Retraits de salaires milieu des congés

Retraits de salaires milieu des congés

Inacceptables retraits de salaires pour les enseignants des écoles de Mayenne au beau milieu des congés

Plusieurs collègues du département ont eu la mauvaise surprise de constater que leur salaire de juillet et/ou août était amputé de plusieurs dizaines d’euros. Après consultation de leur feuille de paye récemment reçue, ils ont pu s’apercevoir que l’ensemble des jours de carence (mesure mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 par le gouvernement) leur a été retiré d’un coup, sur leur salaire de juillet et/ou août.

Le SNUDI-FO 53 alerte les autorités académiques, sur les difficultés financières qu’une telle gestion pourrait engendrer chez certains collègues.

Conformément à la circulaire CPAF1802864C du 15 février 2018 (1) relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, une information doit être envoyée aux collègues pour pouvoir envisager un étalement sur plusieurs mois en cas de situations difficiles.

De plus, certains collègues ont aussi pu constater que nos responsables ont eu « la bonne idée » de retirer, toujours sur leur salaire de juillet et/ou août, l’ensemble des jours de grève de l’année scolaire (2).

Rappelons qu’à plusieurs reprises de nombreux collègues de notre département ont fait grève, notamment pour exiger l’annulation des fermetures de classes, la satisfaction des demandes d’ouvertures de toutes les écoles en prenant en compte les situations particulières, pour la défense du service public, contre les ordonnances Macron…

Certains collègues n’ayant pas fait grève, nous informent qu’ils ont eux-aussi vu leur salaire amputé, alors même qu’ils ont déclaré avoir fait leur service !

La « Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève » précise que « les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. »

Le SNUDI-FO 53 considère que ces mesures sont totalement inacceptables. Il rappelle qu’avec la FGF (Fédération Générale des Fonctionnaires) FO il revendique l’abrogation du jour de carence, et la fin du SMA (service minimum d’accueil).

Pour les jours de grève, rien ne justifie de retirer plusieurs jours sur un même salaire alors que les jours de grève sont répartis sur plusieurs mois. Pour le SNUDI-FO 53 les retenues tardives, tout comme les retenues non-justifiées sont contraires aux textes réglementaires. Il appelle les collègues concernés à contacter le SNUDI-FO pour demander le remboursement sur les prochains salaires.

 (1) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C), article 4.4

« Dans toute la mesure du possible, la retenue est effectuée sur les éléments de rémunération devant être versés au titre du mois au cours duquel est survenu le premier jour de maladie. Il est recommandé d’opérer cette retenue au titre du mois suivant, lorsqu’elle n’a pas pu être prise en compte sur la paie du mois pendant lequel est survenu le congé de maladie. Cependant, à titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence, un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable. »

Télécharger le communiqué

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique « à la réussite des élèves », aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN « évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

Carrière et salaire

Carrière et salaire
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Traitements, Supplément Familial de Traitement, ISSR (titulaires remplaçants), Indemnités direction et autres, Prestations Familiales, GIPA, CESU…

Informations administratives – actualisation octobre 2018


Vous trouverez la réponse à toutes vos questions ICI (actualisation septembre 2017)
Reclassement PPCR (septembre 2017)

16.05.17

HORS-CLASSE

Le taux 2017 pour le passage est officiellement fixé à 5,5% !

Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.

Voir communiqué FO du 4 mai

Le syndicat exigeait du ministère « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».

Après avoir longuement tergiversé (cf communiqué du 11 mai), le ministère annonce que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%.

C’est enfin ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.

De plus, PPCR, dont les décrets ont été publiés au JO du 7 mai, réduit le nombre de promotions possibles à la Hors Classe de moitié. Ce bouleversement nécessite d’atteindre un taux d’au moins 14 % pour maintenir un nombre égal de PE promus à la Hors classe à partir de septembre 2017.

Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre 2017 et non au 30 août.


04.05.17

Passage à la hors classe (rentrée 2017)

Les dysfonctionnements s’accumulent, aucun collègue ne doit être lésé !

L’arrêté fixant le taux de passage à la hors classe des PE n’est toujours pas paru.

Depuis plusieurs mois, le ministère indique que le taux de passage à la hors classe des PE serait de 5,5 % (au lieu de 5 % en 2016), mais l’arrêté qui doit être publié n’est toujours pas paru. Le ministère de l’Éducation nationale reste en attente de l’accord du ministère du Budget.

Nous avions déjà rencontré ce problème l’an dernier. L’arrêté, paru seulement le 10 mai, a retardé tout le travail ministériel, rectoral et départemental nécessaire pour que les CAPD puissent examiner les listes des PE bénéficiant de cette promotion de grade. Conséquence : les personnels promus qui avaient prévu de partir à la retraite, n’ont pu prendre que très tardivement, et souvent pendant les vacances d’été, la décision de rester en activité un an supplémentaire pour bénéficier de ce nouvel échelon pour la retraite.

Il sera également plus difficile pour les syndicats dans les départements, dans un calendrier une nouvelle fois plus que contraint, de vérifier que le taux départemental correspond effectivement au taux national et d’agir pour qu’il le soit si nécessaire. Pour rappel, l’an dernier, dans plusieurs départements, le taux était inférieur au taux national qui était fixé à 5 %.

La date limite de la note avancée au 31 août dans le barème.

La note de service définissant les modalités d’accès à la hors classe (rentrée 2017) a été publiée au BO du 23 février. Contrairement à ce qui était écrit dans le projet adressé par le ministère aux organisations syndicales, contrairement aux années précédentes, sans aucune concertation, la date limite de la note prise en compte dans le barème a été avancée au 31 août 2016, au lieu du 31 décembre 2016. Le SNUDI-FO a écrit à la Direction générale des ressources humaines du ministère (DGRH), à ce propos, il y a plus d’un mois, pour connaître la motivation de cette modification subite qui, si elle était maintenue, lèserait les personnels promouvables à la hors classe inspectés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016.

Aucune réponse n’a été apportée par le ministère à cette demande. Mais chacun comprend que la modification en cours d’année scolaire de la date limite de notation dans le barème pour le passage à la hors classe est liée à la mise en place anticipée de PPCR. Celui-ci engendre déjà de nombreux problèmes (alors que le projet de décret sur l’évaluation transcrivant PPCR, dont le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait, n’est toujours pas paru) : remise en cause de l’inspection accompagnée d’une note dans certains départements ; collègues lésés pour le passage à la hors classe ; conversion primes/points du 1er janvier 2017 opérée sur deux mois (janvier et mars)…

Les collègues promouvables à la hors classe, inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 doivent voir la note de cette inspection prise en compte pour le passage à la hors classe à la rentrée 2017.

Pour le SNUDI-FO, la modification de la date limite de notation dans le barème n’est pas justifiée. Elle génère des injustices et des inégalités de traitement. Des collègues ont été inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 : ils doivent avoir une note et celle-ci doit être prise en compte dans le barème pour le passage à la hors classe pour la rentrée 2017, comme les années précédentes, et comme confirmé par le ministère lors du GT sur la hors classe du 16 janvier 2017.

Le SNUDI-FO invite tous les collègues concernés, qui ont été inspectés pendant cette période, à prendre contact avec le syndicat pour défendre leurs droits.


08.02.17

PPCR

Ministre, Recteur, DASEN, SNUipp, SE-UNSA… Tous se félicitent de la mise en œuvre du PPCR, « non-protocole » que nous dénonçons depuis bientôt 2 ans.

Nombre de personnels enseignants ont découvert, il y a quelques jours, que leur salaire netde janvier est à nouveau inférieur à celui de décembre. Le ministère vient en effet d’annoncer qu’une grande partie des maigres augmentations indiciaires prévues dans le cadre du PPCR est différée en mars.
Le ministère tente de se rattraper en évoquant l’augmentation de 0,6% de la valeur du point en février, mais compte-tenu des pertes accumulées ces dernières années,ce ne sont pas les
quelques points d’indice encore annoncés pour mars qui masqueront l’indigence de la revalorisation indiciaire des traitements.

Quant à la Hors-Classe, les amendements rejetés par la Ministre elle-même lors du CTM de décembre ont ravivé nos inquiétudes. Il n’existe, à ce jour, absolument aucune garantie pour les PE de terminer leur carrière au moins dans le corps de la Hors-Classe, contrairement à ce qu’affirme notamment le SNUipp de la Mayenne au Directeur Académique.

N’allons-nous pas, à l’allure où vont les choses, voir réapparaître des indemnités différentielles pour compenser les effets collatéraux de cette nouvelle revalorisation liée à la modernisation des parcours professionnels ?


23.11.16

ISAE pour tous : OUI !
Garantie d’accès à la hors classe pour tous : OUI encore
Évaluation pour tous : NON

Depuis la création de l’ISAE, le SNUDI-FO n’a eu de cesse de revendiquer que tous les enseignants du 1er degré soient bénéficiaires de cette indemnité sans discrimination contrairement à ce qui se pratique aujourd’hui.

Dans le même temps le SNUDI-FO a immédiatement revendiqué que cette indemnité soit intégrée dans le traitement afin qu’elle soit comptabilisée pour la retraite. De plus, le SNUDI-FO a associé cette revendication à l’augmentation de la valeur du point d’indice d’au moins 8%, tant le blocage des salaires des fonctionnaires depuis 2010 est devenu insupportable.

Cependant, si le versement d’une indemnité de 1 200 € constitue un plus financier (qui ne répond cependant pas aux revendications salariales), le SNUDI-FO se refuse à s’associer au marché de dupes dans lequel certains voudraient entrainer les enseignants du 1er degré.

Demander que cette indemnité soit versée à tous les enseignants du 1er degré est tout à fait légitime. Pour autant la carotte de l’ISAE pour tous ne saurait être un prétexte à faire accepter d’autres discriminations de traitements entre collègues. C’est par exemple le cas pour le passage à la hors classe. Ainsi le SNUDI-FO dénonce le fait que depuis plusieurs années, le ministère ne respecte pas ses propres engagements d’augmentation des pourcentages de passage*.

Pourtant, se refusant à répondre aussi sur cette question, la ministre s’apprête à poursuivre son opération d’enfumage en introduisant l’évaluation comme mode de sélection pour le passage à la hors classe sans donner aucune garantie que chaque enseignant pourra y accéder.

Elle envisage même de créer une classe exceptionnelle encore plus discriminatoire officiellement réservée à quelques-uns triés sur le volet en dehors de tous critères objectifs.

Le SNUDI-FO combat toute forme de discrimination de rémunération entre collègues, que ce soit pour l’ISAE, le passage à la hors classe ou la création d‘une classe exceptionnelle. Notre syndicat estime donc que l’action commune sur ces questions est à l’ordre du jour.

C’est dans cet état d’esprit qu’une délégation du SNUDI-FO a participé à la rencontre intersyndicale du 10 novembre 2016 avec le SNUipp, la CGT Educ’action et SUD Education. A cette occasion, le SNUDI-FO a proposé que les syndicats présents unissent leurs efforts pour revendiquer non seulement l’ISAE pour tous mais aussi pour exiger l’abandon des projets de décret sur l’évaluation.

A cette étape, la FNEC FP-FO avec la CGT Educ’action et SUD Education ont décidé de s’adresser à la ministre pour exiger l’abandon de ces projet de décrets.

Pour l’heure, si dans plusieurs départements, les responsables du SNUipp ont fait connaitre leur opposition aux projets de décrets sur l’évaluation, nationalement le SNUipp n’a pas encore donné sa position.

Le SNUDI-FO rappelle qu’en 2012 l’opposition des syndicats d’enseignants de la FSU, de la FNEC FP FO, de la CGT et de SUD ont abouti à l’abrogation du décret châtel instaurant l’évaluation.

C’est bien l’action commune qui est à l’ordre du jour. C’est pourquoi le SNUDI-FO invite les personnels :

● à prendre connaissance de la lettre aux personnels adressée conjointement par la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Education

● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.


23.11.16

Promotion à la hors classe : les mensonges de la ministre nous donnent une raison de plus d’exiger le retrait de la réforme de l’évaluation !

La ministre de l’Éducation nationale Mme Vallaud-Belkacem avait annoncé à grand renfort de publicité que 5% des professeurs des écoles promouvables à la hors-classe (c’est-à-dire 7ème échelon et plus) seraient promus au 1er septembre 2016.

Petit problème : la plupart des syndicats départementaux font remonter au SNUDI-FO national des taux de promus inférieurs à 5% !
Le SNUDI-FO a donc demandé audience au ministère pour éclaircir cette affaire, et force est de constater… qu’elle n’a pas été éclaircie du tout !

Les représentants de la ministre qui ont reçu le SNUDI-FO le 20 octobre ont expliqué que le taux de promus de 5% n’était pas appliqué de manière nationale mais était modulé par académie et par département en fonction du nombre de collègues au 10ème et au 11ème échelon.

Mais… les représentants de la ministre se sont refusés à communiquer au SNUDI-FO le nombre de promus et de promouvables par département. Cette remise en cause du paritarisme interdit au SNUDI-FO de vérifier que le taux de 5% annoncé par la ministre est respecté.

« Quand c’est flou, il y a un loup ! » dit le proverbe. Le SNUDI-FO considère que si la ministre se refuse à transmettre les informations concernant la hors classe, c’est qu’elle ne respecte pas le taux de 5% qu’elle annonce !

Si la ministre ment sur le fait que 5% des collègues promouvables ont pu accéder à la hors classe au 1er septembre 2016, que penser alors de son engagement de porter ce taux à 5,5% au 1er septembre 2017 ?

Il est d’autres mensonges qui se dévoilent d’eux-mêmes :
Dans sa plaquette «Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières enseignantes », la ministre indiquait qu’en application du protocole PPCR « Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues doivent pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades. Les taux d’avancement à fixer garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés de la hors classe. »

Cette baudruche s’est rapidement dégonflée.
Lors d’un groupe de travail le 3 novembre sur la mise en place de PPCR, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a confirmé que le fait que les personnels puissent effectuer une carrière complète sur au moins deux grades… n’était qu’une possibilité !

L’engagement comme quoi tous les enseignants pourraient accéder à la hors-classe est donc un nouveau mensonge ! Ce qui est par contre bien réel, c’est la réforme de l’évaluation des enseignants, la suppression de la note et du barème pour l’avancement, la mise en place des pires techniques de management dans l’Éducation nationale, l’accompagnement visant à brimer les collègues et leur inculquer les réformes issues de la loi de Refondation, les promotions à la tête du client (notamment pour l’accès à la hors-classe)…

le SNUDI-FO invite les personnels :

● à prendre connaissance de la lettre aux personnels adressée conjointement par la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Education

● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.


28.09.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

La nouvelle évaluation des enseignants plus contraignante, plus arbitraire… Il s’agit ni plus ni moins de la réforme Chatel-Sarkozy !

Le PPCR prévoit la suppression de la note pédagogique mais pas la fin des visites d’inspection qui prennent de nouvelles formes. Quatre rendez-vous tout au long de la carrière, mais également un « accompagnement des enseignants » lorsqu’il a été demandé pour un enseignant, l’ensemble des enseignants d’une école, voir celles et ceux d’un secteur donné.

Le rendez-vous de carrière est un dispositif plus contraignant que les inspections actuelles et ses conséquences impactent directement la carrière des enseignants :

  • La rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant avant la visite d’inspection en classe, elle-même suivie d’un entretien qui porte entre-autres sur le bilan professionnel ;
  • La communication à l’enseignant par l’inspecteur d’une grille d’évaluation basée sur des compétences à quatre niveaux pour chacune d’entre-elles (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et une appréciation finale construite sur le même principe. (voir grille ci-après)
  • C’est cette appréciation finale qui détermine pour les deux premiers rendez-vous le passage accéléré d’un an au 7ème et 9ème échelon, le passage à la hors-classe lors du troisième rendez-vous et, pour un public déterminé, la promotion à la classe exceptionnelle lors du quatrième rendez-vous.

Les « promotions » sont ainsi directement décidées par l’inspecteur, sachant qu’elles ne concerneront pas les enseignants étiquetés « excellents » qui ne doivent pas dépasser 30% des personnels inspectés chaque année.

Entre chaque rendez-vous de carrière, un accompagnement individuel ou collectif peut-être décidé.

Collectif, il peut concerner « l’équipe pédagogique d’une école […] , un bassin de formation, une équipe d’enseignant inter-degré ». Il peut porter sur :

  • La conception et la mise en œuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques ;
  • L’évolution des pratiques pédagogiques, l’explicitation des orientations nationales, une aide à la mise ne place des programmes, à l’évaluation des élèves…

Individuel, il peut être initié à tout moment de la carrière par les personnels d’inspection et de direction. Il a pour objectifs :

  • De consolider et développer les compétences professionnelles ;
  • De remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels ;
  • De favoriser la mobilité professionnelle.

Concrètement, les enseignants vont subir des pressions encore plus grandes lors de ces rendez-vous de carrière par rapport aux inspections actuelles puisqu’ils détermineront directement une éventuelle accélération de leur carrière. Ils pourront également être à l’origine d’un « accompagnement » pour lequel « les visites dans la classe constituent le vecteur central ».

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UNE SEULE EXIGENCE: LE RETRAIT DE CE PROJET D’EVALUATION !

LIRE LE DOSSIER 4 PAGES DE LA FEDERATION NATIONALE


01.09.16

PPCR

ALERTE ! Déroulement de carrière, création d’un nouveau grade, nouvelle évaluation

La transposition du PPCR dans l’Education nationale se traduit par de nouvelles formes d’évaluation des enseignants, la création d’une classe exceptionnelle accessible uniquement aux personnels ayant occupé des fonctions particulières…

Ce qui était inacceptable en 2012 avec le ministre Chatel l’est toujours en 2016 !

A quel prix des organisations syndicales comme la FSU (snuipp) ou l’UNSA ont-elles signé cet accord ?
– Une revalorisation des salaires qui se résume à peau de chagrin, qui ne compensera pas les pertes subies depuis plusieurs années maintenant, et aucunes garanties pour les années à venir !
– le détricotage de notre statut et de nos garanties collectives

Comment peut-on y voir une avancée ?

IL Y A DANGER !

Nos revendications demeurent:
8% d’augmentation du point d’indice
50 points pour tous
Retrait du projet d’évaluation par compétence

LIRE LE COMMUNIQUE FNEC-FP FO


22.05.16:

REVALORISATION DES ENSEIGNANTS:
Augmentation des salaires en trompe-l’œil
PROJET DE NOUVELLE ÉVALUATION:
Un danger majeur pour notre statut

C’est la conséquence de l’application du protocole PPCR que la ministre a décidé d’appliquer. le protocole PPCR avait pourtant été rejeté par FO, CGT, Solidaires qui représentent plus de 50% des voix dans la fonction publique, et validé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. C’est un passage en force, un 49-3 dans la fonction publique, véritable déni de dialogue et désormais signature de ce gouvernement.

DOSSIER REVALORISATION ET EVALUATION DES ENSEIGNANTS


06.05.2016

Annonces de la ministre sur la « revalorisation » des carrières :

Apparence, communication et réalité

La ministre de l’Education nationale a reçu toutes les organisations syndicales le 1er juin et leur a répété ce qu’elle avait dit la veille dans la presse. FO a condamné la manière dont cette concertation a été préparée avec les seuls signataires du protocole PPCR, que FO, CGT et Solidaires n’ont pas signé. FO a également rappelé que les annonces ministérielles (nouvelle grille et réforme de l’évaluation) sont loin de répondre à nos revendications : 8% d’augmentation de la valeur du point d’indice et 50 points supplémentaires pour tous maintenant.

Contrairement aux affirmations de la ministre et de ses soutiens :

– la nouvelle grille présentée aux organisations syndicales, c’est l’allongement de la durée moyenne de carrière.

– rien ne garantit que tous les personnels atteignent le dernier échelon de la Hors-Classe.

Des propositions en trompe l’œil

Sur 21 points d’indice supplémentaires en moyenne annoncés, 9 relèvent de la conversion des indemnités en points d’indice. Dans les faits, il ne reste donc qu’une augmentation de 12 points d’indice supplémentaires, étalée jusqu’en 2020 :

  • qu’en restera-t-il si les carrières s’allongent ?

  • qu’en restera-t-il après les retenues supplémentaires programmées pour la pension civile ?

  • qu’en restera-t-il quand il est clair que n’importe quel gouvernement pourra à volonté bloquer ou ralentir les mesures annoncées ?

  • qu’en restera-t-il si la politique de blocage de point d’indice perdure ?

« Dans un manège, il n’y en a qu’un qui attrape la queue du Mickey »

La ministre annonce également la création d’un 3ème grade (« classe exceptionnelle »). Il serait réservé à 10% maximum du corps selon la valeur professionnelle ou l’exercice d’une fonction particulière. Ainsi, cette classe exceptionnelle ne vise pas à revaloriser les enseignants, elle sera limitée aux personnels acceptant d’exercer des missions autres que celles définies par leur statut.

Réforme de l’évaluation : le retour

La ministre présente son projet comme un nouvel outil de gestion des ressources humaines. Sa proposition inclut la suppression du système actuel de notation des enseignants pour lui substituer un système d’évaluation. Que deviennent les notes ? Les barèmes ? La ministre répond : « le système actuel est aléatoire, trop administratif. »

Pour FO, c’est clair, nous refusons l’introduction de l’arbitraire généralisé dans l’évolution et la gestion des carrières des enseignants.

Nous refusons le retour des entretiens professionnels du décret Chatel, dont les personnels ont obtenu l’abrogation par la grève en 2012.

La ministre a annoncé trois groupes de travail dont les conclusions seront annoncées fin juillet, sur les grilles, sur le 3ème grade, sur l’évaluation. La FNEC FP-FO participera à tous ces groupes de travail pour y défendre les revendications des personnels et les informer au fur et à mesure.

FO s’attachera à confronter les opérations de communication* et la réalité. D’ores et déjà il est clair que le dispositif annoncé relève d’une entreprise de mystification.

Mystification sur les déroulements de carrière et les rémunérations.

Mystification qui cache la volonté d’imposer l’individualisation, la généralisation de l’arbitraire comme moyen de contraindre tous les enseignants à rentrer dans le moule de la Refondation.

Avec ces annonces, il s’agit pour la ministre de passer au dernier volet de la Refondation : casser les garanties statutaires nationales pour tout individualiser. C’est la même logique que la loi Travail.

– augmentation immédiate du point d’indice et 50 points pour tous

– non à l’individualisation des traitements et des carrières : défense de nos statuts et de nos missions

 

* La palme de la communication revient, au choix, au secrétaire général du SGEN-CFDT qui annonce dans Le Monde que le 3ème grade, « c’est un peu l’agrégation pour tous : 4500 euros nets par mois », ou au journaliste de France Info qui prévoit une rémunération de 5000 euros par mois pour une directrice d’école en fin de carrière.

LE COMMUNIQUE


09.05.2016

ISAE:

Réalité et tour de passe-passe !

Le Premier ministre a conclu les journées de refondation de l’École les 2 et 3 mai 2016* par l’annonce d’une augmentation de 800 € de l’ISAE (indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves) qui passe à 1200€ brut annuel.

Cette annonce fait suite aux déclarations du Président de la République qui en ouverture de ces journées, faisant fi de la dégradation constante des conditions de travail des enseignants et des conséquences dramatiques de la mise en place des rythmes scolaires, s’est auto congratulé en déclarant que depuis la loi de refondation, « l’école va mieux ».

L’ex ministre Peillon précisant « Il n’y aura pas un homme d’Etat raisonnable qui reviendra sur la Refondation »

 

L’augmentation de l’ISAE, revendiquée par l’ensemble des organisations syndicales, sera certes une bouffée d’oxygène pour tous, mais elle ne compensera pas le gel du point d’indice, l’augmentation des cotisations retraites, et la baisse du pouvoir d’achat. Néanmoins avec cette nouvelle annonce, le gouvernement reconnait que le traitement des enseignants comme des fonctionnaires en général reste un problème.

23.03.2016

POINT D’INDICE:

Quelques miettes pour les fonctionnaires !

Après 6 ans de baisse du salaire net et de perte continue du pouvoir d’achat, 0,6 % dans 3 mois + 0,6 % dans 10 mois : On est très loin du compte !

Evolution-Salaires[1] Service-public[2]

Le PPCR à l’œuvre contre notre pouvoir d’achat

La Ministre de la Fonction publique a annoncé le 17 mars une augmentation de la valeur du point d’indice en deux temps (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 puis + 0,6 % au 1er février 2017).

La réunion de « négociation » qui concernait les rémunérations de 5,5 millions de fonctionnaires a été bâclée en moins d’une demi-journée. Si le gouvernement reconnaît que les fonctionnaires ont eu un manque à gagner de 7 milliards d’euros (au moins !), en raison du blocage des salaires depuis 2010, ce n’était pas notre perte de pouvoir d’achat de 8 % qui était à l’ordre du jour. Non, c’était la simple mise en œuvre du rendez-vous salarial annuel du PPCR (Protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations), un Protocole dont les organisations signataires* nous promettent monts et merveilles depuis des mois.

Ce PPCR a fixé un nouveau cadre pour les négociations salariales : « Des négociations se dérouleront tous les trois ans… », « une négociation annuelle permettra de dresser un bilan d’étape… », « Elle permettra d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…) » et non plus comme par le passé au seul regard de l’inflation.
Ainsi, le Produit Intérieur Brut est devenu l’un des nouveaux critères pour « ajuster » le salaire des fonctionnaires et donc aujourd’hui pour refuser le rattrapage de nos pertes de pouvoir d’achat… ! La liste des « indicateurs économiques » n’étant pas exhaustive (cf. p 14 et 15 du protocole PPCR), la Ministre y a rajouté le « niveau d’endettement public » (Déclaration au quotidien Le Monde du 17.03.2016). C’est donc dans le respect absolu du cadre du PPCR établi par le gouvernement et certains syndicats* que la Ministre a octroyé une aumône en deux fois qu’elle a osé qualifier de « mesure de justice » !

Par-delà la hausse des prix dont seul le gouvernement nie la réalité, les 0,5 % du 1er juillet prochain seront amputés dès le 1er janvier 2017 par la nouvelle hausse de 0,35 % de la retenue pour pension sur notre salaire. Pour mémoire, cette retenue augmentera encore de 0,27 % en 2018, en 2019 et en 2020.

Pour FO, le contentieux sur nos rémunérations reste donc entier et la réussite de la grève du 31 mars constituera un point d’appui aussi pour nos revendications salariales.

* Signataires du protocole PPCR (et leur représentativité) :

CFDT (19,3 %) ,UNSA (10,4 %), FSU (7,9 %), CFTC (3,3 %), CGC (2,9%), FA-FPT (2,9 %)

FO, CGT et Solidaires représentant la majorité des agents de la Fonction publique ont refusé de signer le PPCR.


10.09.2015

Nos salaires baissent depuis 5 ans !

C’est le résultat du blocage de la valeur du point d’indice.

Exemple : au 8ème échelon PE, les collègues perdent 36,90 € net/ mois depuis 2013

traitements


19.02.2015

Nouvelle note de service « accès à la hors-classe »

La Note de service d’accès à la hors-classe a été publiée au BO du 26 février. Le ministère persiste à s’appuyer sur les conclusions des «GT métiers et parcours professionnels» qui n’ont aucune valeur légale… que le SNUDI a contesté dans un courrier à la DGRH : « Vos propositions de multiplier les attributions de bonifications à diverses catégories de PE conduisent à induire des différenciations au sein du corps des PE contraire au principe d’égalité de traitement au sein d’un même corps.

Par ailleurs, le taux de passage à 4,5 % combiné à vos proposition de bonification ne peut que conduire à ce que la très grande majorité des collègues qui exercent au quotidien dans des classes confrontés aux difficultés liées aux conséquences de la réduction des déficits publics (effectifs en hausse ; remplacement insuffisant ; RASED ….), se voient privés d’une promotion à la hors-classe. Or cette accès à la hors classe demeure le seul déroulement de carrière au cours des dix dernières années de leur activité au moment où la valeur nette des traitement à encore diminuer en janvier.(…)

C’est la raison il n’est pas envisageable pour Force Ouvrière de retenir vos propositions»

Ce qui ne change pas

Il est rappelé que tous les PE étant au 7 ème échelon au 31 août 2015 sont promouvables (CLM, CLD, congé de formation professionnelle, détachement ou mis à disposition sont promouvables à la HC).

L’échelon est doté d’un coefficient 2.

La note connue au 31 décembre 2014 est dotée d’un coefficient 1.

L’exercice pendant au moins trois ans en éducation prioritaire est jusqu’à présent valorisé d’un point.

Ce qui changera… à partir de 2016

Il faudra, pour bénéficier de ce point, avoir exercé au sein de la même école (et non plus seulement en
éducation prioritaire).

Ce qui changera… à partir de 2017

Il faudra avoir exercé 4 ans dans la même école et en 2018 cinq ans !!! Tout ça, pour «stabiliser les équipes».

Des points différents en fonction du type d’établissement et des fonctions exercées…

2 points pour les fonctions exercées dans une école relevant de la politique de la ville (liste dans l’arrêté du 16 janvier 2001).

1 point pour les fonctions exercées dans une école classée ZEP, RRS, RAR et ECLAIR.

2 points pour les fonctions exercées dans les écoles REP+

1 point pour les fonctions exercées dans les écoles REP

1 point pour les directeurs d’école exerçant dans des écoles « banales »

1 point pour les conseillers pédagogiques titulaires du CAFIPEMF.

Passage d’un taux d’accès à la hors-classe ridicule.

Le ministère indique que le taux de passage à la HC passe à 4,5 %, ce qui est ridicule. Rappelons que le mandat du dernier congrès était une revendication d’un taux de 7 % dans un premier temps pour parvenir rapidement aux 15 %. On est très loin du compte.

Conclusion

Mieux vaut être en REP + qu’adjoint dans une zone «banale» (plus aucune chance de promotion pour ce dernier !)

Encore une fois, le ministère fait des effets d’annonce (en bonifiant plus ou moins certains postes) mais ne répond pas aux revendications des personnels : augmentation du taux de passage à la hors-classe pour tous.


30.01.2014

INDEMNITÉS

Note sur les indemnités dans les REP et REP +

Le détail des mesures financières est détaillé comme suit dans la plaquette du ministère sur la « refondation du de l’Education Prioritaire » (Dossier visible sur le site du ministère)

Une rémunération plus attractive grâce à des indemnités revalorisées

Une rémunération véritablement attractive permettra de stabiliser les équipes de l’éducation prioritaire. Dans les réseaux les plus difficiles, l’indemnité d’exercice en éducation prioritaire sera doublée et dans le reste de l’éducation prioritaire, elle sera majorée de 50 %.

Dans l’ensemble des réseaux, les personnels prenant en charge des missions d’intérêt collectif toucheront également une indemnité supplémentaire.

Commentaires :

1) Indemnité ZEP et indemnité ECLAIR

Aujourd’hui, 1156 € sont versés pour les enseignants exerçant en ZEP.

Mais cette indemnité est remplacée par l’indemnité ECLAIR pour les personnels dans ces réseaux. Elle est constituée d’une part fixe (égale au montant de l’indemnité ZEP : 1156 €) et d’une part variable comprise entre 0 et 2400 € annuels (quand elle est partagée entre tous ceux qui peuvent y prétendre de manière égalitaire, elle s’élève à 1200 €/ an).

Rien n’est dit sur l’avenir de cette indemnité dans le document ministériel mais si l’indemnité ECLAIR est supprimée et remplacée par la prime ZEP doublée, les personnels se retrouveront avec une indemnité égale à celle qu’ils perçoivent aujourd’hui.

2) Calendrier

  • Il est clair dans le document que l’augmentation de 50 % pour tous les personnels exerçant en ZEP n’intervient qu’à partir de 2015, et non pas en 2014.

  • Pour l’augmentation de 100 % pans les réseaux considérés comme les plus difficiles, aucune date n’est mentionnée.

3) Indemnité supplémentaire

Nous n’avons aucune information sur l’indemnité supplémentaire pour les enseignants qui assument des fonctions d’intérêt collectif : montant, bénéficiaires, calendrier …

RÉMUNÉRATION et CARRIÈRE

Des incitations fortes pour stabiliser les équipes et reconnaître l’investissement Professionnel :

  • 1156 € : indemnité annuelle versée actuellement à tous les enseignants de l’éducation prioritaire

    • 50% pour tous, à partir de 2015
    • 100% pour ceux qui exercent dans les réseaux les plus difficiles
    • une indemnité supplémentaire pour les enseignants qui assument des fonctions d’intérêt collectif
  • un avancement facilité : accès prioritaire à la hors-classe et un accès privilégié à la classe exceptionnelle

 

Connaître ses droits !

Taux des indemnités indexées (BO n° 31 du 02.09.2010)
Indemnités de sujétion spéciale de remplacement,
ZEP, SEGPA, EREA, maîtres-formateurs…

Indemnité de changement de résidence (ICR)
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier d’indemnités en cas
de changement de résidence administrative entraînant un transfert de domicile.

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels

Indemnité de départ volontaire
attribuée aux personnels de l’Éducation nationale
circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

Nouvelle application de gestion des « Déplacements temporaires »
Comment saisir vos frais de dépacement ?

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l’Etat

Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation
des indemnités kilométriques

 

Frais de déplacement pour les animations pédagogiques:

La section du SNUDI-FO du Gard avait déposé le 5 avril 1997 un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif contre le ministre de l’Education nationale.
Le 10 avril 2003, le TA donnait raison au SNUDI FO 30. « L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge des frais de transport et éventuellement à des frais supplémentaires de nourriture et de logement selon la durée réelle du déplacement (art 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990).Tel est le cas des enseignants du premier degré participant à des conférences pédagogiques. »Tribunal Administratif de Montpellier

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de déplacement des fonctionnaires, dans son article 3, énonce « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport … ».


BLOCAGE DES REMUNERATIONS POUR CERTAINS, MAIS PAS POUR TOUS !

Notre salaire net va encore diminuer … mais les indemnités des Recteurs augmentent !

Le 1er janvier 2015, la retenue pour pension passe de 9,14 % à 9,54 % en application des contre réformes des retraites Sarkozy (2010) et Hollande (2013). A la fin du mois, notre salaire net baissera donc une nouvelle fois, aucun rattrapage de l’inflation n’étant par ailleurs intervenu depuis 2010.

Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. L’arrêté ministériel du 23.12.2014 porte le montant annuel de la part fonctionnelle fixe de l’ indemnité de responsabilité» des recteurs d’académie de 15 200 € à 25 620 € à compter du 1er janvier 2015, soit une hausse de 10 420 € par rapport à 2010, soit plus 68 % en 4 ans !

Les recteurs bénéficient aussi d’une part variable «en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints» qui peut s’élever à 45 % du montant annuel de la part fixe, soit un nouveau bonus de 11 529 €

Un recteur d’académie pourra donc percevoir chaque année une prime comprise entre 25 620 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles à l’échelon 9) et un « jackpot » de 37 149 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles au 7ème et dernier échelon Hors classe, que seule une infime minorité de nos collègues peut espérer atteindre en fin de carrière).

Pour l’entourage de la ministre Najat Vallaud-Belkacem : «Ce n’est ni une fleur ni un cadeau fait aux recteurs. On rectifie une anomalie, car les recteurs gagnaient moins que leurs subordonnés – inspecteurs d’académie et secrétaires généraux» ; «La fonction a beau être passionnante, il n’est pas normal de devoir travailler plus, avoir davantage de responsabilités et gagner moins».

En matière d’«anomalie», rappelons à la ministre que la réforme des rythmes a conduit à ce que « les professeurs sont quand mêmes les seuls à qui on va demander de travailler 40 jours de plus par an sans les payer davantage » comme le reconnaissait l’ex-ministre Peillon lors de l’émission «Tous politiques» le 14 octobre 2012 sur France Inter.

Non au plan d’austérité !

Revalorisation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice gelée depuis 2010, attribution uniforme de 50 points, et rattrapage des pertes de pouvoir d’achat depuis 2000 par rapport à l’inflation !


08.02.2014

RUMEURS, CONTRE-RUMEURS ET VÉRITÉ DES PRIX

Si l’on en croit les dernières informations, la proposition du ministre Peillon de geler pour deux ans les promotions et avancements d’échelon des fonctionnaires ne serait qu’une rumeur déjà démentie par le ministre et le Premier ministre. La proposition, faite devant plusieurs journalistes et pourtant aussitôt démentie, s’inscrit dans le cadre des propositions que chaque ministre doit faire pour réaliser les 68 milliards d’économies d’ici à 2017 (pacte de responsabilité – réduction du coût du travail – réduction des dépenses publiques). Sa proposition générerait 2,4 milliards d’économie (1,2 milliard par an) sur le dos des fonctionnaires.

Reconnaissons au zélé ministre que sa proposition n’a aucun caractère d’originalité : elle reprend les recommandations des rapports successifs de l’OCDE et de la Cour des Comptes.

Rappelons, et ce n’est pas une rumeur, que le ministre a dû reculer sur ses propositions de réduire drastiquement les traitements et indemnités des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles après trois jours de grève reconduite par leurs assemblées générales en décembre dernier.

Rappelons enfin une déclaration du même Vincent Peillon le 19 octobre 2012: « il n’est pas digne que les enseignants ne soient pas mieux rémunérés, il n’est pas juste de payer nos professeurs comme on les paye mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas revaloriser leur salaire. Mais si nous pouvons, à un moment … dans deux ans, dans trois ans… nous le ferons».

Ces propos d’octobre 2012 étaient-ils une rumeur, une intoxication ou de la pure et simple démagogie ?

Le SNUDI FO 53 avec sa fédération, avec la fédération générale des fonctionnaires-FO, avec l’UIAFP-FO, confirme ses revendications en matière de salaire :

arrêt immédiat du blocage de la valeur du point d’indice,

augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice,

attribution de 44 points d’indice pour tous les fonctionnaires à tous les échelons de la grille indiciaire.

A Force Ouvrière les revendications ne sont pas des rumeurs.


06.02.2014

L’HIVER EST DOUX MAIS LE GEL MENACERAIT…

Le journal « Les Echos« annonçait hier soir (et maintient son info ce matin) que Vincent Peillon devait proposer samedi à Bernard Cazeneuve, ministre du budget, dans le cadre des économies qui sont demandées à chaque ministre, ni plus ni moins que le gel des promotions pour les fonctionnaires pour une période d’au moins 2 années.
Cette disposition qui concernerait, selon le journal économique, les 3 Fonctions Publiques (Etat, hospitalière et territoriaux), serait une des pistes envisageables dans le cadre des plus de 50 milliards d’Euros d’économies exigées par le Président de la République des services de l’Etat d’ici à 2017.
Rappelons que dans le même temps, 35 nouveaux milliards sont offerts aux entreprises avec l’exonération des cotisations alimentant les allocations familiales.
Interrogé, le ministre Peillon a totalement et vigoureusement démenti l’info des Echos, reprises depuis par plusieurs journaux et confirmée par plusieurs journalistes présents lors du dîner pendant lequel le ministre aurait fait cette déclaration.
Dont acte.
Rappelons que le point d’indice de la fonction publique (4,63€ bruts) est bloqué pour la quatrième année consécutive alors que l’inflation (officielle) pour cette période se situe à 6,8%. Ce que FO, avec d’autres, condamne.
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), autrement dit les promotions liées à l’ancienneté, parfois accélérées par les mesures liées au mérite, est donc aujourd’hui la seule possibilité de voir son salaire augmenter.
Geler ce GVT serait une nouvelle attaque frontale totalement inacceptable et qui résonnerait comme une véritable déclaration de guerre aux fonctionnaires.
Mais heureusement, le ministre a démenti…


Attribution d’une indemnité pour les Professeurs des écoles

Les PE ne veulent ni de l’aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires !
Le SNUDI-FO revendique 1200 € annuels minimum pour tous sans conditions !

Décidément, pour un mi nistre qui veut imposer l’enseignement d’une « morale laïque », Monsieur PEILLON ne fait pas preuve d’une grande moralité !

Lors d’une entrevue accordée le vendredi 26 avril, les représentants du ministre ont annoncé à notre fédération que la condition sine qua nonepour augmenter le taux de passage dans la hors classe et , attribuer une indemnité à chaque PE c’était que les syndicats signent préalablement à toute discussion un document, intitulé « accord de méthode », dans lequel ils déclarent approuver :

  • le contenu des décret et loi PEILLON sur les rythmes scolaires,

  • la fusion école élémentaire collège prévue par l’école du socle des compétences,

  • l’augmentation du temps d’enseignement devant classe des titulaires-remplaçants .

Après le camouflet reçu pour l’application du décret sur les rythmes scolaires – 82 % des communes ont refusé de le mettre en œuvre – le ministre devrait tenir compte du climat de rejet de ses orientations, qu’il a instauré dans les écoles, les collèges, les lycées et les lycées professionnels.

S’il se trouve des « syndicats », le SE UNSA et le SGEN CFDT par principe et filiation politique, pour appuyer tout ce que fait le ministre, et signer cet « accord de méthode » , qu’il ne compte pas sur FORCE OUVRIERE.

Pour nous les choses sont claires. Le gouvernement a décidé de bloquer les traitements et salaires dans la fonction publique pour la 4ème année consécutive, c’est inacceptable, ça suffit !

LIRE ICI le communiqué intersyndical du 24 avril 2013

Nous exigeons l’ouverture de véritables négociations sans aucun préalable sur les revendications des personnels, notamment salariales, c’est à dire :

  • assez du blocage des salaires, augmentation de 5 % de la valeur du point d’indice et attribution de 44 points d’indice au titre du rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 10 ans

  • pour les PE : non à l’aumone des 400 €, création d’une indemnité équivalente à l’ISOE (touchée par les professeurs de collège et lycée), et donc qui ne soit pas inférieure à 1200 € /an

  • concernant le passage à la hors classe : augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage (comme dans le 2nd d egré )

BUDGET 2013 DE L’EDUCATION NATIONALE

Nos salaires vont-ils augmenter ?

QUESTIONS POUR LE PREMIER DEGRE
mardi 11 décembre 2012

Non ! le projet de loi de finances est catastrophique pour la Fonction publique en 2013 :

  • gel maintenu de la valeur du point d’indice,
  • diminution de 50 % des mesures catégorielles,
  • diminution des crédits de fonctionnement (7 %) et des effectifs, sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires.
Mais le ministère de l’Education nationale est épargné puisque considéré comme prioritaire ?

Lors de son audition par le Sénat le 30 octobre, le ministre de l’Education nationale annonce : « Ce budget est cohérent avec la loi de finances rectificative adoptée en juillet dernier. Il concrétise la priorité donnée à l’éducation nationale annoncée par le Président de la République ».

Qu’en est-il exactement surtout lorsque l’on sait que V. Peillon a confirmé lors de cette même audience les propos qu’il avait déjà tenus sur France Inter :

« Les rythmes scolaires sont une grande préoccupation pour vous, et je le comprends. Malgré la contrainte financière qui le tient, l’État a décidé de faire cette réforme. »

« Les enseignants accepteront, sans doute, de travailler une demi-journée supplémentaire sans être payés davantage. Quelle autre catégorie de fonctionnaires ferait le même effort ? »

En quoi consiste donc la « priorité donnée à l’Education Nationale » ? Un rapport plutôt inquiétant ! Quelques éléments :

La « fusion » des maîtres E et G

Dans son rapport sur la mission « Enseignement scolaire » du PLF (projet de loi de finances) 2013 pour la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, la députée Carole Delga indique : « Le dispositif des Rased doit être repensé car, en les sortant ostensiblement de la classe, il peut conduire à la stigmatisation de certains élèves. Ceux-ci accumulent en outre un retard par rapport aux autres élèves dont ils sont temporairement séparés ». Elle note que « la similarité des actions menées au titre de l’assistance psychologique et des aides à dominante rééducative rend leur division superflue » et souligne « à ce titre » que « la fusion envisagée par le gouvernement des maîtres E et G conduirait à renforcer la cohérence du dispositif ».

Selon ce rapport, « les moyens mis en œuvre au travers des RASED représentaient 11 864 emplois en 2011-2012, soit 5 733 pour des maîtres spécialisés à dominante pédagogique (option E), 2 398 pour les aides à dominante rééducative (option G) et 3 733 emplois de psychologues scolaires ».

Les mêmes arguments sont utilisés pour continuer à organiser la suppression des RASED en fusionnant les options E et G, surtout lorsque l’on sait que le ministre vient de confirmer le maintien de l’aide personnalisée dans ses propositions sur les rythmes scolaires. Quant aux psychologues scolaires, on ne peut qu’être inquiet quand on sait que, dans le projet de loi sur la refondation de l’école, il est prévu, dans le second degré, de « basculer » les conseillers d’orientation psychologues sous la tutelle fonctionnelle des régions (double tutelle Etat/région) !

Education prioritaire : vers une diminution des moyens attribués

La rapporteuse note que « la réforme de l’éducation prioritaire est un enjeu majeur ».

« Une réduction de la part des élèves concernés par l’éducation prioritaire semble nécessaire pour favoriser des classes moins chargées dans les établissements qui concentrent le plus d’élèves en difficulté. »

La rapporteuse relève que « le nombre moyen d’élèves par classe se situe autour de 22 élèves dans l’éducation prioritaire contre 24 élèves dans l’école “classique” » et estime que « cette légère différence n’apporte presque rien sur le plan pédagogique » mais « représente cependant un coût majeur sur le plan budgétaire puisque le MEN estime que les ZEP bénéficient de 922 millions d’euros par an ».

Même le dispositif ZEP, qui s’adressait tout de même aux écoles des quartiers populaires, devient obsolète et est trop coûteux par rapport au dispositif Eclair et la mise en place de l’Ecole du socle commun, dispositifs qui confirment la dislocation des statuts et la territorialisation.

La vérité sur les « créations de postes »

La députée détaille la répartition des 8 781 créations nettes d’emplois (hors remplacement des départs en retraite) : pour le 1er degré 3 344 enseignants stagiaires supplémentaires. Il s’agit d’ Equivalent Temps Plein (ETP) correspondant à des postes de contractuels devant faire 6 heures de classe.

Commentaire : Il n’ y a donc aucune création de postes d’enseignants hors ceux prévus pour réinstaller une pseudo formation initiale et ce seront des postes de contractuels !

Les nouveaux recrutés n’auront donc pas le statut de fonctionnaire stagiaire ?

Ce sera la première fois qu’un concours de la Fonction Publique recrute des contractuels !

Les moyens de remplacement, qu’en est-il ?

Voilà ce qui est écrit dans la « justification au premier euro » qui détaille chaque « programme » du budget : « il est prévu d’optimiser les moyens de remplacement :

  • en organisant tout ou partie des sessions de formation continue en dehors des pics d’absence (automne et printemps) et en dehors du temps scolaire, ce qui limite le recours au personnel affecté à ces remplacements
  • en recrutant des contractuels ou des étudiants pendant ces pics d’absence, ce qui limite le recours à des personnels titulaires affectés de manière permanente au remplacement. »

Et lorsque l’on regarde la ligne « indemnités de sujétions spéciales de remplacement : 55,2 M d’euros » : La baisse de cette ligne est confirmée pour l’ISSR d’encore 4,5% !

Y aura-t-il quand même des mesures catégorielles ?

Leur montant diminue de 52% ! Et les mesures nouvelles au titre de 2013 devraient servir au « chantage » pour faire accepter les propositions sur les rythmes scolaires…

Accès à la Hors-classe 2018

Accès à la Hors-classe 2018

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues soumis à l’arbitraire du PPCR !

Fiche de suivi syndical si vous êtes concerné par le passage à la hors-classe

lire le compte-rendu de notre audience avec l’IA

Communiqué à télécharger

Consulter son bilan PPCR

Pas à pas pour connaitre l’avis de son IEN

La CAPD du 27 juin prochain traitera notamment des promotions à la Hors classe.

Promotions à la classe exceptionnelle : la FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.

Dans la lettre électronique spéciale du Snuipp 53 du 13 juin 2018, nous pouvons lire : « Les élu-es du personnel dénoncent la partialité des avis, les approximations dans les critères de classement des collègues et consignes parcellaires du ministère… Le SNUipp-FSU rappelle qu’il est opposé aux promotions au mérite. Pour le SNUipp-FSU, les enseignants doivent avancer à un cadencement unique et au rythme le plus rapide, une réelle revalorisation des salaires est nécessaire. Le nombre de promus doit être augmenté de façon importante pour permettre à tous d’accéder à la Hors-classe. »  Le bureau départemental du SNUDI-FO 53 se félicite de l’infléchissement de cette situation et se réjouit que le Snuipp 53 ait finalement rejoint ses positions. Même si les grilles d’évaluation PPCR, les modalités de promotions et de déroulement de carrière sont connues depuis très longtemps il n’est jamais trop tard pour constater les méfaits de ce non-protocole, car rappelons-nous, s’il en était besoin, que le Snuipp avec sa fédération a signé PPCR à l’origine de tous ces maux ! Le SNUDI-FO se félicite également que les élus du personnel du Snuipp 53 demande la tenue d’un groupe de travail pour clarifier la motivation des IEN à émettre leurs avis et pour qu’un barème clair soit mis en place. Il y a quelques mois encore cette même organisation se félicitait de l’accès à la HC PPCR, il s’agissait selon eux du « véritable acquis de PPCR pour les PE », et selon eux toujours, le resserrement (du 9ème au 7ème échelon) assurait une plus grande transparence dans l’accès. » (Fenêtre sur Cours 53, janvier 2018, article « PPCR, globalement beaucoup mieux »).

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté !

La note de service du 19 février 2018 donne pour consignes aux recteurs et aux DASEN : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.»

Dans les faits les personnels sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

L’administration nous informe aujourd’hui (13/06) que les avis des IEN sont accessibles via votre i-prof. Le SNUDI-FO vous invite à en faire une copie d’écran car l’Administration l’enlève très rapidement.

Compte tenu des conditions arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci (qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite), il convient de réagir très rapidement :

La possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis du supérieur hiérarchique est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite.

Le SNUDI-FO n’a pas d’élu en CAPD. Toutefois nous assurons le suivi de carrière de nos adhérents et des collègues qui nous font confiance. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues lésés par PPCR comme il le fait d’ailleurs systématiquement.

Pour rappel: accès à la HC (article du 19/02/18) :

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

C’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle, une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

Cela résulte du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) que FO a refusé de signer de même que la CGT et Solidaires représentant ensemble la majorité des fonctionnaires. Ce protocole, établi par le gouvernement Hollande, a été imposé à toute la Fonction publique grâce au soutien apporté par la FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC.

FO combat pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD.

L’éligibilité à la promotion a été reportée du 7ème échelon au 9ème avec 2 ans d’ancienneté en application du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR).

Et comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte.

PIRE, comme l’indique le ministère « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur la rémunération en fin de carrière et ensuite sur le montant de la pension de retraite.

Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.
C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès aux grades Hors classe et Classe exceptionnelle.


Le SNUDI-FO 53 a été reçu par le DASEN jeudi 31 mai. Il a notamment été question des promotions PPCR (avancements accélérés, HC, et Cl.exceptionnelle); un compte rendu détaillé sera publié dans quelques jours.

Le SNUDI-FO (1er degré) avec la FNEC-FP FO (fédération enseignement) et la FGF-FO (fonction publique) dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.

FO, contrairement à la FSU (snuipp), à l’UNSA et à la CFDT n’a d’ailleurs pas signé ce protocole PPCR.

Alors que le ministre a accrédité l’idée que « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une tout autre réalité se fait jour.

Dans les départements, les CAPD pour l’accès à la hors classe sont convoquées « avant le 31 mai 2018 » conformément à la note de service ministérielle n°2018-025 du 19 février 2018, alors même que le taux de passage à la hors classe pour le corps des PE n’est toujours pas fixé par le ministre à ce jour. Denis Waleckx, DASEN du 53 nous a indiqué le 1er juin ne pas pouvoir tenir cette CAPD conformément à la note de service ministérielle !

Le SNUDI-FO rappelle que pour que soit respecté l’engagement ministériel d’un nombre de PE promus à la hors classe qui augmente jusqu’en 2020, alors que les taux de passage étaient notoirement insuffisants, celui-ci devrait être au moins égal à 15 %. Rien de tel n’est garanti.

L’appréciation de la hiérarchie pour la hors classe : un enjeu pour toute la carrière et la retraite des PE

Dans tous les départements, la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants » voire « à consolider », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe. D’autres, ayant un avis « très satisfaisant» de leur IEN se voient attribuer une appréciation inférieure par le DASEN. Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN le décide.

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que la note de service précise que : « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté

La note de service du 19 février 2018 précise : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire  départementale. »

Dans les faits les PE sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

Le SNUDI-FO de la Mayenne s’est assuré lors de l’audience du 31 mai auprès du DASEN que tous les PE puissent consulter l’avis émis par leur IEN sur Iprof. Faites remonter au syndicat tout problème lié à la prise de connaissance de cet avis.

Pour le SNUDI-FO, la possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis de l’IEN ou l’appréciation de l’IA est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci, qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite. Les conditions matérielles impliquant un « délai raisonnable» doivent être réunies pour cela.

Le SNUDI-FO invite donc les PE concernés à rédiger des courriers de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, des recours après la CAPD et à transmettre toutes leurs demandes au SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues qui s’estimeraient lésés.

Le SNUDI-FO revendique :
►Un ratio promus/promouvables de 18 %, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus !
►Pas un PE retraitable sans être promu à la hors classe !
►Un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;
►Abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre :
►pour qu’il publie rapidement l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;
►pour que chaque PE puisse accéder à la hors classe le plus rapidement possible et qu’en tout état de cause, aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe ;
►pour le retour à des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services : abandon de PPCR !

 

PPCR: promotions à la tête du client !

PPCR: promotions à la tête du client !

Le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » (dit « PPCR »), instaure un nouveau grade : la classe exceptionnelle et conditionne l’accès à la hors-classe à l’appréciation du DASEN. Est-ce utile de rappeler que Force Ouvrière n’a pas signé ce protocole et persiste à en demander l’abandon ?

Alors que la mise en œuvre des maigres mesures de revalorisation pour tous, prévue en 2018 et 2019 par le PPCR, est repoussée, les Directeurs Académiques détiennent désormais le pouvoir absolu d’accélérer ou non la carrière de nos collègues aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale, de même pour l’accès à la Hors Classe de nos collègues au 9ème échelon (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent) et maintenant pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

Le PPCR constitue une atteinte sans précédent au droit à une carrière complète pour tous qu’avait instauré le Statut Général des fonctionnaires en 1946, sous le contrôle des représentants du personnel dans les Commissions Administratives Paritaires.

D’une part, et c’est un fait que nul ne peut nier : l’amélioration de carrière pour quelques uns se fait au détriment de l’immense majorité de nos collègues.

D’autre part, ce sont désormais les appréciations des Directeurs Académiques qui sont déterminantes pour l’accès aux grades Hors Classe et Classe Exceptionnelle et non plus le barème, vérifiable par tous et relativement objectif.

  • Hors-Classe :

Les collègues éligibles à la Hors-Classe ont reçu un message sur Iprof leur indiquant de compléter leur CV. Et oui, avec PPCR, c’est l’avancement au mérite !

Il faut savoir que pour le passage à la Hors-classe (lire à ce propos notre article du 19/02) le barème n’existe plus ! Aujourd’hui, c’est l’appréciation du DASEN qui est transposé en pseudo barème, mais c’est bien lui qui décide parmi les promouvables, qui sera promu à la Hors-Classe, en fonction du taux qu’on lui a demandé d’appliquer ! D’autres opposeront le fait qu’il reste une part de barème dans l’ancienneté passée dans l’échelon, mais in fine, c’est bien l’IA qui choisira l’appréciation qui conditionnera alors, l’accès à la HC.

Pour rappel avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème  au 9ème  échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.

Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 collègues éligibles donne 5,5 collègues promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 collègues éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
Ajoutons que le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction !

  • Classe exceptionnelle :

Rappelons que les personnels Hors Classe, susceptibles d’être promus à la Classe Exceptionnelle, sont divisés en deux « viviers » :

Cette année, dans notre département, sur 49 collègues susceptibles d’être promus à cette nouvelle Classe Exceptionnelle, 10 collègues sont proposés à la promotion. Tous sont promus au titre du premier « vivier » et aucun au titre du deuxième « vivier ». Les collègues promus en Mayenne sont soit CPC, maitre formateur ou conseiller technique auprès du DASEN… ; ce grade n’est pas pour tout le monde.

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant  jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Personne n’ayant soulevé le problème à la CAPD du 19 mars, le SNUDI-FO 53 s’adresse au Directeur académique (lire notre courrier) :

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comme mentionnée dans la Note de Service déjà citée, comment a-t-procédé ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ?

Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ?

Pourquoi certains collègues pourraient être jugés  « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

Concernant les avis formulés par les IEN, y a-t-il une Note donnant des directives ? Si c’est le cas, nous demandons communication de cette Note. Dans la négative, l’absence d’harmonisation dans les critères d’établissement des avis aggrave l’arbitraire et l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre. Il convient de préciser ici que FO ne met, bien évidement, pas en cause les IEN mais la procédure mise en œuvre.

Il est incontestable que cette nouvelle Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

Enfin, le comble du cynisme qui disqualifie le ministère et tous ceux qui ont signé ce PPCR (SNUipp et UNSA entre autres), c’est l’annonce que pour départager les éventuels ex-aequo, un des critères est l’ordre alphabétique du nom patronymique !

En conséquence, FO ne cautionnera pas l’arbitraire sans précédent qui à présidé à l’établissement du Tableau d’avancement pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Et oui, PPCR porte aussi atteinte au statut général !

 

 

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Depuis plusieurs années, le SNUDI-FO revendique un taux de passage à la hors classe des PE d’au moins 15 %. Depuis deux ans, le taux est passé de 4 à 5,5 %.

Contrairement à ce qu’affirment les défenseurs de PPCR, le passage à la hors-classe pour tous reste un mythe !

Tous les PE à la hors classe avant la retraite : un effet d’annonce sans réalité !

Avec PPCR, que FO dénonce depuis sa parution, le ministre a fait valoir que tous les PE accéderaient à la hors classe avant leur départ en retraite. Le 5 mars 2018, la DGRH a indiqué que le nombre de promus PE à la hors classe serait au moins le même qu’en 2017. Le pourcentage, encore en cours d’arbitrage, pourrait atteindre 14 %…

Le SNUDI-FO a été entendu, pour autant dans le cadre de PPCR même si un taux de 14 % était effectif, cela ne règlera rien.

Le compte n’y est pas et rien n’est garanti pour l’avenir !

Un nombre de PE promus à la hors classe qui n’augmentera pas !
Rappelons qu’avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème au 9ème échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.
Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 PE éligibles donne 5,5 PE promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 PE éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
De plus, le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction
Au mieux, avec le taux de 14 %, le nombre de promus de 2018 sera égal à 2017 sans garantie de reconduction pour 2019. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?
Dans cette situation, un nombre important de PE partiront à la retraite sans même avoir atteint la hors classe.

Avec PPCR, c’est l’évaluation à la tête du client qui est le critère dominant contre l’ancienneté tant pour la hors classe que pour la classe exceptionnelle

Le «  barème » de la hors classe privilégie largement, à l’instar de la classe exceptionnelle, l’appréciation portée au 3ème rendez-vous de carrière. Au moment où les CAP examinent les promotions à la classe exceptionnelle, chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais de l’« expérience et investissement professionnel, carrière remarquable… » sans rapport avec l’enseignement.
Et les conséquences se font sentir directement
Ainsi, dans un département, seuls les PE ayant obtenu une appréciation du type « fait preuve de loyauté vis-à-vis de l’institution » – « loyauté sans faille pour l’Éducation nationale » – « fait preuve d’une grande loyauté à chaque instant. » obtiennent la classe exceptionnelle.
Dans un autre département, un collègue n’ayant pas participé au rendez-vous de carrière dans le cadre du nouveau protocole est promu d’office au détriment de tous les autres qui ont subi l’évaluation PPCR.
Pourtant comme si cela ne suffisait pas, un rapport de la Cour des comptes du 21 février sur «  l’évaluation des enseignants » déplore que « le critère de l’ancienneté demeure très prégnant ».

Les avis négatifs définitifs jusqu’à la fin de la carrière et sans aucun recours !
Dans ces conditions, l’ensemble des PE promouvables à la HC en 2018 passe à la moulinette de l’appréciation PPCR pour accéder à la hors classe. Or « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu ». De plus, elle relève d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Confronté à une mauvaise appréciation à l’entretien de carrière : les PE n’auront aucune solution, aucun recours
Pénalisés pour des années jusqu’au départ à la retraite, les PE n’ont donc aucune garantie de passer un jour hors classe !

La promesse d’un déroulement de carrière sur deux grades avant la retraite (classe normale et hors classe) n’est donc non seulement pas garantie mais il s’agit d’un leurre pour justifier les baisses de salaires que subissent la grande masse des enseignants.
C’est pourquoi le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO et la FGF-FO, revendique l’abandon de PPCR, et le retour à un avancement de carrière basé essentiellement sur l’ancienneté.

ASSEZ DE L’AUSTÉRITÉ – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES ET DU POINT D’INDICE POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES
Tous en grève le 22 mars

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

10.04.18

Rappelons que la campagne 2018 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018. Ce nouveau fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2018 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Appréciation Excellent Très satisfaisant Satisfaisant À consolider
Points de barème 120 points 100 points 80 points 60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2016 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon

+ ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018

9ème

+

2

9ème

+

3

10ème

+

0

10ème

+

1

10me

+

2

10ème

+

3

11ème

+

0

11ème

+

1

11ème

+

2

11ème

+

3

11ème

+

4

11ème

+

5

Ancienneté dans la plage d’appel 0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans et +
Points de barème 0 10 20 30 40 50 70 80 90 100 110 120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

Aucun calendrier concernant le déroulement des opérations n’a encore été transmis par le ministère. Les CAPD dédiée aux promotions à la hors classe doivent cependant avoir lieu dans chaque département avant le 31 mai 2018. En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 22 mai.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier :  » Carrière « ). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour  » améliorer les chances de promotion  » !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, la DASEN renseignera son appréciation.

La note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 spécifie :  » l’appréciation qui sera portée cette année […] sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne « . En clair, si cette année, la DASEN estime qu’un enseignant est  » à consolider « , conséquence de sa note et/ou de l’avis que lui a porté l’IEN, il restera  » à consolider  » toute sa carrière, quoi qu’il se passe !

Par ailleurs, les représentants du ministre ont confirmé que les appréciations relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours « .

Aucun recours possible en cas de mauvaise appréciation !!
Grace au PPCR, certains collègues se verront donc interdire l’accès à la hors classe durant plusieurs années voire durant le reste de leur carrière en fonction de l’appréciation que la DASEN leur aura attribuée !!!

Contrairement à ce qu’ont affirmé les syndicats ayant ratifié PPCR (la CFDT, l’UNSA et la FSU), ce protocole ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades : la classe normale et la hors classe. Les PE, avec un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, restent toujours les grands sacrifiés de la hors classe.


 19.02.18

Au moment où les CAPD qui examinent les promotions à la classe exceptionnelle, où chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais directement et arbitrairement de la hiérarchie, le ministère a réuni les organisations syndicales sur les règles de passage à la hors-classe.

Le barème hors-classe ne prend en compte que deux éléments, à l’instar de la classe exceptionnelle. Leur poids est toutefois différent :

  • 1. l’appréciation : Excellent : 120 points- Très satisfaisant : 100 points – Satisfaisant : 80 points – A consolider : 60 points ;
  • 2. la durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté (voir tableau ci-dessous).

Points dans le barème selon l’ancienneté

Echelon + ancienneté dans l’échelon en années

9
+ 2

9
+ 3

10

10
+1

10
+ 2

10
+ 3

11

11
+ 1

11
+ 2

11
+ 3

11
+ 4

11 + 5 et pl.

points
au titre de l’ancienneté

0

10

20

30

40

50

70

80

90

100

110

120

Là où l’arbitraire commence…

La question est de savoir comment sont attribuées les appréciations. La note de service distingue deux catégories :

  • Elle dépendra, à partir de l’an prochain, de la «  valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de carrière  », pour ceux qui y sont éligibles (2ème année du 9èmeéchelon de la classe normale).
  • Pour tous les autres, une appréciation est attribuée cette année à partir de la note attribuée au 31 août 2016, de l’avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale, de « l’expérience et de l’investissement professionnels ».
    Ainsi, l’ensemble des promouvables de cette année (1/3 des enseignants de chaque département) va passer d’ici à la prochaine CAP hors-classe à la moulinette de l’appréciation selon le 2ème cas de figure.

Aucune solution, aucun recours pour se rattraper en cas de mauvaise appréciation à l’entretien de carrière !

La FNEC FP FO a dénoncé le caractère subjectif des critères : « expérience et investissement professionnel, carrière remarquable…  ». Elle a demandé que les avis puissent être revus dans le temps pour les non promus.
Refus du ministère : ses représentants ont confirmé que « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu  ». Ils ont même ajouté qu’elles relevaient d’une «  prérogative exclusive de l’administration  » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Donc aucune solution, aucun recours en cas de mauvaise évaluation à l’entretien de carrière : pénalisé pour des années, le collègue n’a aucune garantie de passer un jour hors classe !

Des refus de passage à la hors-classe pourront aussi être décidés, mais ils devront être motivés. Si le ministère a précisé que ces refus devaient être exceptionnels, il n’est pas exclu que, dans les départements, une autre analyse de cette éventualité soit effectuée.

Un contingent de passage à la hors-classe nettement insuffisant

Les représentants du ministère ont précisé que le nombre de promus serait égal à celui de l’an dernier. Pour FO, le compte n’y est pas, d’autant plus que dans le 1er degré, de nombreux enseignants partent toujours à la retraite sans même avoir atteint la hors-classe. Le ministère a convenu que ce phénomène allait encore durer plusieurs années : « il n’est pas possible de rattraper le retard accumulé  » a indiqué la représentante du ministère.

Pas de garantie de dérouler la carrière sur deux grades

PPCR ne garantit donc aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades. Les PE sont d’ailleurs les grands sacrifiés de la hors-classe : un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, des promotions à partager entre les PE- ex-instits et ceux issus de l’IUFM. Les deux catégories sont lésées : pas de garantie d’être promu à ce garde pour les premiers, un taux de passage dérisoire pour les seconds.

De plus en plus de différence de rémunération entre les personnels

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle (HEA’) figurait également à l’ordre du jour de la réunion. C’est une promotion donnée par l’autorité aux PE à la classe exceptionnelle. Pour y être promu, il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Le nombre de promotions possible est fixé à 20 % des effectifs de la classe exceptionnelle. Le contingent par académie est fixé par le ministère. Pour cet avancement, c’est l’autorité qui décide de l’inscription au tableau selon « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience ».
Un PE Hors échelle A’3 (HEA’3) est rémunéré à l’indice 972 alors qu’un PE 11ème échelon l’est à l’indice 664, soit 308 points d’écart, ce qui équivaut à une différence de traitement de 1445,00€. Et certains osent avancer que PPCR a supprimé les différentes cadences de promotion et que la grille est désormais quasiment unique.

Le SNUDI-FO 53 continue de s’opposer et de combattre PPCR.

 

Temps partiel – disponibilité – détachement

Temps partiel – disponibilité – détachement

Temps partiel

Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche.

Attention, les demandes sont à transmettre avant le 15 mars 2018 !

La circulaire temps partiel 2018

Les imprimés

  • Demande d’exercice à temps partiel de droit
  • Demande d’exercice à temps partiel sur autorisation
  • Demande de reprise à temps complet

Disponibilité

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Attention, les demandes sont à transmettre avant le 15 mars 2018 !

La circulaire disponibilité 2018


Détachement

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Encore une réduction des salaires pour 2018

Encore une réduction des salaires pour 2018

En ce début d’année 2018, il est coutume de se souhaiter de bons vœux. Ce n’est pas vraiment ce que vient de faire le gouvernement envers les fonctionnaires en réduisant leur salaire net par plusieurs mesures.

Si le gouvernement a décidé le report des quelques miettes des mesures catégorielles du PPCR, il n’a ni remis en question, ni abrogé les autres mesures que contient ce protocole que FO n’a pas signé.

Au contraire, il continue la mise en œuvre de PPCR : blocage de la valeur du point d’indice, report des discussions salariales, reclassements qui lèsent de nombreux collègues par des baisses d’échelons et des rallongements de carrière, réduction de l’accès à la hors classe des enseignants, mirage de la classe exceptionnelle réservée à une minorité et évaluation des enseignants.

De plus, alors que tous subissent chaque année l’augmentation des cotisations retraites (10,56 % au 1er janvier 2018, au lieu de 10,29 % en 2017), l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée), qui passe de 8 % (cumul CSG et CRDS) à 9,7 % amplifie les baisses de salaires des agents.

Le ministre de l’Action et des comptes publics, sous la pression des organisations syndicales, a décidé, pour les actifs, la mise en place d’une indemnité compensatrice équivalente à cette augmentation ne fait pas le compte.

En effet, tout agent qui bénéficierait d’une promotion, d’un changement d’échelon au cours de l’année 2018 ne verra cette indemnité compensatrice réévaluée qu’au 1er janvier 2019 et donc perdra d’autant plus d’argent que cette promotion aura lieu tôt dans l’année 2018. Ce sera déjà le cas pour chaque agent ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année 2017 puisque le calcul de l’indemnité compensatrice sera basé sur la moyenne des rémunérations perçues en 2017, donc inférieur à la cotisation de son échelon au 01/01/2018… C’est l’agent qui payera donc la différence.

Par ailleurs, le fond du problème demeure : en instituant un impôt en lieu et place de cotisations, c’est le fondement même de la sécurité sociale, et son principe de solidarité, qui est remis en cause.

La FNEC FP FO réaffirme ses revendications :

  • Abrogation des mesures PPCR ;
  • Non à l’augmentation de la CSG ;
  • Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 % pour rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis 10 ans et 40 points d’indice pour tous.

Quelle est la rémunération de référence pour le calcul de la compensation ?

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération liés à l’activité principale et assujettis à la CSG, à l’exclusion de ceux perçus au titre d’activité accessoire, perçue annuellement pour les agents en poste au 31/12/2017 et mensuellement pour les agents réintégrant, recrutés ou nommés à compter du 01/01/2018.

Égalité femmes – hommes

Égalité femmes – hommes

Respecter et améliorer le statut

Dans le cadre de la « grande cause du quinquennat » consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, le ministère avait invité les fédérations représentatives au CTM (conseil technique ministériel) à un groupe de travail sur ce sujet.

Derrière des intentions louables, se cachent des risques de remise en cause des garanties statutaires.

S’il est vrai que les femmes ont un déroulement de carrière moindre en comparaison des hommes, s’il est vrai que les hommes finissent donc avec une pension de retraite supérieure aux femmes,  les pistes de réflexion pour y remédier, suggérées par le ministère, vont à l’encontre du statut.

Pour Force Ouvrière, l’égalité hommes-femmes dans l’Education nationale ne peut que passer par le respect et l’amélioration du statut.

Par ailleurs, proposer des cellules d’écoute dans les rectorats pour les femmes battues alors que le nombre de médecins de prévention est en baisse constante, ne peut pas répondre aux attentes.

Si les femmes ont un avancement réduit par rapport aux hommes, c’est qu’elles prennent plus de congés parentaux et de disponibilité (droits auxquels les hommes et les femmes peuvent prétendre à égalité). C’est donc sur ces droits qu’il faut travailler.

Pourquoi le congé parental n’est pris pour un plein temps que lors de la première année ? Une première mesure devrait être que le congé parental compte à temps plein tout au long de sa durée, pour tout le monde, homme ou femme.

Les refus de mobilité géographique ont également un impact sur la carrière des femmes. En effet, lorsque le couple est géographiquement séparé, c’est souvent la femme qui prend une disponibilité pour ne pas éclater la famille. Conséquence de ces choix : moins d’avancement, moins de cotisation pour la retraite, perte de son poste… Le droit à mutation doit être une priorité, notamment en cas de rapprochement de conjoint afin que les inégalités cessent.

La mise en place de PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) va également avoir un impact sur la carrière des femmes. En effet, c’est le supérieur hiérarchique qui va décider d’une carrière accélérée ou pas, d’un poste plus intéressant ou pas… Que va répondre un supérieur à une femme susceptible d’avoir des enfants ?

Les mêmes droits pour tous, sur tout le territoire, c’est le respect du statut de fonctionnaire. C’est ce que FO continuera à revendiquer.