouvrant la porte à l’ingérence des municipalités dans l’Ecole de la République

– Après la création d’un cycle CM – 6ème ouvrant la porte à la fusion école – collège

– Après le passage en force pour imposer la « réforme du collège » synonyme d’autonomie des établissements et de destruction des programmes nationaux

Ils continuent de plus belle !

Ils envisagent de modifier nos obligations de service comme ils l’ont déjà fait pour les professeurs du 2nd degré qui devraient effectuer jusqu’à 1607 h de présence suivant les décisions des conseils d’administration.

Ils veulent remettre en cause nos congés

Non au projet de modification du décret de 2008
Non à la territorialisation de l’école publique

>Notre analyse<

Maintenant, ils veulent casser les circonscriptions, faire disparaître les IEN, et remettre à l’ordre du jour les EPEP (Etablissements Publics d’Enseignement Primaire)
(Cf :Rapport Leloup Caraglio (IPR) du 20 novembre)


10/11/15

Modification du décret statutaire des PE: Adapter les statuts à la « refondation » de l’école

Ce projet de modification du décret de 2008 ajoute aux obligations de service une référence aux « missions » , ce qui n’existait pas jusqu’à présent.

De quelles missions serait-il question ?

Des tâches diverses et variées qui seront définies par des arrêtés d’application « dans le cadre de PPCR » et « pour adapter les 108 heures aux différentes situations » découlant des PEDT. Un article prévoit également de pouvoir étaler les obligations de service des PE sur l’ensemble de l’année scolaire, qui dépasserait les 36 semaines actuelles.

La ministre doit abandonner son projet :
Respect des 36 semaines de classes – Pas touche à nos congés !
Non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT ;
Abandon des 108 heures annualisées.
Statut des PE, réforme du collège, code du travail, une même logique:
la destruction de nos droits collectifs

LIRE >ICI< le communiqué du SNUDI-FO


4.11.15:

Le ministère prévoit d’aggraver les obligations de service des enseignants du 1 er degré.

Le ministère a adressé aux organisations syndicales représentatives un projet de décret modifiant celui en vigueur actuellement (le décret 2008-775 du 30 juillet 2008). Des tâches supplémentaires définies localement, l’annualisation renforcée des horaires, l’adaptation à l’Ecole du Socle, au PEdT et aux nouveaux cycles caractérisent ce projet.

Les modifications prévues:

– Le titre du décret est d’abord modifié pour y intégrer « les missions » en plus des obligations réglementaires de service.

– L’article 2 place les obligations de service « sur l’ensemble de l’année scolaire ».

– L’article 3 sur les 108 heures annualisées est profondément modifié.

– Le temps consacré à l’APC et aux 24 heures de concertation servent de cadre à une autonomie renforcée définie par le « projet d’école » et rendent la liaison «entre les cycles» et «entre l’école et le collège» obligatoires.

– Les 18 heures de formation sont désormais consacrées au «suivi» de la formation. (Voir le détail ci-contre).

– Un «arrêté du ministre» prévoit d’ «adapter» les 60 heures consacrées à l’APC et aux travaux en équipe pour les personnels de CLIS, de RASED, d’IME et d’IMP.

– Le service des enseignants en milieu pénitentiaire, peut être étendu à 40 semaines par an au lieu de 36.

Nous condamnons ces nouvelles régressions

Si elles entraient en vigueur, toutes ces nouvelles dispositions engendreraient une nouvelle dégradation des conditions de travail des enseignants. Elles accroîtraient l’autonomie des écoles dans le cadre des projets d’école et des PedT, contraignant encore plus les enseignants à gérer toutes les difficultés des élèves tandis que les pouvoirs publics pourraient continuer de s’exonérer de créer les postes nécessaires pour garantir aux personnels des conditions de travail acceptables.

Le SNUDI-FO constate qu’après l’annualisation des Obligations de Service des remplaçants et la remise en cause des obligations de service enseignants des collèges et lycées, le ministère s’attaque à celles des personnels du 1er degré. En effet, le décret Hamon 2014-940 du 20 août 2014 situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail», c’est-à-dire à 1607 heures annuelles.

Même si les modifications apportées dans le 1 er degré n’expriment pas aussi nettement la remise en cause du statut particulier des personnels, l’autonomie et l’annualisation grandissante offrent le cadre à une même déréglementation.

Pour toutes ces raisons, le SNUDI-FO combattra ces nouvelles dispositions prévues par le ministère et mettra tout en œuvre pour qu’elles soient complètement abandonnées.

De premières discussions vont avoir lieu début novembre avec le ministère.

Lire >ICI< notre analyse complète

OBLIGATIONS DE SERVICE DES PE

Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008

circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013

Circulaire n° 2013-038 du 13 mars 2013

( conséquence du décret du 24 janvier 2013 sur les rythmes scolaires)

ATTENTION : pour les textes ci-dessous mise à jour en cours suite au décret modifiant la semaine scolaire. Se référer plutôt aux textes ci-dessus pour l’instant.