50 millions d’euros de cadeaux aux écoles maternelles privées sous contrat !

Un décret publié le 31 décembre 2019 au Journal officiel détaille les modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne sera plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. L’État doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses.

Dans une réponse aux sénateurs publiée au JO Sénat du 10 décembre 2019, le ministre de l’Éducation nationale indique :
« L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 (…) une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019.
Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire seront de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier.
Une enveloppe de crédits, estimée à hauteur de 40 à 50 M€ pour les écoles privées sous contrat d’association, sera inscrite au budget de l’État en PLF 2021 en vue d’accompagner les communes dans la durée.
Seules les communes qui ne versaient pas de forfait communal pour une école maternelle privée sous contrat d’association au motif qu’elles n’avaient pas donné leur accord à la mise sous contrat seront éligibles à cet accompagnement financier. Pour celles qui avaient déjà donné leur accord, les modalités de financement restent inchangées, puisqu’elles avaient déjà choisi, dans le cadre de leur libre administration, de faire de cette dépense une dépense obligatoire.»

C’est donc un cadeau de près de 50 millions d’euros fait chaque année à l’enseignement privé confessionnel, sans compter les communes des maires qui avaient déjà eux-mêmes décidé de les financer. À noter d’ailleurs qu’en cas de changement de maire, le financement perdure, sans compensation de l’État, puisqu’il existait déjà en 2018-2019.

«Grande avancée» que cette obligation de scolarisation puisqu’avant la loi 98,9 % «seulement» des enfants de 3 ans étaient scolarisés ! De qui se moque-t-on ?

La loi Blanquer dite «pour une école de la confiance» montre ainsi son vrai visage : renforcer les lois anti-laïques de financement des écoles privées sous contrat en l’étendant aux écoles maternelles qui leur échappaient jusqu’à présent !

Ces mesures sont à mettre en relation avec la reconnaissance, inscrite dans la loi et ses décrets, du droit aux structures privées payantes hors éducation nationale dite «jardins d’enfants» d’assurer la scolarité obligatoire sans enseignant, hors de prix et sans mixité !

Ce sont autant de dispositions qui visent à attaquer et asphyxier l’école maternelle publique, gratuite, laïque et son enseignement délivré par des professeurs des écoles dans le cadre de programmes nationaux.

La FNEC FP-FO rappelle la revendication constante des partisans de la laïcité et du serment de Vincennes de 1960 : les fonds publics doivent être réservés à la seule école publique. En ce sens, FO exige l’abrogation de la loi Debré – Guermeur et toutes les lois anti-laïques et réaffirme son attachement inaliénable à l’existence de la loi de 1905 et à son application effective.

La FNEC FP-FO défend l’école maternelle et revendique l’abrogation de la loi dite «pour une école de la confiance».

La FNEC FP-FO est pleinement engagée dans la grève pour l’abandon du projet de retraite par points et appelle les personnels à se réunir en assemblées générales pour décider la grève jusqu’à son retrait. Faire reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites, c’est créer les conditions pour obtenir satisfaction sur toutes nos revendications, en particulier celles concernant la défense de l’école maternelle.

L’annonce surprise, mardi 27 mars, par Macron d’une « scolarité obligatoire » à partir de 3 ans dès la rentrée 2019 devant un parterre réuni par Boris Cyrulnik sans que les enseignants n’aient d’ailleurs été associés à sa préparation, n’est pas forcément une bonne nouvelle.

Surtout quand un rapport remis à Edouard Philippe par France Stratégie (cabinet de prospective rattaché au premier ministre) préconise un accueil spécifique des « tout petits » de 1 à 5 ans, et que le rôle des ATSEM est valorisé au point qu’on s’interroge sur leur prochaine substitution aux enseignants.

Entendons-nous bien : s’il s’agit de valoriser le travail des ATSEM et de parfaire leur formation, nul ne peut le regretter. Cependant on ne peut s’empêcher de mettre cette annonce en relation avec le décret du 1^er mars, relatif aux missions des ATSEM,  étape vers la transformation des écoles maternelles en jardin d’éveil. Ce décret prévoit notamment :

« Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. »

Pour la 1ère fois des missions de « mise en oeuvre des activités pédagogiques » ne relèveront plus de l’Education nationale mais sont placées sous l’autorité des collectivités territoriales.

Quelle que soit la précaution oratoire prise : « (…) prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. » la modification est fondamentale et retire à l’Education nationale sa prérogative.

De plus il est confirmé, alors que la politique ministérielle de l’inclusion scolaire s’est mise en place, que les ATSEM pourront être utilisés en lieu et place des AVS pour « assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. » aujourd’hui à la charge du ministère de l’Education nationale.

C’est un transfert de compétence qui s’inscrit dans la logique des décrets Peillon Hamon Blanquer sur les rythmes scolaires et qui confirme le danger que représentent ces Assises de la Maternelle. C’est la logique de l’abandon de missions que le ministre de l’Action et des Comptes publics veut imposer dans le cadre de CAP-2022.

Notons que ce décret fait suite aux déclarations de B. Cyrulnik (conseiller scientifique de M. Blanquer et intervenant régulier pour le SNUipp) qui déclare : «L’expérience montre que les enfants ne s’attachent pas forcément à celui qui a le plus de diplômes » (Ouest-France le 06/01/18 ) Et reprend les arguments du ministre Darcos en 2008 :« Est-il nécessaire d’avoir bac +5 pour surveiller la sieste et changer des couches ?»

Rappelons qu’à plusieurs reprises Force Ouvrière, avec ses syndicats d’enseignants et des personnels territoriaux, s’est opposé au projet gouvernemental de modification des missions des ATSEM pour tenter d’imposer dans leur statut, « leur rôle éducatif et d’assistance pédagogique des enseignants ».

Lorsqu’on évoque, d’une part, l’indispensable -et légitime- réduction des effectifs, et que l’on connaît, d’autre part, la difficulté pour les services publics à voir leurs moyens augmenter, on peut légitimement s’interroger sur la tentation forte pour l’Etat à se décharger une nouvelle fois sur les collectivités territoriales en imposant l’augmentation du nombre d’ATSEM (payées par les municipalités) tout en réduisant le nombre des enseignants jusqu’à…. leur disparition pure et simple ?

Favoriser les écoles privées sous contrat ? La loi Debré (1959) sur les écoles privées sous contrat prévoit que les communes participent aux frais de scolarité de tous les enfants de leurs communes (scolarisés dans les écoles publiques ou privées). Cette obligation pour les communes ne s’imposait qu’à partir de 6 ans (entrée au CP). Il n’y a jusqu’alors aucune obligation pour la commune d’entretenir les locaux des écoles maternelles privées ou d’acheter leurs fournitures. Cependant, si à la rentrée 2019, l’obligation à 3 ans est confirmée, les communes devront passer à la caisse !

Une chose est sûre : du point de vue de l’Etat, l’école maternelle française coûte cher et, depuis des décennies, les gouvernements successifs cherchent à la remplacer par un système moins onéreux.

Ceux, donc, qui seraient tentés de s’ébaudir de la décision présidentielle, sont invités à réfléchir aux dangers qu’elle peut potentiellement préparer.

L’article LeGlob Journal, par Pascal Grandet

Le communiqué du SNUDI-FO national