300 euros d’augmentation ?

300 euros d’augmentation ?

300 € annuels d’augmentation annoncés par le ministre Blanquer : MERCI PATRON !

Quelques jours avant la rentrée scolaire, le ministre Blanquer s’est répandu sur les ondes et les écrans en annonçant pour 2020 que les professeurs engrangeront 300 € bruts d’augmentation « en moyenne ». Ce qui reviendrait à 25 € par mois, soit 17 € nets, toujours en moyenne.

Le ministre a oublié d’expliquer qu’il s’agit en fait d’un effet retard du protocole PPCR du gouvernement Hollande, protocole dont la mise en oeuvre avait été suspendue pendant une année.

La pseudo-revalorisation PPCR repose sur deux leviers :

l’augmentation du nombre de points attribués à certains échelons de la carrière d’une part, allant par exemple, de 0 pour les certifiés 2ème échelon classe normale (soit zéro euro), à 11 points supplémentaires pour les certifiés hors-classe au 4ème échelon (soit 52 € mensuels bruts supplémentaires).

D’autre part, la création, en 2017, d’un nouveau grade, la classe exceptionnelle aboutit, pour une infime minorité de personnels à une augmentation de moins de 180 € bruts pour les mieux lotis.

Pour résumer : il n’y en aura pas pour tout le monde et tout était déjà prévu et budgété.

C’est à ce même protocole PPCR – dont le ministre Blanquer popularise les miettes et que FO n’a pas signé – que les fonctionnaires doivent la pérennisation du blocage du point d’indice (bloqué depuis 10 ans).

Les personnels de l’Éducation nationale lui doivent aussi la généralisation des « entretiens de carrière » instituant l’arbitraire dans les évolutions de carrière et les rémunérations. Encore faudrait-il soustraire de ces annonces l’augmentation des retenues pour pension civile, abusivement appelées « cotisations » puisque les pensions des fonctionnaires sont inscrites au budget de l’État. Ces pseudo-cotisations sont en réalité un impôt qui n’a cessé d’augmenter. De 7,85 % en 2010, il est passé à 11,10 % en 2020 !

Ce qui explique que PPCR ou pas, certains verront leur salaire stagner voire baisser au 1er janvier 2020.

La FNEC FP-FO avec la fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO) revendique 18% d’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit être immédiatement débloqué. C’est avec cette revendication que la FNEC FP-FO entrera dans les discussions annoncées par le gouvernement sur les rémunérations des enseignants. Pour FO, les personnels de l’Education nationale sont fonctionnaires d’Etat et ils doivent le rester.

Ce que le ministre ne vous dit pas :
400 euros par MOIS en moins de pouvoir d’achat !
Et oui, c’est l’effet conjugué du gel du point d’indice et de l’inflation depuis 2000, pour un personnel de catégorie A !

CAPD du 1.07.19

CAPD du 1.07.19

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : Messieurs Mercier et Reliquet (IEN), Monsieur Drault (IEN adjoint à l’IA), Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)
Présent invité en qualité d’expert pour la classe exceptionnelle : Yves Raymond

A lire: déclaration du SNUDI-FO 53
Compte rendu à télécharger

Classe exceptionnelle

Le contingent est de 10 promotions sur le vivier 1 (40 candidats) et 3 sur le vivier 2 (4 candidats). Plus d’informations sur ce nouveau grade introduit par PPRC sur notre page dédiée

Extrait de notre déclaration :
« Quant à la classe exceptionnelle, la cerise sur le gâteau de l’arbitraire, c’est exclusivement votre appréciation qui en détermine l’accession. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, nous ne comprenons pas comment des appréciations peuvent être mises en relation avec des parcours syndicaux puisque selon nous, l’activité syndicale n’est pas un état de service et ne devrait pas être prise en compte dans le parcours professionnel. Indéfectiblement attachés à l’indépendance syndicale, nous ne saurions accepter que des collègues, quels qu’ils soient, soient victimes de leur engagement syndical. Nous ne pouvons donc comprendre que cet engagement soit, à l’occasion des promotions, pris en compte de quelque manière que ce soit. »

Le DASEN assume de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical. Ce fût le seul à réagir. Il reconnait que nous avons raison de demander des comptes et que c’est même notre devoir. Nous partageons le fait que tous les collègues doivent avoir une lecture claire des « discriminants » choisi par le DASEN. Le DASEN propose un groupe de travail l’année prochaine pour « clarifier un certain nombre de critères ».

DASEN : « C’est normal que tout le monde ne soit pas éligible ; c’est l’esprit qui préside au PPCR… »

Mouvement complémentaire 2019

Le DASEN avait répondu favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin). Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte ont pu participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire). Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Suite à une erreur de barème et de classement relevé par le SNUDI-FO lundi midi après la CAPD, il y a eu 12 modifications d’affectations. L’administration a en effet fait une erreur dans la prise en compte des dates de naissance des collègues.

Nous avons relevé la non-compensation d’une collègue à 80% de droit sur un poste de T2R. L’IA se refuse à prévoir la compensation de son temps partiel.

A noter, que l’IA place désormais des PES sur des postes CP, contrairement aux préconisations du ministère.

Pour les postes pourvus en ASH, l’IA prévoit un accompagnement (PPCR), ainsi que des formations locales.

Le poste de Maître E à Mayenne reste à pourvoir. Un appel à candidature a été publié dans la lettre du jeudi, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 3 juillet. Nous attendons également réponse pour le poste d’enseignant référent de Craon et pour le poste « référent maternelle ».

Hors-classe

Les 62 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement. Ces mêmes collègues ont été informés des résultats. Il est parfaitement légitime, dans un souci de respect de la transparence administrative qui est due à chaque enseignant, de communiquer aux collègues qui en font la demande auprès de nous, les éléments relatifs à leur carrière et aux possibilités d’avancement qui sont susceptibles de s’offrir à eux. Nous le faisons de façon strictement individuelle et, nous le répétons, à la demande des agents concernés. Par ailleurs, nous faisons systématiquement preuve d’une grande prudence lorsque les tableaux d’avancement nous sont donnés à l’état de projet, et pas encore entérinés par l’instance dédiée. Le rang de classement indiqué aux collègues est vérifiable puisque le mode de calcul du barème est connu.

Ce que le SNUDI-FO a demandé et obtenu :

  • La possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique
  • La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Télécharger le tableau des promotions Hors-classe 2019

39 femmes et 10 hommes sont promus à la Hors-classe. Nous sommes intervenus pour dénoncer le caractère injuste et arbitraire de PPCR. L’IA a refusé de justifier ses avis « excellents » émis. Il « assume ». Lorsque le SNUDI-FO demande la différence entre la note pédagogique et l’avis émis, le DASEN ne répond pas explicitement et préfère évoquer la docimologie, c’est-à-dire l’étude du déroulement des évaluations en pédagogie… chacun appréciera. A noter qu’avec PPCR, les avis arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel. Par ailleurs, PPCR ne garantit aucunement un déroulement de carrière sur deux grades, c’est uniquement une possibilité.

A noter: florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR :
– Des collègues promus avec une ancienneté comprise entre 20 et 24 ans, et des notes inférieures à 17 avec parfois des avis excellent émis par l’IA sans justification.
– Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté comprise entre 33 et 37 ans, et des notes supérieures à 18 non promus.
– Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur sexe.

A lire, notre compte-rendu du GT hors-classe du 25 juin

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe. En effet, en 2018, de nombreux collègues instituteurs d’origine n’ont pas été promus du fait de la minoration de leur ancienneté de service, seule l’ancienneté dans le corps des PE classe normale ayant été prise en compte en lieu et place de leur Ancienneté Générale de Service. De ce fait, certains collègues avaient énormément reculé par rapport au tableau d’accès à la Hors Classe de 2017 (avant le PPCR).

Boîte à archives : Compte-rendu audience SNUDI-FO chez le DASEN (Promotions PPCR)


INEAT-EXEAT

Académie de Nantes :
11 demandes d’INEAT pour le 53
15 demandes d’EXEAT pour sortir du département

Hors académie de Nantes :
25 demandes d’INEAT pour le 53
15 demandes d’EXEAT pour sortir du département

Le SNUDI-FO 53 est intervenu pour augmenter le nombre de départs en EXEAT afin d’éviter que des situations d’éloignement perdurent. De même, le SNUDI-FO 53 est intervenu pour défendre les dossiers qui lui ont été confiés par ses adhérents. Encore une fois, pour le DASEN, la gestion du nombre de PE, la gestion des temps partiels, des disponibilités se faisant systématiquement en fonction du nombre de postes, cela empêche les collègues de partir du département par INEAT/EXEAT. Il n’y aura pas plus d’INEAT que d’EXEAT accordés et vice-versa.

Ce n’est pas acceptable ! Les collègues n’ont pas à faire les frais du manque de personnel dans le département. Il est URGENT de recruter des enseignants et pas des contractuels.

Dernière minute : le SNUDI-FO obtient la mutation INEAT-EXEAT d’une collègue qu’il a accompagnée, et qui n’a pas participé à la phase informatisée.


Questions diverses

Informations de l’administration :

Un allègement de service en attente du courrier du médecin de prévention avant d’être validé.

Une collègue qui suite à un rendez-vous de carrière puis un accompagnement individuel PPCR, demande à changer de classe et d’école à la rentrée. Le SNUDI-FO a demandé que cette collègue puisse garde le bénéfice de ses années d’ancienneté en éducation prioritaire pour l’année suivante, dans le cas où le DASEN accèderait à sa requête. Le DASEN répond favorablement à notre proposition.


Renforcer le syndicalisme libre et indépendant
(de l’administration, des pratiques pédagogiques, des partis ou des églises)
Renforcer le SNUDI-FO de la Mayenne par votre adhésion !

Pour être informés, régulièrement inscrivez-vous sur notre liste de diffusion (CommunalEmail) et abonnez-vous à notre page Facebook.

GT Hors-Classe / Mouvement du 25.06.19

GT Hors-Classe / Mouvement du 25.06.19

De l’utilité du syndicat…

En bref :

Hors-Classe : obtention de la prise en compte de l’AGS comme 1er critère de départage dans le calcul du barème HC, et révision de l’avis du DASEN possible

Mouvement :  le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.


Un groupe de travail (SNUDI-FO, SNUIPP, SE-UNSA) s’est réuni à la demande du SNUDI-FO au sujet des promotions à la Hors Classe. (lire nos Compte-rendus CAPD)

Le SNUDI-FO était représenté par Stève Gaudin.

A l’ordre du jour :

  • Promotions Hors-classe 2019
  • Mouvement départemental

Hors-Classe 2019

En début de séance, la pétition de soutien aux ex-instituteurs, recueillant 160 signatures a été remise au secrétaire général pour transmission au DASEN. La lettre ouverte a également été transmise.

Le SNUDI-FO a porté les revendications des ex-instituteurs qu’il a réunis :

  • Prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon (à minima le départage des barèmes identiques à l’AGS)
  • Révision possible de l’avis du DASEN à la hausse

Si l’administration est contrainte d’appliquer le protocole PPCR et son système de calcul de barème avec en premier lieu l’avis du DASEN, et l’ancienneté dans la plage d’appel, nous obtenons la prise en compte de l’AGS comme premier critère de départage à barème équivalent. Si cela est insuffisant, c’est une avancée qui lèsera un peu moins de collègues dont l’AGS est à faire valoir, en particulier les ex-instituteurs.

Pour rappel, actuellement le barème est composé des points liés à la valeur professionnelle (avis du DASEN, non révisable) et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel (à partir de 2 ans au 9ème échelon du corps des PE).

Inclure l’AGS dans le calcul du barème (comme le permet la circulaire parue au BO le 18 mars 2019 qui précise que le barème national n’est qu’indicatif) n’est pas encore envisagé en Mayenne, malgré la demande insistante du SNUDI-FO. Le DASEN souhaite visiblement appliquer le protocole PPCR à la lettre, et comme l’a indiqué le secrétaire général, à propos de ce système de promotion : « C’est l’esprit PPCR… »

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Par ailleurs, une attention particulière pour les retraitables et les anciens instituteurs devenus PE pour qu’ils soient promus à la Hors Classe avant de faire valoir leurs droits à la retraite ne peut pas pour le moment être portée avec des critères objectifs. Seul l’abandon de PPCR et la prise en compte de l’AGS comme premier élément dans le calcul du barème pourra définitivement mettre fin à cette injustice.

Le SNUDI-FO revendique le retrait complet du PPCR. Cela permettrait de stopper la logique de l’arbitraire et du « fait du prince », des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.

Comme nous l’a indiqué le DASEN lors de la CAPD du 26 mars, ses avis pourront être désormais révisables. Pour rappel, Comme l’indiquait le ministère et la note de service du 19 février 2018 « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifiait qu’une appréciation insuffisante ralentissait de fait l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Si ce n’est pas une victoire, et si le DASEN choisi de mettre « Excellent » à certains collègues sans justification si ce n’est « Faites-moi confiance », c’est déjà une avancée certaine pour des collègues avec beaucoup d’AGS, bloqués à la classe normale du fait de l’appréciation figée du DASEN.

Pour rappel, avec PPCR, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la Hors-classe et à la classe exceptionnelle. PPCR constitue une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

FO combat toujours pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD. (L’avis du DASEN, lui n’est pas contrôlable) Comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte. Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.

A propos du ratio Hommes/femmes: Si le ministère note l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport à celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, FO rappelle que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes, qui garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministère de satisfaire les revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les hommes ou pour les femmes d’ailleurs). Notre employeur utilise cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème.

En appliquant cette disposition, pour cette année, ce seront 39 femmes et 10 hommes qui seront promus lundi prochain.

Rappel et position du SNUDI-FO : La raison principale avancée par notre employeur (et d’autres organisations syndicales) est un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Mouvement départemental

le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Ce sont donc 33 postes (à confirmer) qui seront proposés aux 33 premiers collègues sans affectation au barème (dont les 7 collègues affectés par l’effet du balayage)

Ces collègues seront contactés par le service GRH pour se positionner sur un poste parmi (liste incomplète):

Direction IME LAVAL
SEGPA MAYENNE (2 postes)
ZIL P. Eluard MAYENNE
Direction LA SELLE CRAONNAISE
TR Brig. JAVRON LES CHAPELLES
TR Brg PRE EN PAIL
TR Mat. L. Pergaud LAVAL
TRS QUELAINES
TR ZIL elem. PORT BRILLET
ULIS Collège J. Ferry MAYENNE
T
RS EVRON
TRS LOUVIGNE (à confirmer)
Direction La Senelle Elem. LAVAL
TR Brig. ERNEE
Adjt. LANDIVY
Adjt. Elem. JUVIGNE
ULIS Jules Verne LAVAL
Adjt. Elem. Hilard

Pour info : en amont de ce groupe de travail, le SNUDI-FO a proposé au Snuipp-FSU et au SE-Unsa, une intervention commune. Le Snuipp n’a pas souhaité s’inscrire dans cette démarche, et le SE-Unsa n’a pas répondu. Nous sommes donc intervenus seuls (lire notre courrier)

 

Pétition de soutien aux Ex-instits

Pétition de soutien aux Ex-instits

Pétition à télécharger
Courrier au directeur académique

Ex-instituteurs et passage à la Hors-classe

J’ai pris connaissance du courrier qui sera adressé au directeur académique par les ex-instituteurs du département, et je soutiens leur combat.

Courrier au directeur académique:
Lettre ouverte au directeur académique des services de l’Education Nationale de la Mayenne
Lésés par le passage dans le corps des professeurs des écoles, lésés par PPCR, et particulièrement pour le passage à la hors-classe, nous les ex-instituteurs de la Mayenne, réunis le 12/06/2019 par le SNUDI-FO 53, n’acceptons pas cette injustice.
L’indemnité compensatrice suite au passage dans le corps des PE n’est pas à la hauteur, et le reclassement PPCR de septembre 2017 vient amoindrir les espoirs d’une retraite décente. A cela s’ajoute le nouveau système d’évaluation PPCR, système arbitraire qui ne prend pas en compte l’AGS (ancienneté générale de service) pour le passage au grade hors-classe. Cette injustice est inacceptable : nous considérons être tout simplement oubliés.
Avec ce système nous n’aurons pas une carrière complète.
Bien que recrutés majoritairement au niveau bac +2 dans les années 80-90, nous avons dû parfois repasser un concours pour intégrer le corps des PE ou y entrer par liste d’aptitude, au final pour exercer le même métier !
Monsieur le directeur académique, par la présente, nous demandons que :
• L’ancienneté générale de service soit le premier critère dans le calcul du barème pour le passage à la HC.
• Vos avis soient revus à la hausse.

**votre signature**

162 signatures

   

Dernières Signatures

Magali Chenel, Nathalie Desmonnet, Claire Garin, Valérie Mesnage, Etienne Jourde, Cécile Launay, Caroline Commessie, Annie Roberge, Françoise Gillet, Josiane Folliard, Annabelle Blanchet, Marlène Martin-Guibert, Corinnne Chaudet, Elisabeth QUELIN , Marie Honvault, CATHERINE ROBERT-PINAULT, J-Pierre Esnault, Jean-Yves GROUSSET, Isabelle Schaeffer, Lydie Deschamps, pascal BOURCIER, Jean-Louis Pleurmeau, Catherine Derouet, Sarah Cherbonnel, Emilie Serisier, Amélie Besnier, Manouvrier Isabelle, Nathalie Camus, Henry Rachel, Marieke DAVY, Nicolas TRANSON, Ludmilla DOISY, Françoise PEREZ , Catherine PRUNIER , Laëtitia TANNE , Guénaëlle DAVOUST , Saadia ROUINA , Marine BOUTIN , Sandrine ROBINEAU , Noémie ROUSSEAU , Sandrine GENEVIEVE , Evelyne LE FELLIC, Sophie BOURCIER, Samuel DEVRAND, Noëlle TOUCHARD, Delphine ROJELJ, Jean-François Triquet, Pascal GAUTIER, Véronique Phelipot, Nathalie Gervot, Katell BLINEAU-LE PALMEC, Laplagne Isabelle, Benoit Duchenne, Tricot Kevin, Hélène Monnier, Magali Bezier, Christine MARET, Isabelle Chemineau, Nadine MIGNE, Marc Henry, Valérie Barreau, Patricia Barroche, Alexandra Hermenier, magali GELU, Nathalie Verhaque, Isabelle Languillat, Chistine Nadau, Géraldine BESNIER, Géraldine Coignard, Ludivine GAUDIN, Marie-Cécile MAUILLON, Virginie Vinet, Magali Bohec, Audrey Martin, Laurence Madiot, François Gautier, Patricia Renault, Marie Roullaud, Florent Camus, Anne François, Laurence Vandewinkel, Delphine Lerouge, RIOU Ghislaine, Pascal CORNU, Françoisr CAUMETTE, Sandrine Dubreil, Frédéric Lebouffan, Pascale Lemaitre, Patricia Réauté, Sophie Adam , Catherine Planchenault, Sylvie Hay, Christine Guigné, Emérance Quinton, Sandra GENET, Marlène BLANCHARD, Christine Ibanez, marie triquet, stéphane GENEVRAIS, Philippe peltier, Jean-Louis Thouet, Eric Sureau, Gaëlle Millet, Jean-Pierre Moquet, Sandrine Delalande, Pascal GRANDET, Yahya Yachaoui, Lydie LAGRANGE, Jean-Yves Barrier, DIDIER WIEL, Annick Seulin, Audrey Le Cocq, Bertrand Le Roux, jean loreau, Antoine Blanchet , Cécile Fouré , Catherine DESTOOP, Fabien Orain, Delphine Renard, Emilie CLAUDE, Marianne Potet, Maëlle Lussot, Nathalie Brasselet, Astrid Fesselier, Frédéric Bouchet, Muriel CAUMETTE, MONGAZON MYRIAM, isabelle macq, Jean-Marc Bédue, Catherine Chevalier, Astrid Arconte, Corinne BOISSIN, Agnès LEVEQUE , Pascale Hery, Anne Caumette, Cécile Marie Suarez , Sylvie Marmasse, Agnes Bazin, laurent sarlat, geslin valérie, Isabelle Huber, isabelle beltramelli, gerard Gonzalez, Tatiana Frénel, Laurence Frignac, Aude ROYER, Carole Goulvent, Patrice Leguerinais, Véronique Leclercq, Laurence Buret, Valerie Bouley, Angelique Pineau, Armelle Le Ker, Frédéric Gayssot , Matthieu VALTON, Martine Ganne, camille le mauff, Sylvie Rigouin, Ghislaine Frezza, sandra Rèche, Mme Hélène Colnot, M Stève Gaudin,

Classe exceptionnelle

Classe exceptionnelle

Les candidatures pour la classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 doivent être déposées entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. (Résultats avant le 15 juillet)

Tous les enseignants (éligibles ou non) ont reçu un mail (via I-Prof) «  ACCÈS AU GRADE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ».

Pour vérifier que vous êtes éligibles, il suffit de cliquer sur l’onglet « Les Services » ; dans le service SIAP, une bande défilante « classe exceptionnelle des professeurs des écoles 2019/2020» s’affiche si vous remplissez les conditions pour participer à la campagne de promotion.

Au cas où, vérifiez et/ou complétez votre dossier (le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne ; si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes)

Via le bouton « Candidater », vous pourrez générer, afficher votre fiche de candidature et valider votre candidature.

Si besoin, contacter le syndicat: 0626159172

Pour rappel, FO s’était opposée à la mise en place d’un tel grade fonctionnel sous les gouvernements Fillon et Valls ; elle y est restée opposée  en refusant le PPCR et revendique toujours le droit effectif à une carrière complète pour tous, chaque enseignant devant pouvoir atteindre l’indice terminal de son corps avant de partir à la retraite.

Vous trouverez ici les notes de service ministérielles n°2019-038 du 15-4-2019 et n°2019-063 du 23-4-2019 relatives à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles pour la rentrée scolaire 2019.

Calendrier prévisionnel :

  • Le serveur pour candidater via i-prof pour le vivier 1 est ouvert du 29 avril au 17 mai (rappel : pour le vivier 2, il n’y a pas de candidature à faire) ;
  • Les résultats seront récupérés, par la DGRH du Ministère, dans I-Prof, le 15 juillet 2019.

Pour candidater :

  • À côté du menu déroulant  » Classe Excep. Prof Des Écoles – 2019/2020 « , cliquez sur  » OK « 
  • À partir de  » SIAP », sélectionner l’onglet  » compléter votre dossier  » pour enrichir et/ou actualiser votre CV (et non dans l’onglet  » mon CV « ). Pensez bien à ajouter un scan des pièces justificatives lors d’une demande de validation d’années de fonction/mission ;
  • À partir de  » SIAP », sélectionner l’onglet » candidater  » pour générer et enregistrer la fiche de candidature. Un message vous confirmera que votre candidature est enregistrée.

Attention : le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne. Si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes.

Quelques réponses à des questions posées :

Qui peut candidater :

Deux types de collègues peuvent être promouvables (susceptibles d’être promus).

  • Les candidats éligibles au titre du 1er vivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et qui justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières telles que définies par l’arrêté du 10 mai 2017 modifié et de la note de service n° 2019-063 du 23 avril 2019.

Fonctions y ouvrant droit : affectation en éducation prioritaire, affectation dans l’enseignement supérieur, directeur d’école ou chargé d’école, directeur de CIO, directeur adjoint de SEGPA, directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, directeur départemental ou régional UNSS, conseiller pédagogique, maître formateur, formateur académique, enseignant référent handicap.

  • Les candidats éligibles au titre du 2nd vivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint le 6ème échelon de la hors-classe au 1er septembre 2018.

Le 1er vivier, qui compte 80% des promus à la classe exceptionnelle, exclut donc de fait tous les PE qui auraient fait la plus grande partie de leur carrière en milieu ordinaire, sans exercer de fonctions particulières, en se contentant simplement … d’enseigner ! Merci PPCR !

Comment candidater :

  • Si vous faites partie du 1ervivier, vous devrez faire acte de candidature entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. Votre IEN émettra un avis sur votre candidature.
  • Si vous faites partie du 2ndvivier, aucune nécessité de candidater. Votre participation est automatique et votre IEN émettra un avis sur votre candidature.

Comment sont calculées les huit années de fonctions particulières … ?

Les 8 années requises dans les fonctions ouvrant droit à la classe exceptionnelle (REP, ZEP, direction …) doivent être complètes, continues ou discontinues (hors années de faisant-fonction et de stagiairisation). La note de service ministérielle précise :  » La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.  » De même que :  » Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, par exemple en qualité de remplaçant, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions pour que cet exercice puisse être pris en considération.   » Il se peut que des candidats ne soient pas considérés comme éligibles dans des situations particulières (personnels de RASED qui n’assurent pas un service complet en REP, remplaçant qui a exercé en REP presqu’une année scolaire mais pas en totalité …). Dans ce cas, le syndicat peut agir auprès de la DSDEN pour défendre la situation des personnels.

Comment est calculé mon barème ?

Dans un premier temps, l’IEN émet un avis, sous la forme d’une appréciation littérale dans I-Prof, sur les activités professionnelles, l’implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’école/établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel, les formations suivies et les compétences acquises.

Au regard de cette appréciation et des éléments que vous aurez apportés à votre dossier, la DASEN, déléguée par le recteur, détermine  » la valeur professionnelle de l’agent  » au choix parmi quatre appréciations possibles : Excellent (140 points), Très satisfaisant (90 points), Satisfaisant (40 points), À consolider (0 point).

À ces points de barème, s’ajoutent des bonifications pour l’ancienneté dans la plage d’appel allant de 3 à 48 points (Cf. la note de service ministérielle n°2019-063 du 23-4-2019)

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le  » parcours professionnel  » du candidat selon les dires du Ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. La DASEN détient un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle. Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade.

Combien y accèderont ?

En 2017, 1,43% du corps des PE est passé à la classe exceptionnelle. Le taux progressera d’année en année pour atteindre au maximum 10% en 2023.

Le rôle du syndicat au niveau des candidatures :

Informez le SNUDI-FO 53 de votre candidature, vérifiez si vous avez reçu votre accusé de réception de candidature.

En cas de problème, saisir immédiatement le SNUDI-FO 53 qui interviendra auprès du service des personnels à la DSDEN pour régler la situation.

Hors-classe 2019

Hors-classe 2019

Tableau des promotions 2019
Compte-rendu CAPD Hors-classe
Compte-rendu GT Hors-classe
Je suis promu HC, comment serai-je reclassé en septembre ?

49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15%) en Mayenne.

Décisions prises par les 20 collègues ex-instits réunis par le SNUDI-FO
Pétition de soutien en ligne
Lettre ouverte au DASEN (à signer par les ex-instits)

Le SNUDI-FO revendique le retrait de PPCR, et dans l’immédiat :
La prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon
La révision à la hausse des avis émis par le DASEN

La CAPD qui traitera des promotions à la Hors-Classe se réunira le 1er juillet 2019. Pour rappel, lors de la CAPD du 26 mars, le SNUDI-FO a demandé et obtenu que les avis appréciations formulées par les IEN lors du 3ème rendez-vous de carrière PPCR, et par conséquent l’avis émis par le DASEN puissent être révisables à la hausse. Lors de cette même CAPD, nous avions demandé la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs pour la promotion HC, et nous avons obtenu la tenue d’un groupe de travail (le 25 juin) pour l’étude des promotions HC. A noter qu’il reste 95 PE ex-instits dans le département, non-promus à la HC.

FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.
Rappel: hors-classe 2018
Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Courrier type pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions
Le communiqué FNEC-FP FO suite à la publication de la circulaire

Rappelons que la campagne 2019 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2019-026 du 18-03-2018. Ce fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2019 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2019, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2017.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2019. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2020.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

AppréciationExcellentTrès satisfaisantSatisfaisantÀ consolider
Points de barème120 points100 points80 points60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2017 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 20189ème + 29ème + 310ème + 010ème + 110me + 210ème + 311ème + 011ème + 111ème + 211ème + 311ème + 411ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel0 an1 an2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans11 ans et +
Points de barème01020304050708090100110120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 25 juin.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier :  » Carrière « ). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour  » améliorer les chances de promotion  » !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, le DASEN renseignera son appréciation.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.


Point d’indice et inflation depuis 1994

Point d’indice et inflation depuis 1994

La valeur du point d’indice de la Fonction Publique n’étant pas indexée sur l’inflation, 5,4 millions de fonctionnaires ont déjà perdu 26% de la valeur de leur traitement depuis 1994 (tableau avec exemple ci-dessous). On atteint une perte de quasiment 40% si l’on remonte à l’année 1983.

Avec le gel du point d’indice annoncé en 2019, cette perte continuerait à s’amplifier puisqu’il est prévu une hausse de l’inflation (prévision de 1,9%). Et cette baisse de nos traitements est également amplifiée chaque année par la hausse des cotisations retraite prévue jusqu’en 2020.

FO vous appelle à nous rejoindre pour reconquérir nos droits avant que l’inflation réduise toujours plus notre pouvoir d’achat !

Exemple:
Actuellement, un(e) fonctionnaire, rémunéré(e) à l’indice 466, touche un traitement brut de  2 183,68 €
Si le point d’indice avait compensé l’inflation depuis 1994, en 2018, il/elle devrait toucher 2 751,43 €
Il/elle a déjà perdu chaque mois 567,75 €
En 2019, il/elle perdrait chaque mois 609,24 € si le gel du point d’indice des 5,4 millions de fonctionnaires était maintenu…

Télécharger notre tableau d’analyse

Retraits de salaires milieu des congés

Retraits de salaires milieu des congés

Inacceptables retraits de salaires pour les enseignants des écoles de Mayenne au beau milieu des congés

Plusieurs collègues du département ont eu la mauvaise surprise de constater que leur salaire de juillet et/ou août était amputé de plusieurs dizaines d’euros. Après consultation de leur feuille de paye récemment reçue, ils ont pu s’apercevoir que l’ensemble des jours de carence (mesure mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 par le gouvernement) leur a été retiré d’un coup, sur leur salaire de juillet et/ou août.

Le SNUDI-FO 53 alerte les autorités académiques, sur les difficultés financières qu’une telle gestion pourrait engendrer chez certains collègues.

Conformément à la circulaire CPAF1802864C du 15 février 2018 (1) relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, une information doit être envoyée aux collègues pour pouvoir envisager un étalement sur plusieurs mois en cas de situations difficiles.

De plus, certains collègues ont aussi pu constater que nos responsables ont eu « la bonne idée » de retirer, toujours sur leur salaire de juillet et/ou août, l’ensemble des jours de grève de l’année scolaire (2).

Rappelons qu’à plusieurs reprises de nombreux collègues de notre département ont fait grève, notamment pour exiger l’annulation des fermetures de classes, la satisfaction des demandes d’ouvertures de toutes les écoles en prenant en compte les situations particulières, pour la défense du service public, contre les ordonnances Macron…

Certains collègues n’ayant pas fait grève, nous informent qu’ils ont eux-aussi vu leur salaire amputé, alors même qu’ils ont déclaré avoir fait leur service !

La « Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève » précise que « les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. »

Le SNUDI-FO 53 considère que ces mesures sont totalement inacceptables. Il rappelle qu’avec la FGF (Fédération Générale des Fonctionnaires) FO il revendique l’abrogation du jour de carence, et la fin du SMA (service minimum d’accueil).

Pour les jours de grève, rien ne justifie de retirer plusieurs jours sur un même salaire alors que les jours de grève sont répartis sur plusieurs mois. Pour le SNUDI-FO 53 les retenues tardives, tout comme les retenues non-justifiées sont contraires aux textes réglementaires. Il appelle les collègues concernés à contacter le SNUDI-FO pour demander le remboursement sur les prochains salaires.

 (1) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C), article 4.4

« Dans toute la mesure du possible, la retenue est effectuée sur les éléments de rémunération devant être versés au titre du mois au cours duquel est survenu le premier jour de maladie. Il est recommandé d’opérer cette retenue au titre du mois suivant, lorsqu’elle n’a pas pu être prise en compte sur la paie du mois pendant lequel est survenu le congé de maladie. Cependant, à titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence, un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable. »

Télécharger le communiqué

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique « à la réussite des élèves », aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN « évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

Carrière et salaire

Carrière et salaire
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Traitements, Supplément Familial de Traitement, ISSR (titulaires remplaçants), Indemnités direction et autres, Prestations Familiales, GIPA, CESU…

Informations administratives – actualisation octobre 2018


Vous trouverez la réponse à toutes vos questions ICI (actualisation septembre 2017)
Reclassement PPCR (septembre 2017)

16.05.17

HORS-CLASSE

Le taux 2017 pour le passage est officiellement fixé à 5,5% !

Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.

Voir communiqué FO du 4 mai

Le syndicat exigeait du ministère « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».

Après avoir longuement tergiversé (cf communiqué du 11 mai), le ministère annonce que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%.

C’est enfin ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.

De plus, PPCR, dont les décrets ont été publiés au JO du 7 mai, réduit le nombre de promotions possibles à la Hors Classe de moitié. Ce bouleversement nécessite d’atteindre un taux d’au moins 14 % pour maintenir un nombre égal de PE promus à la Hors classe à partir de septembre 2017.

Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre 2017 et non au 30 août.


04.05.17

Passage à la hors classe (rentrée 2017)

Les dysfonctionnements s’accumulent, aucun collègue ne doit être lésé !

L’arrêté fixant le taux de passage à la hors classe des PE n’est toujours pas paru.

Depuis plusieurs mois, le ministère indique que le taux de passage à la hors classe des PE serait de 5,5 % (au lieu de 5 % en 2016), mais l’arrêté qui doit être publié n’est toujours pas paru. Le ministère de l’Éducation nationale reste en attente de l’accord du ministère du Budget.

Nous avions déjà rencontré ce problème l’an dernier. L’arrêté, paru seulement le 10 mai, a retardé tout le travail ministériel, rectoral et départemental nécessaire pour que les CAPD puissent examiner les listes des PE bénéficiant de cette promotion de grade. Conséquence : les personnels promus qui avaient prévu de partir à la retraite, n’ont pu prendre que très tardivement, et souvent pendant les vacances d’été, la décision de rester en activité un an supplémentaire pour bénéficier de ce nouvel échelon pour la retraite.

Il sera également plus difficile pour les syndicats dans les départements, dans un calendrier une nouvelle fois plus que contraint, de vérifier que le taux départemental correspond effectivement au taux national et d’agir pour qu’il le soit si nécessaire. Pour rappel, l’an dernier, dans plusieurs départements, le taux était inférieur au taux national qui était fixé à 5 %.

La date limite de la note avancée au 31 août dans le barème.

La note de service définissant les modalités d’accès à la hors classe (rentrée 2017) a été publiée au BO du 23 février. Contrairement à ce qui était écrit dans le projet adressé par le ministère aux organisations syndicales, contrairement aux années précédentes, sans aucune concertation, la date limite de la note prise en compte dans le barème a été avancée au 31 août 2016, au lieu du 31 décembre 2016. Le SNUDI-FO a écrit à la Direction générale des ressources humaines du ministère (DGRH), à ce propos, il y a plus d’un mois, pour connaître la motivation de cette modification subite qui, si elle était maintenue, lèserait les personnels promouvables à la hors classe inspectés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016.

Aucune réponse n’a été apportée par le ministère à cette demande. Mais chacun comprend que la modification en cours d’année scolaire de la date limite de notation dans le barème pour le passage à la hors classe est liée à la mise en place anticipée de PPCR. Celui-ci engendre déjà de nombreux problèmes (alors que le projet de décret sur l’évaluation transcrivant PPCR, dont le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait, n’est toujours pas paru) : remise en cause de l’inspection accompagnée d’une note dans certains départements ; collègues lésés pour le passage à la hors classe ; conversion primes/points du 1er janvier 2017 opérée sur deux mois (janvier et mars)…

Les collègues promouvables à la hors classe, inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 doivent voir la note de cette inspection prise en compte pour le passage à la hors classe à la rentrée 2017.

Pour le SNUDI-FO, la modification de la date limite de notation dans le barème n’est pas justifiée. Elle génère des injustices et des inégalités de traitement. Des collègues ont été inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 : ils doivent avoir une note et celle-ci doit être prise en compte dans le barème pour le passage à la hors classe pour la rentrée 2017, comme les années précédentes, et comme confirmé par le ministère lors du GT sur la hors classe du 16 janvier 2017.

Le SNUDI-FO invite tous les collègues concernés, qui ont été inspectés pendant cette période, à prendre contact avec le syndicat pour défendre leurs droits.


08.02.17

PPCR

Ministre, Recteur, DASEN, SNUipp, SE-UNSA… Tous se félicitent de la mise en œuvre du PPCR, « non-protocole » que nous dénonçons depuis bientôt 2 ans.

Nombre de personnels enseignants ont découvert, il y a quelques jours, que leur salaire netde janvier est à nouveau inférieur à celui de décembre. Le ministère vient en effet d’annoncer qu’une grande partie des maigres augmentations indiciaires prévues dans le cadre du PPCR est différée en mars.
Le ministère tente de se rattraper en évoquant l’augmentation de 0,6% de la valeur du point en février, mais compte-tenu des pertes accumulées ces dernières années,ce ne sont pas les
quelques points d’indice encore annoncés pour mars qui masqueront l’indigence de la revalorisation indiciaire des traitements.

Quant à la Hors-Classe, les amendements rejetés par la Ministre elle-même lors du CTM de décembre ont ravivé nos inquiétudes. Il n’existe, à ce jour, absolument aucune garantie pour les PE de terminer leur carrière au moins dans le corps de la Hors-Classe, contrairement à ce qu’affirme notamment le SNUipp de la Mayenne au Directeur Académique.

N’allons-nous pas, à l’allure où vont les choses, voir réapparaître des indemnités différentielles pour compenser les effets collatéraux de cette nouvelle revalorisation liée à la modernisation des parcours professionnels ?


23.11.16

ISAE pour tous : OUI !
Garantie d’accès à la hors classe pour tous : OUI encore
Évaluation pour tous : NON

Depuis la création de l’ISAE, le SNUDI-FO n’a eu de cesse de revendiquer que tous les enseignants du 1er degré soient bénéficiaires de cette indemnité sans discrimination contrairement à ce qui se pratique aujourd’hui.

Dans le même temps le SNUDI-FO a immédiatement revendiqué que cette indemnité soit intégrée dans le traitement afin qu’elle soit comptabilisée pour la retraite. De plus, le SNUDI-FO a associé cette revendication à l’augmentation de la valeur du point d’indice d’au moins 8%, tant le blocage des salaires des fonctionnaires depuis 2010 est devenu insupportable.

Cependant, si le versement d’une indemnité de 1 200 € constitue un plus financier (qui ne répond cependant pas aux revendications salariales), le SNUDI-FO se refuse à s’associer au marché de dupes dans lequel certains voudraient entrainer les enseignants du 1er degré.

Demander que cette indemnité soit versée à tous les enseignants du 1er degré est tout à fait légitime. Pour autant la carotte de l’ISAE pour tous ne saurait être un prétexte à faire accepter d’autres discriminations de traitements entre collègues. C’est par exemple le cas pour le passage à la hors classe. Ainsi le SNUDI-FO dénonce le fait que depuis plusieurs années, le ministère ne respecte pas ses propres engagements d’augmentation des pourcentages de passage*.

Pourtant, se refusant à répondre aussi sur cette question, la ministre s’apprête à poursuivre son opération d’enfumage en introduisant l’évaluation comme mode de sélection pour le passage à la hors classe sans donner aucune garantie que chaque enseignant pourra y accéder.

Elle envisage même de créer une classe exceptionnelle encore plus discriminatoire officiellement réservée à quelques-uns triés sur le volet en dehors de tous critères objectifs.

Le SNUDI-FO combat toute forme de discrimination de rémunération entre collègues, que ce soit pour l’ISAE, le passage à la hors classe ou la création d‘une classe exceptionnelle. Notre syndicat estime donc que l’action commune sur ces questions est à l’ordre du jour.

C’est dans cet état d’esprit qu’une délégation du SNUDI-FO a participé à la rencontre intersyndicale du 10 novembre 2016 avec le SNUipp, la CGT Educ’action et SUD Education. A cette occasion, le SNUDI-FO a proposé que les syndicats présents unissent leurs efforts pour revendiquer non seulement l’ISAE pour tous mais aussi pour exiger l’abandon des projets de décret sur l’évaluation.

A cette étape, la FNEC FP-FO avec la CGT Educ’action et SUD Education ont décidé de s’adresser à la ministre pour exiger l’abandon de ces projet de décrets.

Pour l’heure, si dans plusieurs départements, les responsables du SNUipp ont fait connaitre leur opposition aux projets de décrets sur l’évaluation, nationalement le SNUipp n’a pas encore donné sa position.

Le SNUDI-FO rappelle qu’en 2012 l’opposition des syndicats d’enseignants de la FSU, de la FNEC FP FO, de la CGT et de SUD ont abouti à l’abrogation du décret châtel instaurant l’évaluation.

C’est bien l’action commune qui est à l’ordre du jour. C’est pourquoi le SNUDI-FO invite les personnels :

● à prendre connaissance de la lettre aux personnels adressée conjointement par la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Education

● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.


23.11.16

Promotion à la hors classe : les mensonges de la ministre nous donnent une raison de plus d’exiger le retrait de la réforme de l’évaluation !

La ministre de l’Éducation nationale Mme Vallaud-Belkacem avait annoncé à grand renfort de publicité que 5% des professeurs des écoles promouvables à la hors-classe (c’est-à-dire 7ème échelon et plus) seraient promus au 1er septembre 2016.

Petit problème : la plupart des syndicats départementaux font remonter au SNUDI-FO national des taux de promus inférieurs à 5% !
Le SNUDI-FO a donc demandé audience au ministère pour éclaircir cette affaire, et force est de constater… qu’elle n’a pas été éclaircie du tout !

Les représentants de la ministre qui ont reçu le SNUDI-FO le 20 octobre ont expliqué que le taux de promus de 5% n’était pas appliqué de manière nationale mais était modulé par académie et par département en fonction du nombre de collègues au 10ème et au 11ème échelon.

Mais… les représentants de la ministre se sont refusés à communiquer au SNUDI-FO le nombre de promus et de promouvables par département. Cette remise en cause du paritarisme interdit au SNUDI-FO de vérifier que le taux de 5% annoncé par la ministre est respecté.

« Quand c’est flou, il y a un loup ! » dit le proverbe. Le SNUDI-FO considère que si la ministre se refuse à transmettre les informations concernant la hors classe, c’est qu’elle ne respecte pas le taux de 5% qu’elle annonce !

Si la ministre ment sur le fait que 5% des collègues promouvables ont pu accéder à la hors classe au 1er septembre 2016, que penser alors de son engagement de porter ce taux à 5,5% au 1er septembre 2017 ?

Il est d’autres mensonges qui se dévoilent d’eux-mêmes :
Dans sa plaquette «Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières enseignantes », la ministre indiquait qu’en application du protocole PPCR « Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues doivent pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades. Les taux d’avancement à fixer garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés de la hors classe. »

Cette baudruche s’est rapidement dégonflée.
Lors d’un groupe de travail le 3 novembre sur la mise en place de PPCR, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a confirmé que le fait que les personnels puissent effectuer une carrière complète sur au moins deux grades… n’était qu’une possibilité !

L’engagement comme quoi tous les enseignants pourraient accéder à la hors-classe est donc un nouveau mensonge ! Ce qui est par contre bien réel, c’est la réforme de l’évaluation des enseignants, la suppression de la note et du barème pour l’avancement, la mise en place des pires techniques de management dans l’Éducation nationale, l’accompagnement visant à brimer les collègues et leur inculquer les réformes issues de la loi de Refondation, les promotions à la tête du client (notamment pour l’accès à la hors-classe)…

le SNUDI-FO invite les personnels :

● à prendre connaissance de la lettre aux personnels adressée conjointement par la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Education

● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.


28.09.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

La nouvelle évaluation des enseignants plus contraignante, plus arbitraire… Il s’agit ni plus ni moins de la réforme Chatel-Sarkozy !

Le PPCR prévoit la suppression de la note pédagogique mais pas la fin des visites d’inspection qui prennent de nouvelles formes. Quatre rendez-vous tout au long de la carrière, mais également un « accompagnement des enseignants » lorsqu’il a été demandé pour un enseignant, l’ensemble des enseignants d’une école, voir celles et ceux d’un secteur donné.

Le rendez-vous de carrière est un dispositif plus contraignant que les inspections actuelles et ses conséquences impactent directement la carrière des enseignants :

  • La rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant avant la visite d’inspection en classe, elle-même suivie d’un entretien qui porte entre-autres sur le bilan professionnel ;
  • La communication à l’enseignant par l’inspecteur d’une grille d’évaluation basée sur des compétences à quatre niveaux pour chacune d’entre-elles (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et une appréciation finale construite sur le même principe. (voir grille ci-après)
  • C’est cette appréciation finale qui détermine pour les deux premiers rendez-vous le passage accéléré d’un an au 7ème et 9ème échelon, le passage à la hors-classe lors du troisième rendez-vous et, pour un public déterminé, la promotion à la classe exceptionnelle lors du quatrième rendez-vous.

Les « promotions » sont ainsi directement décidées par l’inspecteur, sachant qu’elles ne concerneront pas les enseignants étiquetés « excellents » qui ne doivent pas dépasser 30% des personnels inspectés chaque année.

Entre chaque rendez-vous de carrière, un accompagnement individuel ou collectif peut-être décidé.

Collectif, il peut concerner « l’équipe pédagogique d’une école […] , un bassin de formation, une équipe d’enseignant inter-degré ». Il peut porter sur :

  • La conception et la mise en œuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques ;
  • L’évolution des pratiques pédagogiques, l’explicitation des orientations nationales, une aide à la mise ne place des programmes, à l’évaluation des élèves…

Individuel, il peut être initié à tout moment de la carrière par les personnels d’inspection et de direction. Il a pour objectifs :

  • De consolider et développer les compétences professionnelles ;
  • De remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels ;
  • De favoriser la mobilité professionnelle.

Concrètement, les enseignants vont subir des pressions encore plus grandes lors de ces rendez-vous de carrière par rapport aux inspections actuelles puisqu’ils détermineront directement une éventuelle accélération de leur carrière. Ils pourront également être à l’origine d’un « accompagnement » pour lequel « les visites dans la classe constituent le vecteur central ».

grille_eval_ens_2016

UNE SEULE EXIGENCE: LE RETRAIT DE CE PROJET D’EVALUATION !

LIRE LE DOSSIER 4 PAGES DE LA FEDERATION NATIONALE


01.09.16

PPCR

ALERTE ! Déroulement de carrière, création d’un nouveau grade, nouvelle évaluation

La transposition du PPCR dans l’Education nationale se traduit par de nouvelles formes d’évaluation des enseignants, la création d’une classe exceptionnelle accessible uniquement aux personnels ayant occupé des fonctions particulières…

Ce qui était inacceptable en 2012 avec le ministre Chatel l’est toujours en 2016 !

A quel prix des organisations syndicales comme la FSU (snuipp) ou l’UNSA ont-elles signé cet accord ?
– Une revalorisation des salaires qui se résume à peau de chagrin, qui ne compensera pas les pertes subies depuis plusieurs années maintenant, et aucunes garanties pour les années à venir !
– le détricotage de notre statut et de nos garanties collectives

Comment peut-on y voir une avancée ?

IL Y A DANGER !

Nos revendications demeurent:
8% d’augmentation du point d’indice
50 points pour tous
Retrait du projet d’évaluation par compétence

LIRE LE COMMUNIQUE FNEC-FP FO


22.05.16:

REVALORISATION DES ENSEIGNANTS:
Augmentation des salaires en trompe-l’œil
PROJET DE NOUVELLE ÉVALUATION:
Un danger majeur pour notre statut

C’est la conséquence de l’application du protocole PPCR que la ministre a décidé d’appliquer. le protocole PPCR avait pourtant été rejeté par FO, CGT, Solidaires qui représentent plus de 50% des voix dans la fonction publique, et validé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. C’est un passage en force, un 49-3 dans la fonction publique, véritable déni de dialogue et désormais signature de ce gouvernement.

DOSSIER REVALORISATION ET EVALUATION DES ENSEIGNANTS


06.05.2016

Annonces de la ministre sur la « revalorisation » des carrières :

Apparence, communication et réalité

La ministre de l’Education nationale a reçu toutes les organisations syndicales le 1er juin et leur a répété ce qu’elle avait dit la veille dans la presse. FO a condamné la manière dont cette concertation a été préparée avec les seuls signataires du protocole PPCR, que FO, CGT et Solidaires n’ont pas signé. FO a également rappelé que les annonces ministérielles (nouvelle grille et réforme de l’évaluation) sont loin de répondre à nos revendications : 8% d’augmentation de la valeur du point d’indice et 50 points supplémentaires pour tous maintenant.

Contrairement aux affirmations de la ministre et de ses soutiens :

– la nouvelle grille présentée aux organisations syndicales, c’est l’allongement de la durée moyenne de carrière.

– rien ne garantit que tous les personnels atteignent le dernier échelon de la Hors-Classe.

Des propositions en trompe l’œil

Sur 21 points d’indice supplémentaires en moyenne annoncés, 9 relèvent de la conversion des indemnités en points d’indice. Dans les faits, il ne reste donc qu’une augmentation de 12 points d’indice supplémentaires, étalée jusqu’en 2020 :

  • qu’en restera-t-il si les carrières s’allongent ?

  • qu’en restera-t-il après les retenues supplémentaires programmées pour la pension civile ?

  • qu’en restera-t-il quand il est clair que n’importe quel gouvernement pourra à volonté bloquer ou ralentir les mesures annoncées ?

  • qu’en restera-t-il si la politique de blocage de point d’indice perdure ?

« Dans un manège, il n’y en a qu’un qui attrape la queue du Mickey »

La ministre annonce également la création d’un 3ème grade (« classe exceptionnelle »). Il serait réservé à 10% maximum du corps selon la valeur professionnelle ou l’exercice d’une fonction particulière. Ainsi, cette classe exceptionnelle ne vise pas à revaloriser les enseignants, elle sera limitée aux personnels acceptant d’exercer des missions autres que celles définies par leur statut.

Réforme de l’évaluation : le retour

La ministre présente son projet comme un nouvel outil de gestion des ressources humaines. Sa proposition inclut la suppression du système actuel de notation des enseignants pour lui substituer un système d’évaluation. Que deviennent les notes ? Les barèmes ? La ministre répond : « le système actuel est aléatoire, trop administratif. »

Pour FO, c’est clair, nous refusons l’introduction de l’arbitraire généralisé dans l’évolution et la gestion des carrières des enseignants.

Nous refusons le retour des entretiens professionnels du décret Chatel, dont les personnels ont obtenu l’abrogation par la grève en 2012.

La ministre a annoncé trois groupes de travail dont les conclusions seront annoncées fin juillet, sur les grilles, sur le 3ème grade, sur l’évaluation. La FNEC FP-FO participera à tous ces groupes de travail pour y défendre les revendications des personnels et les informer au fur et à mesure.

FO s’attachera à confronter les opérations de communication* et la réalité. D’ores et déjà il est clair que le dispositif annoncé relève d’une entreprise de mystification.

Mystification sur les déroulements de carrière et les rémunérations.

Mystification qui cache la volonté d’imposer l’individualisation, la généralisation de l’arbitraire comme moyen de contraindre tous les enseignants à rentrer dans le moule de la Refondation.

Avec ces annonces, il s’agit pour la ministre de passer au dernier volet de la Refondation : casser les garanties statutaires nationales pour tout individualiser. C’est la même logique que la loi Travail.

– augmentation immédiate du point d’indice et 50 points pour tous

– non à l’individualisation des traitements et des carrières : défense de nos statuts et de nos missions

 

* La palme de la communication revient, au choix, au secrétaire général du SGEN-CFDT qui annonce dans Le Monde que le 3ème grade, « c’est un peu l’agrégation pour tous : 4500 euros nets par mois », ou au journaliste de France Info qui prévoit une rémunération de 5000 euros par mois pour une directrice d’école en fin de carrière.

LE COMMUNIQUE


09.05.2016

ISAE:

Réalité et tour de passe-passe !

Le Premier ministre a conclu les journées de refondation de l’École les 2 et 3 mai 2016* par l’annonce d’une augmentation de 800 € de l’ISAE (indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves) qui passe à 1200€ brut annuel.

Cette annonce fait suite aux déclarations du Président de la République qui en ouverture de ces journées, faisant fi de la dégradation constante des conditions de travail des enseignants et des conséquences dramatiques de la mise en place des rythmes scolaires, s’est auto congratulé en déclarant que depuis la loi de refondation, « l’école va mieux ».

L’ex ministre Peillon précisant « Il n’y aura pas un homme d’Etat raisonnable qui reviendra sur la Refondation »

 

L’augmentation de l’ISAE, revendiquée par l’ensemble des organisations syndicales, sera certes une bouffée d’oxygène pour tous, mais elle ne compensera pas le gel du point d’indice, l’augmentation des cotisations retraites, et la baisse du pouvoir d’achat. Néanmoins avec cette nouvelle annonce, le gouvernement reconnait que le traitement des enseignants comme des fonctionnaires en général reste un problème.

23.03.2016

POINT D’INDICE:

Quelques miettes pour les fonctionnaires !

Après 6 ans de baisse du salaire net et de perte continue du pouvoir d’achat, 0,6 % dans 3 mois + 0,6 % dans 10 mois : On est très loin du compte !

Evolution-Salaires[1] Service-public[2]

Le PPCR à l’œuvre contre notre pouvoir d’achat

La Ministre de la Fonction publique a annoncé le 17 mars une augmentation de la valeur du point d’indice en deux temps (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 puis + 0,6 % au 1er février 2017).

La réunion de « négociation » qui concernait les rémunérations de 5,5 millions de fonctionnaires a été bâclée en moins d’une demi-journée. Si le gouvernement reconnaît que les fonctionnaires ont eu un manque à gagner de 7 milliards d’euros (au moins !), en raison du blocage des salaires depuis 2010, ce n’était pas notre perte de pouvoir d’achat de 8 % qui était à l’ordre du jour. Non, c’était la simple mise en œuvre du rendez-vous salarial annuel du PPCR (Protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations), un Protocole dont les organisations signataires* nous promettent monts et merveilles depuis des mois.

Ce PPCR a fixé un nouveau cadre pour les négociations salariales : « Des négociations se dérouleront tous les trois ans… », « une négociation annuelle permettra de dresser un bilan d’étape… », « Elle permettra d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…) » et non plus comme par le passé au seul regard de l’inflation.
Ainsi, le Produit Intérieur Brut est devenu l’un des nouveaux critères pour « ajuster » le salaire des fonctionnaires et donc aujourd’hui pour refuser le rattrapage de nos pertes de pouvoir d’achat… ! La liste des « indicateurs économiques » n’étant pas exhaustive (cf. p 14 et 15 du protocole PPCR), la Ministre y a rajouté le « niveau d’endettement public » (Déclaration au quotidien Le Monde du 17.03.2016). C’est donc dans le respect absolu du cadre du PPCR établi par le gouvernement et certains syndicats* que la Ministre a octroyé une aumône en deux fois qu’elle a osé qualifier de « mesure de justice » !

Par-delà la hausse des prix dont seul le gouvernement nie la réalité, les 0,5 % du 1er juillet prochain seront amputés dès le 1er janvier 2017 par la nouvelle hausse de 0,35 % de la retenue pour pension sur notre salaire. Pour mémoire, cette retenue augmentera encore de 0,27 % en 2018, en 2019 et en 2020.

Pour FO, le contentieux sur nos rémunérations reste donc entier et la réussite de la grève du 31 mars constituera un point d’appui aussi pour nos revendications salariales.

* Signataires du protocole PPCR (et leur représentativité) :

CFDT (19,3 %) ,UNSA (10,4 %), FSU (7,9 %), CFTC (3,3 %), CGC (2,9%), FA-FPT (2,9 %)

FO, CGT et Solidaires représentant la majorité des agents de la Fonction publique ont refusé de signer le PPCR.


10.09.2015

Nos salaires baissent depuis 5 ans !

C’est le résultat du blocage de la valeur du point d’indice.

Exemple : au 8ème échelon PE, les collègues perdent 36,90 € net/ mois depuis 2013

traitements


19.02.2015

Nouvelle note de service « accès à la hors-classe »

La Note de service d’accès à la hors-classe a été publiée au BO du 26 février. Le ministère persiste à s’appuyer sur les conclusions des «GT métiers et parcours professionnels» qui n’ont aucune valeur légale… que le SNUDI a contesté dans un courrier à la DGRH : « Vos propositions de multiplier les attributions de bonifications à diverses catégories de PE conduisent à induire des différenciations au sein du corps des PE contraire au principe d’égalité de traitement au sein d’un même corps.

Par ailleurs, le taux de passage à 4,5 % combiné à vos proposition de bonification ne peut que conduire à ce que la très grande majorité des collègues qui exercent au quotidien dans des classes confrontés aux difficultés liées aux conséquences de la réduction des déficits publics (effectifs en hausse ; remplacement insuffisant ; RASED ….), se voient privés d’une promotion à la hors-classe. Or cette accès à la hors classe demeure le seul déroulement de carrière au cours des dix dernières années de leur activité au moment où la valeur nette des traitement à encore diminuer en janvier.(…)

C’est la raison il n’est pas envisageable pour Force Ouvrière de retenir vos propositions»

Ce qui ne change pas

Il est rappelé que tous les PE étant au 7 ème échelon au 31 août 2015 sont promouvables (CLM, CLD, congé de formation professionnelle, détachement ou mis à disposition sont promouvables à la HC).

L’échelon est doté d’un coefficient 2.

La note connue au 31 décembre 2014 est dotée d’un coefficient 1.

L’exercice pendant au moins trois ans en éducation prioritaire est jusqu’à présent valorisé d’un point.

Ce qui changera… à partir de 2016

Il faudra, pour bénéficier de ce point, avoir exercé au sein de la même école (et non plus seulement en
éducation prioritaire).

Ce qui changera… à partir de 2017

Il faudra avoir exercé 4 ans dans la même école et en 2018 cinq ans !!! Tout ça, pour «stabiliser les équipes».

Des points différents en fonction du type d’établissement et des fonctions exercées…

2 points pour les fonctions exercées dans une école relevant de la politique de la ville (liste dans l’arrêté du 16 janvier 2001).

1 point pour les fonctions exercées dans une école classée ZEP, RRS, RAR et ECLAIR.

2 points pour les fonctions exercées dans les écoles REP+

1 point pour les fonctions exercées dans les écoles REP

1 point pour les directeurs d’école exerçant dans des écoles « banales »

1 point pour les conseillers pédagogiques titulaires du CAFIPEMF.

Passage d’un taux d’accès à la hors-classe ridicule.

Le ministère indique que le taux de passage à la HC passe à 4,5 %, ce qui est ridicule. Rappelons que le mandat du dernier congrès était une revendication d’un taux de 7 % dans un premier temps pour parvenir rapidement aux 15 %. On est très loin du compte.

Conclusion

Mieux vaut être en REP + qu’adjoint dans une zone «banale» (plus aucune chance de promotion pour ce dernier !)

Encore une fois, le ministère fait des effets d’annonce (en bonifiant plus ou moins certains postes) mais ne répond pas aux revendications des personnels : augmentation du taux de passage à la hors-classe pour tous.


30.01.2014

INDEMNITÉS

Note sur les indemnités dans les REP et REP +

Le détail des mesures financières est détaillé comme suit dans la plaquette du ministère sur la « refondation du de l’Education Prioritaire » (Dossier visible sur le site du ministère)

Une rémunération plus attractive grâce à des indemnités revalorisées

Une rémunération véritablement attractive permettra de stabiliser les équipes de l’éducation prioritaire. Dans les réseaux les plus difficiles, l’indemnité d’exercice en éducation prioritaire sera doublée et dans le reste de l’éducation prioritaire, elle sera majorée de 50 %.

Dans l’ensemble des réseaux, les personnels prenant en charge des missions d’intérêt collectif toucheront également une indemnité supplémentaire.

Commentaires :

1) Indemnité ZEP et indemnité ECLAIR

Aujourd’hui, 1156 € sont versés pour les enseignants exerçant en ZEP.

Mais cette indemnité est remplacée par l’indemnité ECLAIR pour les personnels dans ces réseaux. Elle est constituée d’une part fixe (égale au montant de l’indemnité ZEP : 1156 €) et d’une part variable comprise entre 0 et 2400 € annuels (quand elle est partagée entre tous ceux qui peuvent y prétendre de manière égalitaire, elle s’élève à 1200 €/ an).

Rien n’est dit sur l’avenir de cette indemnité dans le document ministériel mais si l’indemnité ECLAIR est supprimée et remplacée par la prime ZEP doublée, les personnels se retrouveront avec une indemnité égale à celle qu’ils perçoivent aujourd’hui.

2) Calendrier

  • Il est clair dans le document que l’augmentation de 50 % pour tous les personnels exerçant en ZEP n’intervient qu’à partir de 2015, et non pas en 2014.

  • Pour l’augmentation de 100 % pans les réseaux considérés comme les plus difficiles, aucune date n’est mentionnée.

3) Indemnité supplémentaire

Nous n’avons aucune information sur l’indemnité supplémentaire pour les enseignants qui assument des fonctions d’intérêt collectif : montant, bénéficiaires, calendrier …

RÉMUNÉRATION et CARRIÈRE

Des incitations fortes pour stabiliser les équipes et reconnaître l’investissement Professionnel :

  • 1156 € : indemnité annuelle versée actuellement à tous les enseignants de l’éducation prioritaire

    • 50% pour tous, à partir de 2015
    • 100% pour ceux qui exercent dans les réseaux les plus difficiles
    • une indemnité supplémentaire pour les enseignants qui assument des fonctions d’intérêt collectif
  • un avancement facilité : accès prioritaire à la hors-classe et un accès privilégié à la classe exceptionnelle

 

Connaître ses droits !

Taux des indemnités indexées (BO n° 31 du 02.09.2010)
Indemnités de sujétion spéciale de remplacement,
ZEP, SEGPA, EREA, maîtres-formateurs…

Indemnité de changement de résidence (ICR)
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier d’indemnités en cas
de changement de résidence administrative entraînant un transfert de domicile.

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels

Indemnité de départ volontaire
attribuée aux personnels de l’Éducation nationale
circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

Nouvelle application de gestion des « Déplacements temporaires »
Comment saisir vos frais de dépacement ?

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l’Etat

Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation
des indemnités kilométriques

 

Frais de déplacement pour les animations pédagogiques:

La section du SNUDI-FO du Gard avait déposé le 5 avril 1997 un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif contre le ministre de l’Education nationale.
Le 10 avril 2003, le TA donnait raison au SNUDI FO 30. « L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge des frais de transport et éventuellement à des frais supplémentaires de nourriture et de logement selon la durée réelle du déplacement (art 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990).Tel est le cas des enseignants du premier degré participant à des conférences pédagogiques. »Tribunal Administratif de Montpellier

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de déplacement des fonctionnaires, dans son article 3, énonce « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport … ».


BLOCAGE DES REMUNERATIONS POUR CERTAINS, MAIS PAS POUR TOUS !

Notre salaire net va encore diminuer … mais les indemnités des Recteurs augmentent !

Le 1er janvier 2015, la retenue pour pension passe de 9,14 % à 9,54 % en application des contre réformes des retraites Sarkozy (2010) et Hollande (2013). A la fin du mois, notre salaire net baissera donc une nouvelle fois, aucun rattrapage de l’inflation n’étant par ailleurs intervenu depuis 2010.

Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. L’arrêté ministériel du 23.12.2014 porte le montant annuel de la part fonctionnelle fixe de l’ indemnité de responsabilité» des recteurs d’académie de 15 200 € à 25 620 € à compter du 1er janvier 2015, soit une hausse de 10 420 € par rapport à 2010, soit plus 68 % en 4 ans !

Les recteurs bénéficient aussi d’une part variable «en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints» qui peut s’élever à 45 % du montant annuel de la part fixe, soit un nouveau bonus de 11 529 €

Un recteur d’académie pourra donc percevoir chaque année une prime comprise entre 25 620 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles à l’échelon 9) et un « jackpot » de 37 149 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles au 7ème et dernier échelon Hors classe, que seule une infime minorité de nos collègues peut espérer atteindre en fin de carrière).

Pour l’entourage de la ministre Najat Vallaud-Belkacem : «Ce n’est ni une fleur ni un cadeau fait aux recteurs. On rectifie une anomalie, car les recteurs gagnaient moins que leurs subordonnés – inspecteurs d’académie et secrétaires généraux» ; «La fonction a beau être passionnante, il n’est pas normal de devoir travailler plus, avoir davantage de responsabilités et gagner moins».

En matière d’«anomalie», rappelons à la ministre que la réforme des rythmes a conduit à ce que « les professeurs sont quand mêmes les seuls à qui on va demander de travailler 40 jours de plus par an sans les payer davantage » comme le reconnaissait l’ex-ministre Peillon lors de l’émission «Tous politiques» le 14 octobre 2012 sur France Inter.

Non au plan d’austérité !

Revalorisation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice gelée depuis 2010, attribution uniforme de 50 points, et rattrapage des pertes de pouvoir d’achat depuis 2000 par rapport à l’inflation !


08.02.2014

RUMEURS, CONTRE-RUMEURS ET VÉRITÉ DES PRIX

Si l’on en croit les dernières informations, la proposition du ministre Peillon de geler pour deux ans les promotions et avancements d’échelon des fonctionnaires ne serait qu’une rumeur déjà démentie par le ministre et le Premier ministre. La proposition, faite devant plusieurs journalistes et pourtant aussitôt démentie, s’inscrit dans le cadre des propositions que chaque ministre doit faire pour réaliser les 68 milliards d’économies d’ici à 2017 (pacte de responsabilité – réduction du coût du travail – réduction des dépenses publiques). Sa proposition générerait 2,4 milliards d’économie (1,2 milliard par an) sur le dos des fonctionnaires.

Reconnaissons au zélé ministre que sa proposition n’a aucun caractère d’originalité : elle reprend les recommandations des rapports successifs de l’OCDE et de la Cour des Comptes.

Rappelons, et ce n’est pas une rumeur, que le ministre a dû reculer sur ses propositions de réduire drastiquement les traitements et indemnités des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles après trois jours de grève reconduite par leurs assemblées générales en décembre dernier.

Rappelons enfin une déclaration du même Vincent Peillon le 19 octobre 2012: « il n’est pas digne que les enseignants ne soient pas mieux rémunérés, il n’est pas juste de payer nos professeurs comme on les paye mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas revaloriser leur salaire. Mais si nous pouvons, à un moment … dans deux ans, dans trois ans… nous le ferons».

Ces propos d’octobre 2012 étaient-ils une rumeur, une intoxication ou de la pure et simple démagogie ?

Le SNUDI FO 53 avec sa fédération, avec la fédération générale des fonctionnaires-FO, avec l’UIAFP-FO, confirme ses revendications en matière de salaire :

arrêt immédiat du blocage de la valeur du point d’indice,

augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice,

attribution de 44 points d’indice pour tous les fonctionnaires à tous les échelons de la grille indiciaire.

A Force Ouvrière les revendications ne sont pas des rumeurs.


06.02.2014

L’HIVER EST DOUX MAIS LE GEL MENACERAIT…

Le journal « Les Echos« annonçait hier soir (et maintient son info ce matin) que Vincent Peillon devait proposer samedi à Bernard Cazeneuve, ministre du budget, dans le cadre des économies qui sont demandées à chaque ministre, ni plus ni moins que le gel des promotions pour les fonctionnaires pour une période d’au moins 2 années.
Cette disposition qui concernerait, selon le journal économique, les 3 Fonctions Publiques (Etat, hospitalière et territoriaux), serait une des pistes envisageables dans le cadre des plus de 50 milliards d’Euros d’économies exigées par le Président de la République des services de l’Etat d’ici à 2017.
Rappelons que dans le même temps, 35 nouveaux milliards sont offerts aux entreprises avec l’exonération des cotisations alimentant les allocations familiales.
Interrogé, le ministre Peillon a totalement et vigoureusement démenti l’info des Echos, reprises depuis par plusieurs journaux et confirmée par plusieurs journalistes présents lors du dîner pendant lequel le ministre aurait fait cette déclaration.
Dont acte.
Rappelons que le point d’indice de la fonction publique (4,63€ bruts) est bloqué pour la quatrième année consécutive alors que l’inflation (officielle) pour cette période se situe à 6,8%. Ce que FO, avec d’autres, condamne.
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), autrement dit les promotions liées à l’ancienneté, parfois accélérées par les mesures liées au mérite, est donc aujourd’hui la seule possibilité de voir son salaire augmenter.
Geler ce GVT serait une nouvelle attaque frontale totalement inacceptable et qui résonnerait comme une véritable déclaration de guerre aux fonctionnaires.
Mais heureusement, le ministre a démenti…


Attribution d’une indemnité pour les Professeurs des écoles

Les PE ne veulent ni de l’aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires !
Le SNUDI-FO revendique 1200 € annuels minimum pour tous sans conditions !

Décidément, pour un mi nistre qui veut imposer l’enseignement d’une « morale laïque », Monsieur PEILLON ne fait pas preuve d’une grande moralité !

Lors d’une entrevue accordée le vendredi 26 avril, les représentants du ministre ont annoncé à notre fédération que la condition sine qua nonepour augmenter le taux de passage dans la hors classe et , attribuer une indemnité à chaque PE c’était que les syndicats signent préalablement à toute discussion un document, intitulé « accord de méthode », dans lequel ils déclarent approuver :

  • le contenu des décret et loi PEILLON sur les rythmes scolaires,

  • la fusion école élémentaire collège prévue par l’école du socle des compétences,

  • l’augmentation du temps d’enseignement devant classe des titulaires-remplaçants .

Après le camouflet reçu pour l’application du décret sur les rythmes scolaires – 82 % des communes ont refusé de le mettre en œuvre – le ministre devrait tenir compte du climat de rejet de ses orientations, qu’il a instauré dans les écoles, les collèges, les lycées et les lycées professionnels.

S’il se trouve des « syndicats », le SE UNSA et le SGEN CFDT par principe et filiation politique, pour appuyer tout ce que fait le ministre, et signer cet « accord de méthode » , qu’il ne compte pas sur FORCE OUVRIERE.

Pour nous les choses sont claires. Le gouvernement a décidé de bloquer les traitements et salaires dans la fonction publique pour la 4ème année consécutive, c’est inacceptable, ça suffit !

LIRE ICI le communiqué intersyndical du 24 avril 2013

Nous exigeons l’ouverture de véritables négociations sans aucun préalable sur les revendications des personnels, notamment salariales, c’est à dire :

  • assez du blocage des salaires, augmentation de 5 % de la valeur du point d’indice et attribution de 44 points d’indice au titre du rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 10 ans

  • pour les PE : non à l’aumone des 400 €, création d’une indemnité équivalente à l’ISOE (touchée par les professeurs de collège et lycée), et donc qui ne soit pas inférieure à 1200 € /an

  • concernant le passage à la hors classe : augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage (comme dans le 2nd d egré )

BUDGET 2013 DE L’EDUCATION NATIONALE

Nos salaires vont-ils augmenter ?

QUESTIONS POUR LE PREMIER DEGRE
mardi 11 décembre 2012

Non ! le projet de loi de finances est catastrophique pour la Fonction publique en 2013 :

  • gel maintenu de la valeur du point d’indice,
  • diminution de 50 % des mesures catégorielles,
  • diminution des crédits de fonctionnement (7 %) et des effectifs, sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires.
Mais le ministère de l’Education nationale est épargné puisque considéré comme prioritaire ?

Lors de son audition par le Sénat le 30 octobre, le ministre de l’Education nationale annonce : « Ce budget est cohérent avec la loi de finances rectificative adoptée en juillet dernier. Il concrétise la priorité donnée à l’éducation nationale annoncée par le Président de la République ».

Qu’en est-il exactement surtout lorsque l’on sait que V. Peillon a confirmé lors de cette même audience les propos qu’il avait déjà tenus sur France Inter :

« Les rythmes scolaires sont une grande préoccupation pour vous, et je le comprends. Malgré la contrainte financière qui le tient, l’État a décidé de faire cette réforme. »

« Les enseignants accepteront, sans doute, de travailler une demi-journée supplémentaire sans être payés davantage. Quelle autre catégorie de fonctionnaires ferait le même effort ? »

En quoi consiste donc la « priorité donnée à l’Education Nationale » ? Un rapport plutôt inquiétant ! Quelques éléments :

La « fusion » des maîtres E et G

Dans son rapport sur la mission « Enseignement scolaire » du PLF (projet de loi de finances) 2013 pour la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, la députée Carole Delga indique : « Le dispositif des Rased doit être repensé car, en les sortant ostensiblement de la classe, il peut conduire à la stigmatisation de certains élèves. Ceux-ci accumulent en outre un retard par rapport aux autres élèves dont ils sont temporairement séparés ». Elle note que « la similarité des actions menées au titre de l’assistance psychologique et des aides à dominante rééducative rend leur division superflue » et souligne « à ce titre » que « la fusion envisagée par le gouvernement des maîtres E et G conduirait à renforcer la cohérence du dispositif ».

Selon ce rapport, « les moyens mis en œuvre au travers des RASED représentaient 11 864 emplois en 2011-2012, soit 5 733 pour des maîtres spécialisés à dominante pédagogique (option E), 2 398 pour les aides à dominante rééducative (option G) et 3 733 emplois de psychologues scolaires ».

Les mêmes arguments sont utilisés pour continuer à organiser la suppression des RASED en fusionnant les options E et G, surtout lorsque l’on sait que le ministre vient de confirmer le maintien de l’aide personnalisée dans ses propositions sur les rythmes scolaires. Quant aux psychologues scolaires, on ne peut qu’être inquiet quand on sait que, dans le projet de loi sur la refondation de l’école, il est prévu, dans le second degré, de « basculer » les conseillers d’orientation psychologues sous la tutelle fonctionnelle des régions (double tutelle Etat/région) !

Education prioritaire : vers une diminution des moyens attribués

La rapporteuse note que « la réforme de l’éducation prioritaire est un enjeu majeur ».

« Une réduction de la part des élèves concernés par l’éducation prioritaire semble nécessaire pour favoriser des classes moins chargées dans les établissements qui concentrent le plus d’élèves en difficulté. »

La rapporteuse relève que « le nombre moyen d’élèves par classe se situe autour de 22 élèves dans l’éducation prioritaire contre 24 élèves dans l’école “classique” » et estime que « cette légère différence n’apporte presque rien sur le plan pédagogique » mais « représente cependant un coût majeur sur le plan budgétaire puisque le MEN estime que les ZEP bénéficient de 922 millions d’euros par an ».

Même le dispositif ZEP, qui s’adressait tout de même aux écoles des quartiers populaires, devient obsolète et est trop coûteux par rapport au dispositif Eclair et la mise en place de l’Ecole du socle commun, dispositifs qui confirment la dislocation des statuts et la territorialisation.

La vérité sur les « créations de postes »

La députée détaille la répartition des 8 781 créations nettes d’emplois (hors remplacement des départs en retraite) : pour le 1er degré 3 344 enseignants stagiaires supplémentaires. Il s’agit d’ Equivalent Temps Plein (ETP) correspondant à des postes de contractuels devant faire 6 heures de classe.

Commentaire : Il n’ y a donc aucune création de postes d’enseignants hors ceux prévus pour réinstaller une pseudo formation initiale et ce seront des postes de contractuels !

Les nouveaux recrutés n’auront donc pas le statut de fonctionnaire stagiaire ?

Ce sera la première fois qu’un concours de la Fonction Publique recrute des contractuels !

Les moyens de remplacement, qu’en est-il ?

Voilà ce qui est écrit dans la « justification au premier euro » qui détaille chaque « programme » du budget : « il est prévu d’optimiser les moyens de remplacement :

  • en organisant tout ou partie des sessions de formation continue en dehors des pics d’absence (automne et printemps) et en dehors du temps scolaire, ce qui limite le recours au personnel affecté à ces remplacements
  • en recrutant des contractuels ou des étudiants pendant ces pics d’absence, ce qui limite le recours à des personnels titulaires affectés de manière permanente au remplacement. »

Et lorsque l’on regarde la ligne « indemnités de sujétions spéciales de remplacement : 55,2 M d’euros » : La baisse de cette ligne est confirmée pour l’ISSR d’encore 4,5% !

Y aura-t-il quand même des mesures catégorielles ?

Leur montant diminue de 52% ! Et les mesures nouvelles au titre de 2013 devraient servir au « chantage » pour faire accepter les propositions sur les rythmes scolaires…