Convention ruralité 2018

Un groupe de travail s’est tenu vendredi 23 mars afin de présenter aux organisations syndicales un nouveau projet de convention ruralité.

Pour rappel, la précédente version avait été abandonnée l’an passé faute de signature du président de l’AMF locale, révélatrice de la non-adhésion de bon nombre d’élus ruraux, et en raison de la mobilisation syndicale (lire notre courrier aux élus du département daté du 2 mars 2017)

A ce jour, 40 conventions ont été signées sur le territoire national ; l’objectif du ministre pour cette année est d’arriver à 60 !

Ceci explique certainement la volonté (?) du DASEN de remettre le couvert !

Les changements présentés sont d’ailleurs mineurs car ils ne modifient aucunement la « philosophie » de ces conventions. Ils ne représentent qu’un « enrobage » présenté aux élus pour les convaincre de signer.

Il est important ici de rappeler ce qu’est une convention ruralité et pourquoi le SNUDI-FO 53 s’y oppose et refuse de participer à sa rédaction.

Dans tous les départements où de telles conventions ont été signées, cela s’est traduit par des fermetures de classes, voire même d’écoles ! Le but avoué est la « rationalisation des moyens ».

Ces conventions s’appuient sur un rapport de mai 2016, le rapport Duran, qui est explicite sur leur finalité. Ce rapport énonce, entre autre, qu’une « commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre » et préconise d’ailleurs « le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (68 classes par exemple) ». CQFD.

Le DASEN se défend d’être un partisan des grosses structures mais, dans ce cas, que penser de certains critères d’évaluation de cette convention comme ceux-ci : « nombre et le pourcentage d’écoles à 2 ou 3 classes », «  nombre et pourcentage des regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés, dispersés »? Pour le SNUDI, le message est clair : la convention a pour but de fermer les petites structures et de les concentrer sur un seul et même lieu.

Une territorialisation à peine cachée de la gestion des moyens de l’éducation nationale.

Si le DASEN indique « garder la maîtrise de la carte scolaire » et « vouloir déconnecter les comités de pilotage de la convention des mesures de carte scolaire », il affirme aussi que la convention servira à rendre « plus lisibles les décisions ».

De son propre aveu, « les élus ignorent parfois que ce sont eux qui sont à l’initiative des regroupements ». Ainsi la convention permettra entre deux CTSD de discuter des rapprochements possibles, voire même de les provoquer, et le DASEN pourra ensuite présenter ses décisions aux représentants du personnel qui n’auront plus leur mot à dire. (Ils ne l’ont d’ailleurs pas beaucoup!) La gestion des moyens se fera donc entre élus et direction académique.

Cette territorialisation de l’école de la république et cette volonté de fermer les structures rurales doivent être dénoncées. Le SNUDI-FO le fera, et continuera d’alerter les élus. Si le DASEN « ne discute jamais les moyens qui lui sont donnés », le SNUDI-FO continuera de revendiquer les moyens nécessaires au fonctionnement de toutes les écoles, de défendre les écoles rurales et l’implantation du service public d’éducation dans notre département.


Nos précédentes publications:

27.03.17

Convention ruralité

Une opposition forte et la convention ne sera pas signée !

Le président de l’AMF ne signe finalement pas cette convention. Cela est à mettre en relation avec la levée de boucliers des maires du département, dont beaucoup avaient fait suite à notre courrier pour connaitre les moyens de s’opposer à ce projet.

La convention est donc pour le moment abandonnée et nous nous en félicitons. C’est le résultat de la méthode appliquée par les initiateurs de ce projet, la conséquence des inquiétudes générées par l’idée même de cette convention, et le fruit des alertes lancées.

Petit rappel des faits:

Monsieur Waleckx, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne, a proposé, avec le préfet, un projet de convention cadre « ruralité » à l’ensemble des communes du département. Ce projet est impulsé par l’Etat dans plus de 30 départements à l’heure actuelle. Il avait été initié à titre expérimental il y a 2 ans dans le Cantal où cette convention a installé les maires comme organisateurs des services de l’État en leur donnant la main sur la gestion des postes et l’organisation pédagogique en échange de regroupements d’écoles. Cela s’est clairement traduit par la fermeture de postes et par des fusions d’écoles.

Un village sans école est un village qui meurt

En Mayenne, on notera la véritable omerta organisée avec cette convention-ruralité. En novembre, lors d’un CDEN, le directeur académique annonce aux organisations syndicales qu’une convention est en cours de rédaction, et ne souhaite pas en dire davantage, si ce n’est en substance, que cela n’aura aucune incidence sur les cartes scolaires 1er degré. Non seulement ses propos n’inspiraient guère confiance, mais comment une contractualisation sur l’offre scolaire public en milieu rural entre les collectivités et l’Etat ne peut-elle n’avoir aucune incidence sur la répartition des postes dans les écoles du département ? Nous pouvons d’ailleurs légitimement nous interroger : depuis quand la réflexion a-t-elle commencé ? Avec qui ? Quelles en sont les orientations ?

Une délégation du SNUDI-FO a rencontré le DASEN pour l’interroger à ce propos, le 1er février dernier. Peu de réponses nous sont données. Oui, le projet est élaboré. Monsieur Waleckx nous confirme même qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.  Pour le SNUDI-FO, les fonds publics pour l’école, ne devraient être utilisés uniquement pour l’école publique et ce, à toutes les échelles territoriales.

Le directeur académique souhaite, avec cette convention « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » 

Les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés !

Seulement, pour monsieur Waleckx, rationnaliser c’est enlever des moyens ! L’école publique doit rester dans un cadre national, avec le nécessaire partenariat des municipalités en ce qui concerne les moyens matériels. Nous avons réaffirmé, lors de cette entrevue, notre opposition à la gestion territoriale de l’école.

Dans le discours de la ministre du 15 avril 2016 (discours du Gers), elle exprime très clairement la volonté de fermer toutes les écoles jusqu’à 4 classes, en osant notamment prendre pour prétexte la difficulté, pour les petites communes, d’assumer financièrement les activités péri-éducatives de la réforme des rythmes scolaires !

Le SNUDI-FO 53 a étudié de près un rapport remis au premier ministre en mai 2016** dans lequel sont clairement indiquées les orientations de ces conventions. Attention certains passages peuvent heurter les personnes sensibles, mais n’étonneront pas les plus aguerris, compte tenu du contexte morose dans lequel baigne l’école.  On peut noter:

Page 43 : « Il convient aujourd’hui de désacraliser le lien écolecommune. Une commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre tout en bénéficiant d’une école qui soit sienne, à proximité immédiate. »

« D’autres départements se sont résolument engagés dès les années 19701980 dans la constitution de RPI dispersés qui, pour certains, trouvent à l’heure actuelle leurs limites et doivent à terme envisager de passer au stade des RPI concentrés. »

« Pour réorganiser les réseaux scolaires, l’échelon qui me paraît désormais le plus pertinent pour agir n’est plus la commune, mais davantage l’intercommunalité.« 

Page 45 : « De la même façon, il ne faut pas laisser accroire que les engagements de l’État / du ministère de l’éducation nationale seront reconduits systématiquement et dans la durée. Certains élus ont parfois tendance à ne retenir que cet aspect, et à omettre le travail de restructuration à accomplir de leur côté. »

Page 49 : « Le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (68 classes par exemple) …« 

Page 50 : « Les présidents des associations départementales de maires ont vocation à représenter non seulement les maires des communes concernées par le champ d’application de la convention, mais aussi l’ensemble des maires du département qui se voient associés et solidaires d’une démarche qui au fond les concerne ou est susceptible de les concerner. « 

Page 57 : « Sauf échec patent de la convention, reconnu par tous et acté par ses cosignataires, elle a naturellement vocation à être reconduite. »

Notre organisation syndicale a souhaité alerter les maires du département sur ce que représente cette convention, partager avec eux des éléments consécutifs de la mise en place de ce type de convention dans d’autres départements, et condamner la méthode employée par l’Inspecteur d’académie. Un courrier (ci-contre) a été adressé à l’ensemble des maires du département le 2 mars dernier. L’idée de cette convention peut paraitre alléchante dans un contexte austère miné par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et les difficultés financières que connaissent beaucoup de communes du département. Seulement cette réforme a cristallisé une problématique centrée sur le rythme biologique de l’enfant, alors que, comme nous le clamons haut et fort depuis 2012, derrière cette évolution, se cachaient le désengagement de l’Etat vis-à-vis du service public d’éducation et la gestion territoriale progressive des écoles avec la mise en place des PEdT. Ces conventions s’accordent miraculeusement bien avec la réforme des rythmes scolaires !

Du point de vue de l’Etat (national), on souhaite favoriser le regroupement des écoles et on incite les départements à signer les conventions pour obtenir des crédits de postes. La volonté du Ministère est clairement affichée : multiplier ces conventions : il s’agit également selon le point de vue « Rue de Grenelle » de « renforcer le service public de l’Education Nationale  dans le milieu rural », tout en « rationnalisant l’offre »… Dans les faits, il s’agira surtout d’appâter les collectivités pour faire évoluer l’école rurale à moyen et à long terme. En clair, c’est la suppression progressive des écoles de 1, 2, 3 et 4 classes.

Une telle convention instaure de fait le principe d’une réorganisation pour la totalité des écoles du département. Elle ne répond pas à la préoccupation du maintien des écoles dans les villages mayennais.

Pour rappel, toute décision de fusion ne peut être imposée aux maires. Leur compétence en la matière est de plein droit. Le SNUDI-FO reste disponible s’ils souhaitaient échanger à ce propos.

Notre organisation continuera d’œuvrer avec force pour la défense des écoles rurales publiques et laïques. Restons vigilants.

* 10 000 petites écoles ont déjà été fermées entre 2000 et 2015 en France.

**Rapport à M. le Premier Ministre sur la mise en œuvre des conventions ruralités établi par Alain Duran sénateur de l’Ariège.


02.03.17

CONVENTION RURALITÉ

Après avoir rencontré le DASEN début février, le SNUDI-FO 53 écrit aux maires du département

Lire notre courrier

Article de Leglob journal

Lors de notre rencontre avec M. Waleckx le 1er février dernier nous avons abordé ce sujet.

Ce projet de « convention ruralité » a été initié par l’IA sur le département. Ces conventions, là où elles ont été mises en place, ne font que renforcer un processus de gestion des postes par les élus locaux, dans le prolongement de la réforme des rythmes scolaires, de la loi de refondation, et de la loi NOTRe. Nous avons demandé à l’IA ce qu’il en était de ces conventions sur le département.

Oui, le projet est élaboré. Le pire c’est que l’IA nous confirme qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.

Les fonds publics à l’école publique !

Le DASEN souhaite « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » Nous ne pouvons que dénoncer ses propos ; les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés. Pour notre IA, rationnaliser c’est enlever des moyens. L’école publique doit rester dans un cadre national, nous avons réaffirmé notre opposition aux ingérences des collectivités et à cette convention ruralité qui n’engendrera que des fermetures de postes et des fusions d’écoles. C’est une modification radicale de l’architecture du service public d’enseignement en milieu rural qui est recherché. Sous le couvert d’une offre de concertation, l’administration de l’Education Nationale souhaite la fusion d’écoles rurales autour du « bassin de recrutement » du collège de secteur. Le but recherché n’est pas un meilleur fonctionnement des écoles puisque, de l’aveu même des rédacteurs du texte, les résultats sont excellents. Il s’agit beaucoup plus prosaïquement de récupérer des postes. La logique comptable de l’administration n’obéit pas aux règles de l’arithmétique ordinaire. Lorsque les écoles seront fusionnées, 3+2+3 ne feront pas 8 postes mais 7 ou 6, les besoins étant étudiés en fonction du nombre d’élèves du « bassin ».

Il ne faut pas être grand clerc pour deviner qui fera les frais d’une telle « modification de l’offre scolaire » : les communes qui verront leurs écoles disparaître, les parents qui seront privés d’un service public proche de leur domicile, les élèves qui subiront un temps de transport allongé.