Évaluations CP-CE1

Évaluations CP-CE1

Une délégation FO a été reçue par le DASEN mercredi 17 octobre. Nous avons interpelé le directeur académique sur les évaluations CP-CE1. (notre courrier du 11/09/18)

Denis Waleckx confirme le caractère non-obligatoire de ces évaluations, en reconnaissant lui aussi être dans l’attente d’une directive ministérielle ou d’un cadre réglementaire. La délégation FO a demandé si les collègues qui ne faisaient pas remonter les évaluations pouvaient être inquiétés. L’inspecteur d’académie nous répond que personne ne peut être inquiété.

A noter que 90% des collègues sur le département ont fait remonter les évaluations.

En l’absence de cadre réglementaire, le SNUDI-FO rappelle avec force le caractère strictement facultatif de ces évaluations nationales. Le SNUDI-FO en demande l’abandon.


Lire le communiqué SNUDI-FO (national)

Lire le communiqué intersyndical mayennais (Snuipp 53 – SNUDI-FO 53 – SUD éducation 53 – CGT)

Lire le courrier national SNUDI-FO-CGT-SUD

En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Le SNUDI FO intervient pour la suspension immédiate !

(lire notre courrier du 11.09.18 au DASEN « évaluations CP-CE1)

Le SNUDI FO a été saisi par des centaines de collègues à propos des évaluations CP/ CE1 et de la saisie des résultats. Surcharge de travail, remise en cause de leurs prérogatives professionnelles, remise en cause de la liberté pédagogique individuelle, objectif réel de ces évaluations, … la liste des inquiétudes et revendications de nos collègues est longue. Et ce n’est pas l’octroi de d’une fausse compensation horaire qui peut les satisfaire.

Le SNUDI FO a donc été reçu à sa demande par le cabinet le 13 sept sur les évaluations CP/CE1. La délégation a rappelé qu’en l’absence de textes réglementaires, les évaluations CP/CE1 ne peuvent revêtir un caractère obligatoire.

En effet l’évaluation réglementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe. Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation réglementaire des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère réglementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Respect de la liberté pédagogique individuelle ; respect du cadre réglementaire !
En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Les évaluations doivent être suspendues !

 

PÉTITION NATIONALE: STOP A L’ÉVALUATION PPCR

PÉTITION NATIONALE: STOP A L’ÉVALUATION PPCR

Pétition à télécharger pour impression

PETITION NATIONALE pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit !

  

Les enseignants du 1er degré soussignés constatent que :
– l’introduction des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants conduit à l’arbitraire le plus total que ce soit lors :
• des entretiens de carrière pour les bonifications d’ancienneté d’un an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons,
• des opérations de passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
– les appréciations subjectives, non justifiées et souvent injustifiables des IA-DASEN, sont souvent dégradantes pour des milliers de collègues aux états de service pourtant irréprochables ce qui conduit à les fragiliser. De plus ces personnels victimes de cet arbitraire sont sans réelles possibilités de recours, le rôle de contrôle a priori des représentants des personnels en CAPD étant rendu impossible par cette réforme,
– avec la disparition de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes, remplacée par l’ancienneté dans le corps, les anciens instituteurs sont particulièrement pénalisés dans leur déroulement de carrière,
– lors de la campagne de promotion à la Hors Classe 2018, des milliers de collègues ont été évalués sans avoir rencontré qui que ce soit. Ces appréciations, qui resteront définitives, ont été portées sans aucune explication! Elles vont pénaliser ces personnels jusqu’à la fin de leur carrière et sur le montant de leur pension,
– le taux d’accès à la HC des PE (13,2 %) reste inférieur aux 17 % de tous les autres corps de l’Education nationale et de la Fonction publique. Cela représente une perte de 3500 promus en 2018,
– cette situation découle de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations rentré en vigueur en 2018.

En conséquence, les enseignants du 1er degré soussignés revendiquent :
► l’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon du PPCR à l’origine de la dégradation
► un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel
concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle
► l’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe : au moins 17 % comme dans tous les autres corps de l’Éducation nationale
► tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite ; les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse.

**votre signature**

   

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Prenez connaissance du compte-rendu d’audience du SNUDI-FO à la DGRH sur l’évaluation PPCR

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici : « Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Les collègues ayant eu leur entretien de carrière l’année scolaire dernière devraient pouvoir prendre connaissance aujourd’hui de l’appréciation finale de l’Inspecteur d’Académie sur le portail SIAE.

Ce qui est sûr, c’est que:

  • 70% de ces personnels des 6ème et 8ème échelons resteront sur le carreau pour les accélérations de carrière sur la base d’appréciations subjectives, arbitraires et injustifiées de l’IA.

  • De nombreux collègues du 9ème échelon, évalués,  se verront attribuer des appréciations « à consolider » ou « satisfaisant » qui les obligeront à poursuivre leur carrière jusqu’à plus de 5 ans pour certains au 11ème échelon avant de pouvoir prétendre à la hors classe, certains d’entre eux partiront à la retraite sans avoir atteint ce grade.

Ceux qui souhaiteraient contester leur appréciation disposent de 30 jours pour envoyer leur recours à l’IA, faites vous accompagner par le SNUDI-FO, seul syndicat à avoir refusé PPCR.

Comme l’année dernière, ce seront de nouveau des dizaines de collègues en Mayenne et des milliers partout en France qui vont souffrir de l’arbitraire et du clientélisme instaurés en principe. C’est inacceptable!

Le SNUDI-FO construit donc le rapport de force pour mettre à bas la nouvelle évaluation PPCR en invitant les enseignants à signer massivement la pétition nationale du SNUDI-FO pour:

  • L’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon de PPCR à l’origine de la dégradation

  • Un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel, concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle

  • L’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe: au moins 17% comme tous les autres corps de l’Education Nationale

  • Tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite, les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse

Ces positions seront également au cœur des revendications des personnels de l’Education Nationale lors de la journée de grève interprofessionnelle du 9 octobre.

 

Compte-rendu SNUDI-FO audience DGRH:

Après l’audience à la DGRH du 10 septembre la revendication demeure

Le SNUDI-FO, reçu par le DGRH le 10 septembre, a rappelé son refus de PPCR dont les conséquences ne cessent de s’abattre sur les personnels

Il a dénoncé les règles d’évaluation mise en œuvre par PPCR, le taux d’accès à la HC injuste et inacceptable pour les PE, le caractère arbitraire et de surcroît définitif de l’appréciation portée par les autorités hiérarchiques pour l’accès à la HC. Ces dispositions interdisent de fait à des milliers de PE d’accéder à la HC dans un délai acceptable et surtout avant leur départ en retraite.

L’arbitraire doit cesser

Aux nombreux témoignages d’arbitraire et d’injustice au cours de la première campagne d’évaluation PPCR, le DGRH n’a apporté aucune explication. À notre demande du retour à un barème basé sur l’Ancienneté Gé- nérale de Service (AGS), ils ont opposé le principe même de PPCR à savoir le refus d’une carrière cylindrique, seule garante de l’accès à la HC de tous les PE avant leur départ à la retraite.

Il résulte de toutes ces dispositions des écarts de traitement en fin de carrière qui peuvent dépasser 1000 euros mensuels, un pouvoir hiérarchique décuplé dans l’obtention de promotions d’échelon et de grade.

Le ministre confirme que les appréciations des inspecteurs d’académie resteront gravées dans le marbre ! Inacceptable !

À notre demande que les appréciations ne soient pas définitives, et qu’elles puissent évoluer positivement, parce qu’elles pénalisent les PE jusqu’à la fin de leur carrière, le DGRH a indiqué que « le caractère définitif est intrinsèque à PPCR». Ainsi, les appréciations bien souvent injustes et arbitraires, attribuées aux collègues, devraient rester gravées dans le marbre. Pour le SNUDI-FO c’est inacceptable !

Les PE doivent bénéficier d’un taux d’au moins 17 % 13,2 % c’est 3500 promus en moins

Le refus du ministre de porter le taux d’accès à la HC pour les PE à 17 % (contre les 13,2 % actuels) comme tous les autres corps de l’Éducation nationale écarte de cette promotion 2018 au moins 3500 PE.

L’écart entre les 13,2 % des PE et les 17 % appliqués à tous les autres corps de l’EN représente 3500 PE, en effet, 13,2 % représentent 13 054 promus alors qu’un taux de 17 % représente 16 213 promus.

3500 PE qui accéderaient à un grade supérieur à la veille de leur départ à la retraite. 3500 PE qui verraient leur pension de retraite augmentée d’autant.

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici :

« Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique « à la réussite des élèves », aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN « évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

RDV de carrière PPCR: rappel des textes !

RDV de carrière PPCR: rappel des textes !

FO continue de revendiquer l’abandon du non-protocole PPCR !

Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).

Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière. (pour les rendez-vous de carrière réalisés pendant l’année scolaire 2017-2018).

1. A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation

A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).

2. Après l’envoi de l’appréciation finale du recteur

L’évaluation finale est arrêtée par le recteur qui l’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Le recteur dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article).

3. Recours auprès de la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir 30 jours après la réponse du recteur, si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches.

QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2018-2019 ?

1er rendez-vous : Passage au 6ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

2ème rendez-vous: Passage au 8ème échelon entre le 1.03.2016 et le 28.02.2018
But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

3ème rendez-vous: Passage au 9ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer l’appréciation pour le passage à la hors-classe à partir des promotions 2019- 2020

COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.

Le rendez-vous de carrière comprend :
– Une visite de l’IEN en classe (quasiment analogue à une inspection)
– Un entretien avec l’IEN

Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. »
Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée.
Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.

ABANDON DE PPCR !

LSUN

LSUN

lsunLSUN: un nouvel arrêté du ministère !

De nombreux collègues perdent des heures à tenter de renseigner en ligne, et parfois sans succès, le LSUN afin de répondre aux demandes de leur hiérarchie.

FO avait déposé un avis en CHSCT le 28 novembre 2016. (La FSU (Snuipp) et l’UNSA avaient refusé de voter cet avis.) Dans cet avis nous demandions 2 choses :

  • « qu’aucune pression ne soit exercée sur les collègues qui ne mettraient pas en œuvre l’évaluation des élèves via le LSUN.
  • que les enseignants qui continueraient à utiliser le mode d’évaluation qu’ils avaient élaborés , ne soient pas inquiétés. »

Le SNUDI-FO est donc intervenu directement auprès du DASEN qui nous avait donné raison en indiquant que la saisie dans l’application nationale Livret scolaire unique (LSU} n’était pas obligatoire. Cependant, des pressions diverses continuaient de s’exercer sur les collègues pour qu’ils utilisent ce logiciel. Les directeurs d’école avaient même reçu des flyers ministériels à distribuer aux parents d’élèves à ce sujet.

Pourtant un arrêté paru le 24 octobre 2017 nous apprend qu’avant cette date le Ministère de l’Education Nationale n’avait pas d’autorisation pour mettre en place le traitement informatisé LSUN. Antérieurement à la parution de cet arrêté le ministère ne disposant pas d’autorisation pour mettre en œuvre LSUN, de fait, les consignes et incitations données aux collègues avant cette date n’étaient pas réglementaires. Elles exposaient les collègues à des difficultés importantes en cas de plainte des familles puisque les données confidentielles concernant leur enfant étaient enregistrées dans un traitement informatisé ne disposant pas d’autorisation légale !

Précisons que cet arrêté ne rend pas l’utilisation de LSUN obligatoire. A ce propos, rappelons que la note de la DGESCO adressée le 1er décembre 2016 à tous les enseignants d’écoles élémentaires précise : «Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans lapplication nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin. (…) Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application nationale Livret Scolaire Unique lorsque ce sera nécessaire, notamment en cas de changement d’école ou en fin de cycle. Il n’y a donc pas nécessité à procéder dans l’urgence à ces transferts qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année».

Pour le SNUDI-FO, cette précision autorise chaque enseignant à évaluer ses élèves avec les outils et moyens de son choix et au rythme où il le souhaite, sans utiliser la version ministérielle du LSUN.

En cas de pression, contactez le SNUDI-FO 53


29.06.17

Le 19 juin dernier, nous écrivions au DASEN pour faire suite à la lettre du jeudi 15 juin, dans laquelle il était indiqué :

« En cas de changement d’école et lors du passage au collège, le livret scolaire doit être transmis à la nouvelle école ou au nouvel établissement par le biais de l’application nationale LSU, en vertu des dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2015. Chaque enseignant(e) concerné(e) par ces deux cas de figure prioritaires est invité(e) à s’assurer du respect de cette obligation avant le terme de l’année scolaire 2016/2017. »

Lire notre courrier

M. Waleckx nous donne raison dans un courrier daté du 26 juin en précisant notamment que :

« Les éléments constitutifs du livret scolaire, définis aux articles D.311-6 à D.311-9 du code de l’éducation et par l’arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège, sont obligatoires pour toutes les écoles et tous les collèges, publics et privés sous contrat. Cette obligation porte sur les composantes du livret scolaire et pas sur leur saisie dans l’application nationale Livret scolaire unique (LSU}, qui peut être différée, notamment en cas d’utilisation d’une autre application pour le suivi des acquis en cours d’année. »

Comme nous l’avons déjà indiqué, et en prenant appui sur la lettre de la DGESCO et désormais sur le courrier du directeur académique, nous continuons d’indiquer que les collègues sont libres d’utiliser les outils qu’ils veulent pour les livrets scolaires.

Contactez le syndicat en cas de pressions.


14.05.17

LSU et fascicules de propagande

Il est urgent d’attendre !

Les professeurs des écoles viennent de recevoir une lettre non signée à en-tête du ministère de l’Éducation nationale les enjoignant de remettre aux parents des fascicules afin de les inviter à consulter en ligne le livret scolaire unique (LSU) de leur enfant.
Compte tenu du caractère pour le moins « amateur » et anonyme de la lettre ministérielle, plusieurs DASEN ou chefs de services de DSDEN ont donné comme consigne de ne pas distribuer ces fascicules qui ne manquent d’ailleurs pas de poser plusieurs problèmes.
Le SNUDI-FO se félicite de ces sages décisions de représentants des autorités qui confirment conformément à la réglementation que la distribution des fascicules ne peut avoir de caractère obligatoire.

Pour sa part, le SNUDI-FO engage donc les collègues à ne pas remettre ces fascicules d’autant plus qu’ils contiennent des directives problématiques.

Ainsi, si l’arrêté du 31 décembre 2015 rend en principe obligatoire le LSU, y compris sous sa forme numérique, il n’en demeure pas moins qu’au Conseil supérieur de l’éducation du 17 novembre 2016, le secrétaire général du ministère a confirmé l’information selon laquelle « la version numérique du LSU n’est pas immédiatement obligatoire, seul le bilan de fin de cycle est incontournable. »

De plus, l’introduction de toute nouvelle technologie comme le livret scolaire numérique, nouvelle forme de télétravail après m@gistère, est conditionnée à la consultation du CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité Conditions de Travail) en application de l’article 57 du décret n° 82-453 : « Le comité est consulté : sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

Ainsi l’absence de saisine du CHSCT ministériel, par la ministre elle-même sur le problème, entache la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2015.
Enfin, le SNUDI-FO s’étonne d’ailleurs de la responsabilité donnée aux enseignants de communiquer aux parents d’élèves des codes d’accès à la plateforme de consultation du LSUN alors que les enseignants n’en disposent pas ! À n’en pas douter, cette nouvelle initiative va une nouvelle fois placer des collègues dans des situations délicates vis-à-vis de certains parents d’élève.

Pour ces raisons, en cette période transitoire où le nouveau ministre de l’Éducation nationale n’est pas encore connu, le SNUDI-FO, conseille à tous les collègues d’attendre avant de se lancer dans la mise en place de cette procédure de mise en oeuvre du LSU Numérique qui demeure problématique à bien des égards et dont le syndicat demande toujours la suspension.


04.01.17

Le SNUDI-FO 53 a pris contact avec la CNIL* (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour vérifier la déclaration de l’application LSUN. La CNIL nous répond: « …cette application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par le ministère de l’Éducation nationale, et non pas d’une demande d’avis. En conséquence, la CNIL n’a émis aucun avis et rendu aucune délibération. En outre, je vous précise que c’est le responsable du fichier, en l’espèce le ministère de l’Éducation nationale, qui est en charge d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qu’il collecte et traite. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle a posteriori qui lui permet de s’assurer que des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art sont effectivement mises en œuvre. »

Pourquoi le ministère ne demande t-il pas l’avis de la CNIL ? Peut-être sait-il déjà que cet avis sera défavorable…

*La CNIL est l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. Elle a pour mission de protéger les données personnelles et de préserver les libertés individuelles.

 


14.12.16

LIVRET SCOLAIRE UNIQUE NUMERIQUE :

Le ministère lâcherait-il du lest ? Le LSU doit être abandonné !

Dans tous les départements, les enseignants du 1er degré sont alarmés par les consignes diverses, variées et parfois contradictoires que l’administration dispense à propos de la mise en place du LSU. Ces directives aboutissent à ce que nombre de personnels aient décidé ou soient contraints de ne pas mettre en place ce LSU.

A juste titre, nos collègues considèrent que la mise en œuvre de ce LSU :
– constitue une charge de travail supplémentaire importante non comptabilisée et non rémunérée
– est une nouvelle formalité imposée aux enseignants de mise en œuvre de la loi de refondation de l’école du socle de la maternelle à la 3ème qui contrevient à la liberté pédagogique individuelle.

C’est dans ces conditions que le SNUDI-FO a pris connaissance de la note de la directrice générale de l’Enseignement Scolaire adressée le 1er décembre à tous les enseignants d’écoles élémentaires où il est notamment écrit :

« Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans l’application nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin ….
… Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application nationale Livret Scolaire Unique lorsque ce sera nécessaire, notamment en cas de changement d’école ou en fin de cycle. Il n’y a donc pas nécessité à procéder dans l’urgence à ces transferts qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année ».

Pour le SNUDI-FO, cette précision ouvre la possibilité pour chaque enseignant d’évaluer ses élèves avec les outils et moyens de son choix et au rythme où il le souhaite, sans utiliser la mouture ministérielle du LSU.
C’est donc en référence à la note de Mme la directrice de la DGESCO, que le SNUDI-FO défendra donc tout enseignant qui se verrait injustement ennuyé parce qu’il n’utiliserait pas la version ministérielle du LSU.

En tout état de cause le SNUDI-FO demande avec la FNEC FP-FO, l’abandon total de la référence officielle au LSU.


30.11.16

En lien avec le socle commun et les nouveaux programmes, les enseignants du département sont sollicités pour mettre en place le livret scolaire unique (LSU) en élémentaire et au collège. FO est intervenu sur cette question en CHSCT départemental et a déposé un avis, pour que les collègues ne soient pas inquiétés s’il n’utilisaient pas le LSUN. Seul SUD Education nous a suivi pour voter cet avis. Le Snuipp-FSU et le SE-UNSA accompagnent la mise en place du LSUN.

Surcharge de travail et remise en cause de la liberté pédagogique

Ce nouveau dispositif engendre une nouvelle surcharge de travail importante pour tous les enseignants, remet en cause leur liberté pédagogique et soulève de nombreuses interrogations de la part notamment des directeurs d’école chargés de le piloter.

Les directeurs assimilés à des chefs d’établissements

Le LSU doit être mis en place et renseigné « sous la responsabilité du directeur ». Or « l’appréciation de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences [qui] s’exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants » relève des missions des inspecteurs de circonscription et non du directeur.

Cette mission supplémentaire, qui dérogerait au décret du 24 février 1989 définissant la fonction de directeur, enseignant chargé de classe pour l’immense majorité, confirme que la « simplification des tâches des directeurs » toujours évoquée par le ministère n’a aucun rapport avec l’ « allègement » des tâches revendiqué par les collègues.

Avec le LSU, le directeur devrait : « synchroniser la base élèves et la base enseignants, paramétrer les périodes, sélectionner le type d’import en cas d’utilisation d’un logiciel privé de suivi des acquis des élèves…,vérifier et verrouiller chaque bilan une fois que l’enseignant en aura terminé la saisie pour en autoriser l’impression et en cas de déménagement, en fin de cycle 2 et de CM2, s’assurer du transfert du livret vers l’application nationale, vérifier que le livret scolaire est complet, consulter le rapport d’exécution… ». Autant de nouvelles tâches qui vont aggraver leurs conditions de travail et transfèrent aux directeurs d’école des responsabilités de chefs d’établissement qui ne relèvent pas de leur fonction (PPMS, DUER, AFFELNET…).

La ministre contrainte d’annoncer un report « la version numérique du LSUN n’est pas immédiatement obligatoire (…) »

Au CSE du 17 novembre le secrétaire général du ministère n’a pas démenti l’information selon laquelle « la version numérique du LSUN n’est pas immédiatement obligatoire seul le bilan de fin de cycle est incontournable.» (qui ne sont toujours pas disponibles…).

Sans saisine du CHS-CT Ministériel, pas de LSUN !

Rappelons qu’aucun texte réglementaire n’indique le caractère obligatoire du livret scolaire sous forme numérique. De plus l’introduction de toute nouvelle technologie comme le livret scolaire numérique, est conditionnée à la consultation du CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité Conditions de Travail) en application de l’article 57 du décret n°82-453 :

« Le comité est consulté : 2°- Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

En l’absence de la mise en œuvre de ce préalable réglementaire, aucune mise en œuvre du LSUN n’est possible et son utilisation ne peut revêtir de caractère obligatoire pour les personnels.

Le SNUDI-FO s’est adressé à la ministre pour lui demander de suspendre la mise en place du LSU, seule solution permettant le respect de la réglementation et de la liberté pédagogique.

Nous continuerons d’intervenir à tous les niveaux pour protéger les collègues et pour que ce dispositif soit abandonné.

De quoi est constitué le LSUN ? Livret scolaire unique école/collège cycles 2, 3 et 4

A partir de cette année…

Un seul livret qui suit l’élève du CP à la 3ème. Il comprend :

  1. des bilans périodiques qui remplacent dorénavant les précédents livrets des écoles et les bulletins trimestriels des collèges à partir d’un modèle national construit sur un format identique du CP à la 3ème comportant :

► L’évaluation des élèves

► Une appréciation générale

► La mention des projets menés dans le cadre des parcours éducatifs

  1. à la fin de chaque cycle (CE2, 6ème, 3ème), un bilan de maîtrise des 8 composantes du socle (une page, 8 items). S’ajoute éventuellement la mention du PAP, PAI, PPRE, PPS de l’élève ou son suivi par le RASED, SRAN, de l’APC…
  1. Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre. ■

Tout collègue devrait…

► saisir, collectivement ou individuellement selon le type de données : les acquis des élèves, les éléments du programme travaillés, les appréciations, les parcours éducatifs ;

► saisir le cas échéant, les modalités d’accompagnement spécifiques mises en oeuvre ;

► éditer (c’est-à-dire imprimer), selon la périodicité établie en équipe de cycle, les bilans périodiques du cycle ou les bilans de fin de cycle.

En fin de cycle, saisir :

► « l’appréciation littérale sur les acquis scolaires dans la maîtrise du socle commun et le positionnement au regard de sa maîtrise des composantes du socle » ;

► Les attestations délivrées.


14.11.16

LIVRET SCOLAIRE UNIQUE

Carnet de suivi en maternelle, livret Scolaire Unique Numérique (LSUN) en élémentaire

Les nouvelles modalités d’évaluation des élèves dégradent les conditions de travail des enseignants, portent atteinte à la liberté pédagogique individuelle et désorganisent les écoles

Nous en demandons la suspension immédiate !

En lien avec le socle commun et les nouveaux programmes, les nouvelles modalités d’évaluation des élèves se mettent en place : carnet de suivi en maternelle (effectif depuis l’an dernier) et livret scolaire unique numérique (LSUN) en élémentaire et au collège.

Ce nouveau dispositif doit être opérationnel d’ici les prochains mois, voire dès la fin du premier trimestre dans certains départements. Ce dispositif provoque d’ores et déjà de fortes tensions. Dans les départements, les collègues sont convoqués à des animations pédagogiques « obligatoires » et à des réunions de « formation », les directeurs et conseillers pédagogiques sont chargés de piloter le nouveau dispositif…

Prenez connaissance de notre dossier spécial 4 pages

  • Aggravation de la charge de travail et « formatage » avec les réformes en cours
  • LSUN : une véritable usine à gaz
  • Le directeur d’école assimilé à un chef d’établissement
  • Les parents invités à commenter le travail des enseignants
  • Atteinte à la liberté pédagogique
  • Les nouveaux programmes du socle commun : des « domaines de formation » organisés par cycle et déclinés localement pour en finir avec le principe de programme annuel défini nationalement…

03.11.16

LSUN (Livret scolaire unique numérique)

Non au fichage des élèves et à l’alourdissement des taches des personnels !
Respect de l’indépendance pédagogique individuelle !

Dossier 4 pages à télécharger

En maternelle, le décret du 31 décembre 2015 introduit pour la rentrée 2016 un carnet de suivi des apprentissages et il est demandé qu’à l’issue du cycle 1, une synthèse des acquis scolaires de l’élève soit établie selon un modèle de grille comprenant 22 items et 3 niveaux de réussite et transmise à l’école élémentaire.

Ce carnet de suivi, qui peut atteindre plusieurs dizaines de pages et s’apparente à un véritable fichage des 2 ans, entraîne un surcroît de travail considérable pour les enseignants de maternelle.

Le SNUDI-FO, a toujours demandé que les «travaux» des élèves soient remis directement aux parents. Il s’oppose par conséquent à la mise en place des nouvelles modalités d’évaluation et revendique l’abandon du carnet de suivi.

En élémentaire, le nouveau « livret scolaire unique numérique » (LSUN) que la ministre tente d’imposer comprend le bilan de fin de cycle (8 domaines du socle renseignés selon 4 « niveaux de maîtrise») mais aussi les bulletins périodiques (arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire).

RAPPEL : Il y a un an, le 15 octobre 2015, la ministre a fait adopter au CSE (Conseil supérieur de l’éducation) le décret relatif à l’évaluation des élèves (41 voix pour dont Unsa, CFDT et FCPE; 21 contre dont FO et CGT; 6 refus de vote dont SNUipp-FSU). Comme le précise le ministère, «son déploiement (…) revêt une importance décisive dans le processus de refondation».

Considérant d’une part que le LSUN (introduit à la hussarde en cours d’année) :

  • constitue une charge de travail particulièrement lourde (avec des commentaires à fournir pour chaque élève concernant les différents domaines, mais aussi les différents parcours) ;
  • impose le télé-travail aux enseignants, compte-tenu de l’insuffisance de l’équipement numérique des écoles ;
  • pose la question de la confidentialité des données : Qui aura accès à ces données ? Selon quel protocole sécurisé ? Quelle est la durée de conservation du LSUN ?
  • offre un moyen de formatage et de renforcement du contrôle du travail de chaque enseignant en rapport avec l’évaluation des enseignants prévue par PPCR : l’lEN pourra à tout moment consulter et contrôler le travail d’évaluation de l’enseignant, vérifier s’il répond aux objectifs et projets divers et apprécier son engagement dans le travail de l’équipe et du conseil de cycle ou ses « relations avec la communauté éducative » … ;
  • remet en cause la liberté pédagogique en imposant un cadre unique d’évaluation ;
  • porte atteinte aux garanties statutaires des personnels puisque le livret scolaire est renseigné sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement ;

et rappelant d’autre part que :

  • l’introduction de toute nouvelle technologie impose la consultation du CHSCT, ce qui n’a pas été fait avec le LSUN ;
  • le LSUN n’a aucun support réglementaire ;

Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon du livret scolaire unique numérique

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Classe exceptionnelle

Classe exceptionnelle

Un grade réservé à une minorité, une sélection arbitraire.

Rappelons d’abord que c’est en application de PPCR que ce nouveau grade a été institué. Ses modalités d’accès sont précisés par le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 et par deux arrêtés du 10 mai 2017 qui fixent pour l’un, la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières permettant d’y prétendre et pour l’autre, les contingentements annuels*.

La grande majorité des personnels écartés de la classe exceptionnelle

Pour les PE, il s’élèvera à 1,43 % des effectifs du corps en 2017 et progressera d’année en année pour atteindre 10 % en 2023. À cette date et au-delà, au meilleur du dispositif, tout comme il n’y a aucune garantie pour les personnels de dérouler leur carrière sur les deux premiers grades (classe normale et hors classe), celle d’accéder à la classe exceptionnelle sera encore plus restrictive.

Accès à la classe exceptionnelle : une parodie de barème

Un « barème national » est institué. Il comprend deux éléments : la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel.

Lire la note de service n° 2017-178 du 24-11-2017

a) La valeur professionnelle

Pour les PE, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables à partir du « parcours professionnel » des personnels. Il classe les promouvables en 4 groupes qui donnent à chacun des points de barème selon les critères suivants :
Excellent: 140 points
Très satisfaisant: 90 points
Satisfaisant: 40 points
Insatisfaisant: 0 point

Les chefs de service ont des taux à respecter pour les deux premières appréciations : entre 20 et 25 % pour chacun d’eux.

b) L’ancienneté dans la plage d’appel

Des points sont également attribués de manière progressive selon l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon calculé au 31 août de l’année de la campagne en cours. Ils varient entre 3 points pour un PE au 3e échelon HC sans ancienneté et 48 points pour un PE au 6e échelon HC avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans.

L’élément essentiel à noter avec ce barème est qu’un enseignant apprécié « excellent » aura toujours un barème supérieur à un autre évalué « très satisfaisant ». En effet, le barème pour un enseignant « très satisfaisant » ne peut dépasser 138 points (90 + 48) alors qu’un enseignant « excellent » aura au minimum 143 points (140 + 3)

L’arbitraire le plus total

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le « parcours professionnel » du candidat selon les dires du ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. L’IA détient désormais un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle.
Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade pourrait préfigurer ce qui arrivera pour les autres promotions (hors classe, avancement accéléré au 6e et 8e échelon) à partir de 2018.

Pour le SNUDI-FO, une seule exigence : abroger les dispositions issues de PPCR

Les précisions apportées par le ministère sur la classe exceptionnelle confirment la destruction des droits que représentent toutes les décisions prises en application de PPCR : rendez-vous de carrière, grille nationale d’évaluation, accompagnement des enseignants, nouvelles modalités de carrière accélérée à la classe normale, nouvelles modalités de passage à venir à la hors classe.

  • Non à l’individualisation dans les promotions d’échelon et de grade instaurés par PPCR,
  • pour une carrière qui garantisse à tous l’accès au grade et à l’échelon maximal de la grille indiciaire ;
  • Abrogation du décret PPCR 2017-786 du 5 mai 2017 ;
  • Augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice.

*Le SNUDI-FO a édité un document d’explication des modalités de mise en oeuvre de la classe exceptionnelle. Il est disponible sur simple demande auprès des responsables du SNUDI-FO.

RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

Qui est concerné par un rendez-vous de carrière en 2017-2018 ?

Les enseignants concernés par un rendez-vous de carrière ont (en principe) été informés par e-mail (boîte professionnelle) avant la rentrée 2017.

Sont concernés en 2017-2018 :

  • 1° rendez-vous : les agents qui, au 31 août 2018, sont dans la deuxième année du 6° échelon de la classe normale.
  • 2° rendez-vous : les agents qui, au 31 août 2018, ont une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8° échelon de la classe normale.
  • 3° rendez-vous : les agents qui, au 31 août 2018, sont dans la deuxième année du 9° échelon de la classe normale.

Si vous ne vous souvenez plus de votre ancienneté dans votre échelon, vous trouverez la date sur Iprof (identification > Gestion des personnels > Iprof enseignant > Votre dossier).

Comment vont-ils se dérouler ?

Ces rendez-vous de carrière consistent en une visite en classe de l’inspecteur, puis d’un entretien. Les enseignants ne sont plus notés mais évalués en fonction d’une grille de compétences qui débouche sur une appréciation et ensuite une « valeur professionnelle ». Ces nouvelles inspections sont la transposition de PPCR dans l’éducation nationale. PPCR a été signé et approuvé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. Le SNUDI-FO s’est toujours opposé au PPCR et à cette nouvelle évaluation au mérite. (lire notre page spéciale)

La notice (document MEN)
Document de référence de l’entretien (document MEN)