CAPD du 23/01/19

Secrétaire adjoint de séance : Stève Gaudin

Présents pour l’administration : Messieurs Reliquet et Meslay (IEN) Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN) Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)

Présents pour les représentants des personnels :

FO 2/2 : Stève Gaudin et Hélène Colnot  
SNUipp-FSU : 3/4
SE-UNSA : 4/4

Déclaration FO à télécharger

Premier point : Installation de la CAPD. Lors d’une première CAPD tous les membres titulaires et suppléants siègent.

Second point : Lecture des déclarations du SE-UNSA puis du SNUDI-FO

Nous partageons plusieurs points de la déclaration du SE-UNSA notamment à propos de leur analyse des objectifs de CAP 22. Oui, cela se traduit par une détérioration des droits des agents publics : la disparition des CHSCT-CT et la révision des prérogatives des CAP ne nous satisfont pas. La remise en cause du cadre départemental du mouvement en est l’exemple parfait.

A la suite de notre déclaration, le DASEN a souhaité apporter quelques précisions sur la circulaire mouvement départemental. Il admet à ce propos que nous avions plus d’informations que « l’administration » à propos de la note de service Blanquer. Le DASEN, explique qu’il avait dû mal interpréter cette note de service mais qu’il « doit appliquer le droit », et que celui-ci « doit être compatible avec les outils mis à leur disposition ». Il s’agit d’une « cohérence » des politiques publiques. Cependant, il rappelle son attachement au dialogue social, et de la prise en compte du contexte départemental. Le SNUDI-FO alerte depuis septembre sur les régressions qui se profilent en matière de règles départementales de mutation. Le ministère s’attaque frontalement aux règles départementales de mutation depuis septembre. Si nous regrettons ne pas avoir été suivis jusqu’en janvier, nous nous félicitons d’avoir aujourd’hui l’unité. Les injonctions ministérielles concernant le mouvement départemental sont confirmées (une seule phase de mouvement, vœu géographique obligatoire pour certains PE), nous avons prévenu le DASEN d’une résistance ferme et déterminée.

Troisième point : Il est prévu de réexaminer le règlement intérieur de la CAPD dans un prochain GT. Le SNUDI-FO a demandé à recevoir une copie de ce règlement intérieur qui date de 1997.

Quatrième point :  Elections des représentants du personnel à la commission de réforme. Le DASEN propose que nous élisions les représentants, sans distinction de grade. Le SNUipp et le SE-UNSA indiquent vouloir respecter la représentativité des résultats aux élections professionnelles. Le SNUDI-FO s’y oppose et fait savoir qu’il propose un candidat. FO demande de soumettre les propositions au vote. « Ce n’est pas dans les habitudes ». Pour FO il n’est pas question de fonctionner à l’usage ou aux habitudes, c’est un minimum d’engagement vis-à-vis des collègues que nous représentons. C’est pourquoi nous avons exigé des procédures réglementaires.

Deux représentants du SNUipp (titulaire et suppléant) et deux représentants du SE-UNSA (titulaire et suppléant) sont élus à l’unanimité.

A noter : la réglementation ne prévoit pas de suppléant en commission de réforme, disposition que semblaient ignorer les autres syndicats tout comme l’administration. Nous nous interrogeons sur la « légalité » de cette commission de réforme. En effet, un tribunal administratif ne pourrait-il pas faire annuler une décision prise en commission de réforme si celle-ci n’était pas conforme ? Respecter les droits des collègues c’est faire appliquer la réglementation ; pas d’arrangement possible à ce niveau selon nous.

A noter : dans un 1er temps l’administration a pris part aux votes avant de retirer son vote (en effet, comme l’a souligné le secrétaire général de la DSDEN, seuls les élus du personnel élisent les 2 représentants en commission de réforme !) Néanmoins la lecture du vote est intéressante : l’administration (DASEN et IEN) ont voté unanimement POUR les candidats du SNUipp et du SE-UNSA, et unanimement CONTRE le candidat FO.

Cinquième point : PV des dernières CAPD (depuis 2017 !) à voter.

Etant donné que nous n’étions pas élus du personnel à l’époque et que nous ne siégions pas à l’époque, nous avons fait le choix de nous abstenir. Nous nous étonnons de cette procédure puisque des élus de la précédente mandature n’ont pas pu voter ces PV. En ce sens, nous nous interrogeons sur la validité de ces PV. Par exemple pour une commission disciplinaire : quelle est sa valeur si le PV n’avait pas été adopté en CAPD ?

Sixième point : Circulaire à temps partiel :

Pas de gros changement depuis son étude en GT le 8 janvier dernier.

Vote POUR à l’unanimité (SNUDI-FO – SE-UNSA – SNUipp)

Rappel: suite aux interventions du SNUDI-FO national sur les remises en cause du droit au temps partiel notamment celles qui écartent à priori certaines fonctions (remplaçants ; directeur), et au jugement d’un TA, le ministère a transmis une note aux DSDEN et aux recteurs le 28 mars 2018, pour rappeler les règles régissant les conditions d’accord de temps partiel et leur demandant de se conformer à la réglementation. En séance nous avons rappelé au DASEN ces dispositions. Il nous a indiqué ne pas être au courant de ce courrier. Nous le lui avons adressé après la CAPD.

Septième point : mutations

4 demandes de bonifications liées à un handicap.
72 participants en 2018
69 participants cette année. (3 départs en INEAT-EXEAT accordés en cours de cette année scolaire) donc au final 66 participants.
Le barème de tous les adhérents FO avait été contrôlé en amont. Tous ces collègues ont été contactées par les délégués du personnel FO.

Huitième point : Questions diverses

  • Le SNUipp a demandé la mise en place d’un « protocole » lorsque les collègues étaient contraints pour diverses raisons de changer de poste (généralement suite à des pressions de parents) en cours d’année. Le DASEN pense qu’il n’est pas judicieux d’instituer un protocole. Il milite pour l’accompagnement de ces collègues, qui ont le soutien de leur IEN, qui adoptent un travail de gestion humain de proximité. Le DASEN et les IEN font des réunions mensuelles pour évoquer ces situations GRH. C’est le droit commun qui prime. Pour FO les situations doivent pouvoir être étudiées au cas par cas et le statut respecté. La mise en œuvre de la protection fonctionnelle nécessite l’accompagnement et le soutien sans faille du syndicat.
  • Préconisations du médecin de prévention relatives à un allègement de service pour 4 collègues. Le service GRH a pu proposer des aménagements pour trois de ces collègues.
  • Une demande de disponibilité de droit a été acceptée.
  • Plusieurs demandes de FO :

Nous avons interrogé l’administration sur les possibles promotions non effectives aujourd’hui et antérieures au 31/08/18, particulièrement pour nos collègues participant aux mutations interdépartemtales. En effet, ils auraient pu être lésés dans le calcul de leur barème si cela n’avait pas été traité, ce que n’est visiblement pas le cas.

Nous avons souhaité obtenir la liste des collègues retraitables avec leur situation administrative (corps, date d’entrée dans le corps pour les ex-instituteurs, grade et échelon)

Nous avons fait remonter à l’administration le problème engendré par le retard pris dans les avancements automatiques et promotions. Nous avons donc souhaité obtenir le tableau de classement des PE de la Mayenne, ainsi que le tableau des promotions à l’ancienneté. Nous avons donc tous pu obtenir ces documents.

Les délégués du personnel
Hélène Colnot, Stève Gaudin