Retraits de salaires milieu des congés

Retraits de salaires milieu des congés

Inacceptables retraits de salaires pour les enseignants des écoles de Mayenne au beau milieu des congés

Plusieurs collègues du département ont eu la mauvaise surprise de constater que leur salaire de juillet et/ou août était amputé de plusieurs dizaines d’euros. Après consultation de leur feuille de paye récemment reçue, ils ont pu s’apercevoir que l’ensemble des jours de carence (mesure mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 par le gouvernement) leur a été retiré d’un coup, sur leur salaire de juillet et/ou août.

Le SNUDI-FO 53 alerte les autorités académiques, sur les difficultés financières qu’une telle gestion pourrait engendrer chez certains collègues.

Conformément à la circulaire CPAF1802864C du 15 février 2018 (1) relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, une information doit être envoyée aux collègues pour pouvoir envisager un étalement sur plusieurs mois en cas de situations difficiles.

De plus, certains collègues ont aussi pu constater que nos responsables ont eu « la bonne idée » de retirer, toujours sur leur salaire de juillet et/ou août, l’ensemble des jours de grève de l’année scolaire (2).

Rappelons qu’à plusieurs reprises de nombreux collègues de notre département ont fait grève, notamment pour exiger l’annulation des fermetures de classes, la satisfaction des demandes d’ouvertures de toutes les écoles en prenant en compte les situations particulières, pour la défense du service public, contre les ordonnances Macron…

Certains collègues n’ayant pas fait grève, nous informent qu’ils ont eux-aussi vu leur salaire amputé, alors même qu’ils ont déclaré avoir fait leur service !

La « Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève » précise que « les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. »

Le SNUDI-FO 53 considère que ces mesures sont totalement inacceptables. Il rappelle qu’avec la FGF (Fédération Générale des Fonctionnaires) FO il revendique l’abrogation du jour de carence, et la fin du SMA (service minimum d’accueil).

Pour les jours de grève, rien ne justifie de retirer plusieurs jours sur un même salaire alors que les jours de grève sont répartis sur plusieurs mois. Pour le SNUDI-FO 53 les retenues tardives, tout comme les retenues non-justifiées sont contraires aux textes réglementaires. Il appelle les collègues concernés à contacter le SNUDI-FO pour demander le remboursement sur les prochains salaires.

 (1) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C), article 4.4

« Dans toute la mesure du possible, la retenue est effectuée sur les éléments de rémunération devant être versés au titre du mois au cours duquel est survenu le premier jour de maladie. Il est recommandé d’opérer cette retenue au titre du mois suivant, lorsqu’elle n’a pas pu être prise en compte sur la paie du mois pendant lequel est survenu le congé de maladie. Cependant, à titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence, un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable. »

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Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique « à la réussite des élèves », aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN « évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

Accès à la Hors-classe 2018

Accès à la Hors-classe 2018

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues soumis à l’arbitraire du PPCR !

Fiche de suivi syndical si vous êtes concerné par le passage à la hors-classe

lire le compte-rendu de notre audience avec l’IA

Communiqué à télécharger

Consulter son bilan PPCR

Pas à pas pour connaitre l’avis de son IEN

La CAPD du 27 juin prochain traitera notamment des promotions à la Hors classe.

Promotions à la classe exceptionnelle : la FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.

Dans la lettre électronique spéciale du Snuipp 53 du 13 juin 2018, nous pouvons lire : « Les élu-es du personnel dénoncent la partialité des avis, les approximations dans les critères de classement des collègues et consignes parcellaires du ministère… Le SNUipp-FSU rappelle qu’il est opposé aux promotions au mérite. Pour le SNUipp-FSU, les enseignants doivent avancer à un cadencement unique et au rythme le plus rapide, une réelle revalorisation des salaires est nécessaire. Le nombre de promus doit être augmenté de façon importante pour permettre à tous d’accéder à la Hors-classe. »  Le bureau départemental du SNUDI-FO 53 se félicite de l’infléchissement de cette situation et se réjouit que le Snuipp 53 ait finalement rejoint ses positions. Même si les grilles d’évaluation PPCR, les modalités de promotions et de déroulement de carrière sont connues depuis très longtemps il n’est jamais trop tard pour constater les méfaits de ce non-protocole, car rappelons-nous, s’il en était besoin, que le Snuipp avec sa fédération a signé PPCR à l’origine de tous ces maux ! Le SNUDI-FO se félicite également que les élus du personnel du Snuipp 53 demande la tenue d’un groupe de travail pour clarifier la motivation des IEN à émettre leurs avis et pour qu’un barème clair soit mis en place. Il y a quelques mois encore cette même organisation se félicitait de l’accès à la HC PPCR, il s’agissait selon eux du « véritable acquis de PPCR pour les PE », et selon eux toujours, le resserrement (du 9ème au 7ème échelon) assurait une plus grande transparence dans l’accès. » (Fenêtre sur Cours 53, janvier 2018, article « PPCR, globalement beaucoup mieux »).

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté !

La note de service du 19 février 2018 donne pour consignes aux recteurs et aux DASEN : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.»

Dans les faits les personnels sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

L’administration nous informe aujourd’hui (13/06) que les avis des IEN sont accessibles via votre i-prof. Le SNUDI-FO vous invite à en faire une copie d’écran car l’Administration l’enlève très rapidement.

Compte tenu des conditions arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci (qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite), il convient de réagir très rapidement :

La possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis du supérieur hiérarchique est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite.

Le SNUDI-FO n’a pas d’élu en CAPD. Toutefois nous assurons le suivi de carrière de nos adhérents et des collègues qui nous font confiance. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues lésés par PPCR comme il le fait d’ailleurs systématiquement.

Pour rappel: accès à la HC (article du 19/02/18) :

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

C’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle, une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

Cela résulte du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) que FO a refusé de signer de même que la CGT et Solidaires représentant ensemble la majorité des fonctionnaires. Ce protocole, établi par le gouvernement Hollande, a été imposé à toute la Fonction publique grâce au soutien apporté par la FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC.

FO combat pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD.

L’éligibilité à la promotion a été reportée du 7ème échelon au 9ème avec 2 ans d’ancienneté en application du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR).

Et comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte.

PIRE, comme l’indique le ministère « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur la rémunération en fin de carrière et ensuite sur le montant de la pension de retraite.

Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.
C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès aux grades Hors classe et Classe exceptionnelle.


Le SNUDI-FO 53 a été reçu par le DASEN jeudi 31 mai. Il a notamment été question des promotions PPCR (avancements accélérés, HC, et Cl.exceptionnelle); un compte rendu détaillé sera publié dans quelques jours.

Le SNUDI-FO (1er degré) avec la FNEC-FP FO (fédération enseignement) et la FGF-FO (fonction publique) dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.

FO, contrairement à la FSU (snuipp), à l’UNSA et à la CFDT n’a d’ailleurs pas signé ce protocole PPCR.

Alors que le ministre a accrédité l’idée que « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une tout autre réalité se fait jour.

Dans les départements, les CAPD pour l’accès à la hors classe sont convoquées « avant le 31 mai 2018 » conformément à la note de service ministérielle n°2018-025 du 19 février 2018, alors même que le taux de passage à la hors classe pour le corps des PE n’est toujours pas fixé par le ministre à ce jour. Denis Waleckx, DASEN du 53 nous a indiqué le 1er juin ne pas pouvoir tenir cette CAPD conformément à la note de service ministérielle !

Le SNUDI-FO rappelle que pour que soit respecté l’engagement ministériel d’un nombre de PE promus à la hors classe qui augmente jusqu’en 2020, alors que les taux de passage étaient notoirement insuffisants, celui-ci devrait être au moins égal à 15 %. Rien de tel n’est garanti.

L’appréciation de la hiérarchie pour la hors classe : un enjeu pour toute la carrière et la retraite des PE

Dans tous les départements, la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants » voire « à consolider », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe. D’autres, ayant un avis « très satisfaisant» de leur IEN se voient attribuer une appréciation inférieure par le DASEN. Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN le décide.

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que la note de service précise que : « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté

La note de service du 19 février 2018 précise : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire  départementale. »

Dans les faits les PE sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

Le SNUDI-FO de la Mayenne s’est assuré lors de l’audience du 31 mai auprès du DASEN que tous les PE puissent consulter l’avis émis par leur IEN sur Iprof. Faites remonter au syndicat tout problème lié à la prise de connaissance de cet avis.

Pour le SNUDI-FO, la possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis de l’IEN ou l’appréciation de l’IA est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci, qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite. Les conditions matérielles impliquant un « délai raisonnable» doivent être réunies pour cela.

Le SNUDI-FO invite donc les PE concernés à rédiger des courriers de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, des recours après la CAPD et à transmettre toutes leurs demandes au SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues qui s’estimeraient lésés.

Le SNUDI-FO revendique :
►Un ratio promus/promouvables de 18 %, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus !
►Pas un PE retraitable sans être promu à la hors classe !
►Un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;
►Abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre :
►pour qu’il publie rapidement l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;
►pour que chaque PE puisse accéder à la hors classe le plus rapidement possible et qu’en tout état de cause, aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe ;
►pour le retour à des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services : abandon de PPCR !

 

PPCR: promotions à la tête du client !

PPCR: promotions à la tête du client !

Le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » (dit « PPCR »), instaure un nouveau grade : la classe exceptionnelle et conditionne l’accès à la hors-classe à l’appréciation du DASEN. Est-ce utile de rappeler que Force Ouvrière n’a pas signé ce protocole et persiste à en demander l’abandon ?

Alors que la mise en œuvre des maigres mesures de revalorisation pour tous, prévue en 2018 et 2019 par le PPCR, est repoussée, les Directeurs Académiques détiennent désormais le pouvoir absolu d’accélérer ou non la carrière de nos collègues aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale, de même pour l’accès à la Hors Classe de nos collègues au 9ème échelon (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent) et maintenant pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

Le PPCR constitue une atteinte sans précédent au droit à une carrière complète pour tous qu’avait instauré le Statut Général des fonctionnaires en 1946, sous le contrôle des représentants du personnel dans les Commissions Administratives Paritaires.

D’une part, et c’est un fait que nul ne peut nier : l’amélioration de carrière pour quelques uns se fait au détriment de l’immense majorité de nos collègues.

D’autre part, ce sont désormais les appréciations des Directeurs Académiques qui sont déterminantes pour l’accès aux grades Hors Classe et Classe Exceptionnelle et non plus le barème, vérifiable par tous et relativement objectif.

  • Hors-Classe :

Les collègues éligibles à la Hors-Classe ont reçu un message sur Iprof leur indiquant de compléter leur CV. Et oui, avec PPCR, c’est l’avancement au mérite !

Il faut savoir que pour le passage à la Hors-classe (lire à ce propos notre article du 19/02) le barème n’existe plus ! Aujourd’hui, c’est l’appréciation du DASEN qui est transposé en pseudo barème, mais c’est bien lui qui décide parmi les promouvables, qui sera promu à la Hors-Classe, en fonction du taux qu’on lui a demandé d’appliquer ! D’autres opposeront le fait qu’il reste une part de barème dans l’ancienneté passée dans l’échelon, mais in fine, c’est bien l’IA qui choisira l’appréciation qui conditionnera alors, l’accès à la HC.

Pour rappel avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème  au 9ème  échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.

Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 collègues éligibles donne 5,5 collègues promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 collègues éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
Ajoutons que le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction !

  • Classe exceptionnelle :

Rappelons que les personnels Hors Classe, susceptibles d’être promus à la Classe Exceptionnelle, sont divisés en deux « viviers » :

Cette année, dans notre département, sur 49 collègues susceptibles d’être promus à cette nouvelle Classe Exceptionnelle, 10 collègues sont proposés à la promotion. Tous sont promus au titre du premier « vivier » et aucun au titre du deuxième « vivier ». Les collègues promus en Mayenne sont soit CPC, maitre formateur ou conseiller technique auprès du DASEN… ; ce grade n’est pas pour tout le monde.

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant  jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Personne n’ayant soulevé le problème à la CAPD du 19 mars, le SNUDI-FO 53 s’adresse au Directeur académique (lire notre courrier) :

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comme mentionnée dans la Note de Service déjà citée, comment a-t-procédé ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ?

Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ?

Pourquoi certains collègues pourraient être jugés  « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

Concernant les avis formulés par les IEN, y a-t-il une Note donnant des directives ? Si c’est le cas, nous demandons communication de cette Note. Dans la négative, l’absence d’harmonisation dans les critères d’établissement des avis aggrave l’arbitraire et l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre. Il convient de préciser ici que FO ne met, bien évidement, pas en cause les IEN mais la procédure mise en œuvre.

Il est incontestable que cette nouvelle Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

Enfin, le comble du cynisme qui disqualifie le ministère et tous ceux qui ont signé ce PPCR (SNUipp et UNSA entre autres), c’est l’annonce que pour départager les éventuels ex-aequo, un des critères est l’ordre alphabétique du nom patronymique !

En conséquence, FO ne cautionnera pas l’arbitraire sans précédent qui à présidé à l’établissement du Tableau d’avancement pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Et oui, PPCR porte aussi atteinte au statut général !

 

 

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Depuis plusieurs années, le SNUDI-FO revendique un taux de passage à la hors classe des PE d’au moins 15 %. Depuis deux ans, le taux est passé de 4 à 5,5 %.

Contrairement à ce qu’affirment les défenseurs de PPCR, le passage à la hors-classe pour tous reste un mythe !

Tous les PE à la hors classe avant la retraite : un effet d’annonce sans réalité !

Avec PPCR, que FO dénonce depuis sa parution, le ministre a fait valoir que tous les PE accéderaient à la hors classe avant leur départ en retraite. Le 5 mars 2018, la DGRH a indiqué que le nombre de promus PE à la hors classe serait au moins le même qu’en 2017. Le pourcentage, encore en cours d’arbitrage, pourrait atteindre 14 %…

Le SNUDI-FO a été entendu, pour autant dans le cadre de PPCR même si un taux de 14 % était effectif, cela ne règlera rien.

Le compte n’y est pas et rien n’est garanti pour l’avenir !

Un nombre de PE promus à la hors classe qui n’augmentera pas !
Rappelons qu’avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème au 9ème échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.
Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 PE éligibles donne 5,5 PE promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 PE éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
De plus, le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction
Au mieux, avec le taux de 14 %, le nombre de promus de 2018 sera égal à 2017 sans garantie de reconduction pour 2019. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?
Dans cette situation, un nombre important de PE partiront à la retraite sans même avoir atteint la hors classe.

Avec PPCR, c’est l’évaluation à la tête du client qui est le critère dominant contre l’ancienneté tant pour la hors classe que pour la classe exceptionnelle

Le «  barème » de la hors classe privilégie largement, à l’instar de la classe exceptionnelle, l’appréciation portée au 3ème rendez-vous de carrière. Au moment où les CAP examinent les promotions à la classe exceptionnelle, chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais de l’« expérience et investissement professionnel, carrière remarquable… » sans rapport avec l’enseignement.
Et les conséquences se font sentir directement
Ainsi, dans un département, seuls les PE ayant obtenu une appréciation du type « fait preuve de loyauté vis-à-vis de l’institution » – « loyauté sans faille pour l’Éducation nationale » – « fait preuve d’une grande loyauté à chaque instant. » obtiennent la classe exceptionnelle.
Dans un autre département, un collègue n’ayant pas participé au rendez-vous de carrière dans le cadre du nouveau protocole est promu d’office au détriment de tous les autres qui ont subi l’évaluation PPCR.
Pourtant comme si cela ne suffisait pas, un rapport de la Cour des comptes du 21 février sur «  l’évaluation des enseignants » déplore que « le critère de l’ancienneté demeure très prégnant ».

Les avis négatifs définitifs jusqu’à la fin de la carrière et sans aucun recours !
Dans ces conditions, l’ensemble des PE promouvables à la HC en 2018 passe à la moulinette de l’appréciation PPCR pour accéder à la hors classe. Or « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu ». De plus, elle relève d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Confronté à une mauvaise appréciation à l’entretien de carrière : les PE n’auront aucune solution, aucun recours
Pénalisés pour des années jusqu’au départ à la retraite, les PE n’ont donc aucune garantie de passer un jour hors classe !

La promesse d’un déroulement de carrière sur deux grades avant la retraite (classe normale et hors classe) n’est donc non seulement pas garantie mais il s’agit d’un leurre pour justifier les baisses de salaires que subissent la grande masse des enseignants.
C’est pourquoi le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO et la FGF-FO, revendique l’abandon de PPCR, et le retour à un avancement de carrière basé essentiellement sur l’ancienneté.

ASSEZ DE L’AUSTÉRITÉ – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES ET DU POINT D’INDICE POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES
Tous en grève le 22 mars

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

10.04.18

Rappelons que la campagne 2018 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018. Ce nouveau fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2018 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Appréciation Excellent Très satisfaisant Satisfaisant À consolider
Points de barème 120 points 100 points 80 points 60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2016 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon

+ ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018

9ème

+

2

9ème

+

3

10ème

+

0

10ème

+

1

10me

+

2

10ème

+

3

11ème

+

0

11ème

+

1

11ème

+

2

11ème

+

3

11ème

+

4

11ème

+

5

Ancienneté dans la plage d’appel 0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans et +
Points de barème 0 10 20 30 40 50 70 80 90 100 110 120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

Aucun calendrier concernant le déroulement des opérations n’a encore été transmis par le ministère. Les CAPD dédiée aux promotions à la hors classe doivent cependant avoir lieu dans chaque département avant le 31 mai 2018. En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 22 mai.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier :  » Carrière « ). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour  » améliorer les chances de promotion  » !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, la DASEN renseignera son appréciation.

La note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 spécifie :  » l’appréciation qui sera portée cette année […] sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne « . En clair, si cette année, la DASEN estime qu’un enseignant est  » à consolider « , conséquence de sa note et/ou de l’avis que lui a porté l’IEN, il restera  » à consolider  » toute sa carrière, quoi qu’il se passe !

Par ailleurs, les représentants du ministre ont confirmé que les appréciations relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours « .

Aucun recours possible en cas de mauvaise appréciation !!
Grace au PPCR, certains collègues se verront donc interdire l’accès à la hors classe durant plusieurs années voire durant le reste de leur carrière en fonction de l’appréciation que la DASEN leur aura attribuée !!!

Contrairement à ce qu’ont affirmé les syndicats ayant ratifié PPCR (la CFDT, l’UNSA et la FSU), ce protocole ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades : la classe normale et la hors classe. Les PE, avec un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, restent toujours les grands sacrifiés de la hors classe.


 19.02.18

Au moment où les CAPD qui examinent les promotions à la classe exceptionnelle, où chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais directement et arbitrairement de la hiérarchie, le ministère a réuni les organisations syndicales sur les règles de passage à la hors-classe.

Le barème hors-classe ne prend en compte que deux éléments, à l’instar de la classe exceptionnelle. Leur poids est toutefois différent :

  • 1. l’appréciation : Excellent : 120 points- Très satisfaisant : 100 points – Satisfaisant : 80 points – A consolider : 60 points ;
  • 2. la durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté (voir tableau ci-dessous).

Points dans le barème selon l’ancienneté

Echelon + ancienneté dans l’échelon en années

9
+ 2

9
+ 3

10

10
+1

10
+ 2

10
+ 3

11

11
+ 1

11
+ 2

11
+ 3

11
+ 4

11 + 5 et pl.

points
au titre de l’ancienneté

0

10

20

30

40

50

70

80

90

100

110

120

Là où l’arbitraire commence…

La question est de savoir comment sont attribuées les appréciations. La note de service distingue deux catégories :

  • Elle dépendra, à partir de l’an prochain, de la «  valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de carrière  », pour ceux qui y sont éligibles (2ème année du 9èmeéchelon de la classe normale).
  • Pour tous les autres, une appréciation est attribuée cette année à partir de la note attribuée au 31 août 2016, de l’avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale, de « l’expérience et de l’investissement professionnels ».
    Ainsi, l’ensemble des promouvables de cette année (1/3 des enseignants de chaque département) va passer d’ici à la prochaine CAP hors-classe à la moulinette de l’appréciation selon le 2ème cas de figure.

Aucune solution, aucun recours pour se rattraper en cas de mauvaise appréciation à l’entretien de carrière !

La FNEC FP FO a dénoncé le caractère subjectif des critères : « expérience et investissement professionnel, carrière remarquable…  ». Elle a demandé que les avis puissent être revus dans le temps pour les non promus.
Refus du ministère : ses représentants ont confirmé que « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu  ». Ils ont même ajouté qu’elles relevaient d’une «  prérogative exclusive de l’administration  » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Donc aucune solution, aucun recours en cas de mauvaise évaluation à l’entretien de carrière : pénalisé pour des années, le collègue n’a aucune garantie de passer un jour hors classe !

Des refus de passage à la hors-classe pourront aussi être décidés, mais ils devront être motivés. Si le ministère a précisé que ces refus devaient être exceptionnels, il n’est pas exclu que, dans les départements, une autre analyse de cette éventualité soit effectuée.

Un contingent de passage à la hors-classe nettement insuffisant

Les représentants du ministère ont précisé que le nombre de promus serait égal à celui de l’an dernier. Pour FO, le compte n’y est pas, d’autant plus que dans le 1er degré, de nombreux enseignants partent toujours à la retraite sans même avoir atteint la hors-classe. Le ministère a convenu que ce phénomène allait encore durer plusieurs années : « il n’est pas possible de rattraper le retard accumulé  » a indiqué la représentante du ministère.

Pas de garantie de dérouler la carrière sur deux grades

PPCR ne garantit donc aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades. Les PE sont d’ailleurs les grands sacrifiés de la hors-classe : un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, des promotions à partager entre les PE- ex-instits et ceux issus de l’IUFM. Les deux catégories sont lésées : pas de garantie d’être promu à ce garde pour les premiers, un taux de passage dérisoire pour les seconds.

De plus en plus de différence de rémunération entre les personnels

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle (HEA’) figurait également à l’ordre du jour de la réunion. C’est une promotion donnée par l’autorité aux PE à la classe exceptionnelle. Pour y être promu, il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Le nombre de promotions possible est fixé à 20 % des effectifs de la classe exceptionnelle. Le contingent par académie est fixé par le ministère. Pour cet avancement, c’est l’autorité qui décide de l’inscription au tableau selon « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience ».
Un PE Hors échelle A’3 (HEA’3) est rémunéré à l’indice 972 alors qu’un PE 11ème échelon l’est à l’indice 664, soit 308 points d’écart, ce qui équivaut à une différence de traitement de 1445,00€. Et certains osent avancer que PPCR a supprimé les différentes cadences de promotion et que la grille est désormais quasiment unique.

Le SNUDI-FO 53 continue de s’opposer et de combattre PPCR.

 

Temps partiel – disponibilité – détachement

Temps partiel – disponibilité – détachement

Temps partiel

Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche.

Attention, les demandes sont à transmettre avant le 15 mars 2018 !

La circulaire temps partiel 2018

Les imprimés

  • Demande d’exercice à temps partiel de droit
  • Demande d’exercice à temps partiel sur autorisation
  • Demande de reprise à temps complet

Disponibilité

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Attention, les demandes sont à transmettre avant le 15 mars 2018 !

La circulaire disponibilité 2018


Détachement

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Encore une réduction des salaires pour 2018

Encore une réduction des salaires pour 2018

En ce début d’année 2018, il est coutume de se souhaiter de bons vœux. Ce n’est pas vraiment ce que vient de faire le gouvernement envers les fonctionnaires en réduisant leur salaire net par plusieurs mesures.

Si le gouvernement a décidé le report des quelques miettes des mesures catégorielles du PPCR, il n’a ni remis en question, ni abrogé les autres mesures que contient ce protocole que FO n’a pas signé.

Au contraire, il continue la mise en œuvre de PPCR : blocage de la valeur du point d’indice, report des discussions salariales, reclassements qui lèsent de nombreux collègues par des baisses d’échelons et des rallongements de carrière, réduction de l’accès à la hors classe des enseignants, mirage de la classe exceptionnelle réservée à une minorité et évaluation des enseignants.

De plus, alors que tous subissent chaque année l’augmentation des cotisations retraites (10,56 % au 1er janvier 2018, au lieu de 10,29 % en 2017), l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée), qui passe de 8 % (cumul CSG et CRDS) à 9,7 % amplifie les baisses de salaires des agents.

Le ministre de l’Action et des comptes publics, sous la pression des organisations syndicales, a décidé, pour les actifs, la mise en place d’une indemnité compensatrice équivalente à cette augmentation ne fait pas le compte.

En effet, tout agent qui bénéficierait d’une promotion, d’un changement d’échelon au cours de l’année 2018 ne verra cette indemnité compensatrice réévaluée qu’au 1er janvier 2019 et donc perdra d’autant plus d’argent que cette promotion aura lieu tôt dans l’année 2018. Ce sera déjà le cas pour chaque agent ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année 2017 puisque le calcul de l’indemnité compensatrice sera basé sur la moyenne des rémunérations perçues en 2017, donc inférieur à la cotisation de son échelon au 01/01/2018… C’est l’agent qui payera donc la différence.

Par ailleurs, le fond du problème demeure : en instituant un impôt en lieu et place de cotisations, c’est le fondement même de la sécurité sociale, et son principe de solidarité, qui est remis en cause.

La FNEC FP FO réaffirme ses revendications :

  • Abrogation des mesures PPCR ;
  • Non à l’augmentation de la CSG ;
  • Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 % pour rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis 10 ans et 40 points d’indice pour tous.

Quelle est la rémunération de référence pour le calcul de la compensation ?

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération liés à l’activité principale et assujettis à la CSG, à l’exclusion de ceux perçus au titre d’activité accessoire, perçue annuellement pour les agents en poste au 31/12/2017 et mensuellement pour les agents réintégrant, recrutés ou nommés à compter du 01/01/2018.

Égalité femmes – hommes

Égalité femmes – hommes

Respecter et améliorer le statut

Dans le cadre de la « grande cause du quinquennat » consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, le ministère avait invité les fédérations représentatives au CTM (conseil technique ministériel) à un groupe de travail sur ce sujet.

Derrière des intentions louables, se cachent des risques de remise en cause des garanties statutaires.

S’il est vrai que les femmes ont un déroulement de carrière moindre en comparaison des hommes, s’il est vrai que les hommes finissent donc avec une pension de retraite supérieure aux femmes,  les pistes de réflexion pour y remédier, suggérées par le ministère, vont à l’encontre du statut.

Pour Force Ouvrière, l’égalité hommes-femmes dans l’Education nationale ne peut que passer par le respect et l’amélioration du statut.

Par ailleurs, proposer des cellules d’écoute dans les rectorats pour les femmes battues alors que le nombre de médecins de prévention est en baisse constante, ne peut pas répondre aux attentes.

Si les femmes ont un avancement réduit par rapport aux hommes, c’est qu’elles prennent plus de congés parentaux et de disponibilité (droits auxquels les hommes et les femmes peuvent prétendre à égalité). C’est donc sur ces droits qu’il faut travailler.

Pourquoi le congé parental n’est pris pour un plein temps que lors de la première année ? Une première mesure devrait être que le congé parental compte à temps plein tout au long de sa durée, pour tout le monde, homme ou femme.

Les refus de mobilité géographique ont également un impact sur la carrière des femmes. En effet, lorsque le couple est géographiquement séparé, c’est souvent la femme qui prend une disponibilité pour ne pas éclater la famille. Conséquence de ces choix : moins d’avancement, moins de cotisation pour la retraite, perte de son poste… Le droit à mutation doit être une priorité, notamment en cas de rapprochement de conjoint afin que les inégalités cessent.

La mise en place de PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) va également avoir un impact sur la carrière des femmes. En effet, c’est le supérieur hiérarchique qui va décider d’une carrière accélérée ou pas, d’un poste plus intéressant ou pas… Que va répondre un supérieur à une femme susceptible d’avoir des enfants ?

Les mêmes droits pour tous, sur tout le territoire, c’est le respect du statut de fonctionnaire. C’est ce que FO continuera à revendiquer.

PPCR = REVALORISATION ?

PPCR = REVALORISATION ?

PPCR: Vous avez dit « revalorisation ? »

Le 16 octobre, FO Fonction publique et l’ensemble des fédérations syndicales de fonctionnaires étaient reçues par le Ministre Gérald Darmanin, pour un rendez-vous salarial reporté par la grève et la mobilisation réussies des fonctionnaires et agents publics du 10 octobre.

La mise en oeuvre des éléments programmées en 2018 de PPCR est repoussée d’une année au 1er janvier 2019. Comme le craignait FO qui avait refusé de signer PPCR, les engagements du précédent gouvernement étaient forcément fragiles et ne garantissaient en rien les maigres compensations du protocole: les faits nous donnent raison.
Cependant, toutes les mesures négatives de PPCR se poursuivent (allongement des carrières, suppressions des réductions de temps de service, nouvelle évaluation des enseignants, avancement au mérite…) et les revalorisations, même très faibles, sont reportées. De surcroit, la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires sera accentuée par l’augmentation des retenues pour pension.

Lire le communiqué FO (fonction publique)

D’ailleurs, comme l’indique la résolution du bureau national du SNUDI-FO, « dans le cadre de PPCR, le ministère entend remettre en cause les barèmes. D’ores et déjà, ils pourraient ne plus être utilisés pour les accélérations de carrière aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale dès cette année alors que les rendez-vous de carrière n’ont pas encore eu lieu. »

A propos de ces accélérations de carrière, nous disons:
Non à l’arbitraire ;
Abandon de l’évaluation ;
Rétablissement d’un barème chiffré basé essentiellement sur l’AGS.

Les signataires de PPCR (UNSA, SNUipp-FSU) s’échinent à présenter le protocole comme une avancée notoire du point de vue de la revalorisation indiciaire et à de l’augmentation du nombre de points d’indice par échelon. Cependant la méthode Coué ne parviendra pas à duper les personnels: ceux-ci savent lire le bas de leur fiche de paye !

Depuis bientôt 3 ans le SNUDI-FO 53 vous alerte sur les conséquences de PPCR sur notre métier, et plus largement sur toute la fonction publique. Aujourd’hui les organisations syndicales signataires de PPCR admettent que le compte n’y est pas, seulement il est trop tard ! Aujourd’hui seul FO demande clairement le retrait de PPCR.

Pour y voir plus clair, le SNUDI-FO a édité un document de 8 pages, complet sur PPCR. Nous l’envoyons aux adhérents et le déposons lors de nos visites d’école. Demandez le aux militants du SNUDI-FO.

Décryptage

La soi-disant« revalorisation» PPCR s’étale jusqu’en 2019 et s’effondre en 2020.

L’augmentation du traitement des PE porte sur le traitement brut et non sur le traitement net. Ainsi l’augmentation du taux de cotisation pension civile a entraîné une diminution du traitement net des personnels depuis 2010 que ni la revalorisation du point d’indice de 1,2% en 2016/2017, ni la revalorisation indiciaire ne suffisent et suffiront à compenser !

Les revalorisations indiciaires proviennent en grande partie du transfert d’une partie de l’ISAE en point d’indice. C’est au total, environ 506 € brut annuel qui proviendront de l’ISAE (4 points d’indice en 2017 et 5 en 2018), l’indemnité ISAE sera réduite d’autant. En 2018, c’est cette transformation qui, à elle seule, induira une revalorisation qui reste dérisoire.

Dans la plupart des cas, à échelon identique, le niveau des salaires nets sera donc inférieur à celui de 2010 et ceci sans compter l’augmentation de 1, 7% de la CSG en janvier 2018 dont le gouvernement n’a annoncé aucune mesure compensatoire.

Les stagiaires et les nouveaux titulaires payent le prix fort en étant bien moins rémunérés qu’en 2010.

PPCR est donc un outil pour le ministère pour réaliser des économies sur le dos des personnels qui lui permettront de financer quelques améliorations, pour quelques-uns, très rares, qui accéderont, à « la tête du client», à la classe exceptionnelle.

PPCR : un même rythme pour tous ?

C’est en partie vrai, mais il faut relativiser et regarder les choses dans le détail. Dans l’ancien système, pour accéder au 11ème échelon de la classe normale, les écarts  entre collègues pouvaient théoriquement aller de 20 ans pour un avancement uniquement au grand choix à 30 ans pour un avancement uniquement à l’ancienneté. Dans la réalité, cela n’existait pas et les écarts étaient beaucoup plus réduits.

Dans le nouveau système, l’écart sera de 24 à 26 ans en classe normale. C’est effectivement plus homogène. Il y aura 4 groupes de collègues : ceux qui ne gagneront pas de réduction d’ancienneté parce que leurs évaluations n’auront pas été suffisantes, ceux qui gagneront un an pour le passage au 7ème échelon, ceux qui gagneront un an pour le passage au 9ème échelon, ceux qui gagneront 2 ans. Mais la durée moyenne sera équivalente.

Le SNUDI FO a toujours revendiqué un rythme unique, le plus rapide pour tous ! On est loin du compte.

Rappelons que dans l’ancien système pour chaque passage d’échelon, 30% des collègues étaient promus au grand choix, 50% au choix et 20% à l’ancienneté : le corps est donc globalement perdant.

Exemple d’une collègue promue au 7ème échelon au 01.03.2016 : Quel sera l’impact de son reclassement sur son déroulé de carrière?

Avec la nouvelle grille PPCR

7ème échelon au 1.09.2017 ancienneté 1an et 6 mois conservée 8ème échelon au 1.03.2019

Avec l’ancienne grille à trois cadences

Grand choix 8ème échelon au 1.09.2018 perte de 6 mois de traitement au 8ème échelon

=

1 012,18 euros brut annuel

30% promouvables
Choix 8ème échelon au

1.03.2019

ni perte, ni gain de traitement environ 50% des promouvables
Ancienneté 8ème échelon au 1.09.2019 perte de 6 mois de traitement au 8ème échelon

=

1 012,18euros brut annuel

environ 20% des promouvables

Et c’est ainsi pour quasiment tous les échelons. Le reclassement PPCR ne changera rien pour 50% des personnels, bénéficiera à 20% et sera défavorable pour 30% des collègues. Le solde est donc négatif et les enseignants sont globalement perdants.

*En application de PPCR au 01.09.2017, tous les enseignants sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire, qui à la classe normale, ne comprend plus qu’une cadence, sauf au 6ème et au 8ème échelon où une possibilité d’accélération de carrière d’un an pour atteindre l’échelon suivant est prévue pour 30 % des promouvables justifiant d’une évaluation « excellente ».

Et le reclassement des PE Hors Classe ?

Les PE Hors Classe sont reclassés automatiquement dans l’échelon inférieur en gardant leur ancienneté dans l’échelon.

On pourra apprécier le tour de passe-passe du ministère dont l’affichage pourrait laisser entendre qu’un PE Hors Classe gagnera beaucoup plus, dès septembre 2017, ce qui serait le cas à échelon égal. Or la rétrogradation d’échelon ne lui apportera que quelques points d’indice supplémentaires.

Les PE promus intégreront l’échelon de la hors classe dont l’indice est égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe normale.

A ceci s’ajoute le hold-up sur la Hors Classe et la nouvelle Evaluation des enseignants.

Oui, mais l’avancement est désormais déconnecté de l’évaluation !

Absolument pas !

Si sur les 5 premiers échelons, tout le monde avance au même rythme (mais il est allongé : 8 ans 6 mois au lieu de 6 ans 6 mois à 8 ans), à partir du 6ème échelon, le rythme est calculé sur le choix du précédent système, mais avec deux possibilités pour une minorité de collègues de gagner 1 an. Du 6ème au 9ème échelon, il faudra désormais 7 ans 6 mois à 9 ans 6 mois, contre 7 ans 6 mois à 11 ans 6 mois précédemment.

A partir du 9ème échelon, et de l’accès à la hors classe, les choses ne sont pas arrêtées, et c’est là que des écarts pourraient potentiellement se creuser, entre des collègues qui accèderaient relativement tôt à la hors classe et les autres. Pour l’instant, nous ne savons pas précisément quels seront les critères d’accès à la hors classe. Ce que nous savons, c’est qu’il y a un entretien de carrière et une évaluation prévue pour cela, au bout de deux ans dans le 9ème échelon. La question qui se pose est : quelle sera la part de l’évaluation par rapport à l’ancienneté ? C’est d’autant plus déterminant, que cet entretien de carrière est le dernier, et ne peut donc être « rattrapé » en cas d’évaluation négative ou seulement moyenne.

Oui, mais tout le monde accède à la hors classe !

On a tenté de nous le faire croire, mais le précédent gouvernement lui-même (qui a donc mené la négociation) s’est chargé de le démentir. PPCR en prévoit « la possibilité », mais ne le garantit en aucun cas. Les conditions actuelles garantissent mêmes exactement l’inverse.

Et la revalorisation indiciaire ?

Certes, les grilles ont été remaniées, avec des indices plus élevés, sur un calendrier étalé au moment de la négociation jusqu’en 2020. Le problème, c’est que d’une part cette revalorisation ne suffit pas, loin s’en faut, à compenser les pertes de pouvoirs d’achat depuis 2010 (gel du point d’indice et augmentation chaque année, jusqu’en 2020 de la retenue pour pension civile), tout en intégrant le transfert de l’ISAE dans le traitement indiciaire. D’autre part, elle n’engageait que le gouvernement précédent, qui n’a offert aucune garantie tant sur le calendrier que sur la revalorisation. L’actuel gouvernement envisage d’ores et déjà de ne pas mettre en œuvre ce calendrier, annonce le gel du point d’indice (rappelons que dans PPCR, la revalorisation de la valeur du point d’indice est conditionnée aux indicateurs macro-économiques, c’est-à-dire pour faire court aux exigences de réduction de la dette). Bref, on est loin du compte et pour nombre d’échelons, le traitement net en 2020 sera inférieur au traitement net en 2010.

Oui, mais l’évaluation est plus formative et moins infantilisante !

Trois entretiens de carrière, précédés chacun d’une inspection, donneront lieu à des compte-rendu d’évaluation dont dépendront les réductions d’ancienneté pour 30% des collègues pour le passage au 7ème échelon, au 9ème échelon, et l’accès à la hors classe (suivant des modalités qui ne sont pas encore précisément définies).

La note est supprimée et remplacée par une appréciation (« à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent »). Moins « infantilisant », qu’ils disaient !

L’évaluation ne porte plus seulement sur ce qui est observable en classe, mais également sur des questions beaucoup plus larges et échappant assez largement à la maîtrise des collègues, notamment la compétence « Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les partenaires de l’école », ou « coopérer avec les parents d’élèves ».

Un accompagnement peut être mis en place, en théorie à la demande de l’enseignant, ou à l’initiative de l’institution. Dans le premier cas, cela supposerait un abondement des moyens de formation continue considérable. Dans l’autre cas, on imagine la galère que deviendrait la vie d’un collègue qui ne consentirait pas à l’accompagnement « proposé ».

Enfin, la dernière évaluation sera définitive, et non susceptible d’être « rattrapée ». Comme l’accès à la hors classe en dépendra largement, elle donnera certainement lieu à de nombreuses contestations. Mais comment contester une grille avec des croix ? Ce n’était déjà pas simple avec un rapport littéral détaillé, argumenté…

Bref, pour le SNUDI FO, cette nouvelle évaluation ne sera en aucun cas moins « infantilisante », mais sera au contraire plus subjective et arbitraire, renforcera la territorialisation de l’école, imposera des accompagnements non consentis à des collègues, dans un cadre où les moyens de la formation continue demeurent dérisoires.

Pour FO, l’exigence demeure : abrogation de PPCR !

Notre tableau de reclassement

Les informations administratives au 01/09/2017 (traitement, avancement…)