Audience avec le conseiller social du ministre

Audience avec le conseiller social du ministre

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En ce jour de pré-rentrée 2020, 31 août, la FNEC-FP FO a été reçue à notre demande, par le conseiller social du ministre Blanquer. Pour rappel, le ministre a déjà fait sa rentrée dans le département en septembre 2018 (Compte-rendu FO Communiqué FO).  L’entrevue s’est déroulée en présence d’une autre organisation syndicale (FSU). La délégation FO a porté les revendications des personnels de l’Education Nationale auprès du conseiller social du ministre. De fait, la durée limitée de l’entretien n’a pas permis à la délégation FO d’aborder tous les points qu’elle souhaitait, ni au représentant du ministre de répondre à toutes nos questions et demandes. Comme nous pouvions nous y attendre, le ministre de l’Education Nationale n’a fait de sa visite en Mayenne qu’une simple opération de communication.

La délégation FNEC-FP FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SN FO LC)
Pour l’administration : Thomas Leroux, conseiller social de Jean-Michel Blanquer, Marc Vauléon nouveau secrétaire général de la DSDEN 53

Conditions de rentrée (Covid 19)

La délégation FO a fait remarquer que contrairement aux propos tenus par le ministre dans les médias, cette rentrée ne déroule pas dans les conditions décrites et idéalisés par Monsieur Blanquer. Nous avons rappelé encore une fois la nécessité de convoquer les CHSCT.  (lire notre courrier du 28 août dernier)

Masques : FO fait remarquer que, selon nos responsables administratifs, les masques étaient au départ, et pendant des semaines inutiles. Ils sont désormais obligatoires pour les adultes. Par ailleurs, les masques fournis en cette rentrée ne répondent pas aux normes sanitaires, et ne sont pas des équipements de protection individuelles. De plus, ils ne sont pas fournis en quantité suffisante. (ex : Masques « DIM » distribués aux PE : il en faut 2 par jour, et par personne) FO a condamné la décision du gouvernement de ne pas fournir gratuitement aux élèves les masques qu’il rend obligatoires. FO a indiqué que c’était la gratuité de l’école qui était mise en cause.

Réponse du ministère : « On s’ajuste aux découvertes scientifiques et aux préconisations des autorités sanitaires. » A propos de la gratuité des masques : « il y a eu une augmentation de l’allocation de rentrée, des communes prennent parfois en charge le coût des masques »

Protocole sanitaire : FO a rappelé qu’il ne répondait pas aux impératifs sanitaires pour protéger les personnels et les usagers. Nous avons insisté sur le fait que ce nouveau protocole n’imposait pas à l’employeur de mettre en place des mesures efficaces : mise à disposition partout de gel hydroalcoolique et de masques FFP2 (les seuls qui permettent aux personnels, notamment les plus vulnérables, de se protéger efficacement) dans tous les établissements et services, le dépistage, et enfin le renforcement et le développement d’une véritable médecine de prévention et scolaire… 

Nous avons demandé si les établissements scolaires allaient pouvoir bénéficier du recrutement d’agents d’entretien supplémentaires par les collectivités pour effectuer le travail supplémentaire lié aux nettoyages plus fréquents et à l’indispensable stérilisation du mobilier et des points de contact.

Réponse du ministère : pas de réponse précise. « Nationalement c’est difficile, c’est pourquoi les autorités sanitaires (ARS) vont rester décisionnaires afin de mieux cerner les clusters ».

Salaires

La veille de notre rencontre, le ministre a annoncé la tenue d’un « Grenelle des professeurs » qui s’organiserait notamment autour d’une hausse des rémunérations. Cette déclaration dans les médias nous a amené à réagir auprès du représentant du ministre.

Dans un contexte de crise économique majeure qui n’épargne pas notre profession, le premier ministre Jean Castex a indiqué le 14 août dernier qu’il poursuivrait la réforme des retraites. Pour nous, ce projet aurait des conséquences désastreuses avec une baisse des pensions pouvant aller jusqu’à 1000 euros par mois, l’accroissement de l’austérité pour l’ensemble des salariés et des retraités, ainsi que l’aggravation des inégalités entre hommes et femmes. Pour toutes ces raisons largement expliquées ces derniers mois, nous avons demandé le maintien de notre régime de retraite et du code des pensions des fonctionnaires d’État.

C’est dans ces mêmes circonstances que le ministre de la transformation et de la Fonction publique, Madame de Montchalin, a confirmé le 24 juillet dernier le gel du point d’indice de la fonction publique, alors que dans le même temps, le haut encadrement de l’éducation nationale (DASEN, Recteurs…) va bénéficier d’une hausse importante de leur nouvelle bonification indiciaire.

Le Ministre de l’EN a annoncé en juillet une « revalorisation » des professeurs : 400 millions d’euros en 2021 pour financer des primes pour les premiers échelons, mais aussi des heures supplémentaires et la formation pendant les vacances.

Réponse du ministère : « Il y a 400 millions d’euros sur la table. Cette négociation s’inscrira dans une loi de programmation qui elle-même s’inscrit dans l’agenda social du ministère ; c’est un plan ambitieux. La revalorisation sera issue de ces réflexions. »

En prévision du « Grenelle des professeurs », notre fédération a demandé le dégel de la valeur du point d’indice afin de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des enseignants qui ne cesse de décroître d’année en année. Nous avons revendiqué une augmentation immédiate pour tous les personnels, maintenant et sans contrepartie, et l’ouverture immédiate de négociations en vue d’un rattrapage des pertes subies par le gel de la valeur du point d’indice et l’inflation. Si les annonces de la tenue d’un grenelle sur ce thème peuvent répondre en partie à nos demandes, elles s’ajoutent à de trop nombreuses annonces médiatiques sans lendemain dont nous ne pouvons être dupes (comme l’observatoire des rémunérations annoncé en janvier 2019, ou les annonces de 10 milliards* en décembre 2019…) La délégation a rappelé qu’en 1968, les accords de Grenelle avaient abouti à 35% d’augmentation du SMIC et 10% en moyenne d’augmentation des salaires. (* 400 millions c’est 25 fois moins !)

Postes :

Sur la question des moyens et compte tenu de la situation sanitaire notre organisation a demandé la création de postes à hauteur des besoins et des enjeux. (En comparaison avec l’Italie qui a embauché 84 000 enseignants pour dédoubler les classes, ou encore 11000 en Espagne)

Malgré le contexte exceptionnel des postes sont fermés en Mayenne : des classes, des TR… La délégation a souligné le manque RASED

La délégation a illustré cette politique avec la menace de fermeture qui plane sur l’école J. Verne Maternelle de Laval (éducation prioritaire). Le représentant du ministre nous assure qu’il fera remonter cette situation à Monsieur Blanquer.

Recrutement et ouverture des listes complémentaires : La délégation a rappelé que nous devions avoir 35 professeurs des écoles stagiaires. Nous avons eu 13 désistements sur la première liste reçue en juillet et le rectorat a communiqué une liste de 13 personnes venant de la liste complémentaire. Les services nous répondent que la liste complémentaire est épuisée à ce jour (73ème). Nous avons demandé à ce que les listes complémentaires des différents concours soient puisées à hauteur des besoins. A court terme cela engendrera le recrutement de PE contractuels. Nous refusons le recrutement par contractualisation.

FO n’accepte pas que dans ce contexte des fermetures de postes soient prononcées !

AESH :

Action sociale des personnels contractuels :

Le 9 janvier 2020, FO est intervenu aux échelons départementaux et académique afin d’évoquer une irrégularité dans le guide d’Action sociale en faveur des personnels AESH de notre académie. L’administration nous avait elle-même confirmé le bien fondé de notre constat selon lequel l’ensemble des AESH (quel que soit leur employeur ou leur recrutement) doivent bénéficier des mêmes prestations sociales que les autres agents contractuels. Malgré nos multiples rappels depuis cette date, nous n’avons aucune réponse formelle de l’administration. Nous avons à nouveau demandé que cette irrégularité soit retirée ou modifiée du guide académique afin que les personnels AESH dans le contexte de crise économique actuel puissent bénéficier des aides qui leur reviennent de droit.

Réponse du ministère et du SG de la DSDEN 53 : La situation est prise en compte et devrait évoluer très prochainement. Le représentant du ministre a indiqué que Monsieur Blanquer prenait conscience de la situation des AESH ! La priorité absolue de ce gouvernement, c’est l’école inclusive. Monsieur Leroux va jusqu’à dire que les PIAL amènent des « conditions de travail plus acceptables », même s’il faudrait, selon lui, « une harmonisation au service des élèves »

La délégation prend acte de la « prise de conscience » du ministre et a rappelé la revendication centrale : Un statut de fonctionnaire d’Etat pour les AESH !

Direction d’école :

FO est intervenu à propos de la direction d’école : La prime évoquée par le ministre, si elle peut paraître justifiée aux vues du nombre d’heures passées par les directeurs á organiser la réouverture des écoles aux mois de mai et juin, ne saurait remplacer une réelle augmentation du traitement des directeurs.  Les mesures annoncées par le ministre et présentées dans le projet de loi Rilhac ne répondent pas aux attentes et aux revendications des collègues.

En effet, FO a rappelé que le ministre anticipait sur le projet de loi Rilhac avec cette circulaire publiée au BO du 27 août annonçant la mise en place d’un groupe de travail pour « des suggestions sur d’éventuelles délégations de compétences des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) aux directeurs d’école, afin de simplifier les processus de décision et de permettre à chaque acteur du système éducatif d’exercer les responsabilités au plus près des territoires, des élèves e t de leurs familles ». FO a rappelé que les directeurs d’école ont des attentes en termes de décharge et d’aide administrative « éducation nationale », en termes de salaires, en termes de réelles simplifications des tâches… La circulaire donne aux directeurs « la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire », ce qui les place de fait en position de supérieur.

Concernant l’aide administrative, FO demande des emplois statutaires dans chaque école mais le ministre préfère recourir à des services civiques, qui seront 12 500 l’année prochaine pour 45 000 directeurs, ou à des apprentis pour aider les quelques directeurs qui pourront en bénéficier. Pour l’Etat, c’est une main d’œuvre à moindre frais mais qui devra être formée, rajoutant encore plus de travail aux directeurs.

L’objectif ministériel est clair. Lors du débat à l’Assemblée, JM Blanquer avait déclaré : « Il faut un ministre de l’éducation. Le ministre doit donner des consignes. Il est souhaitable qu’elles soient respectées ». Il clair que c’est d’autorité dont il s’agit. L’article 1 de la proposition de loi donne par exemple un droit de véto au directeur sur les décisions du conseil d’école. Cette nouvelle circulaire démontre que le ministre n’est absolument pas à l’écoute des demandes et revendications de nos collègues.

Beaucoup d’autres points n’ont pas pu être abordés, faute de temps. Ils devront être à nouveau abordés avec notre administration.

La FNEC-FP FO 53 et ses syndicats invitent les personnels à se réunir dans leurs établissements et services pour établir leurs cahiers de revendications, avec leurs représentants FO (RIS, stages, AG)

La crise sanitaire n’arrête pas ce gouvernement dans la mise en œuvre et dans la promulgation de ses réformes. A cela FO oppose le collectif et la défense des revendications. 

Résistons, agissons et revendiquons ensemble pour la reconquête de nos droits !

Augmentation immédiate des salaires et du point d’indice ! Pas touche à nos retraites !
Défense de l’école publique et des statuts !
Défense des diplômes, pour l’accès de chaque bachelier à la filière de son choix !
Un vrai salaire, un vrai statut pour les AESH !
Défense de l’enseignement spécialisé !

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Audience Recteur du 29.11.19

Audience Recteur du 29.11.19

Compte-rendu de l’audience du 29 novembre 2019 – Rectorat

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– Médecine de prévention
– Inclusion scolaire et conséquences sur les conditions de travail
– Augmentation indiciaire des AESH
– Convention ruralité

Pour l’administration : Monsieur William Marois, recteur de l’Académie, Monsieur Hervé Coindet, directeur de cabinet
Pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot et Fabien Orain

Le SNUDI-FO 53 a été reçu le 29 novembre 2019 par le Recteur de l’académie de Nantes, et a profité de cette entrevue pour porter les revendications urgentes de nos collègues du 1er degré, professeurs des écoles et AESH.

          Médecine de prévention

La délégation du SNUDI-FO a rappelé le manque de médecin de prévention dans tout le pays, dans toute l’académie, et l’inexistence physique d’un médecin de prévention pour le département de la Mayenne. (Rappel : pour le département de la Mayenne, le Docteur Iris Mory, rattachée à la DSDEN 49 s’occupe de tous les agents de l’Education Nationale (administratifs, PE, professeurs du second degré…) du Maine et Loire et de notre département.

Nous avons soulevé les problèmes principaux engendrés par le déficit de médecin et l’absence de médecin de prévention dans notre département :

  • Des personnels qui ne consultent pas le médecin de prévention (du fait notamment de la distance)
  • Des visites médicales qui ne sont pas honorées
  • Impact sur les politiques de prévention impossible à mettre en place par l’employeur
  • Bilan de la médecine de prévention en CHSCT inexistant (La réglementation prévoit qu’un rapport de la médecine de prévention soit présenté aux membres du CHSCT tous les ans.)

Le SNUDI-FO 53 a interrogé le recteur sur une éventuelle possibilité de contractualiser pour assurer les missions de médecine de prévention dans notre département, notamment avec des médecins libéraux.

Monsieur le Recteur explique que plusieurs annonces ont été publiées dans des revues médicales spécialisées pour recruter un « médecin de prévention » ou à défaut un médecin « collaborateur » (c’est à dire un médecin sans la spécialisation mais qui doit s’engager à suivre la formation afin d’obtenir le diplôme universitaire « médecine du travail ». Le recteur ajoute que cette formation sera payée par le rectorat, en collaboration avec l’université d’Angers. Il constate que certains départements sont plus attractifs que d’autres, et que visiblement, la spécialisation « médecine de prévention » n’est pas attractive pour les jeunes médecins et l’obtention d’un diplôme supplémentaire semble rédhibitoire pour certains.

Selon le Recteur, la médecine de prévention n’est pas un problème de poste, qui sont officiellement budgétés mais non pourvus. S’il reconnait que la situation n’est pas satisfaisante, il reprend le même argumentaire que notre DASEN ; ce qui ne règle absolument rien.

Il indique qu’à défaut, le Docteur Mory assure « les nécessités du service ». Comment expliquer alors que des dizaines de demandes de visite médicale n’ont pas été assurées ?

Le recteur nous informe que le ministère devrait lancer une opération nationale pour le recrutement de médecin de prévention mais il nous confie « ne pas être persuadé que cela fonctionne ».

Dans un contexte marqué par des conditions de travail fortement dégradées, qui nous fait quotidiennement rencontrer des collègues en souffrance, dans un contexte marqué par la disparition des CHSCT, l’insuffisance des moyens consacrés à la médecine de prévention dans notre académie s’apparente à une nouvelle offense aux personnels et contribue à augmenter la souffrance au travail. La loi, et notamment l’article 24 du décret 82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, font pourtant obligation au rectorat et au ministère de garantir à chaque agent cette médecine de prévention. Les collègues qui ont justement besoin d’aide sont confrontés à une multitude d’obstacles, malgré le travail conséquent des personnels de la DSDEN 53. Par ailleurs, la pression mise sur les médecins de prévention est telle qu’ils ne peuvent assurer pleinement leur mission. Le SNUDI-FO dénonce cette situation. Le manque de moyen ne saurait justifier une entrave à la réglementation.

Si le Recteur avance une politique volontariste, aucune mesure sérieuse n’est prise. Celui-ci ne veut poser le problème du numerus clausus. Pour rappel, depuis la loi travail et les ordonnances Macron, la médecine du travail tend à disparaître dans le privé. Cela menace également et par ricochet la médecine de prévention du public, et notamment avec l’application de la loi de la transformation de la Fonction Publique promulguée cet été.

Si le recteur affiche une politique volontariste, aucune mesure sérieuse n’est prise. Nous ne pouvons pas constater cette pénurie de médecins sans soulever le problème du numerus clausus. En effet, depuis la loi travail et les ordonnances Macron, la médecine du travail tend à disparaître dans le privé. Cela menace également par ricochet la médecine de prévention du public, notamment avec l’application de la loi de la transformation de la Fonction Publique promulguée cet été.

Lutter contre le manque de médecins de prévention ne doit pas se résumer à maintenir l’effectif existant, afin de pallier les départs en retraite massifs prévus ces prochaines années, mais doit se concrétiser par l’augmentation du nombre de diplômés en médecine du travail et, par voie de conséquence, l’augmentation du recrutement de médecins en revoyant à la hausse le numerus clausus.

A noter : Le SNUDI-FO a engagé une campagne pour le recrutement d’un médecin et pour que les demandes de visites médicales aboutissent. Le syndicat et plusieurs collègues ont déposé une requête au tribunal administratif (TA). Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse du TA, qui vient de nous indiquer que le rectorat avait transmis la préparation de sa défense au ministère.

Le SNUDI-FO ne saurait accepter que des arguments d’ordre financier soient opposés à la protection de la santé des collègues.

–          Inclusion scolaire et conséquences sur les conditions de travail et la santé des personnels du 1er degré

Externalisation des Unités d’Enseignement des IME (UEE)

La délégation du SNUDI-FO 53 se fait le relai de l’inquiétude de nombreux collègues quant à l’externalisation effective ou en prévision de tout ou partie des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, et plus particulièrement des IME du département et des conséquences que cela pourrait induire.

Nous rappelons que la note de cadrage du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des UEE prévoyait l’externalisation de 100 UEE en France et annonçait une augmentation progressive des UEE, auxquelles s’ajouteront les dispositifs prévus par les troisième et quatrième plans autisme.

Monsieur le recteur reste évasif, indique ne pas être au courant de la manière dont les prise en charge pour les élèves vont s’effectuer. Il ne connaît pas les décisions nationales à ce sujet et rappelle que ces externalisations sont encadrées par les ARS (Agence Régionale de Santé).

Il précise cependant qu’une procédure existe. Les unités externalisées donnent lieu à une convention signée entre l’entité qui gère l’établissement médico-sociale (association), l’ARS et le DASEN; et ce « si les conditions sont réunies »

La délégation a pu communiquer quelques situations qui illustrent parfaitement les conséquences de l’inclusion à marche forcée (témoignages de collègues, fiches RSST, enquêtes…)

Enquête CHSCT-D :

Nous avons interrogé le Recteur, à propos de son refus de mettre en place l’enquête CHSCT de 2019 à l’initiative de notre syndicat finalisée avec les autres organisations du département (FSU, UNSA et CGT) et validée par notre DASEN. Celui-ci indique simplement qu’il n’a pas à diligenter une enquête qui n’émane pas de l’administration.

Non-respect des notifications MDA :

Nous avons porté les premiers éléments de l’enquête lancée par le SNUDI-FO et relative au respect des notifications MDA. Nous avons indiqué qu’il s’agissait là d’un indicateur fort : sur 117 notifications, 26 ne sont pas respectées (4 orientations ITEP ou IME non respectées, et 22 notifications relatives à la présence d’un AESH ou au non-respect du temps de présence ou encore du type de présence)

Monsieur le Recteur est surpris de constater que des notifications propres à l’accompagnement des élèves puissent ne pas être honorées. Il s’engage à vérifier auprès des différents services. Néanmoins, au sujet des orientations non-respectées, le Recteur assure qu’il n’est pas le bon interlocuteur, et qu’il faudrait que nous nous adressions à l’ARS et aux organismes médico-sociaux.

Le SNUDI-FO a rappelé que des personnels se retrouvaient en très grande souffrance parfois, et recevaient des réponses non-adaptées (intervention d’un CPC, remise en cause de la pratique pédagogique, de l’organisation de la classe…) Aucune politique de prévention n’est mise en œuvre en dehors de l’EMR qui ne répond absolument pas aux problématiques des conditions de travail et de la santé des collègues. Nous avons fait le lien avec l’absence de médecine de prévention.

Monsieur le Recteur est conscient des problématiques qui peuvent en découler. Il explique que dans le cadre du CHSCT académique, une réflexion a déjà été engagée. Il a, à son initiative, prévu une réunion en décembre pour travailler sur cette problématique avec tous les IEN de l’académie en charge de la question des « élèves à besoins particuliers », ainsi que les démarches que les IEN doivent apporter en soutien aux enseignants. Pour le SNUDI-FO les réponses « pédagogiques » de l’institution ne sont pas des solutions, et font la plupart du temps culpabiliser nos collègues.

Protection fonctionnelle accordée dans une situation d’agression d’une enseignante par un élève : comment devrait-elle être mise en œuvre par le DASEN et l’IEN ?

La délégation a interrogé Monsieur le Recteur sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle par le DASEN et les IEN ; protection fonctionnelle qu’il a accordée à des collègues que nous représentons. Le Recteur assure que les collègues concernées pourront bénéficier de toute l’assistance juridique nécessaire et que l’administration honorera ses obligations en matière de prévention dans ce cadre. Nous saurons le rappeler à nos responsables locaux.

–          Augmentation indiciaire des AESH

L’indice actuel des AESH dans l’académie est de 325 depuis janvier 2019.  Comme le prévoit la réglementation : « La rémunération des AESH fait l’objet d’un examen triennal au regard des entretiens et des rapports d’activité permettant d’apprécier leur valeur professionnelle et leur manière de servir. L’évolution de la rémunération ne peut excéder 6 points d’indices majorés tous les 3 ans. »

Nous avons fait remonter les besoins urgents des AESH (salaires misérables, retard dans les traitements, travail à temps partiels imposé, précarité et conditions de travail parfois très difficiles…) et l’impact de la gestion des AESH avec l’introduction des PIAL (17 dans le 53) et dont l’organisation reste encore floue (responsable, coordonnateurs, rémunérations…) Il précise que la gestion interne des PIAL ne le concerne pas, et que cela n’est pas son problème. Pour lui, l’objectif est d’honorer toutes notifications des élèves à besoins particuliers et de permettre l’augmentation des quotités horaires des personnels AESH. Malheureusement, la réalité du terrain dépasse parfois la fiction, comme nous avons pu le lui faire constater…

Nous avons demandé l’augmentation indiciaire à minima d’un point pour les AESH, ainsi que la possibilité pour les AESH qui en font la demande d’augmenter leurs quotités horaires. Le Recteur indique que les budgets sont clos. Nous avons demandé quand cela pourrait être prévu ; réponse : « ce n’est actuellement pas prévu ! » Et ajoute qu’il ne connaît pas les orientations nationales concernant ce sujet, ni les moyens qui lui seront alloués pour l’année prochaine.

Nous avons demandé à Monsieur le Recteur de prévoir des frais de déplacements lorsque des AESH sont amenés à se déplacer au sein du même PIAL. Sans exclure cette possibilité, le Recteur élude une réponse claire.

–          Convention ruralité :

Le SNUDI-FO a rappelé qu’en Mayenne, il y avait 93 « petites écoles » à 2, 3 ou 4 classes :  bonne ambiance de travail, proximité avec les familles… les zones rurales ne sont pas des zones privilégiées, ce sont même les plus défavorisées dans notre département (Cf. plan illettrisme…). Elles subissent déjà une réduction de la présence des services publics avec la suppression des bureaux de poste, des trésoreries, des maternités et des services de santé. Le département de la Mayenne a subi 7 fermetures d’écoles rurales en 4 ans (+regroupements d’écoles)

Nous avons donné les éléments suivants :

2019: fermeture de CIGNE et HOUSSEAU BRETIGNOLES

2018: fermeture de LARCHAMP et BOULAY

2015: fermeture de St LOUP du GAST et COUESMES-VAUCE

242 communes en Mayenne. 162 communes avec au moins une école publique sur son territoire. 80 communes (soient 1/3) qui n’en aurait pas.

La convention ruralité (Convention pour une stratégie Territoriale d’Evolution de l’Offre Scolaire Publique en Mayenne au bénéfice de la Réussite de Elèves) a été imposée à l’ensemble des communes du département en 2018. 44 conventions ont été signées sur le territoire national (au 31 août 2018) ; et le ministre souhaite encore développer ces signatures. Une première convention avait été initiée à titre expérimental dans le Cantal où elle avait installé les maires comme organisateurs des services de l’État en leur donnant la main sur la gestion des postes et l’organisation pédagogique en échange de regroupements d’écoles. Cela s’est concrètement traduit par la fermeture de postes et par des fusions d’écoles. Nous avons également évoqué une autre conséquence de cette convention départementale, à savoir l’imposition de convention locales, hors cadre RPI comme à la Rouaudière ou à Cigné par exemple. Pour monsieur le Recteur cette convention ruralité, a selon lui pour objectif de « préserver les écoles qui normalement seraient fermées, si l’on respectait les seuils habituels ». Il ajoute que « grâce » à la convention ruralité, notre département a bénéficié de 5 postes supplémentaires, et qu’il s’agit « d’un effort de la nation ».

Pour le SNUDI-FO, les moyens pour l’école ne doivent pas être rationalisés, et d’ailleurs comme pour la santé, l’école ne devrait pas être considérée comme un coût. Les enseignants, ne devraient pas avoir à s’adapter à la rigueur budgétaire. Aujourd’hui, c’est bien de postes dont nous avons besoin, des postes classes, des postes pour les RASED, complètement décimés, des postes dans les structures d’enseignement spécialisé…etc Cela se vérifie par ailleurs sur l’ensemble des départements de l’académie. Rationaliser c’est clairement enlever des moyens et cela est lisible dans la convention ruralité mayennaise. Cependant, l’objectif non déclaré est purement économique : c’est la récupération de postes, cela se vérifie dès la première année durant laquelle cette convention a pu s’appliquer, à savoir la carte scolaire 2019.

Nous estimons que les structures rendues possible par la Convention ruralité va ligoter progressivement les maires et les soumettre à ce qui ressemblera à un chantage permanent : ou bien ils accepteront les propositions de regroupement/fusion et participeront à la destruction de l’école communale ou… on leur imposera les mesures de toutes façons décidées à l’avance. Le SNUDI-FO, s’oppose depuis toujours à la gestion territoriale de l’école.

Le SNUDI-FO ne peut s’empêcher de faire le lien avec la politique menée actuellement. Guidée par CAP 22 (dont l’objectif est d’opérer des économies sur les services publics), la loi de transformation de la Fonction Publique et la loi Blanquer viennent concrétiser les initiatives expérimentales de ce type : accompagnement rapide de la baisse des dépenses publiques. Pour cela, les moyens ont déjà été annoncés et écrits : rationalisation, concentration et mutualisation des services publics non régaliens (L’Education Nationale en fait partie), transfert au secteur privé, voire, dans certains cas, leur suppression pure et simple !

Annonces de Macron sur l’école: audience au ministère

Annonces de Macron sur l’école: audience au ministère

Annonces du président de la République sur l’école :
le SNUDI-FO reçu au ministère
Beaucoup d’annonces, bien peu de mesures concrètes !

Le SNUDI-FO a été reçu à sa demande au ministère le 24 mai suite aux annonces du Président de la République concernant le 1er degré. En préalable, le SNUDI-FO a demandé si, suite au vote du projet de loi Blanquer
Sénat, le projet d’établissements des savoirs fondamentaux (EPSF) était définitivement abandonné.

Le représentant du ministre rappelle que le ministre a déclaré : « le projet n’est pas mur »— « C’est un engagement fort » — tout en précisant « on a tout dans les cartons pour relancer à tout moment»

Dédoublement des GS en éducation prioritaire, GS, CP et CE1 à 24… à quel prix ?

Concernant les grandes sections, les CP et les CE1, le ministère indique :

— Les classes de GS en éducation prioritaires seront toutes dédoublées sur le modèle des CP et des CE1 100 % réussite à la rentrée 2020, et
là où c’est possible à la rentrée 2019

—Les classes de GS, CP et CE1 hors éducation prioritaire compteront 24 élèves au maximum d’ici la fin du quinquennat, soit à la rentrée 2021
au plus tard

Avec quels moyens ? Quand on sait que le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire a abouti à l’augmentation des effectifs dans toutes les autres classes, on ne peut qu’imaginer le même scénario pour le dédoublement des classes de grandes sections.

Et ce n’est pas l’annonce ministérielle de « marges dégagées suite à la baisse démographique » qui est de nature à nous rassurer !

Le SNUDI-FO a donc exigé la création des postes nécessaires et l’ouverture de la liste complémentaire à hauteur des besoins dès la rentrée 2019 pour faire face à ces nouveaux besoins sans obtenir de réponse.

Le SNUDI-FO a posé le problème de la non-comptabilisation des classes dédoublées pour les décharges de direction. Le ministère, qui semble découvrir ce problème, nous confirme que toutes les classes doivent être prises en compte pour la décharge de direction.

Pas de fermeture d’école sans accord du maire… une annonce, mais quels effets ?

Le ministère a indiqué que le président de la République s’est également engagé à ne plus fermer d’école d’ici la fin du quinquennat, « sans l’accord du maire ».
Le SNUDI-FO a rappelé son opposition à toute fermeture d’école y compris sous la forme de fusion d’écoles entre elles, qu’elle soit demandée par les municipalités ou pas. Le SNUDI-FO a exigé l’annulation de toutes les fermetures d’écoles, de toutes les fusions d’écoles prononcées dans les départements lors des opérations de carte scolaire 2019.

Force est de constater que le ministère n’est pas prêt à accéder à cette demande !
SI le ministère n’associe pas fermeture d’école et fusions d’école, le SNUDI-FO a rappelé au contraire qu’une fusion entraînait la suppression administrative d’une des deux écoles et d’un des deux postes de directeurs

Par ailleurs, le SNUDI-FO a profité de cette audience pour rappeler les revendications du syndicat concernant la direction d’école à savoir une augmentation des quotités de décharge, une revalorisation indiciaire, une aide administrative statutaire et le refus de tout statut de directeur ainsi que le respect du décret de89 sur les missions des directeurs pour mettre fin à l’ingérence croissante des élus locaux dans le fonctionnement des
écoles.

AUDIENCE IA – 31/05/18

AUDIENCE IA – 31/05/18

Compte-rendu de l’audience du 31 mai 2018

Compte-rendu à télécharger

A l’ordre du jour :

– Dossiers INEAT-EXEAT
– PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle
– Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève
– Convention ruralité
– Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
– Inclusion scolaire systématique

Pour l’administration: Monsieur Waleckx directeur académique (DASEN), Monsieur Mauger : secrétaire général de la DSDEN 53 ;
Pour le SNUDI-FO 53: Hélène Colnot, Camille Le Mauff et Stève Gaudin

  • Dossiers INEAT-EXEAT

La délégation du SNUDI-FO a porté tous les dossiers INEAT-EXEAT qui lui ont été confiés.

  • PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle

Lire notre 8 pages spécial PPCR

Rappel : A l’instar de PPCR, le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi-même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

La délégation a tout d’abord rappelé que FO n’avait pas signé le protocole PPCR. Elle a souligné également que 8 jours avant cette entrevue, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait présenté aux organisations syndicales ses projets concernant les commissions administratives paritaires en entendant d’une part en finir avec les CAP de corps et d’autre part exclure la mobilité et les promotions du champ de compétences des CAP* , ce qui pour FO est inacceptable.

Nous avons indiqué qu’en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

*Commission Administrative Paritaire

Avancements différenciés (accélérations de carrière) :

Pour rappel, PPCR prévoit des avancements accélérés du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon pour les PE de la classe normale.

Pour rappel également, lors de la CAPD du 19 décembre 2017 principalement dédiée à cet avancement, les organisations syndicales siégeant en CAPD (Snuipp, SE-Unsa et SUD) avaient visiblement demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être précisément identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Pour le DASEN, le barème n’était, avant PPCR, qu’un « usage qui validait une tendance » et favorisait davantage les hommes. Il indique corriger les inégalités en appliquant une « politique volontariste et correctrice ». Il indique ensuite recevoir les mêmes consignes du ministère et se dit très favorable aux évolutions des déroulements de carrière découlant de PPCR. Pour le directeur académique « il n’y a pas uniquement le temps partiel ou le congé parental, il y a aussi nos représentations, et aussi le fait que les femmes s’interdisent un certain nombre de choses… ». Chacun appréciera.

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. La délégation a rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Le SNUDI-FO s’adresse aujourd’hui au ministère en ce sens.

Hors-classe :

Article : passage à la HC (fonctionnement PPCR)

Le nombre de promus à la hors classe est établi chaque année en appliquant un ratio (fixé par arrêté ministériel) au nombre de promouvables. Avant le décret PPCR/évaluation du 5 mai 2017, tous les professeurs des écoles de la classe normale du 7ème au 11ème échelon constituaient la liste des promouvables.

La campagne de promotion à la hors-classe est en cours. Notons tout d’abord le manque de cohérence du ministère sur les questions de calendrier. En effet, dans la note de service sur la hors classe, il invite les inspecteurs d’académie à organiser les CAPD avant le 31 mai mais pour autant, à cette heure, l’arrêté fixant le pourcentage national de promus n’est pas encore paru !

Les départements, tout en étant contraints de programmer les CAPD, ne savent donc pas quel sera le contingent de promus.

La délégation du SNUDI-FO a soulevé un autre problème. La circulaire ministérielle indique « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Or, les collègues n’ont à ce jour pas pu prendre connaissance via I-Prof des avis formulés par les IEN !

Le DASEN nous confirme que la CAPD HC se tiendra bien courant juin. Il précise qu’il respectera les consignes ministérielles (lire plus haut avec cette CAPD qui aurait dû se tenir avant le 31 mai !). La délégation du SNUDI-FO a insisté pour que les collègues éligibles à la HC puissent connaître l’avis de leur IEN bien en amont de cette CAPD en consultant leur Iprof. Le directeur académique nous répond que cela sera fait. Cependant, à l’issue de cette entrevue, nous avons préféré envoyer un courrier (4/06/18) pour lui rappeler ses engagements.

Le SNUDI-FO a rappelé que les appréciations portées cette année resteront gravées dans le marbre (textes PPCR) ! La délégation a également précisé qu’elle n’était pas d’accord, que cette grille d’évaluation était au contraire subjective, avec des items qui n’avaient rien à voir avec la pratique de classe (être évalué sur sa capacité à coopérer avec les partenaires de l’école par exemple), et qu’elle était infantilisante.

Pour le directeur académique, il n’y pas d’arbitraire. Quand nous l’interrogeons sur la façon dont il s’y prend pour transformer un avis d’IEN en appréciation, Denis Waleckx n’a aucune réponse concrète ; il renvoie aux pratiques de classe, et précise qu’il « assume ». Il va même jusqu’à dire aux représentants FO : « Faites-moi confiance sur le degré d’attente des critères ! »

 Florilège :

« Faites-moi confiance… je ne pars pas de l’excellence, mais je fais comme ce que fait l’école. » (D.Waleckx)

« Il est normal que ce barème ne compense pas l’excellence professionnelle, qui n’est pas l’arbitraire, c’est un choix du DASEN, qui s’appuie sur des choses dont il peut rendre compte. » (D.Waleckx)

Et certains nous affirment encore que PPCR serait moins infantilisant !

PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades, comme nous le clamons depuis 3 ans et un nombre important de PE continuera de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?

Le SNUDI-FO 53 invite les PE concernés par la hors-classe à demander à avoir connaissance de l’avis de leur IEN. Si nécessaire, le SNUDI-FO accompagnera les collègues dans leur démarche de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, pour les recours après la CAPD . Les collègues éligibles à la hors-classe ont été informés sur Iprof, fin mars.

Classe exceptionnelle :

La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’est soldée par le fait que seuls 10 adjoints ont été promus sur 49 promouvables. Le message envoyé aux personnels est clair et net : on ne peut pas se contenter de faire classe pour être exceptionnel ! On ne peut envisager cette promotion en se contentant simplement d’assurer l’apprentissage des élèves. Il n’y a aucune transparence, tout se fait en totale opacité, et c’est uniquement le fait du prince.

Nous avons posé nos questions relatives à la classe exceptionnelle. Ces questions étaient déjà formulées dans un courrier daté du 3 avril 2018.

Sur quels critères objectifs et mesurables avez-vous transformé un avis d’IEN en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou « satisfaisant » ?

L’IA indique qu’il y a des « critères objectivant la capacité professionnelle des enseignants » (il fait référence à la grille d’évaluation PPCR) et que « l’IEN est l’expert pédagogique ». Avec PPCR, selon Denis Waleckx « on est dans l’explicite ». Selon lui, ce système managérial est « plus logique et plus démocratique, et même si on est dans la RH (ressource humaine) on est dans de la pédagogie. »

Il nous renvoie même à nos pratiques de classe, preuve que l’analogie est réelle : « comment font les enseignants pour départager deux élèves ? et bien nous c’est pareil, on se débrouille sur la base de la grille d’évaluation, il y a une classification qui se fait sur la base de la diversité ; je fais ce que fait l’école avec les élèves et le socle commun. »

Cependant, il ne répondra pas clairement à la question. Le DASEN reconnait qu’il n’y a aucun critère objectif mesurable en dehors de l’avis de l’IEN basé sur la grille d’évaluation. Là encore, il faudrait que nous lui fassions confiance !

Comment pouvez-vous résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Pas de réponse. Le DASEN assume les choix qu’il peut faire, et vente les bienfaits de PPCR. Bref, c’est d’une opacité injuste.

Cette entrevue aura au moins le mérite de confirmer ce que nous savions déjà : PPCR c’est l’opacité la plus totale dans les promotions, c’est le fait du prince, la rémunération au mérite et l’arbitraire.

Cet arbitraire est désormais érigé en règle contre les droits collectifs.

Le SNUDI-FO 53 l’a toujours dit, le système précédent était loin d’être parfait, mais il y avait au moins un barème basé sur l’ancienneté pour départager les collègues.

Le DASEN confirme, pour toutes les promotions, que l’IEN considère « la manière de servir d’un enseignant » (propos tenus par le DASEN) avant d’émettre un avis. C’est sur cet avis que l’IA se base pour ses appréciations !

  • Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève

Le SNUDI-FO a rappelé son opposition au SMA (service minimum d’accueil), dont il demande toujours le retrait. Cependant, les collègues ne doivent pas s’exposer à des sanctions et la réglementation demeure. Il faut informer son IEN, au moins 48h avant le début du mouvement de grève, cette période comprenant 1 jour ouvré. Le serveur mis en place par la DSDEN, n’est pas toujours accessible, ne prend pas tous les préavis de grève en cours, n’est pas mis en place suffisamment tôt et est même parfois stoppé avant les délais légaux. Le secrétaire général indique qu’il sera désormais vigilant.

  • Convention ruralité

Lire notre dernier article à ce propos

La délégation du SNUDI-FO a rappelé son opposition à la mise en œuvre de cette convention. Le rapport DURAN que le DASEN met en avant dans son projet de convention ne permet d’arriver qu’à une seule conclusion : les écoles rurales coûtent cher, il faut les supprimer, les regrouper.

La délégation a indiqué que cette convention, si elle était mise en œuvre, fragilisera davantage encore les écoles rurales. Le DASEN reconnaît d’ailleurs qu’il applique déjà les principes de cette convention (exemple à La Rouaudière, Cigné…)  Selon l’IA la convention devrait être signée à la fin du mois. Il dit « inculquer une stratégie territoriale, en rationnalisant le réseau des écoles, mais de manière concertée. » La traduction de ce langage technocratique serait : « Je continue de fermer des écoles, mais mes décisions seront acceptées par les élus, les organisations syndicales, les parents d’élèves… »)

Pour le SNUDI-FO, il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : il n’y aura bientôt plus que des services publics lointains… A l’heure actuelle, cette convention n’est toujours pas signée

  • Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)

L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, sans nous apporter de chiffres précis, la situation s’est dégradée.

Sur les temps partiels : de nombreux AVS nous ayant fait part de leurs difficultés financières, souhaitent avoir la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures hebdomadaires. L’administration indique qu’elle essaye de proposer mais qu’elle est liée à la hauteur de la préconisation MDA ; actuellement il semble qu’il n’y ait aucun contrat de moins de 20 heures.

Les AVS doivent être dédommagés de leurs temps de concertation (équipe éducative, rdv parents…). Pour l’IA, ces personnels sont rémunérés sur 39 semaines et étant donné le temps scolaire de 36 semaines, il considère que le temps de travail correspondant à ces 3 semaines de différence sert au travail hors temps scolaire. Il ajoute qu’il s’agit d’une position propre à toute l’académie. La délégation du SNUDI-FO a indiqué qu’il faudra éclaircir les situations. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues AVS qui s’estiment lésés. Il les invite à comptabiliser le temps de travail effectif toute l’année.

A propos de la formation professionnelle de ces personnels, aucune réponse précise ne nous a été apportée ; le secrétaire général nous apportera ces précisions ultérieurement.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues (enseignants et AVS) à continuer de signer et de partager la pétition !
Le SNUDI-FO 53 invite les AVS du département à se rapprocher du syndicat, et à se regrouper avec le SNUDI-FO.

  • Inclusion scolaire systématique

Lire notre dossier spécial inclusion scolaire

La délégation du SNUDI-FO est venue avec plusieurs dossiers relatifs à l’inclusion scolaire systématique et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers. Elle a alerté le directeur académique sur des situations explosives dans des écoles du département, et demandé que des mesures soient prises dans les écoles concernées. Ainsi les situations ont pu évoluer.

A noter qu’en juin 2018 :

  • 26 élèves sont en attente d’une place en ITEP et scolarisés en milieu ordinaire (dont 22 accompagnés) 2 en SEGPA, 9 dans les écoles, 11 en collèges, 1 en lycée, 1 en ULIS école, 1 en ULIS collège. A noter qu’il y a plus de 2 ans d’attente pour l’ITEP dans ces conditions.
  • 9 élèves sont en attente d’une place en IME et se retrouvent en ULIS.

FO a de nouveau alerté sur la dégradation des conditions de travail liée à l’inclusion scolaire systématique. Le nombre de fiches RSST que nos collègues remplissent pour avertir leur hiérarchie des conséquences de l’inclusion scolaire systématique sur leur santé, sur leurs conditions de travail, sur le climat scolaire, n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce nombre de fiches augmente encore à chaque période.