CTSD circulaire mouvement

Note de service départementale
 « Mouvement 2019 »

CTSD du 8 avril

Suite au vote unanime CONTRE des organisations syndicales, un nouveau CTSD s’est tenu le lundi 8 avril, pendant les congés. Fabien Orain, et Hélène Colnot représentaient la FNEC-FP FO.

A noter la présence des représentants de l’UNSA qui avaient déclaré unilatéralement le 28 mars dernier qu’ils boycotteraient ce nouveau CTSD.

Aucune modification n’a été possible, malgré les différentes demandes des représentants de FO. Cependant les représentants FO ont obtenu des réponses précises quant aux répercussions du fonctionnement de ce nouveau logiciel, dans notre département.

A noter également, que l’administration n’a toujours pas de réponse du ministère à propos des coordonnées GPS qui détermineront certaines affectations. Comment les élus du personnel pourront-ils s’assurer de l’équité et de la transparence dans ces conditions ?

Le DASEN profite de ce CTSD pour annoncer la fusion des écoles maternelle et élémentaire de Pré-en-Pail, malgré un avis défavorable du conseil d’école de l’élémentaire. Nous avons condamné, comme nos camarades de la FSU et de l’UNSA cette décision.

Dans un souci d’unité, nous n’avons pas participé au vote, comme l’ensemble des organisations syndicales.

CTSD du 28 mars:

Déclaration FO à télécharger

Sur décision du ministère, c’est le Comité Technique Spécial Départemental (CTSD), réuni jeudi 28 mars, qui a examiné le projet de Note de Service mouvement des enseignants du 1er degré en lieu et place de la CAPD… ! Rappelons que le CTSD ne traitait jusqu’à présent que de l’organisation du service (ouverture, fermeture de classe, création de postes spécialisés, etc.).

En dessaisissant la Commission Administrative Partiaire Départementale (CAPD), le ministre concrétise la volonté avouée du gouvernement de supprimer, dans toute la Fonction publique, les CAP, instances de contrôle du déroulement de carrière des personnels.         

Les CAP ont été instituées pour chaque corps de fonctionnaires par le Statut Général des fonctionnaires de 1946. Le ministre bafoue par là-même le vote des personnels de décembre 2018 pour désigner leurs élus CAPD. Rappelons que le CTSD n’est pas exclusivement composé de professeurs des écoles et comprend même pour une organisation syndicale ce jour, un professeur certifié (collège) et un professeur de lycée professionnel.

Compte rendu de mandat des représentants FO au CTSD du 28 mars et de l’élu SNUDI-FO à la CAPD 1er degré désigné comme « expert » par la Fédération FO de l’Enseignement

Représentants FO au CTSD
Fabien Orain – Hélène Colnot
Elu SNUDI-FO à la CAPD siégeant comme « expert »*
Stève Gaudin

*L’élu SNUDI-FO à la CAPD est membre du bureau national de son syndicat, et a siégé comme « expert » à ce CTSD sur invitation du DASEN, à la demande des représentants FO au CTSD. Il a par ailleurs travaillé en étroite collaboration à Paris avec l’élue CAPN du SNUDI-FO qui intervient notamment au ministère sur la question des mouvements départementaux, mais également avec des personnels administratifs formés à l’utilisation de ce nouveau logiciel.

Respect des prérogatives de la CAPD et des élus du personnel !

Dans notre déclaration, nous avons rappelé notre position à défendre le droit des collègues à muter librement sur un poste choisi. FO a respecté cette ligne de conduite, à savoir que selon nous, seuls vos élus en CAPD et eux seuls devraient s’exprimer sur les règles et barèmes du mouvement premier degré, dans le respect de la position intersyndicale départementale.

L’Administration ne sait toujours pas exactement comment va fonctionner le logiciel national du mouvement 2019 !

Comme nous l’avons indiqué le 21 mars les opérations de mouvement ne pourront commencer qu’à la rentrée des vacances de printemps. A 3 semaines du début de la saisie des vœux, nous avons à nouveau interpelé le Directeur Académique sur le fonctionnement du logiciel imposé par le Ministère. La réponse de l’Administration reste toujours identique « On ne sait pas exactement où on va ; personne n’a pu tester l’outil ; il faut décaler le calendrier…». Il reste encore de nombreuses zones d’ombre et des arbitrages ont toujours lieu au ministère.

Pour FO, c’est inadmissible. Comment proposer une circulaire avec autant d’incertitudes ?

Tous les participants seront examinés d’abord sur la liste des 40 vœux précis possibles, ou vœux géographiques. Ceux qui n’obtiendront pas satisfaction sur l’un de leur vœu resteront sur leur poste définitif. Pour les collègues obligés de participer aux opérations, ils verront ensuite leur(s) vœu(x) « infra départemental(ux) » (c’est-à-dire vœu large : de 1 à 3 secteurs de collège avec MUG*)… étudié pour une affectation à titre définitif. Ceux qui n’obtiendront toujours pas satisfaction sont ensuite affectés à titre provisoire sur un poste resté vacant n’importe où dans le département : en effet, l’administration nous indique que cela se fera en prenant en compte la localisation du 1er vœu émis, vraisemblablement à partir des coordonnées GPS, mais là encore aucune certitude et explications de ce fonctionnement. Comment d’ailleurs, les élus du personnel pourront-ils s’assurer de l’équité et de la transparence dans ces conditions ?

*MUG : Chaque vœu large comprend des MUG (mouvement unité de gestion) qui existent déjà dans le 2nd degré. C’est la nature des postes à pourvoir (adjoint EE, maître E, direction…) Nous avions déjà donné plusieurs exemples lors de la RIS intersyndicale du 13 mars dernier, et ils seront vraisemblablement définis comme suit pour la Mayenne : Directions 2 à 7 classes, directions 8 et 9 classes, enseignants (adjoint), ASH, et remplacement (tout type, y compris TRZU et T2R)

Mesures de carte scolaire :

FO a demandé et obtenu que les collègues victimes d’une fermeture de classe ou de poste puissent ne pas être nommés à titre définitif sur un poste attribué à partir du vœu large ! En effet, les vœux larges sont des vœux contraints et les collègues se voient attribuer un poste à titre définitif sur une zone géographique étendue ; donc un poste non choisi ! Suite à notre intervention, le DASEN a accepté d’étudier ces situations en CAPD. Les autres organisations ont soutenu cette demande.

Postes PEMF

FO a demandé et obtenu qu’à l’instar des postes ASH occupés à titre provisoire, une priorité soit accordée aux collègues non-titulaires du CAFIPEMF et occupant actuellement un poste support PEMF, si celui-ci n’est pas demandé par un collègue titulaire de la certification. Les autres organisations ne se sont pas cette demande.

TRS (titulaires remplaçants secteur)

FO a demandé que les TRS puissent se prononcer sur les fractions complémentaires à leur base (25%, 33%, 50%). Cette demande n’a pas été soutenue et n’a pas été retenue par le DASEN. La difficulté de mise en œuvre a été avancée par l’administration. Nous avons réitéré notre demande à minima pour les bases 25%, mais cela a été refusé à nouveau par le DASEN. FO a demandé quelles priorités présidaient au regroupement des différentes fractions. L’administration nous précise qu’une attention particulière est portée sur la cohérence géographique, sur les rythmes scolaires et sur les types de postes (ex : ASH…)

Direction sur RPI déconcentré (dispersé) :

L’administration avait initialement prévu un seul poste de direction pour l’ensemble d’un RPI déconcentré. Les organisations syndicales avaient dès le 8 janvier unanimement rejeté cette disposition. Celle-ci a été retirée.

Fermetures des postes PDMQDC

FO a soulevé l’absence de disposition liée à la stabilité sur les postes PDMQDC qui sont tous fermés cette année. Pour le mouvement 2019, les PDMQDC bénéficieront donc de la même bonification liée à la stabilité sur le poste (elle sera non-compatible avec la bonification de stabilité sur l’école)

TRZU, T2R

FO a rappelé que ces postes étaient bien des postes de remplaçants nommés comme telles dans le projet de circulaire : le DASEN ne nous contredit plus à ce propos. (lire notre article de début mars)

AGS

Avec l’introduction de nouvelles bonifications liées au rapprochement de conjoint, c’est une nouvelle entaille dans la place centrale qu’occupait l’AGS. A titre d’exemple, un PES avec un barème de 0,333 qui obtient cette bonification de 2 points (total de 2,333) passera devant un collègue avec un collègue qui a deux années d’ancienneté !

Les organisations syndicales FNEC-FP FO, CGT, FSU et UNSA éducation ont unanimement voté CONTRE ce projet de circulaire.

Pour sa part, FO continuera à refuser que la CAPD et les représentants que vous avez élus en décembre dernier soient dessaisis de l’examen et du vote de la Note de service départementale Mouvement. Il n’y a aucune fatalité pour le présent et l’avenir si tous les syndicats demeurent sur cette position et agissent avec détermination.

FO dénonce à nouveau la remise en cause des règles et barèmes départementaux du mouvement des enseignants du 1er degré par le ministère.

Avec plus de 200 enseignants des écoles du département qui ont pris position, nous refusons une phase unique du mouvement avec obligation de vœux de zone. Nous exigeons :
– le maintien des règles départementales du mouvement en vigueur jusque-là.
– le respect des prérogatives de la CAPD et des élus du personnel.

Les adhérents du SNUDI-FO ont eu connaissance en amont des points que leurs représentants allaient porter le 26 mars en CAPD et le 28 mars en CTSD. Ils pourront donc constater que bon nombre de leurs revendications ont été entendues !

La circulaire mouvement est toujours à l’état de projet. Un CTSD est à nouveau prévu le 8 avril pour l’entériner. Si c’est le cas, la circulaire sera publiée et envoyée le 9 avril. Dans cette situation, les opérations commenceraient le 24 avril pour se terminer le 7 mai. Une CAPD entérinerait les résultats le 11 juin. Des changements peuvent encore arriver d’ici l’ouverture du serveur. Il n’y a qu’à l’ouverture de celui-ci que nous pourrons informer précisément nos collègues de la procédure, avec notamment la présentation de l’interface.

Nous invitons tous les collègues du département :

  • A faire remonter leur prise de position (individuellement ou collectivement)
  • A participer aux Réunions d’Information Syndicale organisées par le SNUDI-FO :
    – Le mardi 23 avril (lieu à définir – sud du département)
    – Le mercredi 24 avril à l’UD FO de Laval
    – Le jeudi 25 avril à l’école élémentaire d’Ernée
    + d’infos ?

Déclaration liminaire de Force Ouvrière au CTSD du 28 mars 2019

Monsieur le Directeur Académique, Les représentants de la Fédération Force Ouvrière de l’Enseignement, réaffirment que le mouvement des enseignants du 1er degré devrait exclusivement relever des prérogatives de la CAP Départementale et donc des délégués du personnel que les instituteurs et les professeurs des écoles du département ont élu en décembre dernier.

Notre Fédération dénonce avec force le cadre national contraint qui bafoue les prérogatives de la CAPD et des élus du personnel 1er degré. C’est une remise en cause sans précédent du cadre départemental, qui est pourtant toujours le cadre réglementaire, pour les mutations des enseignants du 1er degré. Après la mise en œuvre du PPCR qui a déjà réduit notre CAPD à n’être qu’une chambre d’enregistrement pour les promotions, en particulier pour l’accès à la Hors Classe et à la Classe Exceptionnelle, en imposant maintenant que ce soit le CTSD en lieu et place de la CAPD qui se prononce sur la Note de service mouvement des enseignants du 1er degré, c’est bien la mort programmée de la CAPD que le gouvernement a déjà largement engagée, préparant la fusion annoncée des différents corps enseignants du 1er et du 2nd degrés pour en finir avec les droits et garanties rattachés à chacun de nos statuts particuliers. C’est bien ce qui est programmé dans la contre-réforme en préparation pour l’ensemble de la Fonction publique. Les enseignants du 1er degré du département, avec leurs élus CAPD et leurs syndicats unanimes, exigent le maintien des règles départementales de leur mouvement, le respect des prérogatives de la CAPD et de leurs élus, refusant la phase unique du mouvement avec obligation de vœux géographiques que le ministre veut imposer avec un logiciel national dont l’algorithme garde de nombreuses zones d’ombre malgré nos multiples demandes !

Nous allons encore intervenir aujourd’hui sur quelques points et demandes de précision sur le dernier projet présenté mais il est bien évident qu’en l’état des contraintes ministérielles, le projet reste, pour nous, inacceptable sur le fond.

Pour conclure, Monsieur le Directeur Académique, le gouvernement et son ministre M. Blanquer ne devraient pas sous-estimer la crise ouverte par leur refus obstiné de répondre aux revendications et leur acharnement à poursuivre et amplifier les contre-réformes. Dans l’enseignement, la mobilisation est déjà largement engagée, elle va s’amplifier si les revendications ne sont pas prises en compte.

Ni les menaces, ni les tentatives d’intimidation auxquelles a recours de manière indigne le Ministre, pas plus que l’arbitraire permis par le PPCR pour l’avancement, ne feront accepter aux personnels la casse du statut de fonctionnaire d’Etat, la suppression de milliers d’écoles, la disparition de la Maternelle, le remplacement des directeurs par des managers, la liquidation de notre régime particulier de retraite et la poursuite du blocage de nos salaires.