JOUR DE CARENCE

Ni 1 jour, ni 3 jours :

NON A LA RÉINSTAURATION DU JOUR DE CARENCE !

Alors que l’Assemblée nationale avait instauré le retour d’un jour de carence pour les fonctionnaires, le sénat propose d’instaurer 3 jours de carence pour les fonctionnaires !
Après le gel du point d’indice, et autres mesures d’austérité du gouvernement Macron (CAP 2022) comme des précédents (PPCR, MAP…) la casse des droits collectifs et du service public est en marche… forcée !
Alors que nous sommes en contact régulier avec des enfants, que la médecine de prévention est quasi-inexistante et sous prétexte d’une soit-disant équité avec le privé (pour qui dans 80% des situations dès le 1er jour d’arrêt il y a une prise en charge), le sénat vote l’instauration d’une nouvelle mesure vexatoire.

Pour FO, les choses sont claires : ni 1 jour, ni 3 jours, NON à la réinstauration du délai de carence !

A compter du 1er janvier 2018, le premier jour de chaque arrêt maladie ne sera plus rémunéré.

Le 20 novembre, l’Assemblée nationale a voté le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie afin de « lutter contre le micro-absentéisme qui coûte environ 170 millions d’euros par an »

Pourtant, cette mesure, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon fût supprimée en janvier 2014, car jugée inefficace !

Le jour de carence… Une mesure inefficace

Selon une étude de l’INSEE, publiée en novembre 2017, le jour de carence avait « fortement » réduit les absences pour raison de santé de 2 jours mais augmenté celles de longue durée !

Sur la période 2012-2013, le nombre de personnes concernées dans la fonction publique de l’État par une absence de deux jours pour raisons de santé a ainsi diminué de 50%. Le jour de carence a bien joué un effet dissuasif sur le fait de commencer un arrêt maladie, surtout en cas d’affection bénigne.

Par contre, toujours selon cette étude, la prévalence des absences pour maladie d’une durée d’une semaine à trois mois (durée pendant laquelle un agent reçoit son salaire) a augmenté, elle, de 25%. En 2014 soit après la suppression du jour de carence, le nombre de personnes concernées dans la fonction publique de l’État par de telles durées d’absences a diminué très nettement indique l’INSEE.

Comment peut-on expliquer cette forte augmentation des absences de durées plus longues pendant la période d’application du jour de carence ?

L’INSEE avance trois explications possibles :

1/ Sachant qu’un jour de carence engendre un coût fixe pour le salarié à chaque prise d’arrêt maladie, un agent n’a donc pas intérêt à hâter son retour au travail avant d’avoir la certitude d’être guéri.

2/ Le sentiment d’être injustement mis à contribution a pu conduire les agents par réaction à prolonger un arrêt.

3/ La troisième explication est la plus inquiétante au plan de la santé des agents publics. Ainsi analyse l’INSEE, le coût fixe dû au jour de carence a pu amener certains fonctionnaires connaissant un problème de santé à cependant hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Mais leur état de santé se serait dégradé ce qui les a conduits in fine à des arrêts plus longs !

Une inégalité public/privé ?

Aujourd’hui, en le rétablissant, le gouvernement Macron/Philippe explique vouloir corriger une prétendue inégalité public-privé.

Dans le secteur privé, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Mais dans la plupart des entreprises, la convention collective prévoit que l’entreprise prenne à sa charge une partie ou la totalité de cette période de carence.

Passera-t-on dans le secteur public de 1 à 3 jours de carence ?

Pas à cette étape selon le Ministre Darmanin. Mais, alors que le texte sur le jour de carence était étudié par le Sénat, après avoir été voté par l’Assemblée Nationale, les sénateurs ont finalement instauré, lundi 11 décembre, 3 jours de carence lors de l’arrêt maladie d’un fonctionnaire et également supprimé une partie de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics.

Les députés pourront revenir sur ce vote (ou pas) lors du retour du texte devant l’Assemblée nationale, qui garde le dernier mot…

Aucune exception prévue !

Ce qui est sûr, c’est que personne ne bénéficiera d’exemption : ni les femmes enceintes, ni les agents obligés de s’arrêter fréquemment, souffrant d’une maladie chronique ou bénéficiant d’une RQTH !

Des attaques ciblées sur les droits et conditions de travail des fonctionnaires

Après l’annonce du gel du point d’indice en 2018,

Après l’annonce de la réduction des aides de l’Action sociale en faveur des fonctionnaires,

Après l’annonce de suppressions de postes dans l’Education nationale en 2018,

Après la suppression de milliers de contrats aidés (AVS dans les écoles)

Après l’embauche de contractuels enseignants dans les écoles

Après une nouvelle circulaire sur les absences, qui réduit, elle aussi, les possibilités d’absences avec traitement…

Ce gouvernement impose une nouvelle ponction sur la rémunération des enseignants fonctionnaires d’Etat et porte un énième coup à notre statut, notamment quant à notre droit en matière de congés.

Cette décision de réinstaurer le jour de carence s’inscrit pleinement dans la montée en puissance des complémentaires, mutuelles et assurances santé que le gouvernement veut substituer à la sécurité sociale dont le financement est de plus en plus remis en cause, avec l’augmentation de la CSG et la suppression des cotisations salariales au 1er janvier.

Une nécessité : s’organiser, revendiquer, préserver l’indépendance des syndicats pour préparer la suite !

Pour FO, il est inacceptable que le gouvernement Macron/Philippe exige de faire des économies sur le dos des fonctionnaires ayant des problèmes de santé.

Pour FO, ni 1 jour, ni 3 jours : non à la réinstauration du délai de carence !

FO Fonctionnaires a décidé de ne pas participer au groupe de travail relatif au Forum de l’Action publique, entraînant avec elle la CGT et Solidaires. Ils dénoncent ensemble « une mascarade permettant au gouvernement d’afficher un prétendu ‘dialogue social’, aucune marge de discussion n’est possible dans cet exercice contraint de ‘co-construction’ » Voir le communiqué commun

FO est et restera toujours un syndicat libre et indépendant !

Pour défendre vos droits et vos garanties statutaires de fonctionnaire d’Etat, nous vous invitons à rejoindre pour l’année 2018 le syndicat libre et indépendant FORCE OUVRIERE.